Annexe A : Justice militaire: évolution, transformation et modernisation

Contexte

1. Le système de justice militaire (SJM) du Canada est un système de justice unique et autonome qui fait partie intégrante de la mosaïque juridique canadienne, et qui a pour but de promouvoir l'état de préparation et l'efficacité opérationnelle par le maintien de la discipline, l'efficacité et le moral des Forces armées canadiennes (FAC) comme objectif principal. Le SJM canadien est conçu pour être flexible et, comme le système de justice pénale civile, il s'est continuellement adapté et a évolué afin de refléter les normes juridiques et sociales canadiennes en constante évolution.
2. La Cour suprême du Canada (CSC) a toujours reconnu que le SJM est conçu pour répondre aux exigences particulières des militaires en ce qui concerne la disponibilité et l'efficacité opérationnelle. Tout récemment, en 2019 dans R. c. Stillman, et en 2024 dans R. c. Edwards, la CSC a validé la conception unique tout en reconnaissant que le caractère du système a changé avec le temps en réponse aux évolutions et aux attentes juridiques et de la société.
3. Le ministère de la Défense nationale (MDN) et les FAC ont pris l'engagement fondamental d'établir une culture qui incarne des valeurs et une éthique professionnelles communes; une culture qui embrasse la diversité et les valeurs du Canada; assure une institution digne, équitable, respectueuse et inclusive et appuie l'excellence opérationnelle continue.
4. Semblable à ces réformes, le SJM continue de se moderniser, en grande partie grâce aux recommandations formulées dans deux examens indépendants récents. Bien que ces réformes proposées soient complexes et qu'il faudra du temps pour les analyser et les mettre en œuvre entièrement, le travail est bien avancé.

Examens indépendants

Responsabilités du ministre de la Défense nationale et examens indépendants

5. L'article 4 de la Loi sur la défense nationale (LDN)prévoit que le ministre de la Défense nationale (min DN) « …est responsable des Forces canadiennes; il est compétent pour toutes les questions de défense nationale. » La responsabilité ministérielle à l'égard des questions relevant du SJM est conforme au rôle prépondérant du ministre au sommet de l'institution.
6. L'article 273.601 de la LDN exige que le min DN procède à des examens indépendants périodiques de certaines dispositions de la LDN, y compris celles relatives au SJM. L'obligation de procéder à des examens indépendants prescrits par la loi a été intégrée à la LDN par le projet de loi C-25, qui a reçu la sanction royale en 1998. Cette disposition a été légèrement modifiée en 2014 par le projet de loi C-15, ce qui fait que le min DN est actuellement tenu d'effectuer un examen indépendant des dispositions précisées de la LDN et de leur application. Le contenu de l'examen ne se limite pas au SJM, et le rapport le plus récent comprenait un examen des griefs militaires, des examens externes des griefs et des processus d'examen indépendants. La loi exige qu'un rapport d'examen soit déposé devant le Parlement dans les sept ans suivant la date du dépôt du précédent rapport ou dans les sept ans suivant la date de l'approbation d'une loi modificative modifiant la LDN à la suite d'un examen indépendant.
7. Le premier examen indépendant a été effectué, en 2003, par le défunt très honorable Antonio Lamer, juge en chef du Canada à la retraite. Le rapport Lamer a formulé 88 recommandations visant à renforcer l'indépendance des acteurs clés, en particulier les juges militaires et le Directeur du Service d'avocats de la défense, et à améliorer les processus de règlement des griefs et des plaintes concernant la police militaire. La plupart de ces recommandations ont été acceptées par le gouvernement et la majorité a été mise en œuvre. Afin de donner suite aux recommandations exigeant des modifications législatives, des projets de loi ont été déposés à maintes reprises au cours des 10 années suivant la publication du rapport; toutefois, c'est le projet de loi C-15 qui a finalement reçu la sanction royale en 2013 et qui a permis de mettre en œuvre ces recommandations.
8. Le deuxième examen indépendant a été effectué en 2011 par l'honorable Patrick LeSage, juge en chef à la retraite de la Cour supérieure de justice de l'Ontario. Le rapport a été déposé en 2012, alors que le projet de loi C-15 était devant le Parlement. Parmi les 55 recommandations du rapport, il y avait une demande d'examen complet des dispositions de la LDN en matière de détermination de la peine, des changements à l'admissibilité et à la sélection des membres des comités de la cour martiale, et certaines mesures pour améliorer l'équité et l'efficacité du processus de règlement des griefs étaient envisagées. La réponse du gouvernement aux recommandations, dont la plupart ont été acceptées, se reflète en grande partie dans le projet de loi C-15 et les règlements pris en vertu de la loi.

Troisième examen indépendant

9. Le 5 novembre 2020, le min DN a nommé l'honorable Morris J. Fish, ancien juge de la CSC, à titre d'autorité pour le troisième examen indépendant (EI3). Le 1er juin 2021, le rapport du juge Fish a été déposé au Parlement et a présenté 107 recommandations.
10. Le rapport de l'EI3 était le plus important rapport d'examen indépendant à ce jour, tant en ce qui concerne la portée que la profondeur des changements proposés au SJM, et il réaffirme la nécessité justifiée et démontrable d'un SMJ distinct. Environ 64 de ses 107 recommandations concernent directement le SJM. Les recommandations les plus importantes sont les suivantes : établir un tribunal militaire permanent du Canada composé de juges civils et le renforcement de l'indépendance des principaux acteurs de la justice militaire (par exemple, en tenant compte de la « civilarisation » du procureur et de l'avocat de la défense). Le min DN a accepté en principe les 107 recommandations formulées dans le rapport de l'EI3.

Examen externe indépendant et complet du MDN et des FAC

11. Le 29 avril 2021, peu avant de recevoir le rapport du juge Fish, le min DN a annoncé le lancement d'un examen externe indépendant et complet (EEIC) des politiques, des procédures, des programmes et de la culture au sein des FAC et du MDN. Le 20 mai 2021, le MDN et les FAC ont engagé l'honorable Louise Arbour, ancienne juge de la CSC, pour entreprendre l'EEIC.
12. L'examen avait pour objectif de déterminer les causes de la présence continue du harcèlement et de l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC, d'identifier les obstacles au signalement d'un comportement inapproprié et d'évaluer la pertinence de la réponse lorsque des rapports sont produits, ainsi que de formuler des recommandations sur la prévention et l'éradication du harcèlement sexuel et de l'inconduite sexuelle. À cette fin, un examen des systèmes de recrutement, d'instruction, d'évaluation du rendement, d'affectation et de promotion des FAC ainsi que des politiques, procédures et pratiques du SJM pour répondre à ces allégations a également été effectué.
13. Le 20 octobre 2021, la juge Arbour a fourni des recommandations provisoires suggérant de transmettre immédiatement aux autorités civiles toutes les enquêtes, accusations et poursuites liées à des allégations d'agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel. Peu de temps après, le grand prévôt des Forces canadiennes et le directeur des poursuites militaires, agissant sous leurs autorités indépendantes et reconnaissant la crise de confiance du public à l'égard du SJM, particulièrement en ce qui concerne les allégations d'inconduite sexuelle, ont émis des directives pour mettre en œuvre immédiatement les recommandations provisoires de la juge Arbour.
14. Le rapport final de l'EEIC a été publié le 20 mai 2022 énonçant 48 recommandations visant à renforcer les politiques, les procédures, les programmes, les pratiques et la culture des FAC. Le 30 mai 2022, la min DN a accueilli favorablement les 48 recommandations de l'EEIC, a annoncé que le travail de mise en œuvre de 17 de ces recommandations commencerait immédiatement, et a demandé au MDN/CAF de fournir sans délai une évaluation et une voie à suivre pour les recommandations restantes. Le 13 décembre 2022, la min DN a déposé au Parlement un rapport décrivant la marche à suivre que le MDN et les FAC devaient adopter pour mettre en œuvre chacune des 48 recommandations de madame Arbour.

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Mise en œuvre des examens complets externes

16. Le juge-avocat général (JAG) a noté que l'EI3 « représente une occasion importante de s'assurer que le système de justice militaire continue d'évoluer alors qu'il entre dans une nouvelle ère de modernisation. » Les examens ont mené le JAG à mettre sur pied la Division de la modernisation de la justice militaire en juillet 2021 afin d'appuyer la mise en œuvre des recommandations liées à la justice militaire.
17. Les efforts déployés pour mettre en œuvre ces recommandations font l'objet d'un suivi dans le cadre du Plan global de mise en œuvre du MDN et des FAC, un plan pluriannuel échelonné visant à faire preuve d'ouverture et de transparence, et de rendre des comptes à l'égard de l'évolution de la culture et des initiatives de modernisation de la justice militaire.
18. Le 21 mars 2024, le projet de loi C-66 a été soumis au Parlement. Le projet de loi reflétait l'évolution continue du SJM et comprenait des modifications liées aux recommandations formulées par les rapports de l'EI3 et de l'EEIC. Avec la prorogation du Parlement le 6 janvier 2025, le projet de loi C-66 est mort au feuilleton.