Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

En 2022-2023, le ministère de la Défense nationale (MDN) a soutenu les travaux de nombreux comités parlementaires, notamment les deux études de comités et les réponses du gouvernement directement liées aux activités de l’Équipe de la Défense ainsi que celles pour lesquelles le MDN a contribué aux efforts pangouvernementaux. Des exemples clés sont présentés ci-dessous.

Comité permanent de la défense nationale (NDDN) de la Chambre des communes

Deux rapports et deux réponses du gouvernement concernant la Défense nationale ont été déposés auprès du Comité permanent de la défense nationale de la Chambre des communes de l’année financière 2022-2023.

Le 16 juin 2022, le Comité a déposé le Rapport provisoire sur la défense du Canada dans un contexte de menace en évolution. Le rapport contient 14 recommandations et se concentre sur les menaces qui pèsent sur le Canada, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les tensions croissantes entre l’OTAN et la Russie, la défense continentale, et l’état actuel de la préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes (FAC).

La réponse du gouvernement a été déposée le 17 octobre 2022.

Le 22 juin 2022, le Comité a déposé le rapport intitulé La modernisation du recrutement et du maintien des effectifs dans les Forces armées canadiennes. Dans son rapport, le Comité formule 16 recommandations à l’intention du MDN et souligne les thèmes clés concernant le changement de culture, la diversité et l’inclusion, l’amélioration du processus de recrutement, les soutiens des familles de militaires et l’allégement du fardeau du service, ainsi que les travaux de l’Ombudsman du MDN et des FC.

La réponse du gouvernement a été déposée le 20 octobre 2022.

Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes^{Note de bas de page 1}

La réponse du gouvernement est en cours d’élaboration à la suite de la présentation du rapport du PACP sur la Stratégie pour un gouvernement vert en février 2023.

Réponse aux audits effectués par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits effectués par le commissaire à l’environnement et au développement durable)

La Stratégie pour un gouvernement vert – Rapport 2 | 2022 Rapports du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada

L’audit visait à déterminer si le MDN avait présenté des résultats qui étaient appuyés par la mise en œuvre de contrôles internes et s’il avait pris des mesures appropriées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ses secteurs de responsabilité. Ainsi, le vérificateur général a conclu que les résultats sur la réduction des émissions déclarés par le MDN étaient bien appuyés par la mise en œuvre des contrôles internes du ministère et qu’il avait pris les mesures appropriées pour réduire les émissions dans ses secteurs de responsabilité. Toutefois, le ministère n’avait pas d’approche de la gestion des risques qui définissait les risques importants et les mesures d’atténuation correspondantes. Le plan de réduction des émissions du MDN requiert davantage d’information sur les activités nécessaires pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.

Voici les recommandations du rapport : déterminer de façon continue les activités qui contribueront de manière considérable à la réduction de leurs émissions et les placer par ordre de priorité en fonction du risque, et définir une stratégie de gestion des risques qui cible les risques importants et décrit des mesures d’atténuation connexes. Le MDN accepte la recommandation et reconnaît la nécessité d’accroître la priorisation et la gestion des risques. Le MDN adoptera une approche officielle de gestion qu’il intégrera à son profil de risque ministériel. Cela comprendra la désignation des risques importants, des options et des mesures d’atténuation que la haute direction devra prendre en considération. D’ici mars 2023, le MDN dressera une feuille de route pour réduire les émissions de gaz à effet de serre des biens immobiliers de 90 p. 100 par rapport à l année de référence de 2005 et pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050. La feuille de route précisera les occasions (et les défis) pour atteindre la carboneutralité ainsi que les coûts et les risques associés d’ici mars 2024.

La surveillance des eaux arctiques – Rapport 6 – Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada

Cet audit visait à déterminer si des organisations fédérales clés avaient acquis la connaissance du domaine maritime nécessaire pour répondre aux risques et aux incidents de sûreté et de sécurité associés à la circulation accrue de navires dans les eaux arctiques. Ainsi, la vérificatrice générale a conclu que les organisations fédérales assujetties à l’audit n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour acquérir la connaissance du domaine maritime dont elles avaient collectivement besoin pour répondre aux risques et aux incidents de sûreté et de sécurité associés à la circulation accrue des navires dans les eaux arctiques. Bien que les organisations avaient défini les lacunes dans la connaissance du domaine maritime, elles n’avaient pas pris de mesures suffisantes pour y remédier. De plus, certaines mesures ont progressé lentement et, dans le cas des Centres des opérations de la sûreté maritime, n’étaient pas suffisantes. Par ailleurs, les services et l’infrastructure des satellites existants n’ont pas fourni la capacité nécessaire aux organisations fédérales pour la surveillance des eaux arctiques. Les retards dans le renouvellement des satellites, des navires et des aéronefs risquent de compromettre la présence de ces organisations dans les eaux arctiques.

Voici certaines recommandations du rapport : Le MDN, Transports Canada, Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne, en travaillant ensemble, devraient prendre des mesures concrètes pour combler les lacunes de longue date en matière de connaissance du domaine maritime en Arctique, en particulier :

1. L’incapacité de suivre les navires de manière continue et d’identifier les navires qui n’émettent pas de signaux;
2. Les obstacles qui entravent la communication et l’intégration efficientes de l’information pertinente sur la circulation des navires dans les eaux arctiques;
3. Les retards dans la livraison d’équipement pour remplacer et améliorer les capacités fédérales clés utilisées pour la surveillance maritime dans l’Arctique canadien, et pour atténuer le risque que plusieurs types d’équipement cessent de fonctionner avant qu’ils puissent être remplacés.

De plus, la Défense nationale devrait établir les possibilités et prendre des mesures pour acquérir des équipements en temps opportun, élaborer et approuver des plans d’urgence pour faire face au risque d’avoir des capacités de surveillance réduites si des satellites, des navires ou des aéronefs clés cessent de fonctionner avant d’être remplacés.

Pour donner suite aux recommandations, le MDN continuera de collaborer avec ses partenaires et les organisations centrales dans le cadre des efforts continus pour assurer le maintien continu des capacités, notamment, mais pas limité, l’acquisition de l’équipement en temps opportun. Nos plans d’action de la direction élaborés en réponse à l’audit de la Stratégie nationale de construction navale en 2021 définissent un nombre d’efforts en cours pour écarter les risques associés à la surveillance par les navires.

Réponse aux examens effectués par le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement (BOA)

Examen des pratiques d’approvisionnement du ministère de la Défense nationale – Publié en mai 2022

Le présent examen a été entrepris afin de déterminer si les pratiques d’approvisionnement du MDN relatives aux critères d’évaluation et aux plans de sélection, à la demande de soumissions, à l’évaluation des soumissions et à l’attribution des marchés étaient conformes aux principes d’équité, d’ouverture et de transparence. Pour ce faire, le BOA a examiné les pratiques d’approvisionnement du MDN pour déterminer si elles étaient conformes aux obligations du Canada en vertu des articles applicables d’accords commerciaux nationaux et internationaux, de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et de ses règlements d’application, de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (PMCT) et, le cas échéant, des lignes directrices ministérielles.

Selon les recommandations du rapport, le MDN devrait mettre à jour ses politiques et sa formation en matière d’approvisionnement pour s’assurer que :

1. Les critères obligatoires sont correctement définis et mesurables, et qu’ils ne sont ni fondés sur une conformité future ni inutilement restrictifs; et que les soumissionnaires sont informés de la manière dont les critères peuvent être respectés;
2. Les critères d’évaluation sont accompagnés d’échelles de cotation claires, s’alignent sur les exigences du cahier des charges et ne sont pas inutilement restrictifs;
3. La méthodologie de sélection est clairement expliquée et jointe à chaque demande de soumissions.

Le MDN devrait mettre à jour ses politiques d’approvisionnement et la formation offerte afin de s’assurer que les demandes de soumissions :

1. N’ont pas pour effet de donner à certains fournisseurs un avantage sur leurs concurrents en raison d’un partage inégal de l’information;
2. Invitent le nombre adéquat de fournisseurs et fournissent à tous les soumissionnaires les coordonnées et la date limite de réception des soumissions;
3. Comprennent des mesures visant à garantir que l’obligation d’envoyer des lettres de regret est appliquée de manière cohérente. Le MDN devrait mettre à jour ses politiques et sa formation en matière d’approvisionnement afin de s’assurer que tous les évaluateurs, quelle que soit leur situation d’emploi, évaluent et confirment qu’ils ne sont pas en conflit d’intérêts avant d’obtenir les documents de soumission ou de participer au processus d’évaluation.

Le MDN devrait mettre à jour ses politiques et sa formation en matière d’approvisionnement pour mettre l’accent sur les recommandations suivantes :

1. Les évaluateurs techniques doivent suivre strictement le plan d’évaluation de la demande de soumissions et n’attribuer les contrats qu’aux soumissionnaires conformes;
2. Tout manquement à un critère obligatoire entraîne la disqualification immédiate de la soumission;
3. Les résultats de l’évaluation doivent être consignés afin d’expliquer pleinement comment les évaluateurs ont attribué des points pour les critères d’évaluation notés et déterminé la conformité/non-conformité pour les critères d’évaluation obligatoires.

Le MDN devrait mettre à jour ses politiques et la formation en matière d’approvisionnement afin de s’assurer que toutes les demandes de soumissions comprennent l’ensemble des besoins tels qu’ils sont connus au moment de la publication de la demande de soumissions, et que les modifications imprévues sont réduites au minimum et tiennent compte des exigences opérationnelles du MDN.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Commission de la fonction publique du Canada (CFP)

La CFP n’a effectué aucun audit visant la Défense nationale au cours de l’AF 2022-2023.

Commissariat aux langues officielles (COL)

Le CLO n’a effectué aucune vérification visant la Défense nationale au cours de l’AF 2022-2023.