Suivi et analyse de l’opération honour

Institution fédérale
Ministère de la Défense nationale

Administrateurs gouvernementaux responsables de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Bgén Andrew J. Atherton
Directeur général – Conduite militaire professionnelle (Opération HONOUR)

Responsable de l’institution gouvernementale ou délégué aux termes de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Deirdra Finn
Directrice, Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP)

Description du programme ou de l’activité

Gestion de l’Équipe de la Défense
Le Programme de gestion du personnel de l’Équipe de la Défense s’adresse aux dirigeants du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) pour la prise de décisions et l’intendance du système de gestion du personnel militaire.

Norme ou catégorie de documents propre aux institutions

Normes ou fichiers de renseignements personnels propres à l’institution

Autorisations législatives de l’activité
L’autorité de ce programme découle de la Loi sur la défense nationale (LDN). Le ministre de la Défense nationale est un ministre du Cabinet fédéral chargé de la gestion et de la direction des Forces armées canadiennes et de toutes les questions relatives à la Défense nationale (conformément à l’article 4 de la LDN). Le contrôle et l’administration des FAC incombent au CEMD.

Sommaire du projet / de l’initiative / du changement
En 2014, les FAC annonçaient qu’un examen externe indépendant était entrepris pour analyser les politiques, les programmes et l’engagement des dirigeants des FAC en milieu de travail en ce qui concerne l’inconduite sexuelle dans les FAC. Terminé en 2015, l’examen a mis en lumière l’existence d’une culture de sexualisation sous-jacente dans les FAC qui, si elle n’était pas combattue, donnerait lieu à des incidents plus graves d’agression ou de harcèlement sexuel.

En août 2015, en réponse aux conclusions de cet examen, le nouveau CEMD avait donné l’ordre de mettre sur pied l’opération HONOUR, la mission des FAC visant à éliminer l’inconduite sexuelle dans l’armée canadienne. Les objectifs initiaux de l’opération HONOUR étaient les suivants :

La Direction – Conduite militaire professionnelle (Opération HONOUR) [DCMP OpH], l’organisation de planification et de coordination au niveau stratégique, dirige les efforts de changement institutionnel des FAC afin de lutter contre l’inconduite sexuelle et de promouvoir la dignité et le respect de la personne.

En mars 2016, un ordre fragmentaire (FRAGO 001) précisait l’élément stratégique selon lequel l’opération HONOUR avait pour mission de mesurer son efficacité et sa progression en cernant et en mesurant les tendances liées aux incidents mettant en cause des comportements sexuels dommageables et inappropriés (CSDI). L’expression « CSDI » a été utilisée au début de l’opération HONOUR, mais a été remplacée par l’expression « inconduite sexuelle » en avril 2019.

En 2016, le DCMP OpH a soumis des mesures de signalement et de suivi des incidents d’inconduite sexuelle au moyen d’une feuille de calcul Excel. Cependant, en 2018, le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH) a été déployé pour centraliser le signalement et le suivi des incidents d’inconduite sexuelle et remplacer la feuille de calcul Excel. Le SSAOPH est un logiciel protégé B de MS Dynamics géré par le DCMP OpH dans le but d’offrir à la chaîne de commandement (CdC) une base de données de rapports. Il sert également à suivre, à évaluer et à signaler les incidents d’inconduite sexuelle ainsi que leur résolution éventuelle, et il vise à mesurer les tendances et à évaluer l’efficacité des mesures prises à tous les niveaux au sein de l’armée.

Seuls les incidents signalés à la CdC des FAC sont consignés dans le SSAOPH. Le signalement à la CdC doit avoir été fait le 1er avril 2016 ou après. Toutefois, l’incident peut s’être produit avant cette date.

Neuf risques ont été relevés dans le cadre de la présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : aucun risque élevé, huit risques modérés et un risque faible. Une stratégie d’atténuation des risques a été élaborée, laquelle permettra de réduire les risques à un niveau acceptable avant la fin de l’année financière en cours.

Détermination et classification des secteurs de risque
Dans sa Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, le Conseil du Trésor a précisé que l’EFVP doit inclure une section dûment remplie sur l’identification et la catégorisation complètes des risques, et que les cotes de risque attribuées doivent être rendues publiques. Une cote de risque doit être attribuée à chaque domaine de risque nommé et décrit à l’annexe C de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. L’échelle de risque numérotée est présentée en ordre croissant : le chiffre 1 correspond au niveau de risque le plus faible pour le domaine, tandis que le chiffre 4 correspond au niveau de risque le plus élevé. Les domaines de risque et les niveaux de risque connexes sont les suivants pour la présente EFVP :

Domaine de risque

Niveau de risque

Type de programme ou d’activité
Enquête criminelle et application de la loi ou sécurité nationale
Les renseignements personnels sont utilisés pour des enquêtes et l’application de la loi dans un contexte criminel (p. ex., les décisions peuvent mener à des accusations/sanctions criminelles ou l’expulsion pour des raisons de sécurité nationale ou d’application du droit criminel).

4

Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Renseignements personnels de nature délicate, dont les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles ou le contexte des renseignements personnels de nature particulièrement délicate.
Par exemple, renseignements personnels qui révèlent des détails intimes sur la santé, la situation financière, la religion ou le mode de vie de la personne et qui, par association, révèlent des données semblables au sujet d’autres personnes comme des membres de la famille.

4

Participation de partenaires et de membres du secteur privé au programme ou à l’activité
Au sein de l’institution (entre un ou plusieurs programmes ou activités au sein de la même institution)

1

Durée du programme 
Programme à long terme
Programme existant qui a été modifié ou établi sans date d’échéance précise.

3

Personnes concernées par le programme
L’utilisation de renseignements personnels faite par les responsables du programme à des fins administratives externes touche certaines personnes.

3

Technologie et vie privée
Le SSAOPH a été conçu pour appuyer la mission de l’opération HONOUR des FAC, laquelle vise à éliminer l’inconduite sexuelle dans l’armée. Le système enregistre les incidents d’inconduite sexuelle et en fait le suivi. Il fournit au CEMD une fonction de rapport centralisée qui permet de comprendre le volume et la gravité des incidents, et de suivre l’évolution de la mission.

Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil.

4

En cas d’atteinte à la vie privée affectant la personne
En cas d’atteinte à la vie privée, le SSAOPH peut avoir des effets néfastes importants et durables sur la réputation et la santé/sécurité des plaignants et des intimés. En ce qui concerne les intimés, les dossiers contiennent des renseignements de nature extrêmement délicate et, parfois, des allégations qui n’ont pas été prouvées devant un tribunal. La divulgation non autorisée de ces renseignements pourrait avoir des répercussions néfastes sur le travail, la réputation ainsi que les relations professionnelles et personnelles.

En ce qui concerne les plaignants et les victimes d’inconduite sexuelle, notamment d’agressions sexuelles, une atteinte à la vie privée peut amener ces personnes à revivre le crime et à devoir faire face à la honte/l’humiliation publique souvent ressentie par ces personnes lorsque les médias et le public divulguent des événements. De plus, les atteintes à la vie privée peuvent avoir des répercussions importantes et négatives sur la santé mentale, le travail, la réputation et les relations (professionnelles et personnelles) de la personne.

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