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Renseignements généraux

Introduction

Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements fournit de l'information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales visées par la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents visant à leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions gouvernementales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Un accès central permet de consulter l'introduction aux Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements et une liste des organisations assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du Conseil du Trésor (à titre de ministre désigné) est chargé de l'administration pangouvernementale de la loi.

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Historique
Responsabilités
Fonctions, programmes et activités de l'institution
Services internes
Renseignements supplémentaires

Historique

À bien des égards, le ministère de la Défense nationale s'apparente aux autres ministères. Il a été créé en 1923 en vertu de la Loi sur la défense nationale, qui énonce les responsabilités du Ministre et qui rend ce dernier responsable notamment du ministère et des Forces armées canadiennes. En vertu de la Loi, les FAC sont une entité séparée et distincte du ministère.

Le gouverneur général du Canada est le commandant en chef du Canada. Le MDN relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Défense nationale. Le sous-ministre de la Défense nationale est le plus haut fonctionnaire du Ministère. Les FAC sont sous les ordres du chef d'état-major de la Défense.

Au nom de la population canadienne, les Forces armées canadiennes (FAC), avec l'appui du ministère de la Défense nationale (MDN), sont prêtes à exécuter trois rôles essentiels :

Défendre le Canada en servant avec excellence au pays;
Défendre l'Amérique du Nord en demeurant un partenaire solide et fiable des États-Unis pour la défense du continent;
Contribuer à la paix et à la sécurité internationales en faisant preuve de leadership sur la scène internationale.

Pour plus de renseignements sur l'Équipe de la Défense, consultez la page « À propos de nous ».

Pour de plus amples renseignements sur les priorités et la raison d'être du Ministère, veuillez consulter le plus récent Rapport sur les plans et les priorités.

Responsabilités

La mission de la Défense consiste à défendre le Canada, ses intérêts et ses valeurs, tout en contribuant à la paix et à la sécurité internationales.

Les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale ont des rôles complémentaires à jouer pour conseiller et appuyer le ministre de la Défense nationale et appliquer les décisions du gouvernement qui intéressent la défense du Canada et les intérêts du Canada au pays et à l'étranger. Les pouvoirs distincts du sous-ministre et du Chef d'état-major de la Défense mettent en évidence des responsabilités différentes.

Voir la Structure organisationnelle du ministère ici.

Sous-ministre (SM)

Le SM est responsable des politiques, des ressources, de la coordination interministérielle et des relations internationales en matière de défense.

Sous-ministre délégué (SMD)

Le gouverneur en conseil ne peut nommer plus de trois sous-ministres délégués de la Défense nationale, avec rang et statut d'administrateurs généraux de ministère. Placés sous l'autorité du ministre et du sous-ministre, ils exercent, à titre de représentants du ministre ou autre titre, les pouvoirs et fonctions que celui-ci leur attribue.

Il y a actuellement un sous-ministre délégué au sein du MDN.

Chef d'état-major de la défense (CEMD)

Conformément à la Loi sur la défense nationale, le chef d'état-major de la défense (CEMD) a la responsabilité directe du commandement, du contrôle et de l'administration des Forces armées canadiennes. Il est nommé par le gouverneur en conseil, sur l'avis du premier ministre. Le CEMD met en application les décisions du gouvernement touchant les Forces armées canadiennes en promulguant des ordonnances et des instructions.

Vice-chef d'état-major de la défense (VCEMD)

Le VCEMD a pour mission de coordonner et, s'il y a lieu, d'orienter, au nom du SM et du CEMD, les activités nécessaires pour garantir l'atteinte des objectifs stratégiques et des politiques de défense du Ministère.

Le VCEMD exerce aussi les fonctions de chef d'état-major pour le compte du chef d'état-major de la défense et du sous-ministre; en outre, il gère les opérations de sécurité et de la police militaire, coordonne les questions impliquant d'autres pays et gère les forces de réserve et les Cadets.

État-major interarmées stratégique (EMIS)

L'État-major interarmées stratégique (EMIS) est l'organe qui permet au chef d'état-major de la défense d'exercer un commandement stratégique. Sa mission consiste à réaliser des analyses stratégiques pour le chef d'état-major de la défense en qualité de principal conseiller stratégique au gouvernement du Canada et à lui fournir une aide à la décision, de même qu'à permettre au chef d'état-major de la défense d'exercer le commandement stratégique.

Juge militaire en chef (JMC)

Le bureau du JMC est un organisme indépendant, fondé à titre d'entité spéciale en 1997, qui assure des services judiciaires prévus par la loi et des services de sténographie aux cours martiales et à d'autres audiences judiciaires, notamment les examens en vue d'un emprisonnement avant la tenue du procès.

Juge-avocat général (JAG)

Le JAG est le conseiller juridique principal auprès du ministre, du Ministère et des Forces canadiennes en matière de justice militaire. Il fournit des conseils au gouvernement du Canada au sujet du droit militaire. Il encadre également l'administration du système de justice militaire au sein des Forces armées canadiennes (FAC).

Marine royale canadienne (MRC)

La MRC est une force très adaptative et souple. En plus d'assurer la défense extérieure du Canada contre les agresseurs armés, elle effectue des patrouilles de protection de la souveraineté et des opérations de recherche et sauvetage et elle aide en plus d'autres ministères du gouvernement à réaliser leurs tâches, qu'il s'agisse de secours en cas de catastrophe ou encore d'application de la loi, par exemple en réalisant des patrouilles de surveillance des pêches ou de lutte contre les trafiquants de drogue. La MRC appuie en outre la politique étrangère du Canada par ses engagements sur la scène internationale, notamment en rapport avec l'aide humanitaire, des opérations de soutien de la paix et des opérations de sécurité maritime.

Armée canadienne (AC)

L'AC, à titre de composante des FAC, est une force professionnelle, intégrée et centrée sur les soldats qui atteint l'excellence opérationnelle au pays et à l'étranger. Tout en collaborant avec les principaux alliés, les partenaires et les collègues de l'équipe pangouvernementale, l'Armée canadienne est une force évolutive, souple et prête à intervenir qui opère au cœur des populations afin de livrer une puissance terrestre décisive en vue de réaliser les objectifs canadiens de défense.

L'Armée canadienne mettra sur pied des forces de combat terrestres efficaces et polyvalentes afin de satisfaire les objectifs de défense du Canada.

Aviation royale canadienne (ARC)

L'ARC protège les Canadiens ainsi que la souveraineté et les intérêts du Canada au pays et à l'étranger. L'ARC assure la sécurité de l'espace aérien du Canada et de l'Amérique du Nord par l'entremise de l'accord binational du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (le NORAD). En collaboration avec la MRC, l'AC et d'autres ministères du gouvernement, l'ARC effectue des patrouilles maritimes et nordiques et des missions de recherche et sauvetage et soutient les autorités policières. L'ARC joue également un rôle essentiel dans la protection de la souveraineté du Canada en assurant la protection contre ceux désireux de profiter de sa vaste étendue, ainsi que de ses côtes et de ses frontières longues de plusieurs milliers de kilomètres en vue d'y mener des activités illicites ou dangereuses. De plus, l'ARC transporte par la voie des airs le personnel et l'équipement militaire au pays et à l'étranger et apporte le matériel de secours aux sinistrés dans les régions touchées par une catastrophe. À l'étranger, les forces aériennes prêtes au combat de l'ARC prennent activement part à des missions multinationales, représentant ainsi les intérêts du Canada et aidant à préserver la stabilité mondiale.

Chef du personnel militaire (CPM)

Le CPM fournit des directives et une orientation fonctionnelles aux FAC en ce qui concerne toutes les questions de gestion du personnel militaire, surveille la conformité avec les politiques des FAC en matière de gestion du personnel et est responsable de la gestion efficace du système de gestion du personnel des FAC. Le CPM est responsable de l'élaboration de stratégies, de politiques et de programmes qui favorisent et préservent le métier des armes en tant que carrière honorable et souhaitable.

Les cinq fonctions assumées par le CPM sont les suivantes :

Recruter : inclut l'attraction, le recrutement et la sélection des militaires des FAC
Instruire et éduquer : axé sur l'instruction individuelle, l'éducation et la gestion de carrière des militaires.
Préparer : comprend les services de soutien médical, dentaire et spirituel, lesquels sont tous axés sur la préparation d'une force en pleine santé sur le plan médical, dentaire et spirituel afin que les militaires restent forts et en bonne santé durant toute leur carrière.
Soutenir : englobe le soutien aux blessés, le soutien aux familles, les services de conditionnement physique, le sport, les commissariats, les assurances, la rémunération et les avantages sociaux, l'équité et la diversité en milieu de travail, les langues officielles, ainsi que les programmes et la politique en matière de résolution de conflit.
Honorer et reconnaître : axé sur l'appréciation et la reconnaissance du mérite du personnel militaire et de leur famille ainsi que sur l'histoire et le patrimoine militaires.

Pour accomplir ses fonctions avec succès, le CPM doit, en consultation avec les officiers supérieurs et les commandements opérationnels, élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes qui veillent à ce que des effectifs « compétents, motivés et professionnels » soient disponibles pour accomplir la mission opérationnelle.

Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC)

Le Commandement des opérations interarmées du Canada (COIC) prévoit et dirige les opérations des Forces armées canadiennes. De plus, il conçoit, crée et intègre des capacités interarmées en vue des opérations.

Le COIC est responsable de l'ensemble des opérations des Forces armées canadiennes (nationales, nord-américaines et à l'étranger). Grâce à sa structure intégrée de commandement et de contrôle, le COIC gère ces opérations de la planification jusqu'à la fin de la mission et veille à la réalisation des objectifs stratégiques nationaux.

Le COIC prévoit les opérations en comprenant bien l'environnement opérationnel et en se préparant pour d'autres opérations potentielles.

Commandement – Forces d'opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN)

La mission du COMFOSCAN consiste à fournir au gouvernement du Canada des forces d'opérations spéciales flexibles et à haut niveau de préparation, capables d'entreprendre des opérations spéciales dans l'éventail des conflits tant au pays qu'à l'étranger.

Créé en 2006, le COMFOSCAN réunit plusieurs capacités particulières; l'organisation se compose d'un quartier général du commandement, de la Force opérationnelle interarmées 2 (FOI 2), de l'Unité interarmées d'intervention du Canada (UIIC), du 427^e Escadron d'opérations spéciales d'aviation (427 EOSA) et du Régiment des opérations spéciales du Canada (ROSC).

Commandement du renseignement des Forces canadiennes (COMRENSFC)

La mission du COMRENSFC consiste à fournir des capacités, des produits et des services de renseignements de défense fiables, opportuns et intégrés aux FAC, au MDN, au gouvernement du Canada et aux alliés, en appui aux objectifs nationaux du Canada en matière de sécurité nationale.

Le chef du Commandement du renseignement des Forces canadiennes est également le chef du renseignement de la Défense, le conseiller principal en matière de renseignement auprès de la haute direction du MDN et des FAC et l'autorité fonctionnelle sur les autres organisations de renseignement du MDN et des FAC.

Sous-ministre adjoint (Finances) (SMA[Fin])

Le SMA(Fin) est le chef des finances du ministère de la Défense nationale, et il est chargé de veiller à l'intégrité de la gestion financière et de la fonction de contrôleur au sein du MDN et des FAC. Le SMA(Fin) fournit des directives de contrôleur et le cadre d'autorités financières, ainsi que les conseils nécessaires pour soutenir le processus de gestion des ressources.

Sous-ministre adjoint (Ressources humaines – Civils) (SMA[RH-Civ])

Le SMA(RH-Civ) élabore et met en œuvre des plans, des politiques et des programmes dans le but de recruter, de perfectionner et de maintenir en poste des personnes, afin de soutenir efficacement les Forces armées canadiennes dans leurs opérations et de répondre à la mission de la Défense.

Sous-ministre adjoint (Données, innovation et analytique)

Le sous-ministre adjoint (Données, innovation et analytique) (SMA(DIA)) fournit au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FAC) le savoir-faire requis pour prendre des décisions axées sur les données et fondées sur des éléments probants en offrant un soutien en matière d'intégration et d'analyse des données, en plus de jouer le rôle de centre de soutien à l'innovation.

Sous-ministre adjoint (Gestion de l'information) (SMA[GI])

Le SMA(GI) dirige l'organisation dans la planification, l'élaboration, l'exécution et le soutien en matière de capacités de GI-TI novatrices favorisant la réussite des opérations des Forces armées canadiennes et l'atteinte des objectifs du ministère de la Défense nationale et du gouvernement du Canada.

Le groupe GI veille à ce que les initiatives soient alignées sur les priorités des Forces armées canadiennes, de la Défense et du gouvernement; pour ce faire, il s'occupe de la planification stratégique, de la gestion, de la supervision et de la présentation de rapports de GI/TI.

La mission consiste à établir une orientation stratégique et tactique au sujet de la transformation du programme de GI/TI pour le MDN et les FAC et à soutenir les opérations des FAC, les priorités ministérielles et les objectifs gouvernementaux en assurant un accès transparent et opportun à l'information de confiance, aux renseignements et à la technologie dans un environnement sécurisé.

Elle consiste également à planifier, concevoir, élaborer et déployer, dans un contexte stratégique, des solutions, des capacités et des changements axés sur la technologie et visant la fonction de la GI/TI au sein du MDN et des FAC.

Le SMA(GI) produit des applications d'entreprise agiles, intégrées et coordonnées, ainsi que des environnements de GI qui favoriseront l'automatisation des tâches et éclaireront les prises de décisions à l'échelle du MDN et des FAC.

Le groupe GI coordonne, soutient et fournit également les capacités de commandement, de contrôle et de renseignement dont les Forces armées canadiennes et le Ministère ont besoin pour mener à bien leurs tâches.

Sous-ministre adjoint (Infrastructure et environnement)

Le SMA(IE) est le gestionnaire de portefeuille et le gardien des biens immobiliers. Il est doté d'un mandat qui lui permet d'assurer la gérance des programmes d'infrastructure et d'environnement du MDN et des FAC. Le programme des biens immobiliers comprend la gestion des biens immobiliers (y compris les services d'incendie; l'architecture et l'ingénierie); l'acquisition (y compris la réfection et les améliorations des biens immobiliers); la maintenance, l'exploitation et l'aliénation de biens. Le SMA(IE) est également le gérant délégué pour l'architecture et l'ingénierie, la protection, la sûreté nucléaire et les munitions explosives non explosées (UXO); la protection des voies respiratoires et contre le rayonnement ionisant. Le SMA(IE) est également le gérant délégué pour les consultations auprès des autochtones au sein du MDN et des FAC (excepté l'approvisionnement auprès des autochtones et les ressources humaines autochtones) y compris l'obligation de consulter, les obligations issues de traités et la réconciliation. L'Agence de logement des Forces armées canadiennes est un organisme de service spécial au sein du SMA(IE) responsable des logements familiaux. Les activités liées à l'infrastructure et à l'environnement touchent tous les volets de la structure organisationnelle et sont directement et indirectement reliées aux divers programmes sous le contrôle d'autres organisations du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Sous-ministre adjoint (Matériels)

Le SMA(Mat) ou le Groupe des matériels est l'organisation au sein du MDN responsable de l'acquisition et de la gestion du matériel, c'est-à-dire de l'équipement dont les forces militaires ont besoin pour accomplir leur travail, qu'il s'agisse de camions ou de chars d'assaut, ou encore de bottes et de vivres.

Sous-ministre adjoint (Politiques)

Le SMA(Pol) est le principal conseiller en matière de politique de défense et est responsable de l'analyse stratégique, de la planification, de la formulation, de la coordination et de la gestion de la politique de défense. Le SMA(Pol) analyse et élabore les possibilités d'action, coordonne les politiques de défense avec les organismes centraux et d'autres ministères essentiels du gouvernement, gère les relations internationales de défense et veille à assurer une uniformité stratégique globale pour appuyer les opérations nationales, continentales et internationales. Le SMA(Pol) gère aussi le Programme d'instruction et de coopération militaires, le Forum sur la sécurité et la défense et d'autres subventions non universitaires, et le Programme de recrutement d'agents des politiques.

Sous-ministre adjoint (Affaires publiques)

Le SMA(AP) est responsable devant le sous-ministre et le chef d'état-major de la défense et de la progression de l'élaboration et de la mise en œuvre de programmes d'affaires publiques au sein du MDN et des FAC, qui ont pour but d'informer les Canadiens des politiques, des programmes, des services, des opérations, des enjeux et des initiatives du Ministère et des FAC.

La mission du SMA(AP) est d'offrir l'excellence en matière de communications stratégiques en fournissant des conseils, des directives, des services et des produits à l'appui des priorités du gouvernement du Canada et du ministère de la Défense. Le SMA(AP) aide également le MDN à atteindre ses priorités par le biais de communications sur des questions clés, l'organisation d'événements et d'activités pertinentes, et la réponse aux demandes des médias.

Sous-ministre adjoint (Services d'examen)

Le SMA(Svcs Ex) est chargé d'aider le SM et le CEMD, ainsi que les gestionnaires principaux, à satisfaire leurs mandats en fournissant des services dans les domaines suivants : audit interne (biens publics et non publics), évaluation, enquêtes et examens spéciaux. Le SMA(Svcs Ex) est également responsable du programme d'éthique de la Défense et est le point de contact du Ministère pour la procédure interne de divulgation d'actes répréhensibles en milieu de travail et pour le bureau du Vérificateur général.

Sous-ministre adjoint (Science et technologie)

Le SMA(S&T) est aussi le chef de la direction de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC), organisme du ministère de la Défense nationale. RDDC a pour mission de faciliter et de renforcer la capacité des décideurs à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne la politique de défense, la mise sur pied d'une force et l'approvisionnement grâce à des connaissances expertes en science et technologie. RDDC contribue au succès des opérations militaires et gouvernementales en poursuivant des travaux de recherche et de développement (R&D) qui assurent un soutien accru face aux menaces éventuelles, une meilleure connaissance de ces menaces, une plus grande protection contre elles et une intervention plus efficace lorsqu'elles se manifestent. En outre, RDDC renforce l'état de préparation des Forces armées canadiennes et des organismes responsables de la sécurité publique, en évaluant les tendances technologiques, les menaces et les possibilités, et en exploitant de nouvelles technologies.

RDDC exerce aussi un rôle crucial dans la formulation et la réalisation de travaux de science et de technologie liés à la sécurité grâce à l'exécution de son programme existant de recherche et de développement, sa direction de l'Initiative de recherche et de technologie CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire) (IRTC) et du Centre canadien de recherches policières, de même que sa codirection du Programme technique de sécurité publique (PTSP).

RDDC contribue à la création et au maintien d'une capacité canadienne de défense sur le plan de la science et de la technologie, par le truchement de l'impartition au secteur industriel, du transfert de technologies à l'industrie et de la formation de partenariats axés sur le partage des coûts et des risques. Elle réalise par ailleurs des projets de science et de technologie avec des partenaires de l'extérieur du ministère de la Défense nationale (l'industrie, le milieu universitaire, d'autres ministères du gouvernement, les provinces, les municipalités et les forces militaires alliées), et ce, afin d'aider l'organisme à développer et à maintenir ses capacités technologiques en matière de défense et les partenariats connexes.

Chef, Conduite professionnelle et culture

Le groupe du Chef – Conduite professionnelle et culture dirigera une transformation fondamentale de la façon dont les inconduites systémiques sont comprises et traitées au sein du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC).

Les inconduites systémiques incluent l'inconduite sexuelle, les comportements haineux, les obstacles systémiques, le harcèlement, la violence, la discrimination, l'iniquité en matière d'emploi, les préjugés inconscients et les abus de pouvoir en milieu de travail.

Secrétaire général (Sec Gén)

Avec pour mission de faciliter le succès de la gouvernance ministérielle à travers le soutien à l'effectif de la direction et l'assurance des principales fonctions ministérielles, le Secrétaire général est responsable de la Direction – Accès à l'information et protection des renseignements personnels (DAIPRP), de la publication des DOAD, OAFC et ORFC, de la fourniture de services administratifs et professionnels au ministre, au sous-ministre et au secrétaire parlementaire, et de la coordination de la gouvernance de la Défense et de la planification des réunions.

Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS)

Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) fournit et facilite l'accès aux services de soutien et aux ressources pour les personnes qui ont été affectées par l'inconduite sexuelle y compris les membres actuellement en service et anciens et anciennes des Forces armées canadiennes (FAC), le personnel de la fonction publique de la Défense nationale, les cadets, les Rangers juniors canadiens, les membres de l'équipe de la Défense et les proches aidants qui soutiennent les personnes affectées et les membres de famille des personnes mentionnées ci-dessus âgés de 16 ans et plus.

Le CSRIS fournit des conseils d'experts, de l'orientation et des recommandations au MDN sur toutes les questions liées à l'inconduite sexuelle par l'intermédiaire du sous-ministre et aux FAC, principalement par l'intermédiaire du directeur général, Conduite militaire professionnelle.

Le CSRIS doit également :

surveiller les progrès réalisés par le CAF dans la lutte contre l'inconduite sexuelle;
fournir une expertise en la matière, l'évaluation et la validation de la formation des FAC sur l'inconduite sexuelle, notamment en conseillant l'équipe de formation Respect dans les FAC;
mener des recherches sur la prévention de l'inconduite sexuelle;
administrer le programme de Démarches réparatrices, qui offre aux membres du Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle la possibilité de partager leurs expériences, leurs connaissances et leur compréhension de l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC;
administrer le Programme subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d'inconduite sexuelle
administrer le Programme de soutien par les pairs pour les personnes ayant subi un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire

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Fonctions, programmes et activités de l'institution

Pour obtenir la description des résultats stratégiques de la Défense et des programmes connexes, veuillez consulter le Rapport sur les plans et les priorités du 17 février 2016 – Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique.

Les opérations et services de la Défense améliorent la stabilité et la sécurité, et promeuvent les valeurs et les intérêts canadiens

Opérations de soutien et de combat de la Défense

Le Programme Opérations de soutien et de combat de la Défense vise à offrir une puissance militaire dans le cadre d'opérations de combat, de sécurité, de stabilité et de surveillance menées en réaction à des menaces armées, ou à un risque d'agression armée, dans le but de protéger la souveraineté du Canada, d'appuyer les valeurs des Canadiens et de défendre les intérêts du gouvernement du Canada. Les résultats escomptés du Programme sont atteints par la mise en œuvre de capacités de défense à l'échelle nationale, continentale et internationale, de façon indépendante ou en collaboration avec des alliés, dans le but premier de contrer les menaces par la force militaire. L'expression « capacité de défense » fait référence à la capacité d'une force militaire d'obtenir les effets escomptés pour contrer une menace par la réalisation d'une opération de la Défense (ou la prestation d'un service de la Défense) en exécutant des tâches conformément aux concepts, aux doctrines et aux normes établis. Les forces militaires fournies par la Défense sont constituées d'éléments de force, soit des entités organisationnelles qui, elles, sont composées de membres des Forces armées canadiennes (FAC) et, dans certains cas, de membres du personnel du ministère de la Défense nationale (MDN). Les éléments de force comprennent les personnes, les renseignements spécialisés, le matériel (p. ex., équipement, plateformes, systèmes d'armes) et, dans certains cas, les biens immobiliers.

Opérations nationales et continentales de la Défense

Le Programme Opérations nationales et continentales de la Défense vise à offrir une puissance militaire sur le territoire canadien et partout en Amérique du Nord en réaction à des menaces armées, ou à un risque d'agression armée, dans le but de protéger la souveraineté du Canada, d'appuyer les valeurs des Canadiens et de défendre les intérêts du gouvernement du Canada. Les résultats escomptés sont obtenus par le recours à des éléments de force, de façon indépendante ou de concert avec des partenaires continentaux, qui mettent en œuvre les capacités militaires requises dans le cadre d'opérations courantes ou d'opérations de contingence. Les opérations courantes sont généralement menées de façon continue, tandis que les opérations de contingence, bien qu'elles soient planifiées, ne sont exécutées qu'en réaction à un événement particulier ou à la demande particulière du gouvernement du Canada au MDN en réponse aux demandes d'autorités provinciales ou d'autres ministères fédéraux. Par conséquent, des opérations d'envergure n'ont pas lieu systématiquement au cours de chaque année financière. Cependant, peu importe si elles sont menées et à quel moment elles le sont, les opérations prévues dans le cadre de ce Programme visent généralement le maintien ou le rétablissement de la sécurité nationale ou continentale par la détection et la surveillance des menaces et, au besoin, par une intervention militaire. Ce programme doit respecter les conventions et les ententes binationales, comme l'Accord du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord qui facilite la coordination et le partage des responsabilités à l'égard de la défense du continent nordaméricain.

Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD)

Description : Correspondance, directives et renseignements relatifs au Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD), notamment aux politiques, aux ententes, aux besoins opérationnels, aux plans et à la planification, aux études conjointes, aux programmes de surveillance, etc.

Types de documents : Rapports de missions, rapports de décisions, fichiers relatifs aux comités/conférences du NORAD, rapports d'exercices.

Numéro du dossier : MDN NOR 010

Opérations de contingence continentales

Description : Opérations – Dossiers relatifs à la planification, au commandement et au contrôle des opérations.

Types de documents : Ordonnances, plans, fiches, rapports, etc.

Numéro du dossier : MDN OPS 010

Plans opérationnels domestiques

Description : Information portant sur les plans, les opérations et l'état de préparation relatifs aux situations d'urgence internes de nature militaire ou civile, y compris l'orientation pour divers commandements et opérations combinées.

Types de documents : Aide à d'autres ministères fédéraux, aide aux autorités civiles, assistance armée, etc., plans d'urgence internes, planification d'urgence et planification de la mobilisation.

Numéro du dossier : MDN OPM 300

Opérations de combat internationales

Le Programme d'opérations de combat internationales vise à obtenir des effets stratégiques opportuns à l'appui des intérêts nationaux du Canada et conformes aux valeurs canadiennes, selon les directives du gouvernement du Canada, par la mise en œuvre d'une puissance militaire à l'extérieur du cadre national ou continental, généralement en réaction à une agression armée ou à un risque d'agression armée. Les résultats sont obtenus par l'application de capacités de la Défense, de concert avec des partenaires nationaux et internationaux, dans le cadre d'opérations militaires partout dans le monde. Généralement, les opérations militaires menées au titre de ce Programme visent à renforcer la paix et la sécurité mondiales, à contrer le terrorisme international, à appuyer les États en déliquescences ou à désamorcer les conflits nationaux et internationaux qui pourraient compromettre la sécurité nationale du Canada. Ces opérations sont habituellement menées du fait d'une résolution de l'Organisation des Nations Unies (ONU), de la participation du Canada à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) ou d'autres accords internationaux. Des opérations sont menées dans le cadre de ce Programme de façon courante et donc planifiées, tandis que d'autres, comme des opérations de contingence, peuvent être planifiées, mais ne se produisent qu'en réaction à un événement particulier ou à la demande particulière du gouvernement du Canada. Par conséquent, des opérations d'envergure n'ont pas lieu systématiquement au cours de chaque année financière. Ce programme doit respecter plusieurs lois, règlements et politiques fédéraux ainsi que des conventions, ententes et lois internationales, comme le droit des conflits armés, qui se rapportent à l'application de forces militaires lors d'un conflit armé.

OTAN

Description : Organisation du traité de l'Atlantique nord.

Types de documents : Accords (OTAN), comités (OTAN), plans et mesures de défense (OTAN), aide mutuelle (OTAN), organisation et effectifs (OTAN) et examen de la défense (OTAN), OTAN, L'Agence pour la recherche et la technologie (RTO), OTAN, Comité pour la recherche et la technologie (RTB).

Numéro du dossier : MDN BPP 145

Opérations internationales

Description : Dossiers relatifs à la planification, au commandement et au contrôle des opérations.

Types de documents : Ordonnances, plans, fiches, rapports, etc.

Numéro du dossier : MDN OPS 020

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Programme d'opérations centralisées continues et d'habilitation opérationnelle

Le Programme d'opérations centralisées continues et d'habilitation opérationnelle permet de s'assurer que les Programmes d'opérations de soutien et de combat de la Défense ainsi que des services de la Défense et des contributions au gouvernement ont des objectifs opérationnels clairement harmonisés, une structure de commandement et de communication bien définie, un portefeuille de ressources et de renseignements bien équilibré et un accès aux capacités de soutien opérationnel, de manière à ce que les opérations puissent être menées dans un contexte où les risques sont acceptables. Les résultats escomptés sont obtenus grâce à l'application des capacités de la Défense permettant d'assurer le contrôle stratégique, le commandement national et le soutien diplomatique, et de fournir un soutien opérationnel, ce qui inclut la fourniture de renseignements, de surveillance et de reconnaissance.

Renseignement, surveillance, reconnaissance et contrôle aérospatiaux

Description : Défense aérienne de l'Amérique du Nord.

Types de documents : Mouvement aérien, détection et pistage et déploiement des aéronefs.

Numéro du dossier : MDN DOA 230

Renseignement

Description : Information destinée au ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Besoins en matière de renseignement, notes d'information, production, installations, études, publications, plans et analyses.

Numéro du dossier : MDN RMS 080

Cartes et cartographie

Description : Information sur les cartes et la cartographie au ministère de la Défense nationale, notamment les politiques, les besoins/demandes d'autres pays, les diverses applications disponibles, l'équipement, les technologies, la distribution, la sécurité, la conversion au système métrique, les systèmes informatiques, etc.

Types de documents : Besoins, accords officiels, mises au point opérationnelles, demandes et distribution.

Numéro du dossier : MDN OGM 310

Survols

Description : Information sur les survols du Canada par des aéronefs de diverses nations dans des circonstances variées, et survols d'autres pays.

Types de documents : Politiques relatives aux survols, rapports de mission, plans et dossiers de préparation.

Numéro du dossier : MDN DOA 270

Accidents – explosifs

Description : Documents produits par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes au sujet des risques d'accident et des dangers que présentent les explosifs.

Types de documents : Dossiers relatifs aux accidents d'explosifs – sécurité des explosifs, soutes à munitions – dangers d'explosion et rapports d'accidents.

Numéro du dossier : MDN DDM 695

COR Traités, pactes et accords

Description : Information relative à l'administration des traités, pactes et accords par le ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Traités, pactes et accords.

Numéro du dossier : MDN JAG 030

Planification des politiques conjointement avec des organisations extérieures (canadiennes et étrangères)

Description : Intégration de toutes les opérations extérieures (internationales) dirigées par le gouvernement; relations avec des organisations étrangères concernant des opérations des Nations Unies.

Types de documents : Intégration des opérations extérieures du gouvernement, les Nations Unies, les politiques, le maintien de la paix, l'Académie mondiale pour la paix.

Numéro du dossier : MDN BPP 140

Politiques sur la sécurité et relations internationales sur la défense

Description : Information sur l'appui des politiques pour les opérations nationales et continentales, la défense bilatérale et multilatérale et les relations internationales sur la sécurité (y compris la représentation du Canada aux Nations Unies, à l'OTAN et auprès d'autres groupes)

Types de documents : La politique de la Défense concernant les opérations nationales et continentales, les armes (y compris nucléaires) et le contrôle de la prolifération, l'OTAN et les opérations de l'OTAN, le maintien de la paix et tous les autres engagements internationaux, la région de l'Asie-Pacifique, les relations entre le Canada et les États-Unis et l'hémisphère occidental, les organisations internationales (accords, réunions, décisions).

Numéro du dossier : MDN RMS 086

Doctrine et opérations aériennes

Description : Divers types d'emploi des véhicules aériens dans un rôle de combat et de soutien.

Types de documents : Opérations de largage aérien, de reconnaissance et opérations aériennes tactiques, taux d'utilisation des aéronefs, méthodes d'éjection, d'abandon de l'appareil et de saut en parachute, élaboration d'une doctrine.

Numéro du dossier : MDN DOA 235

Météorologie

Description : Tous les aspects de la Météorologie au sein des Forces armées canadiennes, principalement du point de vue organisationnel et administratif. Y compris la production quotidienne de bulletins, prévisions et avertissements.

Types de documents : Communications, publications, détachement de personnel, prévisions et observations, et PE avec d'autres ministères.

Numéro du dossier : MDN DOA 260

Services d'alimentation (soutien de mission)

Description : Information sur la prestation de services d'alimentation à l'appui des missions des FAC au plan national, international ou expéditionnaire.

Types de documents : Plans, visites d'aide d'état-major, retour des unités, options pour les menus, acquisition des aliments, politiques et besoins en matière de distribution et d'entreposage, information sur la nutrition et statistiques de consommation.

Numéro du dossier : MDN SDM 005

Génie construction (Soutien de mission)

Description : Information concernant la prestation de services généraux de soutien technique pour les opérations des FAC, y compris la coordination des organisations requises pour planifier, concevoir et construire l'infrastructure pour appuyer et protéger les Forces et permettre leur liberté de mouvement.

Types de documents : Hébergement, terrains d'aviation, construction et entretien, prévention des incendies, entretien des terrains, systèmes de chauffage, services de concierge, gestion des ressources naturelles, gestion des propriétés immobilières, acquisition d'installations et d'immeubles, locations, élimination, recherche et développement, services sanitaires et services publics.

Numéro du dossier : MDN SDM 025

Police militaire (Soutien de mission)

Description : Information sur le soutien de la police militaire aux forces déployées lors de la tenue d'activités policières, de sécurité et de tâches opérationnelles spécialisées.

Types de documents : Application de la loi, cueillette de renseignements sur les crimes, formation des forces policières civiles, sécurité du personnel et du matériel et opérations de détention.

Numéro du dossier : MDN SDM 045

Systèmes de communications et d'information (Soutien de mission)

Description : Information portant sur la gestion et le service de la technologie de communications et d'information pour la voix, les textes et les systèmes de données requis pour appuyer les opérations des FAC partout dans le monde.

Types de documents : Fiches techniques sur l'équipement et ses capacités, les radios numériques, les systèmes de télécommunications terrestres, les systèmes radars, les terminaux satellites portatifs, les fibres optiques, l'équipement de cryptographie et les ordinateurs.

Numéro du dossier : MDN SDM 020

Services de maintenance de l'équipement terrestre (Soutien de mission)

Description : Information concernant la préparation pour la livraison, la réparation et la maintenance des systèmes d'armement, des véhicules de combat et de transport et de l'équipement terrestre général pour l'appui de la mission des FAC.

Types de documents : Directives sur la gestion du cycle de vie de l'équipement terrestre, manuels de réparation, livrets techniques de maintenance, changements de conception et techniques, dessins et fiches techniques, techniques d'entretien, modifications et changements.

Numéro du dossier : MDN SDM 010

Opérations logistiques (Soutien de mission)

Description : Information sur les plans et les procédures de contingence logistiques et coordination des aspects logistiques à l'appui de l'activation dans le théâtre ainsi que le soutien et la fin de la mission des FC.

Types de documents : Opérations logistiques - nationales et internationales, politique et doctrine logistique, évaluation des systèmes logistiques, plans/notes d'information concernant le contrôle des mouvements, le transport, les services postaux, l'approvisionnement en équipement et sa livraison, les munitions, les aliments et l'hébergement.

Numéro du dossier : MDN SDM 015

Programme des services de la Défense et des contributions au gouvernement

Le Programme des services de la Défense et des contributions au gouvernement vise à appuyer la réalisation des initiatives du gouvernement du Canada en matière de sécurité et de sûreté, et à encourager la reconnaissance et la fierté à l'égard du Canada et des forces militaires canadiennes. Un tel soutien est fourni grâce à la prestation de services de la Défense uniques à l'appui d'autres éléments du gouvernement ou de la population canadienne. En vue de susciter et de partager un sentiment de fierté et de sensibiliser la population à l'égard de l'héritage, des contributions et du leadership militaires du Canada, la Défense fournit des services uniques ainsi que des occasions de sensibilisation, de préservation et de développement. Les services uniques de la Défense comprennent également les opérations menées en vue d'assurer ou d'améliorer la sécurité, la sûreté, la stabilité ou le bienêtre des Canadiens ou de populations en péril d'autres nations, conformément aux valeurs canadiennes et aux intérêts du gouvernement du Canada, dans les situations où une défense contre des menaces armées pourrait être nécessaire, mais ne constitue pas l'objectif premier. Les opérations sont menées en employant des éléments de force en vue d'atteindre un effet escompté dans des contextes précis grâce à l'exécution de tâches selon les concepts, les doctrines et les normes établis. Les éléments de force fournis par la Défense sont des entités organisationnelles composées de membres des Forces armées canadiennes et, dans certains cas, de membres du personnel du ministère de la Défense nationale. Les éléments de force sont de taille et de composition diverses en fonction des capacités qu'ils doivent mettre en œuvre dans le cadre d'une opération. La Défense se tient prête en tout temps à employer des éléments de force dans le cadre de ce Programme; toutefois, des opérations d'envergure n'ont pas lieu systématiquement au cours de chaque année financière.

Opérations de secours aux sinistrés et opérations humanitaires

Le Programme Opérations de secours aux sinistrés et opérations humanitaires vise à porter assistance aux populations en détresse afin d'établir, de rétablir ou d'améliorer la sécurité et le bienêtre des personnes dans le cadre d'opérations militaires. Dans le cadre de ce Programme, les résultats escomptés sont obtenus grâce à l'emploi d'éléments de force dotés des capacités requises en vue de réduire au minimum la souffrance; de prêter leur appui lors d'opérations de récupération; de faciliter la synergie avec les autres organismes qui participent également à l'intervention; et d'assumer les fonctions de soutien connexes pendant les catastrophes naturelles, les opérations d'évacuation de noncombattants, les situations d'urgence humanitaire et d'autres situations périlleuses, selon les directives du gouvernement du Canada. Ce Programme est assujetti à un certain nombre de lois provinciales et fédérales, de règlements, de décrets, de politiques fédérales et d'accords internationaux.

Services de la Défense relatifs à la sécurité et à la sûreté des Canadiens

Le Programme Services de la Défense relatifs à la sécurité et à la sûreté des Canadiens vise à appuyer les initiatives liées à la sécurité et à la sûreté des Canadiens de tout le pays grâce à l'emploi d'éléments de force dotés des capacités requises pour mener des opérations militaires. Les résultats escomptés sont obtenus grâce aux interventions menées en réponse à diverses menaces à l'égard de la sûreté et de la sécurité des Canadiens dans le cadre d'un effort pangouvernemental de plus grande envergure ou d'une intervention ciblée. Parmi les exemples d'interventions, mentionnons le soutien à des événements d'importance au Canada, les activités liées au terrorisme et au contreterrorisme, les opérations de recherche et sauvetage, les opérations menées à l'appui direct d'autres ministères ou organismes et les programmes de partenariat connexes tels que le Programme national de recherche et sauvetage et le Programme canadien de sûreté et de sécurité. Des opérations d'envergure n'ont pas lieu de façon systématique dans tous les secteurs subordonnés du programme au cours de chaque année financière, puisque la Défense mène des opérations de soutien uniquement lorsque le gouvernement du Canada lui en donne le mandat.

Programme canadien de sûreté et de sécurité

Description : Le Programme canadien de sûreté et de sécurité (PCSS) est la composante de sûreté et de sécurité publiques du Programme de Science et technologie de RDDC. Le Programme fournit un financement à des projets de S & T pluriannuels conçus pour informer, favoriser les priorités de sûreté et de sécurité publique du Canada et répondre à celles-ci. Ce programme aborde plusieurs domaines d'intérêt, tels que : menaces et dangers (chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs [CBRNE], catastrophes naturelles et accidents graves), interdépendances des infrastructures essentielles (matérielles et informatiques), sécurité aux frontières et dans les transports, systèmes de gestion des urgences et interopérabilité, soutien scientifique et technique aux opérations et à l'analytique des opérations, innovation de transition de S & T, sécurité des intervenants en cas d'urgence et efficacité opérationnelle.

Types de documents : Orientation stratégique, plans de programme, évaluations, options d'investissement dans la capacité de sécurité, analyse d'investissement et de prise de décision opérationnelle, évaluations et développement de technologies et de systèmes.

Numéro du dossier : MDN BRD 726

Recherche et sauvetage

Description : Tous les aspects de la recherche et du sauvetage s'appliquant au ministère de la Défense nationale et collaboration des ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux/territoriaux et des organisations bénévoles qui travaillent collectivement pour améliorer la recherche et le sauvetage au Canada.

Types de documents : Emploi des hélicoptères du programme SAR, état de disponibilité opérationnelle et dossiers de mission. Aéronefs, marine, personnes disparues et vols de secours. Directives stratégiques, priorités annuelles et plans de programmes. Politiques, lignes directrices, normes, information statistique et analyses et rapports sur les tendances. Protocoles d'entente et accords entre les partenaires de programmes de financement, prévention, gestion des connaissances et leçons retenues.

Numéro du dossier : MDN DOA 275

Recherche et sauvetage

Description : La recherche et le sauvetage (SAR) désignent les opérations menées par le personnel de SAR pour retrouver une personne disparue, blessée ou autrement en détresse, ou pour récupérer les victimes d'une catastrophe. Au Canada, les responsabilités en matière de SAR sont assumées par tous les ordres de gouvernement et appuyées par le secteur privé et les bénévoles. La responsabilité du Programme national de recherche et de sauvetage (PNRS) du Canada incombe à Sécurité publique Canada. La responsabilité principale du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) est de fournir un soutien en matière de SAR depuis les airs. Les FAC coordonnent également les opérations nationales aériennes et maritimes de SAR. Ces travaux sont dirigés par l'Aviation royale canadienne (ARC).

Dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage, le MDN et les FAC peuvent recueillir et utiliser des renseignements personnels fournis au centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage régional par NAV Canada ou par les amis et la famille de la personne disparue. Les renseignements personnels recueillis dans le cadre des opérations de SAR varieront au cas par cas. Afin de retrouver une personne disparue, le MDN et les FAC pourraient aussi obtenir des renseignements liés au téléphone mobile de la personne de la part des fournisseurs de services de réseaux. Ces renseignements se limitent habituellement au numéro d'identité internationale d'abonnement mobile du téléphone. À l'aide du numéro d'identité internationale d'abonnement mobile, l'opérateur de SAR du MDN et des FAC peut déterminer (et utiliser) la géolocalisation d'une personne.

En plus de ce qui précède, le MDN et les FAC pourraient recueillir et utiliser d'autres renseignements obtenus de diverses sources concernant les incidents qui se sont produits dans la zone de responsabilité de SAR du Canada depuis 1983 (qu'il s'agisse d'incidents de SAR aériens, maritimes et terrestres, ou d'évacuations médicales et de demandes d'aide civile). Cela comprend les informations et les conclusions tirées de l'enquête sur les incidents, ainsi que certaines informations opérationnelles relatives aux incidents de SAR, telles qu'elles sont stockées dans le Système d'information de gestion (SIG) du PNRS du MDN et des FAC.

Catégories de personnes : Les renseignements décrits dans ce fichier s'appliquent aux personnes qui ont fait l'objet d'une recherche ou d'un sauvetage et à celles qui fournissent des renseignements à l'appui d'une opération de recherche et de sauvetage. Il peut également y avoir des renseignements sur les personnes impliquées dans un incident de recherche et de sauvetage.

Objectif : Les renseignements qui se trouvent dans ce fichier sont utilisés pour retrouver et secourir une personne disparue, blessée ou autrement en détresse, ou pour récupérer les victimes d'une catastrophe. Les renseignements stockés dans le SIG du PNRS sont utilisés à des fins de production de rapports et de gestion du PNRS.

Usages compatibles : Les renseignements recueillis par le MDN et les FAC pour les opérations de SAR peuvent être partagés avec des partenaires approuvés de SAR. Cela comprend les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, les partenaires du secteur privé et les bénévoles de SAR.

Les données qui se trouvent dans le SIG du PNRS peuvent être liées à d'autres bases de données, comme le système DOT et les bases de données sur l'immatriculation des aéronefs, aux fins d'analyse des données. Les données sont utilisées à des fins administratives et statistiques. Voici les sources d'information identifiées : SARSTATS (1983-1987 MDN), Système d'information sur la sécurité aérienne (SISA 1988-91, Bureau de la sécurité des transports), Système d'information des sinistres maritimes (SISM 1988-91, Bureau de la sécurité des transports), Système d'information sur les incidents (SII, Parcs Canada, Patrimoine canadien), Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (SIRRJ), Gendarmerie royale du Canada, solliciteur général), Système d'information de recherche et de sauvetage (SARIS 1988-91, Secrétariat national Recherche et sauvetage), Système d'information de recherche et de sauvetage terrestre (SARIS, 1999, Secrétariat national Recherche et sauvetage), Système d'information de recherche et de sauvetage (SARIS, Garde côtière canadienne, 1992-1997 ministère des Pêches et des Océans).

Normes de conservation et d'élimination : Les numéros d'identité internationale d'abonnement mobile recueillis par le MDN et les FAC seront éliminés immédiatement après la fin d'une opération de SAR, conformément aux ententes d'échange de données avec les fournisseurs de services de réseaux et avec le consentement implicite de la personne concernée. Tous les renseignements personnels recueillis sont conservés pendant au moins deux ans. Les données de SAR à valeur continue peuvent être conservées indéfiniment.

Numéro d'ADD : 98/001

Numéro de fichier connexe : MDN DOA 275

Numéro du SCT : 003886

Numéro de fichier : MDN PPU 050

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Programme Sensibilisation et patrimoine militaire

Le Programme Sensibilisation et patrimoine militaire vise à insuffler à la population canadienne un sentiment de fierté en faisant connaître l'histoire et les traditions militaires du Canada, en mettant à l'avantplan l'expertise et les valeurs militaires canadiennes, ainsi qu'en développant chez les jeunes Canadiens des qualités de leadership et de civisme. Les résultats escomptés sont obtenus grâce à la tenue d'activités de sensibilisation aux forces militaires, à la prestation de services de communication et de conservation des aspects historiques, et aux possibilités de formation offertes aux jeunes. Ce Programme contribue également à assurer la cohésion de la culture au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, de même qu'à forger et à promouvoir l'identité canadienne. Le Programme Sensibilisation et patrimoine militaire est destiné aux Forces armées canadiennes, à la population canadienne et à la communauté internationale.

Honneurs de guerre

Description : Information relative aux Honneurs de guerre.

Types de documents : Honneurs de guerre présentés aux unités.

Numéro du dossier : MDN DDC 415

Questions historiques

Description : Histoire officielle et historique des unités, accès aux documents, bilinguisme, instructions à l'intention des historiens, impression et diffusion, renseignements relatifs aux journaux, rapports historiques annuels et rédaction d'histoires officielles.

Types de documents : Élément terre, élément air, élément mer.

Numéro du dossier : MDN DHM 070

Recueil des documents d'histoire militaire

Description : Dossiers sur presque toutes les activités des Forces armées canadiennes depuis le début du 20e siècle jusqu'à nos jours. Les premiers dossiers débutent au tournant du siècle ou durant la Seconde Guerre mondiale.

Types de documents : Documentation historique militaire. Nota : les fichiers sont classés par sujet et numéro d'enregistrement, source, auteur ou titre.

Numéro du dossier : MDN DHM 075

Insignes et écussons

Description : Information relative aux Insignes et écussons des Forces armées canadiennes.

Types de documents : Insignes et écussons concernant les Forces armées canadiennes, les commandements, les unités, les services, les grades et les qualifications.

Numéro du dossier : MDN DDC 410

Couleurs et drapeaux

Description : Information relative aux couleurs et aux drapeaux.

Types de documents : Drapeaux, fanions, couleurs, emblèmes et accessoires.

Numéro du dossier : MDN DDC 425

Cérémonies et célébrations

Description : Information relative aux cérémonies et aux célébrations, ainsi qu'à la participation du ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Cérémonies et célébrations, centenaires et observance de jours spéciaux.

Numéro du dossier : MDN DDC 420

Histoire, patrimoine et distinctions honorifiques

Description : Ce fichier contient une liste du personnel ayant reçu des distinctions et des récompenses militaires, à un certain nombre de cérémonies militaires concernant : des activités connexes comme les cérémonies commémoratives de l'unité, les citoyennetés d'honneur, des édifices, le gouverneur général, des navires, la royauté.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires des FAC et aux employés civils du MDN.

But : Ce fichier a pour but d'établir un dossier et de le tenir à jour sur les distinctions et récompenses décernées aux militaires des FAC de même qu'un certain nombre d'activités liées aux cérémonies de la Défense nationale, principalement de nature militaire.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés pendant cinq (5) années civiles, puis sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

No ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN DDC 420, MDN DDC 445

Enregistrement (SCT) : 000192

Numéro de fichier : MDN PPE 823

Tenue vestimentaire - directives

Description : Information relative aux règles vestimentaires et aux besoins en vêtements des Forces armées canadiennes.

Types de documents : Cérémonies, éléments (terre, air, mer), personnel féminin, conception, officiers, autres grades et tenues spéciales.

Numéro du dossier : MDN DDC 440

Distinctions et récompenses

Description : Information relative aux distinctions et aux récompenses.

Types de documents : Distinctions, récompenses, citations, mentions élogieuses, médailles et décorations.

Numéro du dossier : MDN DDC 445

Musiques

Description : Information relative aux Musiques des Forces canadiennes.

Types de documents : Politiques, musique et chansons, marches et sonneries régimentaires, organisation et participation aux cérémonies.

Numéro du dossier : MDN DDC 435

Les cadets et les Rangers juniors canadiens

Description : Information relative à l'organisation, l'administration et l'établissement des corps et des escadrons de cadets et des patrouilles de Rangers juniors canadiens. Information sur l'instruction des cadets, les échanges, les activités dirigées régionales et nationales, l'instruction obligatoire, facultative et additionnelle.

Types de documents : Protocoles d'entente, directives ministérielles, notes de synthèse, Ordonnances sur l'administration et l'instruction des cadets, Ordonnances sur l'administration et l'instruction des Rangers juniors canadiens, lettres, rapports de décisions, QR (Cadets), instructions du personnel militaire, instructions permanentes d'opérations, normes et plans de qualification, guides d'instruction, documents de promotion, directives, rapports d'incident d'importance, rapports statistiques, rapports d'évaluation et de validation de programme

Numéro du dossier : MDN FRC 340

Renseignements sur les cadets (de l'Air/de l'Armée/de la Marine) et les Rangers juniors canadiens

Description : Cette banque contient des renseignements sur les membres ou aspirants membres des corps ou escadrons de cadets (de l'Air/de l'Armée/de la Marine) et des Rangers juniors canadiens. Les renseignements personnels qu'elle contient peuvent comprendre : le nom, la signature, le consentement et les coordonnées de la personne et des parents ou des tuteurs, les renseignements biographiques, la date de naissance, les renseignements sur les études, l'information médicale, la langue, les attributs physiques, le numéro d'identification de cadet (NIC), la rémunération, la formation, le service, les renseignements sur l'évaluation, le numéro d'assurance sociale (NAS) et les renseignements sur l'institution financière.

Catégorie de personnes : Cette banque s'applique aux membres ou aspirants membres des corps ou escadrons de cadets (de l'Air/de l'Armée/de la Marine) et des Rangers juniors canadiens en vertu des Ordres et règlements royaux des cadets du Canada [OR (Cadets)] ainsi qu'aux parents ou aux tuteurs de ces personnes.

But : Des renseignements sont recueillis pour l'administration des corps ou escadrons de cadets (de l'Air/de l'Armée/de la Marine) et des Rangers juniors canadiens. Le NAS est recueilli à des fins fiscales uniquement.

Usages compatibles : Le NAS est communiqué à l'Agence du revenu du Canada relativement à l'impôt sur le revenu. Les renseignements peuvent être utilisés à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche ou de statistique.

Normes de conservation et de destruction : On remet à la personne qui quitte le programme des cadets les originaux de son dossier. Les photocopies des originaux sont conservées jusqu'à ce que la personne atteigne l'âge de 25 ans, puis sont ensuite détruites.

Numéro d'ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN RCD 340

Enregistrement (SCT) : 000207

Numéro de fichier : MDN PPU 839

Matériel d'instruction

Description : Brochures d'instruction, livres, manuels, etc. consécutifs à l'élaboration de la doctrine terrestre.

Types de documents : Publications

Numéro du dossier : MDN DOT 210

La Défense demeure continuellement préparée à s'acquitter de la défense nationale et des services de la défense en conformité avec les valeurs et intérêts canadiens

Programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action

Le Programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action produit et renouvelle les éléments de force de façon continue aux fins d'utilisation dans le cadre du Programme Opérations de soutien et de combat de la Défense, et pour la prestation du Programme Services de la Défense et la contribution au gouvernement. Ce programme vise ainsi à augmenter les chances de réussite et à diminuer les risques d'échec de la défense du Canada, en plus de promouvoir les intérêts du pays. Les résultats sont produits par la réunion des éléments de force provenant des éléments fondamentaux de la capacité de la Défense (c.-à-d. : personnel militaire, matériel et systèmes d'information, information et, dans certains cas, biens immobiliers), et par leur intégration dans divers programmes d'instruction et de certification pour qu'ils atteignent le niveau de disponibilité opérationnelle requis afin de remplir des rôles établis à l'avance lors des opérations auxquelles ils sont affectés. La disponibilité opérationnelle s'entend des caractéristiques que sont le volume, l'endurance, la réactivité et la capacité chez les éléments de force qui ne sont pas employés. Ces caractéristiques servent à déterminer le niveau de risque auquel on s'exposerait si d'éventuels rôles étaient attribués à ces éléments dans le cadre d'opérations en cours et de contingence. Les éléments de force produits par le Programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action sont organisés en portefeuilles selon les éléments maritime, terrestre et aérien dans lesquels ils mènent leurs opérations. Il existe également des portefeuilles pour les éléments de force qui travaillent conjointement dans l'ensemble de ces domaines, et pour les éléments de force qui remplissent des fonctions de soutien commun. Au sein de ces portefeuilles, des éléments de force sont produits afin d'atteindre des objectifs de disponibilité opérationnelle. Ceuxci assurent le maintien de la production sur des horizons à court terme et à moyen terme, et la conformité du nombre d'éléments de force disponibles pour participer à des opérations en cours et de contingence avec les niveaux acceptables de risque opérationnel.

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Programme Maintien de la disponibilité opérationnelle des éléments de force

Le Programme Maintien de la disponibilité opérationnelle des éléments de force vise à maintenir l'état de préparation des éléments de force auxquels on a attribué des rôles qui les obligent à être prêts à participer à des opérations. Les éléments de force produits par les Forces armées canadiennes sont organisés en portefeuilles selon les éléments maritime, terrestre et aérien dans lesquels ils mènent leurs opérations. Il existe également des portefeuilles pour les éléments de force qui travaillent conjointement dans l'ensemble de ces domaines, et pour les éléments de force qui remplissent des fonctions de soutien commun. Dans chaque portefeuille, il y a des sousensembles d'éléments de force qui sont dans l'un des trois états suivants : éléments affectés à des rôles qui les obligent à être prêts à intervenir lors d'opérations de contingence, éléments menant des opérations et fournissant des services de la Défense, ou éléments en état de préparation réduite. Ce programme est axé sur les éléments de force qui sont dans le premier de ces états. Dans certains cas, l'existence d'éléments de force qui sont prêts peut exercer un effet de dissuasion sur les menaces. Les résultats sont obtenus par de l'entraînement, des exercices et des activités de validation périodiques ainsi que des services de production connexes qui empêchent la dégradation des capacités des éléments de force auxquels des rôles ont été attribués dans le cadre d'opérations de contingence et qui maintiennent la réactivité de ces éléments de façon à ce qu'ils remplissent ces rôles lorsque l'on en fait la demande. Programme Services de la Défense et contributions au gouvernement. Les éléments de force qui participent à ce programme peuvent être redirigés vers le Programme Entraînement d'intégration des éléments de force pour de brèves périodes. Ils peuvent également passer au Programme Production d'éléments de force lorsqu'ils ont dépassé la période pour laquelle ils ont été affectés à un rôle de contingence.

Opérations terrestres

Description : Information relative aux opérations terrestres, notamment les rapports, les plans et la doctrine tactique terrestre, ainsi que les opérations de défense aérienne de basse altitude, y compris la politique, le système de traitement automatique des données, les systèmes de contrôle de la gestion et des structures, les dessins, les spécifications, la recherche et le développement, la simulation, les données techniques, les essais et les comités, etc.

Types de documents : Doctrine tactique terrestre, rapports, plans, politiques, données, dessins, spécifications, recherche, simulation et données techniques.

Numéro du dossier : MDN OPS 030

Opérations maritimes

Description : Information relative aux opérations maritimes, notamment l'emploi dans les forces maritimes, les pêches, la recherche et le développement, le mouvement des navires et des vaisseaux, l'état de préparation aux situations d'urgence et opérationnelles, etc.

Types de documents : Emploi des Forces maritimes, système de signalisation du mouvement des navires, soutien du tir d'artillerie navale, état de disponibilité opérationnelle, Commission internationale des pêcheries de l'Atlantique Nord - Patrouille des pêcheries.

Numéro du dossier : MDN DOM 190

Opérations maritimes - Contingence

Description : Correspondance relative aux opérations maritimes de contingence.

Types de documents : Organisation de la direction civile de la navigation commerciale, Organisation du contrôle naval de la navigation commerciale, organisation du Commandant de la Marine et Organisation des mesures d'urgence pour les pêches.

Numéro du dossier : MDN DOM 195

Défense maritime

Description : Information relative à la défense maritime, notamment les situations d'urgence, le déploiement, la planification, la sécurité, les eaux internationales, la Marine royale canadienne et le système de contrôle, etc.

Types de documents : Protection des navires, utilisation des navires du gouvernement en cas d'urgence ou de guerre, contre-mesures antitorpilles, déploiement des Forces maritimes, défense maritime dans l'Arctique, sécurité des ports canadiens, des eaux intérieures et des navires.

Numéro du dossier : MDN DOM 185

Guerre anti-sous-marine

Description : Information relative aux systèmes et aux techniques employées dans la guerre anti-sous-marine.

Types de documents : Systèmes de détection et surveillance des sons sous-marins.

Numéro du dossier : MDN DOA 280

Administration - navires auxiliaires

Description : Correspondance relative à l'administration de la flotte auxiliaire.

Types de documents : Administration générale, rapports - accostage et appareillage, finances et comptabilité, programme de remplacement, équipement et personnel.

Numéro du dossier : MDN DOM 170

Ordonnances et règlements aériens

Description : Information sur la navigabilité.

Types de documents : Rapports d'infraction d'avion, enquêtes, politiques et procédures, exigences de navigabilité, ordonnances du Règlement de l'Air.

Numéro du dossier : MDN DOA 240

Contrôle de la circulation aérienne

Description : Questions liées principalement aux activités quotidiennes du Contrôle de la circulation aérienne en temps de paix

Types de documents : Documents de référence sur les politiques et procédures, utilisation de l'espace aérien par le MDN/TC, PE, LA et renonciations et normes des programmes.

Numéro du dossier : MDN DOA 245

Sécurité des armes aériennes

Description : Généralités sur la Sécurité des armes aériennes.

Types de documents : Documents de référence sur les politiques et les procédures, études et rapports.

Numéro du dossier : MDN DOA 250

Programme de sécurité du matériel mobile de soutien des Forces canadiennes

Description : Information sur l'administration du Programme de sécurité du matériel mobile de soutien des FAC.

Types de documents : Rapports, relevés et statistiques, concours et récompenses.

Numéro du dossier : MDN DDT 690

Incidents d'aéronefs

Description : Correspondance relative à la politique générale sur les incidents d'aéronefs, les enquêtes à ce sujet, les comptes rendus d'incident dans les Forces canadiennes et dans d'autres pays, les réponses aux demandes de renseignements du public et la récupération des aéronefs et des épaves. Les dossiers de chacun des aéronefs des Forces canadiennes contiennent des rapports d'accidents et d'incidents propres à chaque aéronef.

Types de documents : Incidents d'aéronefs - généralités, relevés et résumés, appareils d'autres pays, enquêtes, coordination des Forces canadiennes et de Transports Canada, et récupération des aéronefs et des épaves.

Numéro du dossier : MDN DSV 090

Aéronefs - Sécurité aérienne

Description : Correspondance relative à la politique et aux directives générales, aux bulletins, aux affiches, aux publications, aux récompenses, aux dangers des opérations et aux dommages causés par des corps étrangers liés à la sécurité aérienne.

Types de documents : Statistiques, enquêtes sur la sécurité des vols industriels et dangers liés aux oiseaux.

Numéro du dossier : MDN DSV 095

Collisions maritimes

Description : Correspondance et rapports sur les collisions en mer.

Types de documents : Échouements, incidents de mouillage et accidents.

Numéro du dossier : MDN DOM 175

Information de vol

Description : Avis aux navigants, procédures d'évaluation des instruments.

Types de documents : Publications, cartes aéronautiques, réglementations de vol, ordonnances et instructions.

Numéro du dossier : MDN DOA 255

Disponibilité opérationnelle COMFOSCAN

Description : Dossiers créés pendant le développement, la préparation, l'emploi et le soutien des forces spéciales.

Types de documents : Notes de synthèse du commandement, installations, renseignement, plans et analyses.

Numéro du dossier : MDN DOM 200

Services alimentaires

Description : Prestation de Services d'alimentation dans les Forces canadiennes.

Types de documents : Généralités, visites d'état-major et rapports des unités.

Numéro du dossier : MDN BDA 675

Services postaux

Description : Information relative aux Services postaux des Forces canadiennes.

Types de documents : Traitement du courrier, règlements, inspections, arrangements spéciaux et opérations financières.

Numéro du dossier : MDN DDT 685

Programme Entraînement d'intégration des éléments de force

Le Programme Entraînement d'intégration des éléments de force vise à fournir des niveaux accrus d'interopérabilité avec les autres éléments de force, de façon qu'ils puissent coopérer, afin d'atteindre les objectifs collectifs d'une formation plus vaste. Les éléments de force reçus dans le cadre de ce programme sont organisés en portefeuilles selon les éléments maritime, terrestre et aérien dans lesquels ils mènent leurs opérations. Il existe également des portefeuilles pour les éléments de force qui travaillent conjointement dans l'ensemble de ces domaines, et pour les éléments de force qui remplissent des fonctions de soutien commun. Les résultats sont obtenus par la réalisation d'activités d'entraînement durant lesquelles les éléments de force d'un même portefeuille mènent de concert des exercices dans le but précis d'améliorer l'interopérabilité. Les résultats sont également atteints grâce à des activités d'entraînement dont l'objectif explicite est l'interopérabilité entre les éléments de force de différents portefeuilles. Ces activités sont considérées être des activités d'entraînement interarmées. Les activités d'entraînement internationales (combinées) sont axées sur l'interopérabilité entre les éléments de force produits au Canada et ceux des nations alliées. Après avoir pris part à ce programme, les éléments de force acquièrent habituellement des capacités nouvelles ou améliorées en vue de produire un plus grand nombre de résultats militaires durant une opération de défense. Ce programme leur permet donc d'améliorer leur état de disponibilité opérationnelle. Si le niveau de préparation atteint par l'intermédiaire de ce programme est suffisant, chaque élément de force peut être affecté à un rôle de contingence ou employé pour mener des opérations de défense ou fournir des services de défense déjà en cours. Les éléments de force peuvent aussi être redirigés vers le programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action.

Formation et collaboration militaire internationale

Description : Information relative à l'instruction de forces militaires étrangères, notamment cours offerts, emplacements, politiques et procédures, personnel, etc.

Types de documents : Documentation de collaboration/ententes avec les pays membres, admission/participation des pays membres, rapports sur le rendement et les risques, projets parrainés par l'AMC, profils d'évaluation des pays, communication avec les attachés de défense du Canada, rapports de voyages, documents d'approbation des projets spéciaux et les présentations ministérielles.

Numéro du dossier : MDN DPR 759

Défense contre les agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires

Description : Défense des Forces armées canadiennes, pour ce qui est de l'instruction et de l'équipement, face aux menaces chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires.

Types de documents : Équipement, instruction nucléaire, biologique et chimique.

Numéro du dossier : MDN OPM 295

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Programme Production d'éléments de force

Le Programme Production d'éléments de force vise à produire des éléments individuels de force capables de travailler efficacement en tant qu'unité cohésive, en fonction de leur objectif précis. Les éléments de force produits par les Forces armées canadiennes sont organisés en portefeuilles selon les environnements maritimes, terrestres et aériens dans lesquels ils mènent leurs opérations. Il existe également des portefeuilles pour les éléments de force qui travaillent conjointement dans l'ensemble de ces environnements, et pour les éléments de force qui remplissent des fonctions de soutien commun. Ce programme produit des résultats par la réunion des éléments de force provenant des éléments fondamentaux de la capacité de la Défense (personnel militaire, matériel et systèmes d'information, information et, dans certains cas, biens immobiliers), et par leur intégration dans divers programmes d'instruction et de certification. Dans le cadre de ce programme, chaque élément de force atteint un certain degré de disponibilité opérationnelle. Si le degré de disponibilité opérationnelle atteint est suffisant, chaque élément de force peut être affecté à un rôle de contingence ou directement employé pour mener des opérations de la Défense ou fournir des services de la Défense qui sont déjà en cours. Cependant, ce programme ne fournit pas nécessairement des éléments individuels de force ayant la capacité de travailler efficacement dans une plus grande formation intégrée. Si les éléments de force produits par ce Programme nécessitent des niveaux avancés d'interopérabilité, ils peuvent être affectés au Programme Entraînement d'intégration des éléments de force.

Entraînement aérien

Description : Information relative à l'entraînement aérien, notamment l'entraînement à divers modes de voyage aérien, le simulateur de vol, la sécurité des vols, le parachutage, les procédures du personnel navigant, les systèmes et l'instruction technique, etc.

Types de documents : Vols d'entraînement, hydravions à coques, parachutage, personnel navigant, arrimeur - largueur, instructeur en armements, météorologie, opérations aériennes, enquêtes sur le personnel de recherche et de sauvetage, instruction du personnel navigant, perfectionnement des compétences de pilote et examens, cours sur les systèmes aérospatiaux, instruction sur le transport aérien tactique, vol de familiarisation et cours de supervision des opérations aériennes.

Numéro du dossier : MDN DOA 290

Programme Production, coordination, commandement et contrôle de la disponibilité opérationnelle

Le Programme Production, coordination, commandement et contrôle de la disponibilité opérationnelle vise à fournir les structures de commandement et de contrôle qui favorisent la disponibilité opérationnelle et l'équilibre des éléments de force des environnements maritime, terrestre, aérospatial, commun, interarmées et des opérations spéciales. Pour y parvenir, on procède à l'élaboration de plans, à la distribution des ressources, à la coordination des activités et à l'exercice d'un contrôle général. Voilà qui soutient les programmes qui fournissent des éléments individuels de force et des forces intégrées prêts à être affectés aux opérations de la Défense ou à offrir des services de la Défense.

Commandement et contrôle - Terre

Description : Information sur la mise au point du système de commandement et de contrôle et entrées des utilisateurs, mise au point de l'organisation et des concepts opérationnels pour les forces terrestres, et étude et développement des méthodes de combat au Canada.

Types de documents : Notes de synthèse du commandement, productions, installations, renseignement, études, publications, plans et analyses.

Numéro du dossier : MDN DOT 205

Commandement et contrôle - Mer

Description : Correspondance relative aux divers systèmes maritimes connus sous le nom générique de systèmes de commande-contrôle, et qui touchent le rassemblement, l'évaluation, l'affichage et la diffusion de renseignements tactiques permettant le commandement efficace de troupes en mer.

Types de documents : Note de synthèse du commandement, productions, installations, renseignements, études, publications, plans et analyses.

Numéro du dossier : MDN DOM 180

Commandement et contrôle - Air

Description : Correspondance relative aux divers systèmes aériens connus sous le nom générique de systèmes de commande-contrôle et qui touchent le rassemblement, l'évaluation, l'affichage et la diffusion de renseignements tactiques permettant le commandement efficace des forces aériennes.

Types de documents : Note de synthèse du commandement, productions, installations, renseignements, études, publications, plans et analyses.

Numéro du dossier : MDN DOA 180

Programme de production des éléments de capacité de la Défense

Le programme de production des éléments de capacité de la Défense vise à appuyer la Défense par la production et le maintien de portefeuilles d'éléments fondamentaux de capacité de défense, de sorte que ceuxci soient toujours disponibles en fonction des quantités, des combinaisons et des conditions nécessaires pour soutenir la chaîne de programmes offerts par la Défense, du programme Recherche et développement concernant les capacités de la Défense au programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action, qui, ensemble, permettent à la Défense de mener les activités du programme Opérations de soutien et de combat de la Défense et Services de la Défense et contributions au gouvernement. Les principaux éléments de capacité de la Défense sont le personnel militaire, le matériel et les systèmes d'information, l'information et les biens immobiliers. Le programme Production des éléments de capacité de la Défense vise notamment à fournir de manière adéquate et constante du personnel et du matériel militaires à court terme et à long terme, de sorte que ces éléments puissent être intégrés afin de produire des éléments de force dans le programme Production d'éléments de force prêts à l'action de la Défense. Les résultats sont obtenus par l'intermédiaire du personnel militaire et de l'organisation, du matériel, des biens immobiliers, ou des systèmes d'information. On a recours à une approche de cycle de vie pour gérer chaque portefeuille. Les aspects essentiels de l'approche de cycle de vie sont des sousprogrammes offrant les principales fonctions de cycle de vie : mise en service, maintenance, mise à niveau et approvisionnement, retrait du service, gestion du portefeuille, coordination et contrôle généraux. Le type d'activité se déroulant dans le cadre de chacune de ces fonctions principales dépend du portefeuille d'entités produites et, par conséquent, la répartition des fonctions de cycle de vie en soussous-programmes est propre à chaque portefeuille. Les pouvoirs dans le cadre de ce programme découlent de la Loi sur la défense nationale.

Cycle de vie du personnel militaire et de l'organisation

Le programme Cycle de vie du personnel militaire et de l'organisation vise à permettre la production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action et à remplir les obligations des programmes d'opérations de soutien et de combat de la Défense, des services de la Défense et des contributions au gouvernement et de recherche et développement concernant les capacités de la Défense en fournissant l'établissement, le personnel et les services du personnel militaire. Le programme honore et reconnaît aussi le service et les sacrifices uniques de nos militaires, offre un milieu de travail sûr et sécuritaire et garantit la bonne conduite du personnel militaire de la Défense. Il garantit aussi que nous avons le bon nombre de militaires dans une juste répartition de professions et ayant les compétences nécessaires afin de disposer d'un établissement militaire optimal qui permet la préparation et l'emploi de forces de combat polyvalentes et de dispenser d'autres services de la Défense. Le programme encadre la capacité du personnel de la Force régulière et de la Force de réserve afin de répondre aux besoins quant à l'effectif militaire ainsi que de fournir les services au personnel, dont les services de recrutement, de transition, de libération, de perfectionnement professionnel, de formation professionnelle, de soutien moral et de bienêtre, de soins de santé, de rémunération et d'avantages, de distinctions honorifiques et de reconnaissance, de sécurité, de protection, de justice et de sûreté, ainsi que la planification et la gouvernance du programme. Le programme coordonne l'exécution des programmes subordonnés visant à promouvoir une culture de défense unie et un milieu de travail sûr et sécuritaire, de même que la planification et la gouvernance du programme. Les pouvoirs dans le cadre de ce programme découlent de la Loi sur la défense nationale.

Éducation physique et loisirs - Forces canadiennes

Description : Information relative aux programmes d'éducation physique et de loisirs des Forces canadiennes.

Types de documents : Politiques, éducation physique et loisirs - sports, et compétitions et championnats sportifs - nationaux et internationaux.

Numéro du dossier : MDN BSP 395

Perfectionnement des officiers

Description : Perfectionnement des officiers, éducation, instruction et exigences.

Types de documents : Programme de perfectionnement professionnel des officiers, remise des diplômes, perfectionnement postérieur à l'obtention du brevet - généralités, entraînement de base et formation au moment de l'enrôlement, cours d'état-major - généralités, et exigences relatives aux cours d'état-major.

Numéro du dossier : MDN BPP 365

Évaluation et structure du groupe professionnel militaire

Description : Information relative à la structure d'évaluation du GPM et spécifications.

Types de documents : Politique relative au GPM.

Numéro du dossier : MDN DUE 585

Emploi

Description : Information relative à l'emploi du personnel dans les Forces canadiennes.

Types de documents : Emploi militaire des ressources en personnel et Emploi du personnel de réserve.

Numéro du dossier : MDN DUE 565

Fichier de renseignements personnels pour les officiers du Cadre des instructeurs de cadets

Description : Ce fichier contient des documents et des dossiers individuels renfermant les données personnelles des officiers du Cadre des instructeurs de cadets (CIC). Les fichiers renferment de la documentation sur l'enrôlement, des lettres de recommandation, des documents de scolarité, des feuilles de route, des rapports de cours, des mémoires de carrière, des documents relatifs à la solde, des évaluations de rendement, des renseignements sur les régimes de soins dentaires et médicaux, des renseignements sur l'emploi, et des fichiers de renseignements personnels où figurent des données telles que le numéro de matricule, le grade, le nom, les prénoms, les adresses, les numéros de téléphone, la date de naissance, l'état civil, le plus proche parent, le service militaire, les décorations et récompenses, les connaissances linguistiques, etc.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux officiers du Cadre d'instructeurs de cadets (CIC).

But : Ces documents et fichiers personnels ont pour but de conserver les renseignements utilisés à des fins administratives durant la carrière d'un officier du CIC.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : À la suite de la libération d'un officier du CIC, l'unité d'appartenance conservera les documents et fichiers personnels du militaire pendant trois (3) ans, après quoi ils seront transmis à Bibliothèque et Archives Canada.

No ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN DUE 565

Enregistrement (SCT) : 004440

Numéro de fichier : MDN PPE 822

Programme d'équité en matière d'emploi pour les Forces canadiennes

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels (Protégé B) sur les militaires. Tous ces renseignements ont été recueillis au moyen de questionnaires d'auto-identification. Les répondants doivent indiquer sur une base volontaire s'ils font partie d'un groupe désigné (Autochtone, minorité visible, femme ou personne handicapée).

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires de la Force régulière et à la Force de réserve.

But : Ce fichier contient toute la documentation nécessaire à la mise en œuvre d'équité en matière d'emploi pour les FC assujetties à l'article 9 de la partie 1 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Les données sont collectées pour fournir une image complète des membres par groupe désigné.

Usages compatibles : Les FC peuvent recueillir des données à des fins statistiques. Les renseignements recueillis seront utilisés dans le cadre du programme d'équité en matière d'emploi des FC pour déterminer et supprimer les obstacles à l'emploi des personnes des groupes désignés, et pour introduire des mesures temporaires spéciales qui permettront aux groupes désignés d'être admis et représentés de manière équitable au sein des FC, pour l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique relative à l'équité en matière d'emploi. Ces renseignements ne seront divulgués que sous forme de compilations statistiques. Toutefois, s'il est possible d'identifier un ou des individus en raison d'un petit nombre de personnes concernées, ces statistiques ne devraient pas être divulguées. Ces renseignements sont utilisés pour compiler un profil personnel des membres et comparer la situation des membres du groupe désigné avec celle des membres d'un groupe non désigné au sein des FC.

Normes de conservation et de disposition : Les données collectées sont conservées à perpétuité conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Les formulaires d'auto-identification actuels sont conservés pendant une durée de cinq (5) ans, puis sont détruits.

No ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN DUE 565

Enregistrement (SCT) : 003342

Numéro de fichier : MDN PPE 816

Enrôlement et recrutement

Description : Information relative à l'enrôlement et au recrutement du personnel dans les Forces canadiennes.

Types de documents : Annonces de recrutement, demandes de renseignements pour l'enrôlement des Canadiens, des étrangers et des officiers et pour le programme de formation des officiers de la Force régulière, demandes d'enrôlement dans le programme d'instruction pour les aspirants-officiers et pour les femmes.

Numéro du dossier : MDN REI 375

Fichier d'enrôlement - Demandeurs

Description : Ce fichier contient toutes les demandes d'enrôlement et peut renfermer des photocopies de documents personnels, notamment des certificats de citoyenneté, des certificats de naissance, des attestations scolaires, des curriculum vitae, des registres des décisions rendues par les comités de sélection (acceptation ou rejet).

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux candidats pour l'enrôlement dans les Forces canadiennes.

But : Le but de ce fichier est de conserver à des fins administratives et statistiques, les dossiers de tous les aspirants à une carrière militaire.

Usages compatibles : L'information contenue dans le fichier est utilisée pour déterminer si un candidat est apte à être enrôlé dans les Forces canadiennes, pour déterminer si un candidat qualifié ou non se verra faire une offre d'enrôlement, pour établir les conditions de service offertes à l'enrôlement à un candidat sélectionné et pour formuler une offre d'enrôlement à un candidat sélectionné. Tout document visant uniquement à établir l'admissibilité ou à faciliter la sélection d'un candidat n'est jamais utilisé à d'autres fins. Les documents d'identification de base, les documents relatifs à l'admissibilité à des prestations après l'enrôlement et les documents portant sur les conditions de service sont versés au dossier permanent du personnel après l'enrôlement. Les données statistiques tirées de ce fichier n'incluent pas l'identité des candidats.

Normes de conservation et de disposition : Les résultats du personnel navigant, ceux des tests d'aptitude et les statistiques d'études connexes sont conservés dans la banque de données MDN PPE 815 et les documents relatifs aux candidats reçus sont transférés dans le fichier « employé » approprié lors de l'enrôlement. Les documents relatifs aux candidats non reçus sont détruits au bout de trois (3) années civiles.

No ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 375

Enregistrement (SCT) : 000166

Numéro de fichier : MDN PPU 025

Effectif et liste officielle des postes

Description : Orientation des politiques, procédures et fichiers de correspondance relatifs aux effectifs des Forces canadiennes et la liste officielle des postes civils.

Types de documents : Effectifs des Forces canadiennes (récapitulations mensuelles et trimestrielles des effectifs), liste officielle des postes civils, et rapports d'évaluation de la main-d'œuvre sur place.

Numéro du dossier : MDN DMO 160

Organisation

Description : Information relative à la structure d'organisation du Ministère et aux ordonnances d'organisation des Forces canadiennes.

Types de documents : Politiques et méthodes d'organisation, ordonnances d'organisation des Forces canadiennes et codes d'identification des unités.

Numéro du dossier : MDN DMO 155

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Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS)

Description : Les dossiers contiennent de l'information concernant tous les aspects des services offerts par le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS) afin de soutenir les membres des FAC et les membres du public (employés du MDN, anciens combattants, membre de la famille et amis des membres des FAC, et employés des fonds non publics) qui ont été affectés par une inconduite sexuelle. Les fonctions du CIIS sont de : collaborer dans le développement, la prestation, la gestion et l'évaluation du soutien aux victimes dans les FAC; promouvoir des services de soutien intégrés et axés sur les victimes; soutenir la chaîne de commandement dans la lutte contre l'inconduite sexuelle par la prestation de conseils, d'information et d'expertise; conseiller le MDN et les FAC sur la nature de l'inconduite sexuelle et sur ses répercussions sur les membres des FAC et les membres du public; promouvoir le rôle, le mandat et les services du CIIS; faire évoluer le modèle de prestation des services et les services du CIIS; établir le CIIS comme centre d'excellence en matière de soutien aux victimes et d'intervention.

Types de documents : formulaires de coordonnées, matériel de promotion, matériel de formation, lignes directrices, procédures, manuels de formation, matériel éducatif, rapports statistiques, rapports d'évaluation (notamment les rapports annuels), correspondance écrite, dossiers de cas, demandes de renseignement, formulaires de demande, lettres, devis, notes de travail, coupures de journaux, résumés d'analyse, trousses d'intervention, demandes de corrections aux renseignements personnels, copies des lois pertinentes, des règlements et des instruments de politique afférents, politiques, lignes directrices et procédures internes, avis légaux, copies des audits et des enquêtes, délégations de pouvoirs, horaire du personnel, listes de dossiers, index et aides à la recherche, rapports, notes de service et dossiers de correspondance.

Numéro de dossier : MDN IIS 100

Inconduite sexuelle

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels liés aux allégations d'inconduite sexuelle qui sont divulguées au Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS), et le soutien, l'information et les options de ressources qui sont offerts aux membres des Forces armées canadiennes (FAC). Les renseignements personnels peuvent inclure le nom du plaignant, le type d'aide demandée, la raison du contact, les coordonnées de la personne, le numéro d'identification personnel, des renseignements biographiques, des détails de l'incident, des renseignements sur l'emploi, et le type de services, d'information et de ressource qui ont été fournis par le CIIS.

Catégories de personnes : Les membres des FAC et les membres du public (employés du MDN, anciens combattants, membres de famille et amis des membres des FAC, et employés des fonds non publics).

But : Ces renseignements servent à fournir du soutien, de l'information et des options aux membres des FAC qui ont été victime d'une inconduite sexuelle ou qui en ont été affectées. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 3 et 4 de la Loi sur la défense nationale. Les données dépersonnalisées et regroupées sont également utilisées pour conseiller les FAC et le ministère de la Défense nationale sur les questions relatives à l'inconduite sexuelle dans les FAC, au titre d'un moyen pour aider au développement des politiques, du matériel d'éducation, de la formation et du soutien.

Usages compatibles : Avec le consentement, une partie des renseignements peut être divulguée à des fournisseurs de service tiers (p. ex., les fournisseurs de soins de santé, les aumôniers).

Normes de conservations et d'élimination : 5 ans après la dernière mesure dans le dossier

Numéro d'ADD : 2000/014

Numéro de document connexe : MDN IIS 100

Enregistrement (SCT) : 20210077

Numéro de répertoire : MDN PPU 880

Dossiers relatifs aux démarches réparatrices

Description : Les dossiers contiennent de l'information sur l'administration et la facilitation du programme de démarches réparatrices par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS).

Types de document : Les renseignements contenus dans les formulaires de réclamation, les formulaires de coordonnées et de demande, les formulaires de consentement pour le matériel promotionnel, les ententes de confidentialité, les formulaires de mise en candidature du représentant de la Défense, les dossiers de cas, les soumissions des membres du recours collectif détaillant leurs expériences d'inconduite sexuelle, la correspondance écrite, les lettres, les notes de travail, les enregistrements audio et vidéo, les résumés d'analyses, les dossiers de réponse, le matériel et les manuels de formation, le matériel éducatif, les rapports statistiques et d'évaluation (y compris les rapports annuels), les demandes de correction de renseignements personnels, les copies de la législation pertinente, les règlements et les instruments politiques connexes, les politiques internes, les lignes directrices, les directives et les procédures, les avis juridiques, les copies d'audits ou d'enquêtes, les documents relatifs à la délégation de pouvoir, les horaires du personnel, les listes de dossiers, les rapports, les notes de service et les dossiers de correspondance.

Format : L'utilisation de formats non normalisés comprend les enregistrements audio et les enregistrements audio et vidéo.

Numéro de dossier : MDN IIS 101

Programme de démarches réparatrices

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels sur les personnes qui se sont portées volontaires pour participer au programme de démarches réparatrices. Il s'agit d'un programme que les FAC et le MDN ont accepté de mettre en place (dans le cadre de l'entente de règlement définitive [ERD] du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle, également appelé l'ERD des recours collectifs Heyder et Beattie) pour que les personnes inscrites au recours collectif puissent parler, si elles le souhaitent, de leur expérience de l'inconduite sexuelle en milieu de travail militaire avec de hauts représentants des Forces armées canadiennes (FAC), du ministère de la Défense nationale (MDN), et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (Pers FNP).

Les renseignements personnels peuvent comprendre des renseignements biographiques, les coordonnées, les vérifications judiciaires/antécédents criminels, la date de naissance, le numéro d'identification, de l'information sur l'équité en emploi, des renseignements financiers, le sexe, la langue, des renseignements médicaux, le nom, les opinions ou les points de vue à propos de personnes, des renseignements psychosociaux, la signature, des renseignements sur la rémunération (provenant du formulaire de réclamation pour l'ERD), les détails de l'expérience d'inconduite sexuelle dans le milieu de travail militaire et les conséquences sur la vie de l'employé.

Remarque : Les formulaires de réclamation pour l'ERD ont été soumis par les membres du groupe à un administrateur nommé par la Cour, Epiq, qui les a ensuite divulgués aux FAC et au MDN pour faciliter le processus de réclamation et d'indemnisation. Par ailleurs, si une personne indiquait dans le formulaire qu'elle souhaitait être contactée et recevoir davantage d'information sur les démarches réparatrices, ses renseignements personnels dans le formulaire étaient également transmis au Programme de démarches réparatrices et recueillis par ce dernier.

Remarque : Le programme de démarches réparatrices est administré par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS).

Catégorie de personnes : Tous les membres actuels et anciens membres des FAC et tous les employés actuels et anciens employés du MDN et du Pers FNP qui sont membres du groupe dans le cadre de l'ERD des recours collectifs Heyder et Beattie. Membres actuels des FAC et employés actuels du MDN et du Pers FNP qui sont des représentants de la Défense – les personnes du programme de démarches réparatrices chargées d'écouter les membres du groupe, à reconnaître leurs expériences et l'information dont ils font part et y répondre. Les personnes de soutien pour les membres du groupe et les représentants de la Défense.

Objectif : L'information est utilisée pour contacter les personnes inscrites au recours collectif afin de déterminer leur intérêt dans le programme et, si elles choisissent d'y participer, de faciliter les démarches entre ces personnes et les représentants de la Défense pour permettre aux membres du groupe de communiquer leur expérience d'inconduite sexuelle en milieu de travail militaire. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur la défense nationale qui autorise les services du CSRIS, et conformément à l'article 5.01 de l'ERD des recours collectifs Heyder et Beattie (numéros des dossiers de la Cour : T-2111-16 et T-460-17).

Usages compatibles : Les renseignements personnels soumis par les membres du groupe sont recueillis par le programme de démarches réparatrices pour les contacter et faciliter le processus de démarches réparatrices. Les renseignements personnels des représentants de la Défense sont divulgués aux membres du groupe, et ces derniers peuvent également choisir de divulguer leurs renseignements personnels aux représentants de la Défense et aux praticiens de la justice réparatrice du CSRIS.

Ces renseignements seront utilisés pour rassembler les expériences et les communiquer à la haute direction afin de contribuer à la mise en place d'une culture institutionnelle inclusive et empreinte de respect.

Les membres du groupe et les représentants de la Défense peuvent consentir à ce qu'une personne de soutien les accompagne dans le cadre du processus de démarches réparatrices. La quantité de renseignements personnels divulguée aux personnes de soutien dépend des paramètres du consentement du membre du groupe ou du représentant de la Défense.

Les renseignements personnels peuvent également servir, à l'interne, à des fins statistiques ou de recherche, d'élaboration de politiques et d'évaluation de programmes, et de vérification interne. Des données agrégées et dépersonnalisées peuvent être communiquées à des entreprises du secteur privé, à Statistique Canada et à d'autres institutions gouvernementales à des fins de recherche et d'évaluation, de planification de programmes et de statistiques.

Les données dépersonnalisées et regroupées sont également utilisées pour conseiller les FAC et le MDN sur les questions relatives à l'inconduite sexuelle afin de favoriser le développement de l'éducation, de la formation, ainsi que l'élaboration de politiques et de services de soutien.

Les renseignements personnels des membres du groupe peuvent être communiqués à des prestataires de soins de santé, à des thérapeutes ou à d'autres prestataires de soins médicaux ou de santé mentale similaires afin d'offrir des services à ces membres.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux organismes d'application de la loi, aux services de protection de l'enfance ou d'autres représentants locaux, s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une divulgation est nécessaire afin d'éliminer ou de réduire considérablement le risque imminent de préjudice grave (physique et psychologique) à une personne inscrite au recours collectif, à un représentant de la défense ou à une autre personne.

Remarque : En attente de l'approbation du SCT

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : La dernière évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le programme de démarches réparatrices a été menée en décembre 2023. Un résumé de l'EFVP est disponible en ligne.

Normes de conservation et d'élimination : 5 ans après la dernière mesure dans le dossier avant l'élimination.

Numéro d'ADD : 2000/014

Numéro de renvoi au document : MDN CSA 520, MDN SMR 100

Enregistrement au SCT : En attente

Numéro de fichier : MDN PPU 882

Documents d'assistance juridique indépendante

Description : Les documents contiennent de l'information sur l'administration et la facilitation du programme d'assistance juridique indépendante par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS).

Types de document : Formulaire de demande et d'attestation du PAJI, formulaires de renseignements/d'accueil, fiches de suivi de cas et de suivi des paiements, factures d'avocat, formulaires de dépôt direct, rapports de rapprochement financier, correspondance et messages, notes de travail, décisions relatives à l'admissibilité et au montant de remboursement, demande de correction des renseignements personnels, copies des lois, des règlements et des instruments de politique pertinents, politiques internes, lignes directrices, directives et procédures, avis juridiques, copies d'audits et d'enquêtes, délégation de pouvoir, horaires du personnel, listes de dossiers, rapports, mémoires et dossiers de correspondance.

Numéro de document : MDN SMR 102

Programme d'assistance juridique indépendante

Description : Ce fichier contient les renseignements personnels de personnes qui demandent les services du programme d'assistance juridique indépendante. Les renseignements personnels recueillis peuvent comprendre les coordonnées, les renseignements personnels d'employé ou d'employée, les renseignements financiers, le sexe et l'identité de genre, la langue, le nom, d'autres identificateurs uniques, la signature et des renseignements requis pour le remboursement (facture d'avocat et preuve de paiement).

Remarque : Le programme d'assistance juridique indépendante est administré par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS); anciennement appelé le Centre d'intervention sur l'inconduite sexuelle (CIIS).

Remarque : En attente de l'approbation du SCT.

Catégorie de personnes : Les membres actuels des FAC qui ont vécu une inconduite sexuelle en milieu militaire et qui ont engagé des dépenses connexes pour une représentation juridique. Les personnes qui ont vécu une inconduite sexuelle de la part d'un agresseur ou d'une agresseuse qui est ou était membre des FAC et qui ont engagé des dépenses connexes pour une représentation juridique.

But : Les renseignements personnels servent à déterminer le droit à un remboursement des frais juridiques liés à la victimisation de la personne par inconduite sexuelle. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 4 de la Loi sur la défense nationale, qui autorise les services du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle. Dans le cas des demandes jugées admissibles, les renseignements personnels servent à effectuer le remboursement des sommes approuvées.

Usages compatibles : Pour rembourser les personnes qui y ont droit, les renseignements personnels, y compris le nom et les données sur le dépôt direct, sont divulgués à une fiducie indépendante qui verse les fonds du programme.

Pour assurer des communications protégées avec les personnes qui présentent une demande, le programme d'assistance juridique indépendante utilise un service de partage sécurisé des fichiers et de messagerie de Société canadienne des postes appelé Connexion. Les messages et les documents échangés par le programme et les personnes qui présentent une demande sont stockés sur un serveur spécial de Connexion, géré par la Société canadienne des postes. Après le traitement de la demande par le programme d'assistance juridique indépendante, tous les renseignements sur le serveur de la Société canadienne des postes sont éliminés de façon sécuritaire. Avant cette élimination, les messages et documents partagés au moyen de Connexion sont stockés de manière sécurisée dans un système géré uniquement par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle.

Les renseignements personnels seront utilisés pour la gestion des programmes et pourront aussi être utilisés pour l'élaboration des programmes, l'évaluation des programmes, la production de rapports, la recherche et l'analyse statistique.

Le programme d'assistance juridique indépendante et le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle n'utiliseront pas les renseignements recueillis, y compris les coordonnées, à des fins autres que celles décrites dans l'avis de confidentialité sans d'abord en avoir obtenu le consentement explicite, sauf si requis par la loi, ce qui comprend les circonstances établies à l'alinéa 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés pendant six années financières avant d'être détruits.

Numéro d'ADD : 2000/014

Renvoi au document n^o : MDN SMR 100, MDN SMR 102

Enregistrement SCT : À déterminer

Numéro de fichier : MDN PPU 883

Programmes et services de soins de santé

Description : Comprend les dossiers concernant l'administration du système canadien de santé militaire. Ces dossiers permettent de gérer et de fournir les programmes et services médicaux, dentaires et psychosociaux de l'institution, la santé publique, la santé au travail, l'éducation, la réglementation, la recherche et des fonctions administratives et de conseil.

Types de documents : Documents corporatifs, y compris la direction administrative, la chaîne de commandement, le réseau professionnel et technique, les intrants du comité supérieur de révision et du comité de gestion des projets et les dossiers des réunions de direction. Documents concernant la gamme des soins, des programmes du droit à la santé des FC, les services et traitement, l'évaluation de la santé et le recrutement. Produits pharmaceutiques, dossiers sur les médicaments et produits de santé. Mesure du rendement, mesure de la charge de travail, incluant la surveillance et l'évaluation des résultats, assurance de la qualité et amélioration de la qualité des rapports (vérification interne), plans d'action et leçons retenues. Protection de la santé dans les Forces incluant des stratégies pour renforcer la promotion de la santé, prévention des maladies et atténuation des risques et indicateurs de la santé. Opérations médicales incluant la science de la santé, la recherche et le développement, les rapports, la surveillance, le suivi et les statistiques, les études sur la santé, les enquêtes, les publications, les dossiers administratifs des contrats de travail et les dossiers d'accréditation.

Numéro du dossier : MDN BSS 495

Fichiers des normes professionnelles médicales

Description : Cette banque de données décrit les renseignements relatifs aux préoccupations soulevées concernant la compétence professionnelle et/ou le comportement du personnel des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC). Les renseignements personnels recueillis peuvent être les suivants : le nom, les informations biographiques, les coordonnées, les vérifications/antécédents criminels, la date de naissance, les numéros d'identification de l'employé, les renseignements personnels de l'employé, le sexe, le numéro matricule, la langue, les informations médicales, les autres numéros d'identification, la signature, les renseignements dentaires, les renseignements psychosociaux et les opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet.

Catégories de personnes : Cette banque de données s'applique aux professionnels de la santé et aux personnes qui font part de leurs préoccupations concernant les services de santé.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour évaluer, signaler et résoudre les plaintes et les préoccupations concernant la compétence professionnelle et/ou le comportement du personnel des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC), de même que mener des enquêtes, le cas échéant. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et des chapitres 34 et 35 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Usages compatibles : Les renseignements personnels peuvent être divulgués au Groupe des services de santé des FC, à des organismes professionnels et techniques, à des comités et à des enquêteurs qui examinent et étudient les accréditations, les licences et l'expérience des professionnels de la santé, ainsi que les plaintes et les problèmes concernant ces professionnels.

Les renseignements personnels sur les résultats des enquêtes peuvent être divulgués aux organismes de réglementation provinciaux et aux collèges professionnels qui réglementent la pratique des fournisseurs de soins de santé dans les provinces.

Normes de conservation et de disposition : Les renseignements seront conservés pendant cinq ans après le départ du professionnel de la santé du Ministère, puis détruits.

No ADD : 2000/014

Renvoi au document no : MDN BSS 495

Enregistrement (SCT) : 003960

Numéro de fichier : MDN PPU 898

Dossiers dentaires

Description : Cette banque de données décrit les renseignements relatifs aux personnes qui reçoivent des soins dentaires de la part ou au nom des Forces armées canadiennes. Les renseignements personnels recueillis peuvent être les suivants : le nom, la date de naissance, la date de décès, le lieu de décès, le sexe, le numéro matricule, le numéro d'assurance sociale, d'autres numéros d'identification, les attributs physiques, les renseignements biographiques, les coordonnées, la langue, la signature, les renseignements médicaux, les renseignements dentaires et les opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet.

Nota : Historiquement, le numéro d'assurance sociale (NAS) était utilisé comme identifiant dans les Forces armées canadiennes (de 1960 à 1990). L'utilisation du NAS comme identifiant a cessé en 1990 avec l'introduction du numéro matricule; cependant, les numéros d'assurance sociale peuvent rester dans les dossiers médicaux sous le contrôle des FAC conformément aux normes de conservation ci-dessous.

Classe de personnes : Les membres en service actif des FAC, les personnes à leur charge et les autres personnes autorisées à recevoir des soins dentaires des FAC.

But : Les renseignements personnels décrits dans cette banque de données sont recueillis pour évaluer la capacité d'une personne à exercer ses fonctions en tant que membre en service actif des FAC, fournir l'identification médico-légale pendant et après le service dans les FAC, et offrir aux personnes des services de soins dentaires, ainsi que pour documenter la prestation des soins, du traitement et/ou de la thérapie fournis. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et du chapitre 34 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Utilisations cohérentes : Les renseignements personnels servent de matériel de référence pour le traitement médical et les décisions médicales ou administratives relatives aux carrières, ainsi que de source de données pour les activités de santé professionnelles et des activités de santé de la population.

Dans la mesure où les renseignements personnels d’un membre des FAC font partie d’un appel administratif de carrière ou d’une décision de révision (examen administratif), des renseignements pertinents, proportionnels et nécessaires peuvent être communiqués aux représentants du Directeur – Administration (Carrières militaires) (DACM) afin de faciliter une réponse en temps opportun conformément à l’alinéa 7a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la DOAD 5019-2, Examen administratif.

Dans le cadre de l'examen nécessaire des fonctions liées à la santé professionnelle et à la santé de la population, les renseignements personnels peuvent être communiqués aux membres du réseau technique professionnel du médecin général dans le but d'examiner l'état de santé d'une personne ou d'un groupe précis ou les soins qui lui sont fournis (MDN PPU 898, Fichier des normes professionnelles médicales).

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour mener des programmes de formation/d'éducation destinés aux praticiens de la santé.

Les renseignements personnels liés à un accident ou à une situation dangereuse peuvent être partagés pour appuyer une enquête sommaire ou être divulgués à une commission d'enquête (MDN PPU 832, Commissions d'enquête/enquêtes sommaires).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada afin de déterminer l'admissibilité, le droit et l'évaluation des pensions d'invalidité, en vertu de la Loi sur les pensions et de la Loi sur le bien-être des vétérans (ACC PPU 601, Pensions d'invalidité).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada afin de déterminer l'admissibilité, le droit et l'évaluation de l'indemnité pour douleur et souffrance, en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (ACC PPU 717, Indemnité pour douleur et souffrance).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada afin de déterminer l'admissibilité et le droit à l'indemnité pour blessure grave, en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (ACC PPU 700, Indemnité pour blessure grave).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités compétentes conformément à la norme FRP POU 933 (Loi canadienne sur les droits de la personne – Plaintes).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux forces de l'ordre afin de faciliter le signalement des cas de maltraitance d'enfants et les enquêtes.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités provinciales et territoriales conformément à la législation provinciale et territoriale.

Les renseignements personnels peuvent être partagés avec des professionnels de la santé au sein de gouvernements étrangers pour assurer la continuité des soins dans les pays où les services de santé des FAC sont offerts parallèlement aux services fournis par le partenaire gouvernemental étranger ou lorsque les services de santé des FAC ne sont pas disponibles.

Les renseignements personnels peuvent être partagés avec des fonctionnaires nationaux et étrangers afin de soutenir l'identification médico-légale.

Normes de conservation et d'élimination : Les renseignements personnels sur les militaires sont conservés pendant cinq ans, puis archivés. Les renseignements personnels sur les adultes civils (18 ans et plus) sont conservés pendant 28 ans à compter de la dernière entrée ou décision documentée, puis sont détruits. Les renseignements personnels sur les mineurs civils (moins de 18 ans) sont conservés pendant 28 ans après le 18^e anniversaire de la personne concernée, puis sont détruits.

Nota : Bien que l'ADD stipule que les dossiers dentaires sont détruits, Bibliothèque et Archives Canada examinent la valeur archivistique des dossiers dentaires en raison de leur utilisation pour l'identification judiciaire. Jusqu'à ce que cet examen soit terminé, aucun dossier dentaire permettant une identification médico-légale n'est détruit.

Numéro ADD : 2018/009 (militaires); 2000/014 (civils)

Numéro de dossier connexe : MDN BSS 495

Numéro du SCT : 004317

Numéro de banque de données : MDN PPE 811

Dossiers médicaux

Description : Cette banque de données décrit les renseignements relatifs aux personnes qui reçoivent des soins médicaux de la part ou au nom des Forces armées canadiennes. Les renseignements personnels recueillis peuvent être les suivants : le nom, la date de naissance, la date de décès, le sexe, le numéro matricule, le numéro d'assurance sociale, d'autres numéros d'identification, les attributs physiques, les renseignements biographiques, les coordonnées, la langue, la signature, les renseignements médicaux et les opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet.

Classe de personnes : Les membres en service actif des FAC, les personnes à leur charge, les candidats à l'enrôlement dans les FAC et les autres personnes ayant le droit de recevoir des soins médicaux des FAC.

But : Les renseignements personnels décrits dans cette banque de données sont recueillis pour évaluer l'aptitude d'une personne à exercer ses fonctions en tant que membre actif des FAC et pour fournir aux personnes des services de soins de santé, ainsi que pour documenter la prestation des soins, du traitement et/ou de la thérapie fournis. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et du chapitre 34 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour mener des programmes de formation/d'éducation destinés aux praticiens de la santé.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada afin de déterminer l'admissibilité et le droit à l'indemnité de décès, en vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans (ACC PPU 718, Indemnité de décès).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués à Anciens Combattants Canada afin de déterminer l'admissibilité et le droit au Programme d'allocation d'incapacité exceptionnelle (ACC PPU 602, Allocations d'incapacité exceptionnelle) ainsi qu'à d'autres allocations et indemnités (ACC PPU 604, Autres allocations).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités compétentes conformément à la norme FRP POU 933 (Loi canadienne sur les droits de la personne – Plaintes).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux forces de l'ordre afin de faciliter le signalement des cas de maltraitance d'enfants et les enquêtes.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités provinciales et territoriales conformément à la législation provinciale et territoriale.

Les renseignements personnels peuvent être partagés avec des professionnels de la santé au sein de gouvernements étrangers pour assurer la continuité des soins dans les pays où les services de santé des FAC sont fournis parallèlement aux services fournis par le partenaire gouvernemental étranger ou lorsque les services de santé des FAC ne sont pas disponibles.

Numéro ADD : 2018/009 (militaires); 2000/014 (civils)

Numéro de dossier connexe : MDN BSS 495

Numéro du SCT : 004316

Numéro de banque de données : MDN PPE 810

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Services psychosociaux

Description : Cette banque de données décrit les renseignements relatifs aux personnes qui reçoivent des services psychosociaux de la part ou au nom des Forces armées canadiennes. Les renseignements personnels recueillis peuvent être les suivants : le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, le sexe, le numéro matricule, le numéro d'assurance sociale, les autres numéros d'identification, les renseignements biographiques, les coordonnées, la langue, la signature, les renseignements médicaux, les renseignements psychosociaux et les opinions ou points de vue des personnes ou à leur sujet.

Classe de personnes : Les membres en service actif des FAC, les personnes à leur charge et les autres personnes autorisées à recevoir des services psychosociaux des FAC.

But : Les renseignements personnels décrits dans cette banque de données sont recueillis pour évaluer la capacité d'une personne à exercer ses fonctions en tant que membre en service actif des FAC, fournir aux personnes des services psychosociaux, ainsi que documenter la prestation des soins, du traitement et/ou de la thérapie fournis. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et du chapitre 34 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour mener des programmes de formation/d'éducation destinés aux praticiens de la santé.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités compétentes conformément à la norme FRP POU 933 (Loi canadienne sur les droits de la personne – Plaintes).

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux forces de l'ordre afin de faciliter le signalement des cas de maltraitance d'enfants et les enquêtes.

Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux autorités provinciales et territoriales conformément à la législation provinciale et territoriale.

Numéro ADD : 2018/009 (militaires); 2000/014 (civils)

Numéro de dossier connexe : MDN BSS 495

Numéro du SCT : 000181

Numéro de banque de données : MDN PPE 812

Traitement des demandes de soins de santé et de prestations

Description : Renseignements concernant le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS), qui est géré par un tiers chargé du traitement des demandes pour le compte du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC). Le SFTDSS assure l’administration des demandes de soins de santé et de prestations, ainsi que le remboursement des fournisseurs de soins de santé admissibles pour le compte des demandeurs. Les dossiers peuvent comprendre des renseignements relatifs aux critères d’admissibilité, aux procédures et aux politiques, à la conception et à l’analyse des programmes, aux statistiques et à l’administration des programmes et des contrats de service.

Types de documents : Ententes, notes de synthèse, contrats, correspondance, relevés de décisions, évaluations, avis juridiques, protocoles d’entente, présentations et rapports.

Numéro de dossier : MDN BSS 496

Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé

Description : Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués ou conservés par le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes (MDN/FAC) dans le cadre de l’administration des demandes de soins de santé et de prestations. En vertu de la Constitution canadienne, et conformément à la répartition des compétences fédérales et provinciales, il incombe aux FAC de fournir des soins de santé à ses membres. Conformément aux Ordonnances et règlements royaux, les militaires reçoivent des services de santé ambulatoires non urgents par l’entremise du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes (SSFC). Les services de santé spécialisés à l’extérieur des heures de travail peuvent toutefois être fournis par des fournisseurs de soins de santé civils. Les fournisseurs de soins de santé civils, quant à eux, soumettent les demandes de services fournis aux membres des FAC à un tiers chargé du traitement des demandes (sous contrat), qui règle ces demandes et se fait rembourser les demandes admissibles par le MDN et les FAC.

Les renseignements personnels recueillis par le MDN et les FAC dans le cadre de la gestion et de l’administration des prestations et soins de santé fédéraux peuvent comprendre le nom, le grade, les coordonnées, le sexe, la date de naissance, la date de décès, le numéro de matricule militaire ou tout autre identifiant, la langue préférée, les renseignements financiers, les renseignements médicaux et de traitement, et les renseignements concernant les déplacements pour raisons de santé d’un militaire ou d’une personne à sa charge. Le MDN et les FAC recueillent également des informations limitées sur le travail des fournisseurs de services de santé.

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce fichier concernent les membres admissibles, y compris l’état-major de la Force régulière, les réservistes et les cadets, ainsi que les personnes à leur charge.

Objectif : Les renseignements personnels utilisés pour le traitement et l’administration des demandes de prestations et de soins de santé sont recueillis conformément à la Loi sur la défense nationale et aux Ordonnances et règlements royaux 34.07 (droit aux soins médicaux) et 35.04 (droit aux soins dentaires). Bien que les prestations dans le cadre du programme soient administrées par un tiers chargé du traitement des demandes, le MDN et les FAC sont responsables de la supervision du programme de prestations et de la gestion générale du programme. Il incombe au responsable du traitement des demandes de confirmer l’admissibilité d’un bénéficiaire auprès du SSFC à la demande d’un fournisseur de soins de santé, d’aider les fournisseurs de soins de santé qui demandent un remboursement financier, de vérifier les factures et de traiter les demandes, et de répondre aux demandes de renseignements sur les demandes provenant de bénéficiaires et de fournisseurs de soins de santé.

Utilisations cohérentes : Pour s’assurer que les prestations de soins de santé sont correctement gérées et que seules les personnes qui y ont droit bénéficient d’une couverture, le MDN et les FAC et le responsable du traitement des demandes doivent échanger des renseignements sur les demandeurs. Ces renseignements sont utilisés et divulgués pour la gestion du programme, y compris, mais sans s’y limiter, la détermination de l’admissibilité aux prestations et le traitement des demandes. Les renseignements personnels peuvent être transmis à des fournisseurs de services de santé tiers ou des sous-traitants qui fournissent des services de santé aux demandeurs et à leurs personnes à charge. Les renseignements relatifs à l’admissibilité peuvent également être utilisés pour le traitement des demandes, pour la gestion des paiements au nom du MDN et des FAC et à des fins de vérification.

Les renseignements personnels des demandeurs sont communiqués à Anciens Combattants Canada (ACC) en vue de faciliter l’administration des prestations de soins de santé pour les membres qui passent du MDN et des FAC à ACC (voir ACC MAC 690 et ACC PPU 295).

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans leur ensemble à des fins de recherche et de statistiques, de planification et d’évaluation des programmes, de politique et de contrôle financier, d’évaluation et de vérification.

Normes de conservation et d’élimination : Les renseignements personnels recueillis ou créés par le MDN et les FAC à l’appui des demandes de prestations et de soins de santé sont conservés pendant une période de sept ans à compter de la dernière action administrative, après quoi les renseignements sont détruits en toute sécurité. La période de conservation du MDN et des FAC est conforme à celle du responsable du traitement des demandes, qui est contractuellement tenu de conserver et de stocker en toute sécurité les dossiers de demande (y compris les documents sources) pendant les sept années qui suivent la demande.

Remarques : L’enregistrement du fichier de renseignements personnels (FRP) est conditionnel à l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les renseignements personnels recueillis dans le cadre des demandes de prestations et de services de santé sont traités au moyen d’un système fédéral de traitement des demandes de soins de santé, administrés par le responsable du traitement des demandes. Les renseignements relatifs aux demandes peuvent également être stockés dans le Système de gestion de l’admissibilité aux soins de santé (SGASS) du MDN et des FAC.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) concernant le Système fédéral de traitement des demandes de soins de santé (SFTDSS) a été réalisée en février 2024. Un résumé de l’EFVP est accessible en ligne.

Numéro d’ADD : 2008/004

Numéros de dossier associés : MDN BSS 496

Enregistrement du SCT : À déterminer

Numéro de fichier : MDN PPU 819

Programme relatif à l'explosion d'une grenade à Valcartier en 1974

Description : Le Programme relatif à l'explosion d'une grenade à Valcartier en 1974 offre une indemnité financière et un soutien en matière de soins de santé aux victimes de l'explosion d'une grenade en 1974 dans un camp d'été pour les cadets de l'Armée. Le programme est offert à tous les anciens cadets présents au moment de l'explosion et aux premiers répondants non professionnels qui ont porté secours aux victimes immédiatement après l'explosion. Une indemnité financière est également offerte aux successions des cadets qui ont péri lors de l'explosion, et aux successions des cadets et des premiers répondants qui sont décédés depuis.

Renseignements personnels : Afin d'appuyer le règlement des demandes d'indemnisation financière et de soins de santé en vertu du Programme, le MDN peut recueillir, utiliser et transmettre des renseignements personnels sur les demandeurs inscrits au Programme. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale et du décret 2016-0647. Les renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués ou conservés peuvent inclure les suivants :

Nom du demandeur
Renseignements biographiques
Coordonnées
Genre
État matrimonial
Date de naissance
Date du décès
Informations sur la santé pertinentes à la demande
Historique des services de santé et des prestations
Renseignements financiers pour le traitement et le règlement des demandes
Numéro d'identification
Renseignements sur le service militaire
Langue de préférence
Signature

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce fichier concernent les demandeurs admissibles. Cela comprend les cadets admissibles, les premiers répondants non professionnels et les personnes représentant les successions des personnes décédées.

Objectif : Les renseignements décrits dans ce fichier servent à déterminer l'admissibilité d'une personne au Programme et à appuyer le règlement des demandes présentées dans le cadre de ce dernier. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés de façon plus générale pour appuyer l'administration et la gestion du Programme.

Usages compatibles : Les renseignements personnels recueillis par le MDN en vertu du Programme ne sont transmis que si la personne à qui ils appartiennent y consent expressément, ou comme le prévoit le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements peuvent être transmis à l'interne entre les équipes de soutien et de coordination des soins de santé du Programme aux fins de la prestation de services de soins de santé et de l'indemnisation financière. Ils peuvent également être transmis à l'interne au Groupe de soutien national aux Cadets et aux Rangers juniors canadiens aux fins de la gestion du Programme, de l'administration financière et de l'établissement de rapports sur le Programme.

Les renseignements peuvent être transmis à d'autres établissements de soins de santé provinciaux pour la prestation de services de soins de santé. Ils peuvent également être transmis à d'autres institutions fédérales, dont Anciens Combattants Canada, l'Agence du revenu du Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Les renseignements peuvent être transmis à des partenaires du secteur privé, y compris l'administrateur de soins de santé sous contrat du MDN (actuellement la Croix Bleue Medavie), des fournisseurs de soins de santé, des évaluateurs médicaux tiers et des arbitres tiers.

Les renseignements sur les demandeurs admissibles peuvent être utilisés et divulgués à des fins de gestion, de planification et d'évaluation du programme, ainsi qu'à des fins statistiques et de recherche entourant celui-ci. Les renseignements peuvent également être utilisés à des fins stratégiques et de vérification interne. Des renseignements dépersonnalisés et agrégés peuvent être divulgués conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (sauf si la personne concernée consent expressément à ce que les renseignements soient détruits plus tôt). Les dossiers financiers relatifs aux demandes de prestation de soins de santé sont conservés pendant sept ans après la dernière mesure administrative inscrite au dossier. Les dossiers médicaux relatifs aux demandes de prestation de soins de santé sont conservés pendant 28 ans après la dernière mesure inscrite au dossier. Les renseignements sur les paiements d'indemnité de bienfaisance sont conservés pendant sept ans après le paiement. Au terme de cette période, les documents sont détruits.

Remarques : Les renseignements personnels sur la santé recueillis par le MDN dans le cadre du Programme sont conservés dans le Système d'information sur la santé des Forces canadiennes (SISFC). Les renseignements personnels d'ordre financier sont conservés dans divers systèmes, conformément à l'autorité multidisciplinaire du MDN en ce qui concerne la fonction de contrôleur du Ministère et d'autres dossiers ministériels. Les militaires qui demandent des renseignements contenus dans ce fichier doivent fournir leur nom complet et leur numéro d'identification associé au Programme.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) portant sur le Programme a été mise à jour pour la dernière fois en mai 2021. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro d'ADD : ADD 99/004 et ADD 2000/014

Renvoi au document n^o : NDP 914, NDP 938, MDN BSS 495

Enregistrement (SCT) : 20220114

Numéro de fichier : MDN PPE 881

Groupe de transition des Forces armées canadiennes (GT FAC)

Description : Le GT FAC a été mis sur pied en 2018 à la suite de l'exécution de l'Ordonnance d'organisation des Forces canadiennes 9522. Il fait suite à l'Arrêté ministériel d'organisation 2018044 (pris en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur la Défense nationale et de l'alinéa 2.08(1)b) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes).

Lorsque le GT FAC sera entièrement opérationnel, il dirigera, intégrera et synchronisera toutes les fonctions de transition offertes par les FC; il offrira divers programmes et services pour appuyer les militaires de FAC alors que ces derniers se préparent à partir ou à faire une transition au sein des FAC. En plus de fournir des programmes et des services de transition professionnelle, le GT FAC offre un soutien et une attention particulière aux militaires blessés ou malades, à leurs familles, ainsi qu'aux familles des militaires décédés. Parmi les services actuellement offerts par le GT FAC, mentionnons : administration des prestations, prestations de service pour les militaires blessés et malades, séminaires sur les carrières et ateliers d'information, réadaptation professionnelle pour les membres en service, sports et réadaptation physique, soutien social relatif aux traumatismes liés au stress opérationnel, soutien en cas de deuil, et gestion des services concernant les cimetières militaires nationaux.

Les programmes et les capacités de base dont le GT FAC est actuellement responsable comprennent : le centre de transition numérique de la vie militaire à la vie civile des FAC, la liste de tâches pour la transition des militaires, le Service de préparation à une seconde carrière (SPSC) offert en personne et en ligne, les ateliers de réorientation professionnelle des FAC, la formation améliorée sur la transition (FAT) en ligne, les colloques sur la préparation à long terme des FAC, l'Outil d'Équivalence d'identification de la Structure des groupes professionnels militaire vers la Classification nationale des professions (OESC en ligne), Mon guide de transition, l'application Ma Transition, l'outil en ligne Mon traducteur d'éducation et de compétences (Mon TEC), et l'Outil des Forces armées canadiennes – Administration des libérations (FACAL).

Renseignements personnels : Pour remplir son mandat, le GT FAC recueille, utilise, divulgue et conserve des données personnelles. Les renseignements peuvent être recueillis auprès des membres, des familles des membres, de bénévoles ou de personnes remplissant une fonction officielle d'ordre organisationnel, professionnel ou autre (un fournisseur de soins de santé, par exemple) au nom d'un membre.

Bien que les renseignements recueillis puissent varier d'un membre à l'autre (selon le programme ou les services de transition offerts et les besoins et intérêts propres à chaque personne), les données personnelles recueillies et utilisées par le GT FAC se classent généralement dans les catégories suivantes :

Renseignements de base (p. ex., prénom, nom de famille, date de naissance)
Coordonnées (p. ex., adresse, courriel, numéro de téléphone)
Renseignements sur le service (p. ex., numéro matricule, grade, métier, unité)
Besoins par rapport aux services et au programme (p. ex., information sur les besoins et intérêts en matière de transition)
Informations sur le compte (p. ex., mot de passe et identifiants de connexion au réseau ou à l'application)
Informations sur les avantages (p. ex., pension, assurances, soins de santé, besoins éducatifs, couverture)
Informations sur la santé et le bien-être (p. ex., renseignements sur la santé physique et mentale)
Informations sur les membres de la famille (p. ex., coordonnées, besoins par rapport au programme, intérêts)

Remarque : Chaque service ou programme de transition ne requiert l'ensemble des renseignements indiqués ci-dessus, et on ne demande pas tous ces renseignements à chaque militaire en transition (p. ex., les données démographiques proviennent du SRH). Parfois, les renseignements personnels sont classés « Protégé A » (numéro matricule, date de naissance, adresse domiciliaire, téléphone, etc.) ou « Protégé B » (diagnostic médical, manquements au rendement ou à la conduite, renseignements personnels sensibles tels que des commentaires concernant des difficultés familiales, etc.).

Catégorie de personnes : Tous les militaires doivent utiliser les services du GT FAC. Chaque militaire des FA vivra une transition différente, mais tous les membres traverseront une période de transition à un moment donné. Les renseignements contenus dans ce fichier concernent principalement les militaires qui se prévalent des services de transition, leurs représentants et leurs familles. Les services de transition offerts aux militaires des FAC comprennent notamment des colloques sur la transition et sur la planification à long terme, des séances d'orientation sur la transition, des ateliers sur la réorientation professionnelle, des questionnaires d'intérêts, ainsi qu'un lien entre profession militaire et profession civile et un soutien à cet égard.

Le GT FAC s'assure également que les militaires retraités connaissent les programmes de transition professionnelle offerts par l'équipe de la Défense, par Anciens combattants Canada (ACC) et par les fournisseurs de service tiers et qu'ils s'y inscrivent. Il offre aussi un soutien spécialisé aux militaires malades ou blessés, notamment la mise en œuvre de politiques pour les FAC à l'égard des militaires blessés ou malades et du processus de transition (voir MDN PPE 817 et MDN PPU 824). Parmi les mesures de soutien offertes uniquement aux militaires libérés pour des raisons médicales, mentionnons : réadaptation physique, programmes de soutien par les pairs en santé mentale, gestion de cas par une infirmière des FAC, planification financière et conseils financiers, planification de la transition et services d'aiguillage, services de défense des intérêts pour veiller à ce que les personnes reçoivent le soutien et les prestations appropriés, et programme de réadaptation professionnelle pour les membres en service.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier servent à fournir des services personnalisés, professionnels et normalisés aux militaires des FAC et à leurs familles. Ils servent également à assurer une transition harmonieuse aux militaires et à améliorer leur bien-être. Des services spécialisés sont fournis à tous les militaires blessés ou malades, à leurs familles et aux familles des militaires décédés.

Usages compatibles : Les renseignements personnels des militaires, de leurs représentants ou de leurs familles ne sont pas transmis, sauf si la personne à qui les renseignements appartiennent y consent expressément, ou comme le prévoit le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les données peuvent être communiquées à l'interne au MDN ou aux FAC à des fins de gestion de programme, de prestation de services, d'administration générale et d'établissement de rapports sur les programmes.

Plusieurs services et programmes de transition sont pilotés par des organisations partenaires. Beaucoup d'organisations partenaires sont situées dans les centres de transition des FAC (CT FAC); les militaires et leurs familles n'ont ainsi qu'un endroit où aller pour leurs principaux besoins. Le personnel des CT FAC collabore avec ces partenaires et communique les renseignements en conséquence. Parmi les partenaires clés associés à un CT FAC, mentionnons : ACC, Services de santé des Forces canadiennes (Svc S FC), et Services de bien-être et de moral des Forces canadiennes (SBMFC), ce qui inclut les services financiers du RARM. La plupart des unités de transition des FAC comptent aussi un officier de liaison avec les familles ou un travailleur social rattaché à la direction des services aux familles des militaires (DSFM). D'autres partenaires de transition clés sont le directeur général – Rémunération et avantages sociaux (DRAS) et les infirmières et gestionnaires de cas des Services de santé (Direction de la politique médicale).

Certains partenaires appuyant le GT FAC et les services de transition ne sont pas situés dans un CT FAC. Leur présence varie selon les régions et les CT FAC. Ces partenaires comprennent les infirmières et gestionnaires de cas des Svc S FC, les employés des programmes de soutien du personnel qui offrent des services d'aide et de perfectionnement, ainsi que les officiers de sélection du personnel et les aumôniers (entre autres) bases et escadres opérationnelles. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à ces partenaires, ainsi qu'à des fournisseurs de services du secteur privé ou indépendants à des fins de réadaptation professionnelle, de services personnalisés d'orientation professionnelle, de recherche d'emploi, de placement professionnel et d'éducation financière.

Les renseignements personnels des militaires qui ont recours aux services de transition peuvent être utilisés de façon groupée ou être anonymisés une fois à des fins de gestion et de planification de programme, d'évaluation, de recherche et de statistiques. Les renseignements pourraient également être utilisés à des fins stratégiques et de vérification interne. Des renseignements dépersonnalisés ou agrégés peuvent divulgués conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada ou en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (sauf si la personne concernée consent expressément à ce que les renseignements soient détruits plus tôt). Au moment de la publication de ces données, des limites à l'égard de la conservation de renseignements personnels concernant les participants au programme étaient toujours à l'étude. La plupart des documents papier sont détruits cinq ans après leur dernière utilisation administrative par le GT FAC; les renseignements électroniques sont normalement conservés pour de plus longues périodes. Pour connaître les durées précises pendant lesquelles le MDN conserve les renseignements personnels conformément au programme, notamment pour savoir après combien de temps il les détruit, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du MDN.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : La dernière évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en lien avec les services de transition a été réalisée en juin 2022. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN BSP 405

Enregistrement SCT : 20230018

Numéro de fichier : MDN PPU 870

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Programme d'identification des pertes militaires (CasID)

Description : Le Programme d'identification des pertes militaires (CasID) vise à identifier les restes squelettiques nouvellement découverts et les tombes inconnues préexistantes des militaires canadiens de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et des opérations des Nations Unies en Corée (conflit coréen). Lorsque des restes squelettiques sont découverts, le programme tente d'identifier les militaires canadiens et de leur offrir une sépulture militaire appropriée. Lorsque la recherche historique suggère qu'un Canadien a occupé une tombe de guerre non identifiée, le programme tente de confirmer l'identification et, en cas de succès, demande une nouvelle pierre tombale portant le nom du militaire.

Renseignements personnels : Pour identifier les restes d'un militaire des Forces canadiennes décédé, le MDN et les FAC peuvent recueillir, utiliser, partager et conserver des renseignements personnels sur les parents des militaires des Forces canadiennes. Les personnes ayant des parents disparus lors de guerres désignées peuvent s'inscrire avec le CasID et fournir leurs coordonnées. Le programme recherche et sollicite également des renseignements sur le militaire auprès des contacts familiaux. Les membres de la famille d'une personne décédée peuvent être contactés pour demander des renseignements supplémentaires, y compris un échantillon biologique (prélèvement buccal) aux fins de conduite de tests ADN.

Les renseignements personnels suivants peuvent être recueillis auprès des participants du programme (tels qu'identifiés par la recherche généalogique ou par l'inscription au programme) : Titre (facultatif), Prénom et nom de famille (deuxième prénom facultatif),Relation avec le mort au combat, Adresse postale, y compris la rue, la ville, la province, le code postal, et le pays (facultatif), Numéro de téléphone professionnel (facultatif), Numéro de téléphone cellulaire (facultatif), Numéro de téléphone au travail (facultatif), Adresse électronique, Renseignements ou commentaires supplémentaires que le participant souhaite partager, notamment des arbres généalogiques, des photos ou d'autres renseignements familiaux ou généalogiques (facultatif), Renseignements sur le mort de la guerre avec qui le participant serait parent (nom et numéro matricule obligatoires, tous les autres renseignements sont facultatifs), Consentement à fournir de l'ADN, si demandé, Échantillon biologique et profil ADN correspondant (facultatif), Consentement à l'utilisation des renseignements personnels conformément à la déclaration de confidentialité du programme.

Les renseignements personnels suivants peuvent être recueillis auprès des donneurs viables : Renseignements accessibles au public, y compris le prénom et le nom de famille, et les coordonnées, Relation avec le mort au combat, Adresse postale, y compris la rue, la ville, la province, le code postal, et le pays (obligatoire lorsque la personne choisit de fournir un échantillon biologique, aux fins d'expédition de la trousse de tests), Numéro de téléphone, Adresse électronique, Renseignements ou commentaires supplémentaires que le participant souhaite partager, notamment des arbres généalogiques, des photos ou d'autres renseignements familiaux ou généalogiques, Renseignements sur le mort de guerre avec qui le participant est censé être parent (par exemple, nom et numéro matricule obligatoires), Consentement à fournir de l'ADN, si demandé, Échantillon biologique et profil ADN correspondant, si demandé, Consentement à l'utilisation des renseignements personnels conformément à la déclaration de confidentialité du programme.

Les renseignements personnels suivants peuvent être recueillis au sujet d'un décès militaire ou d'un mort de guerre non répertorié : Prénom et nom de famille (deuxième prénom facultatif), Grade, Numéro matricule, Taille, Lieu de naissance, Date de naissance, Date du décès, Dernier emplacement connu, Unité militaire (c.-à-d., régiment, escadron, navire, transferts pertinents), Commémorations.

Dans le cadre de recherches historiques et scientifiques, le MDN peut également recueillir, enregistrer ou créer les renseignements identifiables suivants sur un mort de guerre : Date de la découverte des restes humains, Estimation de l'âge au moment du décès, Estimation de la grandeur (taille), Affinité biologique non métrique (caractéristiques du crâne et du fémur), Estimation du sexe (basée sur les traits morphologiques), Inventaire détaillé du squelette et état de conservation de l'assemblage squelettique, Renseignements dentaires, Pathologie (preuves de maladie), Renseignements sur les artefacts ou les objets connexes, y compris les effets personnels, Photographie ou vidéo des restes humains, Échantillon biologique aux fins d'extraction d'ADN, Résultats d'un test d'ADN ou d'un profil ADN, Résultats de la recherche historique, Emplacement des restes et de l'inhumation.

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans le présent fichier concernent les participants du programme, c'est-à-dire une personne ayant un parent disparu d'une guerre désignée, qui s'inscrit au CasID et fournit ses coordonnées, ou une personne (généralement un contact familial) identifiée par le programme qui peut avoir plus de renseignements concernant le défunt. Les renseignements décrits dans le présent fichier peuvent également se rapporter à un mort militaire canadien ou à un mort de guerre non répertorié.

But : Les renseignements décrits dans le présent fichier sont utilisés pour déterminer l'identité des restes squelettiques nouvellement découverts et des tombes inconnues préexistantes des militaires canadiens de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale et des opérations des Nations Unies en Corée (conflit coréen). Les renseignements personnels sont également utilisés pour remplir les engagements du Canada en vertu des lois, accords et protocoles nationaux et internationaux, en particulier ceux de la Commonwealth War Graves Commission. Les renseignements personnels peuvent aussi être utilisés de façon plus générale pour appuyer la recherche, l'administration, l'évaluation et la gestion du programme.

Usages compatibles : Les renseignements personnels des participants du programme ne sont pas partagés, sauf avec le consentement exprès de la personne à qui ils appartiennent, ou conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements peuvent être partagés à l'interne aux fins de la gestion du programme, de l'administration financière et de l'établissement de rapports sur le programme.

Les renseignements concernant un militaire canadien décédé ou mort à la guerre qui n'a pas été retrouvé peuvent être utilisés ou divulgués à des fins cérémonielles, notamment pour lui offrir une sépulture militaire appropriée. Lorsque la recherche historique suggère qu'un Canadien a occupé une tombe de guerre non identifiée, le programme tente de confirmer l'identification et, en cas de succès, demande une nouvelle pierre tombale portant le nom du militaire.

Les renseignements personnels peuvent être utilisés dans leur ensemble ou, une fois dépersonnalisés, à des fins de gestion du programme, ainsi qu'à des fins de planification, d'évaluation, de recherche et de statistiques. Les renseignements pourraient également être utilisés à des fins stratégiques et de vérification interne. Les renseignements anonymes ou globaux peuvent être divulgués conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada ou à la Loi sur l'accès à l'information.

Normes de conservation et de disposition : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (sauf si la personne concernée consent expressément à ce que les renseignements soient détruits plus tôt). Au moment de la publication de ces renseignements personnels, les limites de la conservation des renseignements personnels des participants au programme étaient encore à l'étude. Pour obtenir des renseignements sur la durée de conservation de certains types de renseignements personnels par le MDN dans le cadre du programme, y compris sur la disposition finale de ces dossiers, communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du MDN.

Remarques : Dans le cadre du programme, le MDN et les FAC ne sollicitent et ne recueillent un don d'ADN que dans le cadre d'un dossier actif ou d'une recherche, et lorsqu'une analyse d'ADN est nécessaire pour confirmer l'identité d'un mort de la guerre découvert. Dans les cas où une analyse d'ADN est nécessaire, le CasID contactera le participant à l'aide des renseignements fournis dans le formulaire d'inscription du programme s'il est un donneur d'ADN viable. Les donneurs d'ADN viables qui ne sont pas des participants peuvent être contactés en utilisant des renseignements de source ouverte ou publiquement disponibles. La fourniture d'un échantillon d'ADN est totalement volontaire, et les donneurs peuvent changer d'avis à tout moment dans le processus d'identification des victimes.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) portant sur le programme a été effectuée pour la dernière fois en juin 2022. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro d'ADD : 98/005
Numéro de renvoi au document : MDN DOC 420, MDN DOC 445
Enregistrement (SCT) : 20230011
Numéro de fichier : MDN PPE 872

Traitement des réclamations liées à des litiges

Description : Comprend les documents relatifs à la poursuite, aux accords de règlement et aux formulaires de demande soumis aux tribunaux ou aux administrateurs et/ou évaluateurs nommés par le tribunal pour déterminer la compensation et la reconnaissance. Peut inclure des informations relatives à l'emploi/au service, au poste et aux promotions, aux pratiques de travail déloyales, à la discipline, à la rétrogradation et au licenciement, aux mauvais traitements, à la mauvaise conduite/aux infractions pénales, ainsi qu'aux informations et diagnostics médicaux.

Types de documents : poursuites judiciaires, documents de règlement, formulaires de réclamation, dossiers de griefs et de conflits, rapports d'enquête, déclarations de témoins, sanctions/discipline, rapports d'évaluation de règlement des différends, rapports d'information médicale, informations sur les dossiers du personnel, rapports administratifs et de sécurité, rapports de politique, rapports d'enquête, arrangements de cérémonie, mentions élogieuses et récompenses.

Numéro du dossier : MDN SML 101

Programme de traitement des réclamations liées à des litiges

Description : Le présent fichier décrit les renseignements personnels liés à l'administration des réclamations liées à des litiges par l'Équipe de mise en œuvre des litiges (EMOL) du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN et FAC). Selon les instructions d'un tribunal, lorsqu'une période de réclamation commence, les membres du groupe associés à une réclamation ou à une entente de règlement définitive (ERD) peuvent être autorisés à présenter une réclamation pour obtenir une compensation financière ou autre. Les réclamations sont déposées auprès d'un administrateur externe nommé par le tribunal, mais le MDN et les FAC doivent souvent soutenir le processus d'administration des réclamations en validant l'emploi, le service, la rémunération antérieure et les détails de la résidence des demandeurs afin de soutenir le travail de l'administrateur.

Les renseignements personnels recueillis par les administrateurs et communiqués au MDN et aux FAC dans le but de soutenir l'administration des réclamations liées à des litiges peuvent comprendre le nom et les coordonnées, les renseignements biographiques, la date de naissance, la date de décès, le numéro d'identification de l'employé ou le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux, l'équité en matière d'emploi et les renseignements d'auto-identification, les opinions et points de vue personnels, les renseignements sur les infractions et les blessures ou préjudices subis par un demandeur, et la signature. Les formulaires de réclamation varient d'un cas à l'autre. Les formulaires de réclamation ne contiennent pas tous les renseignements ci-dessus, ou les mêmes types de renseignements. Les renseignements recueillis par le MDN et les FAC varieront au cas par cas, selon les renseignements fournis par le membre du groupe, les directives du tribunal et de l'administrateur, ainsi que la nature de l'incident et de l'entente de règlement.

Catégorie de personnes : Les employés actuels et anciens du MDN, les membres actuels et anciens des FAC et les employés actuels et anciens des fonds non publics.

Objectif : Pour se conformer aux décisions de justice, aux jugements et aux ententes de règlement, l'EMOL reçoit et doit traiter des renseignements personnels sur les demandeurs de la part de l'administrateur nommé par le tribunal. Les renseignements personnels peuvent être utilisés pour vérifier la réclamation d'une personne et pour soutenir sa participation à tout processus de démarches réparatrices. Lorsqu'un tribunal le lui demande, l'EMOL doit valider l'emploi ou le service d'un demandeur, examiner certaines réclamations et fournir à l'administrateur des copies des dossiers pertinents du demandeur. L'administrateur aide à son tour l'évaluateur à rendre une décision sur l'administrateur et l'indemnisation d'un demandeur. Les examinateurs de l'EMOL vérifient les indemnisations antérieures pour les réclamations et demandent les dossiers de service pertinents et justificatifs (internes et externes). L'EMOL soutient et supervise également la mise en œuvre des mesures correctives liées aux réclamations (souvent appelées « mesures de réconciliation individuelles »). Ces mesures peuvent comporter des citations, des lettres d'excuses, des notes sur les dossiers personnels des demandeurs et l'accès aux dossiers militaires et autres relatifs à une réclamation.

Usages compatibles : Dans le cadre de ses activités et conformément aux instructions d'un tribunal, l'EMOL peut partager, échanger ou divulguer une quantité limitée de renseignements personnels avec des partenaires internes et externes. Il s'agit de parties du secteur privé comme l'administrateur, d'autres ministères et organismes fédéraux tels que Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), de bureaux de première responsabilité (BPR) internes et d'organisations de défense telles que les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC). Tous les renseignements générés, utilisés et divulgués à l'appui du traitement des réclamations sont régis par des accords formels sur le partage de renseignements et des ententes de services par écrit, et sont soumis aux politiques et réglementations fédérales et du MDN et des FAC en matière de divulgation.

Nota : Les paramètres spécifiques entourant la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels peuvent être établis par des ententes de règlement, des citations à comparaître ou d'autres ordonnances émanant d'un tribunal, d'une personne ou d'un organisme doté d'une telle autorité. Ces termes peuvent également être autorisés en vertu des alinéas 8(2)c), 8(2)d) ou 8(2)f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans certains cas, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels reposent sur le consentement des personnes concernées.

Normes de conservation et de destruction : Les réclamations et les renseignements personnels connexes recueillis par le MDN et les FAC dans le cadre du soutien à l'administration des réclamations liées à des litiges sont conservés pendant au moins deux ans, conformément au Règlement fédéral sur la protection des renseignements personnels, et jusqu'à dix ans après l'achèvement d'une réclamation et le versement de l'indemnisation, ainsi qu'après toute demande de réexamen ou d'appel. Nonobstant les périodes générales de conservation des données prescrites ci-dessus, un tribunal peut imposer au MDN et aux FAC ou aux administrateurs des exigences différentes, complémentaires ou étendues en matière de conservation des données.

Nota : Modification en attente de l'approbation du SCT.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le cadre du soutien à l'administration des réclamations liées à des litiges a été entreprise en août 2023. Un résumé de l'ÉFVP est accessible en ligne.

Numéro d'ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : NDP 902, MDN JAG 015 et MDN SML 101

Enregistrement (SCT) : À DÉTERMINER

Numéro de fichier : MDN PPU 873

Bien-être

Description : Information relative aux services et aux programmes de Bien-être des Forces canadiennes.

Types de documents : Conseils financiers; services de travailleurs sociaux.

Numéro du dossier : MDN BSP 405

Centre du ministère de la Défense nationale et du ministère des Anciens Combattants pour le soutien des militaires blessés ou retraités et de leurs familles

Description : Ce fichier de renseignements, qui se trouve dans les locaux du Quartier général de la Défense nationale à Ottawa, contient des données sur les clients et les services qui leur sont fournis. Les clients sont les membres actifs et retraités des Forces canadiennes, ainsi que les membres de leur famille, qui font appel au centre. Géré par le ministère de la Défense nationale, le Centre emploie également des fonctionnaires d'Anciens Combattants Canada. Les renseignements personnels sont fournis par les clients eux-mêmes ou, à la demande de ces derniers, proviennent d'autres sources (ministères fédéraux, secteur privé). Les dossiers peuvent être reçus et conservés sur papier ou sous forme électronique. Ils permettent de coordonner les services d'aide aux clients (réponses aux questions, aiguillage vers d'autres organismes et, dans certains cas, prestation de services financés par le Centre). Dans certains cas, le Centre communique avec d'éventuels clients sur la foi de renseignements émanant de la base de données sur les pertes subies par les Forces canadiennes, également exploitée par le Centre.

Catégories de personnes : Membres actifs et retraités des Forces canadiennes, ainsi que les membres de leur famille.

But : Les employés du Centre se servent des renseignements du fichier pour signaler aux clients l'existence de programmes et de services d'aide. Ils s'en servent aussi à des fins de gestion des cas et de tenue de registre pour les services rendus. Aucune information d'ordre personnel ne peut être divulguée à d'autres intervenants du ministère de la Défense nationale, d'Anciens Combattants Canada, d'autres ministères fédéraux ou d'autres organismes privés sans le consentement éclairé du client. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins d'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Le Centre est autorisé, à des fins d'identification des problèmes et d'évaluation des programmes, à communiquer aux cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale ou d'Anciens Combattants Canada des renseignements anecdotiques qui ne désignent pas nommément les clients. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'indemnités d'invalidité, de prestations de décès et d'indemnités de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent également être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé. Il lui est également possible de partager, avec des organismes privés, des renseignements qui ne permettent pas d'identifier les clients, en vue d'apporter son concours à l'élaboration et au fonctionnement de programmes et de services en faveur des membres actifs et retraités des Forces canadiennes. Tout autre usage des renseignements personnels est interdit, à l'exception de ce qu'autorise la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont détruits cinq ans après leur dernière utilisation par le Centre à des fins administratives.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN BSP 405

Enregistrement (SCT) : 005370

Numéro de fichier : MDN PPU 824

Base de données sur les pertes subies par les Forces canadiennes

Description : Ce fichier de renseignements, qui se trouve dans les locaux du Quartier général de la Défense nationale à Ottawa, enregistre les blessures et maladies graves subies par les militaires, ainsi que les décès survenus au sein des Forces canadiennes. L'information, enregistrée dans un fichier central géré par le Centre du ministère de la Défense nationale et d'Anciens combattants Canada, est fournie par les unités des Forces canadiennes aux fins de soutien des militaires blessés ou retraités et de leurs familles. Cette base de données est tenue à jour uniquement par le personnel du MDN.

Catégories de personnes : Membres des Forces canadiennes.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier sont utilisés par le personnel du MDN pour veiller à ce que les militaires gravement blessés ou malades, et leurs familles, soient dirigés vers un programme ou service susceptible de les aider. En cas de décès, l'information sert à coordonner le versement des prestations aux proches du défunt, de même qu'à faciliter la localisation des tombes des soldats au service des FC. Aucune information d'ordre personnel ne peut être divulguée à d'autres intervenants du ministère de la Défense nationale, d'Anciens Combattants Canada, d'autres ministères fédéraux ou d'autres organismes privés sans le consentement éclairé du client. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins d'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Le Centre est autorisé, à des fins d'identification des problèmes, à communiquer aux cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale ou aux chefs des Forces canadiennes des renseignements anecdotiques qui ne désignent pas nommément les clients. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'indemnités d'invalidité, de prestations de décès et d'indemnités de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent également être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers ne sont pas détruits, mais plutôt transférés au Centre des documents personnels à Bibliothèque et Archives Canada un an après la dernière utilisation à des fins administratives.

No ADD : 2000/014.

Renvoi au document no : MDN BSP 405

Enregistrement (SCT) : 005369

Numéro de fichier : MDN PPE 817

Assurance personnelle

Description : Information sur les politiques et les procédures relatives aux avantages médicaux et hospitaliers offerts aux personnes à la charge de militaires.

Types de documents : Soins médicaux et hospitaliers; assurance-maladie; régime d'assurance-revenu militaire, etc.

Numéro du dossier : MDN DRA 450

Désignation des personnes à charge supplémentaires, demandes d'un complément de rémunération et demandes de remboursement de frais médicaux/d'hospitalisation à l'extérieur du Canada

Description : Ce fichier contient des renseignements sur les caractéristiques individuelles de la personne pour le compte de laquelle la demande est présentée. Dans chaque dossier de personne à charge figurent le nom de la personne, la date de naissance, le nom du militaire en activité de service (nom complet, numéro matricule, grade et code de groupe professionnel militaire) et le lien avec le militaire.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires des FC et aux personnes à charge des militaires.

But : Ce fichier est un registre des personnes à charge supplémentaires des militaires des FC en poste à l'extérieur du Canada aux fins du remboursement des frais médicaux et des frais d'hospitalisation.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont détruits après deux années civiles.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN DRA 450

Enregistrement (SCT) : 000178

Numéro de fichier : MDN PPU 809

Éducation des enfants des membres des Forces canadiennes

Description : Information sur les possibilités d'éducation aux niveaux primaire et secondaire, au Canada et à l'étranger.

Types de documents : Écoles outre-mer; recrutement et nomination des enseignants (écoles outre-mer); finances; rapports et statistiques; frais d'inscription pour non-résidents (Canada); et traitement des enseignants (au Canada).

Numéro du dossier : MDN DRA 465

Indemnités d'instruction des personnes à charge

Description : Ce fichier est une base de données contenant de l'information sur les indemnités d'instruction et prestations connexes à l'égard des personnes à charge du personnel du MDN en service, au Canada comme ailleurs. Cette information comprend les indemnités autorisées, les noms et dates de naissance des personnes à charge, l'année scolaire pertinente à laquelle correspond l'indemnité, le lieu d'affectation, le numéro matricule et le nom du membre du personnel du MDN ou des FC.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires des FC, au personnel civil travaillant pour le MDN à l'extérieur du Canada, et aux enseignants en prêt de service des conseils scolaires municipaux du Canada recevant des indemnités.

But : Ce fichier a pour but de suivre les demandes et les approbations relatives aux indemnités d'instruction et aux prestations connexes à l'égard des personnes à charge du personnel du MDN servant au Canada comme ailleurs.

Usages compatibles : aucun.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des participants sont conservés dix ans avant d'être détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN DRA 465

Enregistrement (SCT) : 003267

Numéro de fichier : MDN PPU 876

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Carrières

Description : Information relative aux carrières du personnel des Forces canadiennes (promotions, affectations, enrôlement et réenrôlement, qualifications et reclassement des personnes de métier).

Types de documents : Politiques relatives aux carrières, au programme de perfectionnement professionnel, aux affectations, à l'enrôlement, au reclassement et aux promotions; ordres et instructions d'affectation; affectations et périodes temporaires - cours; prolongation de la période de service, droits acquis, et obligation de servir; exigences de qualification.

Numéro du dossier : MDN CNS 520

Dossiers sur les examens administratifs de cas

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels ayant trait à des personnes qui ont fait l'objet d'examens administratifs liés à la conduite, à l'abus d'alcool, à l'usage illicite de drogues, à l'inconduite sexuelle, au harcèlement, à la violence en milieu familial et aux comportements racistes, ainsi que des renseignements sur les examens administratifs liés aux contraintes à l'emploi pour raisons médicales. Il comprend des documents directement liés au dossier de la personne, du rapport d'incident à la décision finale, qui ont fait partie du dossier soumis à l'autorité approbatrice. Ces mêmes documents ont été communiqués à la personne concernée en vertu de la procédure d'équité, au moment de l'examen administratif. Les documents peuvent comprendre des rapports d'enquête de la police militaire dûment approuvés. Les personnes sont identifiées par leur numéro matricule, leur nom et leurs initiales. Les renseignements dans ce fichier peuvent être conservés en format papier, ainsi que sur microfilm et sous forme automatisée.

Catégorie de personnes : Membres des Forces canadiennes.

But : Ces renseignements peuvent être utilisés par les pouvoirs ministériels qui répondent à des demandes de redressement de griefs et à des demandes d'appel, ainsi que pour déterminer l'admissibilité aux pensions. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés aux fins de recherche, de planification, d'évaluation et de statistiques. Les renseignements peuvent être divulgués au personnel approprié à Anciens Combattants Canada (ACC) pour l'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Dans le cas d'examens administratifs pour répondre à des plaintes d'inconduite sexuelle, le plaignant et le mis en cause seront informés des conclusions et des résultats de l'examen conformément aux principes d'équité procédurale; si la plainte est bien fondée, le plaignant peut être informé si des mesures correctives ou disciplinaires ont été ou seront prises et de leur contenu, si cela est jugé opportun. Les renseignements sur ces mesures qui comprennent des renseignements personnels de nature très délicate, comme les examens médicaux ou les évaluations psychosociales ou les traitements, seront retranchés de toute communication de cette nature. Conformément aux lois qui s'appliquent, ces renseignements sont également communiqués aux services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300), aux fins de prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants du ministère de la Défense nationale (MDN) qui sont admissibles. Les renseignements décrits dans ce fichier peuvent être communiqués au programme d'indemnité d'invalidité, d'indemnité de décès et d'indemnité de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé dont a besoin la personne concernée.

Normes de conservation et de destruction : Les documents contenus dans ce fichier sont conservés par le Quartier général de la Défense nationale pendant au moins deux ans et sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada, où ils seront conservés indéfiniment.

No de l'ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN CSA 520

Enregistrement SCT : 000183

Numéro du fichier : MDN PPE 814

Mécanisme d’examen des plaintes déposées en vertu de la Déclaration des droits des victimes (DDV)

Description

Ce fichier décrit les renseignements personnels recueillis lors de la réception, le traitement et l’examen des plaintes déposées en vertu de la Déclaration des droits des victimes (DDV). Il établit de nouveaux droits en vertu du Code de discipline militaire pour les victimes d’infractions d’ordre militaire, y compris le droit à l’information, à la protection, à la participation et au dédommagement. La DDV accorde également aux victimes le droit de déposer une plainte. Lorsqu’une victime d’infraction d’ordre militaire est d’avis que ses droits conférés par la DDV ont été violés, elle a le droit de déposer une plainte conformément aux règlements du Code de conduite. Si les préoccupations d’une victime ne peuvent être résolues par la chaîne de commandement, la victime peut déposer une plainte officielle auprès du Directeur – Révision externe (DRE) du MDN pour obtenir un examen.

Les renseignements personnels recueillis par le DRE pour l’enquête sur une plainte déposée en vertu de la DDV et la résolution de celle-ci peuvent comprendre ce qui suit : Numéro matricule (NM) ou code d’identification de dossier personnel (CIDP), grade, nom de famille, prénom(s), date de naissance (aaaa-mm-jj), titre, unité (s’il y a lieu), adresse (rue, ville, province ou territoire, pays, code postal), numéro de téléphone (travail et domicile), moyen de communication à privilégier, langue de communication préférée, adresse électronique, nom et grade de l’agent de liaison avec les victimes (s’il y a lieu), existence ou non d’une procédure judiciaire ou administrative en cours liée à la présente plainte, renseignements relatifs à la plainte (y compris le ou les droits dont il est allégué qu’ils ont été violés ou niés par une autorité au sein du système de justice militaire), précisions sur la plainte, réparation demandée dans le cadre de la plainte, signature et date de la plainte.

Catégorie de personnes

Les employés et ex-employés du MDN, ainsi que les militaires et ex-militaires des FAC.

Objectif

Les renseignements personnels relatifs aux plaintes déposées en vertu de la DDV sont recueillis conformément à la partie III, section 1.1 de la Loi sur la défense nationale. Le paragraphe 71.22(1), de la section 1.1 prévoit que toute victime a le droit de déposer une plainte pour une violation ou un déni de l’un de ses droits.

Pour être en mesure de déposer une plainte en vertu de la DDV, une personne doit être victime d’une infraction d’ordre militaire dans le cadre du système de justice militaire. Une infraction d’ordre militaire signifie une infraction, en vertu de la Loi sur la défense nationale, du Code criminel ou d’une autre loi du Parlement, commise par une personne assujettie au Code de discipline militaire.

Pour qu’une plainte déposée en vertu de la DDV soit entendue, la victime doit la déposer par écrit auprès du DRE. Pour déposer une plainte, les victimes présumées ou les plaignants doivent fournir un minimum de renseignements personnels. Le DRE se sert de ces renseignements pour consigner la plainte et, après un examen préliminaire du dossier, pour déterminer si une enquête est requise. L’organisme d’examen délégué détermine si la plainte est justifiée ou non et rend une décision sur son bien-fondé. Lorsqu’une plainte est jugée fondée, l’organisme d’examen formule une recommandation pour réparer la violation constatée des droits conférés par la DDV et le DRE informe par écrit la victime des résultats de son enquête et de la recommandation proposée.

Usages compatibles

Les renseignements personnels recueillis, utilisés et divulgués dans le cadre de la procédure de plainte déposée en vertu de la DDV sont asujettis aux autorisations définies dans le mécanisme de plainte de la DDV conformément à la Loi sur la défense nationale. Ces pratiques de gestion des renseignements personnels sont généralement cohérentes avec les pratiques et procédures de réception, de gestion et de traitement des plaintes relatives aux droits de la personne et d’autres plaintes traitées par le DRE. Dans tous les cas, l’enquête sur les plaintes est menée en privé. Comme pour les autres plaintes traitées par le DRE, les renseignements généraux sur les plaintes déposées en vertu de la DDV peuvent être utilisés à des fins de planification et d’évaluation du programme, sous forme agrégée ou anonyme.

Normes de conservation et de destruction

Les renseignements personnels recueillis aux fins d’enquête et de résolution de la plainte seront conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et jusqu’à cinq ans après l’épuisement de tous les recours (sauf avec le consentement du plaignant).

Notes

L’enregistrement du fichier de renseignements personnels est en attente d’approbation du SCT.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) relativement au mécanisme d’examen des plaintes déposées en vertu de la Déclaration des droits des victimes a été réalisée en décembre 2023. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site web.

Numéro d’ADD : 98/005
Numéro de renvoi au document : MDN CSA 520
Enregistrement SCT : Enregistrement en cours
Numéro du fichier : MDN PPU 874

Comités de révision/processus de sélection pour la nomination des officiers supérieurs à un Collège de commandement et d'état-major

Description : Ce fichier contient les résultats des comités convoqués et des processus suivis pour sélectionner les officiers supérieurs aptes à intégrer un Collège d'état-major. Les rapports du comité comprennent la liste des officiers choisis en premier et en second, les délibérations, les observations et les conclusions.

Catégories de personnes : Ce fichier concerne les officiers des FC.

But : Ce fichier sert à consigner les résultats du processus de sélection des officiers aptes à suivre les cours du Collège d'état-major et de commandement.

Usages compatibles : Sélection des officiers pour suivre les cours d'un Collège de commandement et d'état-major.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant deux ans à des fins statistiques avant d'être détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 000190

Numéro de fichier : MDN PPE 821

Fichier des renseignements personnels des membres des Forces canadiennes

Description : Ce fichier contient des documents obtenus lors de l'enrôlement ou de la mutation dans la Force régulière, ainsi que des copies de la correspondance ou de documents ayant trait à la carrière des militaires, tels que : les renseignements postérieurs à la date d'enrôlement ou de mutation, notamment un changement de nom, la preuve d'un changement de nom, la citoyenneté, la date et la province de naissance et la situation de famille au moment de l'enrôlement, la langue d'instruction préférée des personnes à charge, le sexe et l'année de naissance des enfants à charge, le profil médical à l'enrôlement, le formulaire Avis de changement de profil médical ou de restrictions à l'emploi (CF 2088), le curriculum vitæ, le changement de spécialité, les condamnations pour infractions aux lois civiles (sauf lorsqu'un pardon a été accordé), les formulaires de consentement à servir, les directives de suivi de cours, les rapports de cours, les lettres de recommandation et de récompenses, les états de service actuels, les documents concernant l'habilitation de sécurité (Programme de fiabilité du personnel), les antécédents de service, les rapports de l'Officier - Travail social régional, les demandes d'affectation pour motifs personnels, les décisions des cours martiales, les demandes de prises en considération spéciales, le choix de retraite, les changements d'insignes du régiment, les dossiers de contrôle du personnel choisi en vue d'une affectation outre-mer ou d'une charge comme instructeur ou agent de recrutement, les protocoles d'entente, le choix des uniformes, les certificats d'études ou relevés de notes, les documents d'enrôlement, les instructions concernant la libération et les enquêtes personnelles, le reclassement, les préférences en fait de congés à l'âge de la retraite obligatoire, les lettres de référence, l'avis de libération projetée, les rapports des officiers de sélection du personnel, les messages, les affectations/avancements de service provisoires; les réenrôlement (et plans de déroulement de carrière), les recommandations et décisions des Révisions administratives, les délégations de pouvoir, la documentation liée au retrait du statut suppléant ou provisoire au réenrôlement, les demandes de programmes, les recommandations et approbation de promotion et les relevés des heures de vol. Ce fichier peut aussi inclure des documents relatifs aux pertes humaines.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires des FC.

But : À la disposition des personnes qui s'occupent de gestion et d'administration du personnel, ce dossier électronique permet de conserver des renseignements importants sur les militaires, de leur enrôlement jusqu'à leur libération. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins d'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Appuyer les décisions ayant trait aux promotions, aux mutations, aux rétrogradations, à l'aide aux employés, aux mesures disciplinaires et à la cessation d'emploi. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'indemnités d'invalidité, de prestations de décès et d'indemnités de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent également être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Service de transition professionnelle d'ACC (ACC PPU 530) afin d'offrir aux anciens combattants des prestations individuelles d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans après la libération du militaire, puis versés à Bibliothèque et Archives Canada.

No ADD : 98/005 et 2000/019

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 004249

Numéro de fichier : MDN PPE 818

Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat - Militaire

Description : Ce fichier comprend des documents d'attestation de conflit d'intérêts; des rapports confidentiels indiquant les éléments d'actif ou de passif, ou la participation à des activités extérieures selon les dispositions de la DOAD 7021-1, Conflits d'intérêts; des évaluations, des analyses et des pièces de correspondance concernant des conflits réels, potentiels ou apparents entre les intérêts privés d'un militaire et ses fonctions et responsabilités officielles; des rapports et de la correspondance concernant des offres concrètes ou éventuelles d'emploi après le mandat militaire. Ces éléments ont une incidence sur la capacité d'un membre des FC ou d'un employé du MDN quant à la manière de traiter avec un ancien officier supérieur.

Catégories de personnes : Ce fichier concerne les militaires de la Force régulière et les militaires de la Force de réserve en période de service continu.

But : Les renseignements du fichier servent à permettre aux agents désignés de déterminer si un membre des FC respecte les mesures relatives aux conflits d'intérêts, et si un officier supérieur ou un ancien officier supérieur (tel que défini dans la DOAD 7021-2, Après-mandat) respecte les mesures relatives à l'après-mandat; à appliquer la série DOAD 7021; à enregistrer les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents et leur règlement ou mesure de mise en conformité d'après mandat; et à soutenir les décisions prises au sujet des mesures administratives ou disciplinaires si des conflits d'intérêts existent.

Usages compatibles : Il n'existe aucun usage compatible associé aux renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant la durée d'emploi, plus deux ans, puis détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 001966

Numéro de fichier : MDN PPE 864

Système de gestion des ressources humaines (SGRH)

Description : Ce fichier constitue un système unique et intégré de gestion des renseignements sur les ressources humaines (RH), conçu avec le logiciel de RH PeopleSoft et pouvant servir aux militaires, aux employés et aux gestionnaires du MDN et des FC, dans le but de soutenir la Force régulière, la Réserve et les employés civils du Ministère. Le SGRH permet d'appuyer les processus militaires et civils des RH suivants : affectations et structure des groupes professionnels militaires; rémunération civile (paye et avantages sociaux/congés) pour la tenue à jour de toutes les données relatives aux employés (p. ex., adresse, situation d'emploi, CIDP, classe salariale et échelon - civ. uniquement); demandes d'autorisation afin de pourvoir aux postes prioritaires de gestionnaires et employés visés par le Programme de réaménagement des effectifs; dotation pour la tenue à jour des données relatives à la dotation (numéros de concours, processus, renseignements sur les candidats, planification des ressources humaines); tenue à jour et suivi des données concernant l'équité en matière d'emploi pour les groupes cibles; mesure de la participation à des programmes spéciaux de perfectionnement; données liées au Programme de réduction du personnel civil (PRPC), à la disponibilité des dossiers d'emploi en matière de substitution, aux indemnités financières et aux indemnités d'études, à la santé et sécurité, au recrutement, ainsi qu'aux absences du foyer et aux déclarations de résidence ordinaire - personnel militaire. Procédés applicables aux militaires et aux civils : tenue des dossiers sur les congés que les employés accumulent et utilisent; processus liés à la gestion des postes : poste, données sur la section et catégorie de l'unité; coordination des postes, des points et des données sur la classification comme la catégorie; administration du personnel : date et lieu de naissance, personnes à charge, lieu de travail, scolarité, programme d'engagement, anciens membres de la Force régulière, état matrimonial, catégorie médicale, profession militaire, nom, qualification professionnelle, profil linguistique à jour (données sur les employés et profil linguistique du poste), grade, antécédents de service dans le poste actuel et numéro matricule. Les membres de la Force régulière en service peuvent demander personnellement à un utilisateur local du système Entreprise un sommaire des dossiers personnels, dans lequel se trouve un résumé des données qui les concernent, ou consulter un système sur le Web appelé Application d'accès pour le personnel civil et militaire (AAPCM). Les dossiers des militaires libérés des FC ne sont pas mis à jour.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux anciens militaires des FC (Force régulière et Réserve) et ceux en service, ainsi qu'aux employés civils du MDN.

But : Ce fichier sur les transactions vise à fournir et à vérifier des renseignements à l'intention du personnel chargé de la gestion et de l'administration du personnel du MDN et des FC, à tous les niveaux du Ministère. Cela comprend les systèmes suivants : Système informatisé des messages d'affectation (SIMA) destiné aux gestionnaires de carrière; Système automatisé d'instruction de changement de grade (SAICG) servant à la publication des messages de promotion; le SAFC servant aux changements organisationnels; base de données de rapports sur les produits extrants, Système d'information financière (SIF), régime de soins dentaires de la Great West, Système d'information de gestion sur l'instruction individuelle (SIGII), système de soutien des conseils de promotion au mérite (SSCM) servant à aider les militaires faisant partie des conseils de sélection au mérite; interface avec les langues officielles (LO); système de suivi du Programme de perfectionnement professionnel des officiers (PPPO); système de soutien de l'administration du personnel; Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); Système de gestion de l'accès aux numéros matricules (SGANM); Programme subventionné de formation universitaire (PSFU); enveloppe des traitements et salaires (ETS); norme générale de classification (NGC) et soutien à la gestion de l'information. Les dossiers sont accessibles en fournissant les renseignements suivants : nom complet ou numéro matricule, CIDP ou numéro d'identification de l'employé dans Entreprise. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins d'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Les renseignements de cette banque de données servent à mettre à jour et confirmer les données communes sur le personnel qui sont stockées grâce au système central de calcul de la solde (SCCS); simplifier le processus décisionnel en ce qui concerne le personnel; répondre aux questions sur les données relatives au personnel, de manière contrôlée; appuyer la mise à jour de renseignements communs comme les compétences; élaborer des rapports à l'intention des gestionnaires afin de simplifier le processus décisionnel; mettre à jour les sous-systèmes des quartiers généraux de commandement et des chefs de groupe. Le NAS est recueilli conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, afin de gérer et d'administrer la rémunération des militaires. Le NAS est supprimé du SGRH après que la première transaction de paie a été transmise au SCCS. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'indemnités d'invalidité, de prestations de décès et d'indemnités de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent également être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Service de transition professionnelle d'ACC (ACC PPU 530), afin d'offrir aux anciens combattants des prestations individuelles d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme des avantages financiers d'ACC (ACC PPU 510) aux fins de calcul et d'administration des prestations des anciens combattants.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés cinq ans après la dernière formalité administrative. Les dossiers sont ensuite détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 004155

Numéro de fichier : MDN PPE 805

Personnel militaire - dossier des griefs

Description : Ce fichier consigne les demandes de redressement des griefs et les décisions rendues à l'égard de ces griefs.

Catégories de personnes : Ce fichier concerne les militaires des FC.

But : Ce fichier a pour but d'enregistrer les demandes de redressement de griefs présentées conformément aux ordonnances et règlements établis en vertu de la Loi sur la Défense nationale, et les décisions rendues à l'égard de ces griefs.

Usages compatibles : Ces renseignements sont utilisés dans les enquêtes, par les FC, des plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, par la même personne qui a présenté le grief et ayant trait au même sujet.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont détruits cinq ans après les dernières formalités administratives.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 000200

Numéro de fichier : MDN PPE 831

Comité de sélection des officiers - Programmes de perfectionnement universitaire et de formation de spécialistes

Description : Ce fichier contient les dossiers sur les comités annuels de sélection pour les programmes d'études supérieures suivants : Programme de formation universitaire - Officiers; Programme pour l'obtention d'un premier baccalauréat; programme militaire d'études en médecine, études d'aumônier, études dentaires, études en droit et études pharmaceutiques. Chaque dossier peut contenir les conclusions, les critères de sélection, les délibérations, les instructions d'affectation subséquentes, les lettres d'offre ou de refus adressées aux candidats, la liste des officiers choisis (le comité de sélection dresse la liste des officiers choisis en premier, en second, et ceux non choisis).

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux officiers des FC qui ont présenté une demande pour les programmes d'études énumérés.

But : Ce fichier a pour but d'enregistrer les conclusions des comités annuels de sélection des officiers s'étant portés candidats pour chaque programme d'études.

Usages compatibles : Sélection parmi les officiers admissibles à un programme d'études pour leur affecter un programme particulier.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant trois années civiles aux fins d'études statistiques avant d'être détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 002273

Numéro de fichier : MDN PPE 848

Dossiers de formation des officiers de sélection du personnel (O Sel P)

Description : Ce fichier contient les diplômes, les antécédents, les lettres d'appréciation, les messages d'affectation et d'avancement, les rapports concernant les situations ou expériences d'emploi spéciales, les cours, les programmes d'études supérieures, les formations de spécialiste militaire et non militaire, les formations en cours d'emploi, les formations de perfectionnement professionnel.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux officiers de sélection du personnel de la Force régulière et de la Force de Réserve.

But : Ce fichier a pour objet de faciliter la sélection du personnel dans le cadre d'un programme de formation et de perfectionnement professionnel approprié et de sélectionner les militaires ayant les qualités requises pour travailler à titre d'instructeur ou de surveillant.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce que l'individu atteigne l'âge de la retraite obligatoire ou le grade de colonel, puis sont ensuite détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 003268

Numéro de fichier : MDN PPE 877

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Fichier des comités de sélection des programmes militaires de promotion au rang d'officier

Description : Ce fichier contient les comités de sélection pour les programmes suivants de formation d'officiers administrés par le Directeur général - Carrières militaires (DGCM) : le Programme d'intégration (Officiers sortis du rang) et le Programme de nominations spéciales au cadre d'officiers (PNSCO) à compter de 1986. Les programmes suivants sont gérés par le quartier général du Groupe de recrutement des Forces canadiennes : le Programme de formation pour les aspirants-officiers – Militaires (PFAOM), le Programme spécial d'attribution de commission (PSAC) et le Programme de formation universitaire – Militaires du rang (PFUMR). Chacun de ces programmes contient les comptes rendus des délibérations et les conclusions du comité, ainsi que les avis adressés aux candidats pour l'année précédente.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique au personnel non-officier des FC qui a présenté une demande pour le programme PFUNO, le PSPRO ou le PFAOM; ou qui a été choisi pour le programme PIOSR ou PNSCO.

But : Ce fichier sert à enregistrer les conclusions des comités convoqués pour choisir les militaires du rang qui seront promus officiers dans le cadre de chaque programme.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les rapports des comités sont conservés pendant vingt ans à des fins statistiques avant d'être détruits.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 002272

Numéro de fichier : MDN PPE 847

Fichier des dossiers du personnel militaire des unités

Description : Ce fichier contient les certificats de naissance, les rapports de cours, les fiches de conduite, les jugements en matière de divorce (provisoires et définitifs), les preuves de changement de nom, les preuves de citoyenneté, les certificats de naissance des personnes à charge, la langue d'instruction des personnes à charge, le changement de profil médical (CF 2088), les condamnations pour infractions aux lois civiles (sauf lorsqu'un pardon a été accordé), les formulaires de consentement à servir, les documents d'enrôlement, les renseignements généraux sur l'emploi, les certificats de mariage, les enveloppes d'évaluation de conditionnement physique, les actes de séparation, les déclarations de résidence ordinaire, les documents concernant l'attestation de sécurité, les antécédents de service, les demandes d'affectation pour motifs personnels, les demandes de prises en considération spéciales, les conclusions de la cour martiale, les vérifications en vue des affectations outre-mer, les avis de déclaration officielle, les choix d'uniforme, les relevés de notes et certificats d'études, les rapports de l'officier de sélection du personnel, les messages d'affectation et les rapports de cours (service provisoire), les lettres de recommandation et de récompense, les messages de promotion, de réenrôlement et les décisions et recommandations découlant d'examens administratifs. Il peut contenir de la documentation concernant les ordonnances de paiement obligatoires, des rapports d'appréciation du personnel et des rapports sur les réservistes. Les dossiers n'ayant pas été remplacés et qui sont utilisés pour la gestion du personnel sont gardés pendant toute la durée de la carrière du militaire. Les autres dossiers sont éliminés.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux membres en service de la Force régulière et de la Force de réserve, aux personnes à charge, etc.

But : Ce fichier a pour but de conserver un double des dossiers personnels des militaires à l'effectif, de l'enrôlement à la libération. Les renseignements de ce fichier servent à établir les listes nominatives des militaires à l'effectif dans les unités. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins d'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Conformément à la Loi électorale du Canada, les listes des électeurs des FC et de leurs électeurs à charge (y compris leurs numéros d'assurance sociale) sont établies à partir des déclarations de résidence ordinaire. Selon la Loi, les listes doivent être envoyées au Directeur général des élections après l'émission des brefs ordonnant la tenue d'une élection générale. Les renseignements consignés dans ce fichier servent à dresser les listes nominatives pour chaque unité. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'indemnités d'invalidité, de prestations de décès et d'indemnités de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent également être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Service de transition professionnelle d'ACC (ACC PPU 530) afin d'offrir aux anciens combattants des prestations individuelles d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi.

Normes de conservation et de destruction : Lorsqu'un membre de la Force régulière est libéré, ce dossier est intégré en format électronique aux « Dossiers d'information personnelle des membres des FC » (banque d'information MDN PPE 818). Les dossiers sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada cinq ans après la libération des militaires de la Force régulière et trois ans après celle des membres de la Force de réserve. Les dossiers sont alors placés dans le fichier AN PPE 716.

No ADD : 98/005 et 2000/019

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 000204

Numéro de fichier : MDN PPE 836

Comité de sélection et résultats du comité de sélection supplémentaire

Description : Ce fichier est alimenté par trois sources d'information, à savoir les rapports du comité de sélection, la liste des candidats admissibles à une promotion et à une révision des conditions de service et les conclusions du comité de sélection supplémentaire. Les rapports du comité de sélection renferment des renseignements sous la forme de conclusions et de recommandations, ainsi que des critères de notation en vue d'une promotion et de la révision des conditions de service. La liste des candidats admissibles à une promotion et à une révision des conditions de service contient des renseignements sur chaque candidat. La liste des candidats à la révision des conditions de services contient le numéro matricule, le nom et les initiales, le CIU, l'USTD, la note/mention de conditions de service et le GPM. Quant à la liste des candidats à une promotion, elle indique le rang sur la liste des candidats à la promotion, le grade, le numéro matricule, le nom et les initiales, le GPM, le profil de langue seconde officielle et le CIU. Les rapports du comité de sélection supplémentaire incluent des renseignements, tels que la comparaison de la notation entre des candidats choisis au hasard, la reproduction de critères de notation établis par le comité de sélection initial, et des renseignements sur les militaires admissibles à une révision par le comité supplémentaire. Figurent également dans le rapport d'un comité de sélection des renseignements sur le président et les membres de ce comité, comme la signature de l'autorité approbatrice, la date de rédaction et la date de signature, par les membres convoqués, du compte rendu du conseil du personnel, les numéros matricules, les noms et les initiales. Les annexes de ce fichier contiennent des renseignements personnels concernant le rapport sur la réduction de la liste de promotions le cas échéant, la non-admissibilité à une promotion ou à la révision des conditions de service, et les erreurs qui se sont glissées dans le rapport d'appréciation du personnel. Les conclusions s'expriment en termes de possibilités de promotion et d'admissibilité à une révision des conditions de service.

Catégories de personnes : Ce fichier concerne les militaires des FC (personnel de la Force régulière).

But : Le but de ce fichier consiste à enregistrer la liste des candidats et les renseignements fournis dans le compte rendu du conseil du personnel, lesquels proviennent des délibérations du comité de sélection convoqué. Les comités de sélection se réunissent pour dresser la liste des candidats à une promotion et celle des candidats admissibles à une révision des conditions de service. Les comités de sélection supplémentaires ont quant à eux le mandat de vérifier l'admissibilité de candidats particuliers à une promotion et à la révision des conditions de service. Les données fournies par les comités de sélection et les comités de sélection supplémentaires convoqués servent à sélectionner des candidats pour la formation et à déterminer leur admissibilité à l'emploi, à la révision des conditions de service et à une promotion.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant dix ans sur microfiche, sur papier ou sur support électronique à des fins statistiques et promotionnelles et sont détruits au terme de cette période.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 004049

Numéro de fichier : MDN PPE 899

Harcèlement dans les FAC

Description : Ce fichier peut contenir des renseignements liés aux plaintes de harcèlement et à la résolution des problèmes de harcèlement, y compris la médiation et les enquêtes. Les dossiers comprennent les lettres de plainte concernant les allégations de harcèlement et les réponses; les comptes rendus des entretiens avec les plaignants et les personnes interrogées; les enregistrements des entretiens avec les témoins d'incidents; les rapports d'enquête et d'analyse des événements et des constatations, et les comptes rendus des décisions prises au sujet d'incidents particuliers ou de plaintes de harcèlement. Lorsque la médiation est utilisée, les profils et les évaluations des médiateurs, les ententes de médiation et de règlement, ainsi que les notes et les opinions des médiateurs peuvent être inclus dans le dossier. Ces renseignements doivent être conservés séparément et ne doivent pas figurer dans le dossier personnel du plaignant. Lorsqu'une enquête donne lieu à une mesure disciplinaire, des renseignements peuvent être transférés au fichier des mesures disciplinaires.

Catégorie de personnes : Le présent fichier s'applique : Aux membres des FC, aux employés du MDN et aux autres personnes qui travaillent sur le lieu de travail du MDN et des FC.

But : L'objectif de ce fichier est d'enregistrer les renseignements nécessaires pour traiter les plaintes de harcèlement sur le lieu de travail; prendre des décisions dans des cas précis pour déterminer s'il y a ou non harcèlement et, le cas échéant, déterminer les mesures appropriées, y compris les mesures disciplinaires, à prendre pour régler une situation de harcèlement; appuyer toute mesure administrative ou disciplinaire subséquente prise à l'égard de la situation et des membres, employés et autres personnes en cause.

Usages compatibles : À l'appui de l'objectif ministériel de zéro incidence de harcèlement, les conclusions et les recommandations de toute enquête sur le harcèlement peuvent être communiquées au plaignant et à l'intimé. Toute mesure disciplinaire ou administrative prise contre la personne à la suite des conclusions peut également être divulguée au plaignant s'il est jugé approprié de le faire. Ces renseignements doivent être conservés séparément et ne doivent pas figurer dans le dossier personnel du plaignant. Lorsqu'une enquête donne lieu à des mesures disciplinaires, les renseignements peuvent être transférés à la fiche de conduite du militaire et à la banque de données sur les mesures disciplinaires des employés civils du MDN. Si le répondant est un membre de la Réserve des FC et un employé du MDN, les renseignements pertinents peuvent être communiqués pour faciliter les examens et les enquêtes parallèles sur une allégation d'inconduite sexuelle. Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés relativement à un grief, à une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, à une plainte à la Commission de la fonction publique du Canada ou à toute autre forme de plainte, d'enquête ou de procédure judiciaire, le cas échéant. L'information peut être utilisée dans la compilation de données statistiques. Les conclusions de l'enquête concernant l'intimé, dans les cas de plaintes fondées, et les plaignants, dans les cas de plaintes de mauvaise foi, peuvent être utilisées à des fins de sélection du personnel.

Normes de conservation et d'élimination : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans après la dernière mesure administrative, archivés pendant trois autres années, puis détruits avec le consentement du bibliothécaire et archiviste du Canada.

Numéro d'ADD : 98/005

Numéro de fichier connexe : MDN CSA 520

Numéro du SCT : 003005

Numéro de fichier : MDN PPU 875

Système de garnison du personnel à Alert

Description : Le fichier du Système de garnison du personnel à Alert renferme des renseignements personnels concernant la sélection de personnel de rechercher en communication (Ch Comm 29) et de militaires d'autres groupes professionnels des FC pour une affectation temporaire à la SFC Alert. Plus précisément, il comprend les renseignements suivants : sexe, grade, numéro matricule, codes de groupes professionnels militaires, qualifications de spécialiste, affectations temporaires antérieures, unité d'appartenance et attestation de sécurité.

Catégorie de personnes : Chercheurs en communication (CH Comm 219) et autres membres commissionnés et militaires du rang des FC.

But : L'information est utilisée lors de l'affectation de personnel militaire à la SFC Alert. S'il est nécessaire d'y affecter des militaires à tour de rôle, cette information sert à veiller à ce qu'ils soient traités de façon juste et équitable.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers seront conservés jusqu'à la fermeture de la SFC Alert.

No. ADD : 98/005

Renvoi au document no. : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) :002856

Numéro de fichier : MDN PPE 871

Commissions d'enquête et enquêtes sommaires

Description : Ce fichier de renseignements personnels (FRP) regroupe l'information de nature délicate qui a été accumulée par les enquêteurs dans le cadre de commissions d'enquête (CE) et d'enquêtes sommaires (ES), c'est-à-dire des enquêtes administratives qui ont pour objectif de recueillir des éléments de preuves pour effectuer des constatations et émettre des recommandations. On y trouve des renseignements biographiques, des coordonnées, des antécédents criminels et des vérifications connexes, des dates et lieux de naissance, des dates et lieux de décès, des numéros d'identification d'employé, des renseignements personnels sur l'employé, des indications quant au genre et au sexe, des langues, des renseignements médicaux, des noms, des opinions ou points de vue d'une personne ou à propos de celle-ci, des photos, des caractéristiques physiques et des signatures. Au courant de la réalisation de ces enquêtes administratives, les enquêteurs des Forces armées canadiennes (FAC) peuvent recueillir des renseignements personnels.

Remarque : Au courant de la collecte d'information pour la réalisation des CE et des ES, certains renseignements recueillis indirectement peuvent provenir des dossiers personnel ou médical d'un militaire ou de rapports de police, de rapports de toxicologie et de dossiers d'autopsie produits par des sources extérieures comme la police civile ou le bureau du coroner, entre autres.

Remarque : Il est possible de consulter les dossiers en présentant l'information suivante : le code de groupe professionnel militaire, le nom, le grade, le numéro matricule, le lieu, le type et l'année de l'occurrence de l'incident.

Catégorie de personnes : Ce FRP contient l'information relative au militaire qui fait l'objet d'une CE ou d'une ES ainsi que les renseignements concernant les plus proches parents et les témoins.

But : Ce FRP sert à consigner les ES ordonnées et les CE convoquées par les autorités désignées par les ordonnances et règlements. Les CE et les ES peuvent porter sur l'administration ou les fonctions des Forces canadiennes ou d'un commandement, d'une formation, d'une base, d'une unité ou d'un élément leur appartenant, sur toute autre question relative au gouvernement, ou encore sur la discipline ou toute autre question concernant un militaire. Le contenu de ce fichier est utilisé pour déterminer la cause et la responsabilité en plus de servir comme fondement pour l'adoption de mesures correctives appropriées.

Usages compatibles : Les ES et les CE concernant les préjudices ou les décès peuvent être consultés dans le but de soumettre des demandes pour la pension d'invalidité en vertu de la Loi sur les pensions. Les ES et les CE liées aux décès de militaires peuvent être divulguées à un membre de la famille, désigné légalement, qui est responsable de la succession du militaire décédé.

Normes de conservation et de destruction : Les documents contenus dans ce fichier sont conservés pour une période de dix ans, puis ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Les renseignements généraux qui ne sont pas considérés comme de l'information relative au dossier d'une affaire sont conservés pour une période de deux ans, puis ils sont transférés à BAC.

Remarques : Changement en attente de l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : Une EFVP concernant les ES et les CE a été réalisée en septembre 2023. Le résumé de cette EFVP est disponible en ligne.

Numéro d'ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 000201

Numéro de répertoire : MDN PPE 832

Programme de tests obligatoires de dépistage de drogues des Forces canadiennes

Description : Ce fichier contient : les décisions administratives prises envers la carrière des militaires qui en font la demande, les détails administratifs pertinents à chaque échantillon recueilli, les résultats des tests en laboratoire produit à partir des échantillons d'urine recueillis lors du Programme de tests obligatoires (des FC) de dépistage de drogues.

Catégorie de personnes : Cette banque s'applique aux militaires de la Force régulière et de la Réserve.

But : Ce fichier servira à conserver les résultats de tests pour fins de statistiques qui serviront aussi de base à l'instauration : de réhabilitation et d'application, de traitement, d'un programme d'éducation préventive, de mesures administratives prescrites dans le OAFC 19-21.

Usages compatibles : Les renseignements relatifs aux résultats de tests positifs sont conservés par l'unité des tests obligatoires de dépistage de drogues pour fins de statistiques. Les renseignements seront utilisés au sein du MDN seulement et seront partagés avec : la police militaire, le Commandant du militaire, les conseillés médicaux/sociaux, les gérants de carrières. Les renseignements serviront au Commandant afin de prendre les mesures administratives nécessaires touchant la carrière des militaires conformément à la OAFC 19-21.

Normes de conservation et de disposition : Les échantillons d'urine sont conservés au laboratoire où le test a eu lieu pour un an et toute documentation est conservée pour deux ans à moins d'une directive contraire du QGDN, et ensuite détruite.

No. ADD : 98/005

Renvoi au document no. : MDN CNS 520

Enregistrement (SCT) : 003172

Numéro de fichier : MDN PPE 890

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Nominations

Description : Renseignements liés à la nomination de personnes et de personnel comme colonels, capitaines et adjudants-chefs dans des postes de cadres supérieurs; à l'affectation des généraux et des officiers généraux; et à l'administration des exigences pour les nominations honorifiques et conseillers de branches.

Types de documents : Nominations supérieures, aides-de-camp, commandants; colonels commandants; colonels de régiments; nominations honorifiques.

Numéro du dossier : MDN DDC 430

Retraite

Description : Renseignements sur la retraite du personnel des Forces canadiennes.

Types de documents : Politiques; retraite anticipée et retraite obligatoire.

Numéro du dossier : MDN CNS 550

Libérations

Description : Renseignements sur la libération du personnel des Forces canadiennes.

Types de documents : Politiques; officiers et autres grades.

Numéro du dossier : MDN CNS 540

Services d'aumônerie

Description : Renseignements sur les activités pastorales et religieuses destinées au personnel des FC et les personnes à leur charge, ou menées en leur nom.

Types de documents : Activités de chancellerie et services religieux; formation religieuse; organisation et administration de la paroisse; activités pastorales; liturgie; éducation religieuse; vocations; questions morales; écoles; chapelles; articles d'équipement ecclésiastique; pèlerinages; attributions ecclésiastiques; aumôniers substituts de commandement ou de base; rapports ecclésiastiques mensuels; et œcuménisme.

Numéro du dossier : MDN AGC 485

Services d'aumônerie

Description : Ce fichier contient les dossiers des aumôniers des FC, ainsi que des pièces de correspondance sur des sujets qui les concernent ou les intéressent.

Catégories de personnes : Ce fichier concerne les aumôniers des FC.

But : Ce fichier vise à servir de guide pour toute décision ayant trait aux aumôniers ou à leur travail.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont détruits après trois ans.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN AGC 485

Enregistrement (SCT) : 000176

Numéro de fichier : MDN PPE 807

Cours martiales

Description : Renseignements sur l'administration des cours martiales des Forces armées canadiennes.

Types de documents : Documents sur les instances judiciaires, notamment les ordres de convocation, les lettres d'information à la chaîne de commandement de l'accusé de l'avis de la cour martiale et des besoins logistiques, la liste des militaires admissibles pour le choix et la nomination des jurés, l'avis à l'accusé de la possibilité de choisir la cour martiale conformément aux articles 165.193 de la Loi sur la défense nationale, les procès-verbaux des délibérations, les décisions du tribunal, le plan des activités, le budget, les achats et les demandes de remboursement des dépenses de déplacement des militaires.

Numéro du dossier : MDN JAG 035

Procès-verbaux des cours martiales

Description : Le procès-verbal d'une cour martiale est un compte rendu de toutes les décisions, conclusions, plaidoiries et sentences de la cour martiale, y compris toutes les pièces à conviction sous forme de documents et de témoignages.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux membres des FC et à toute personne soumise au code de discipline militaire en vertu de l'article 60 de la Loi sur la défense nationale.

But : Les dossiers sont conservés à des fins de recherche, d'administration et d'appel des décisions devant la Cour d'appel de la cour martiale et devant la Cour suprême du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements sur une cour martiale et son statut peuvent être utilisés pour la gestion et le suivi des cas, les rapports sur le rendement, l'amélioration des programmes et des processus, les audits et les politiques.

Normes de conservation et d'élimination : Les documents créés après le 1^er septembre 1999 sont conservés par le JMC/ACM. Les documents créés avant le 1^er septembre 1999 sont conservés par le JAG/DPM. Documents conservés indéfiniment.

Remarques : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre des procédures de la cour martiale peuvent être conservés dans divers systèmes, dont le Système de gestion de l'information et de l'administration de la justice (SGIAJ). Les personnes qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir leur nom complet, ainsi que des renseignements sur la procédure en question.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) portant sur le SGIAJ a été réalisée pour la dernière fois en 2021-2022. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro ADD : 98/005

Numéro de renvoi au document : MDN JAG 035

Enregistrement (SCT) : 000199

Numéro de fichier : MDN PPE 830

Questions juridiques des FAC

Description : Renseignements relatifs au règlement des questions juridiques.

Types de documents : Généralités; indemnités de résolution de bail; citoyenneté; personnel du ministère de la Défense nationale appelé à témoigner; tribunaux militaires; tribunaux civils; droits d'exécution - Broadcast Musical Industries Canada Ltd; indemnités pour pertes et dommages; usage non militaire des marques, désignations, titres, noms, uniformes des Forces canadiennes; demande d'incorporation; emploi d'avocat civil; conducteurs de véhicules du MDN hors du Canada; participation aux procédures judiciaires; affidavits et déclarations statutaires; rôle des autorités fédérales dans l'application des lois au Canada; projets de recherches - lois - juge-avocat général; et avis juridiques - juge-avocat général.

Numéro du dossier : MDN JAG 015

Fichier des dossiers du Juge-avocat général/successions militaires

Description : Ce fichier renferme les documents suivants : correspondance indiquant les noms des bénéficiaires, des exécuteurs, des administrateurs nommés par la cour et de l'avocat chargé de l'administration de la succession; dossiers financiers faisant état des avoirs en espèces qui constituent la succession du militaire; renseignements sur la distribution de ces avoirs et des effets personnels qui font également partie de la succession du militaire; correspondance échangée ultérieurement entre le Directeur des successions et les unités militaires sur le rassemblement, la protection et l'expédition autorisée des effets personnels du défunt; correspondance échangée entre le Directeur des successions et les bénéficiaires, exécuteurs, administrateurs désignés par la cour et l'avocat-conseil retenu en fonction du processus administratif à suivre pour la répartition de la succession du militaire.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires décédés de la Force régulière et de la Force de réserve de classe « B » ou « C », qui étaient en service actif au moment de leur décès.

But : Il a pour objet de documenter les mesures prises en vue d'administrer la succession militaire de membres des FC qui étaient en service actif au moment du décès.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés jusqu'à ce que le Directeur des successions ait pris toutes les mesures nécessaires, puis ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN JAG 015

Enregistrement (SCT) : 000220

Numéro de fichier : MDN PPE 856

Assistance judiciaire des membres des FC des membres des Forces canadiennes

Description : Chaque dossier de ce fichier contient normalement un bref énoncé du problème judiciaire en question et des avis donnés ou des mesures prises à l'égard de ce problème. La plupart des dossiers concernent des cas où une entrevue a été effectuée avec les personnes qui ont besoin des services d'un avocat.

Catégories de personnes : Ce fichier s'applique aux membres des FC, aux militaires des autres forces armées affectés aux FC ou détachés auprès d'elles, aux personnes à charge des militaires des FC servant à l'extérieur du Canada de même qu'aux employés civils du MDN et leurs personnes à charge servant à l'extérieur du Canada.

But : Ce fichier a pour objet de documenter la prestation de services de consultation personnelle par des avocats militaires des FC pour les individus identifiés dans le bloc application.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont détruits au bout de deux ans.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN JAG 015

Enregistrement (SCT) : 000221

Numéro de fichier : MDN PPE 857

Financement de conseil juridique par les fonds publics

Description : Ce fichier contient les renseignements relatifs aux demandes de financement de services juridiques par les fonds publics faites par le personnel militaire et civil du MDN, conformément à la politique du Conseil du Trésor sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et la prestation de services juridiques à ces derniers.

Catégories de personnes : Le présent fichier s'applique au personnel militaire et civil du MDN.

But : Ce fichier a pour but de documenter les demandes de financement de services juridiques par les fonds publics faites par les fonctionnaires ayant agi dans le cadre de leur mission ou de leurs attributions, et conformément aux attentes du MDN.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six années civiles après leur date de fermeture. Ils sont ensuite transférés à Bibliothèque et Archives Canada.

No ADD : 98/005.

Renvoi au document no : MDN JAG 015

Enregistrement (SCT) : 003982

Numéro de fichier : MDN PPE 897

Enquêtes et sécurité des FAC

Description : Renseignements relatifs à la sécurité, l'éducation et l'information au sein des Forces canadiennes, notamment concernant la sécurité des opérations (sécurité physique du personnel et protection des installations, contrôle et publication de consignes concernant la garde de renseignements classifiés et le système de classification et de déclassification, les équipes d'inspection de la sécurité technique, etc.).

Types de documents : Documents relatifs à la sécurité en cas d'urgence; aux opérations de sécurité intérieure; à l'éducation en matière de sécurité, notamment les politiques, les bulletins et les affiches; aux breffages - par pays; aux systèmes d'information sur la sécurité, notamment recherche et développement; aux systèmes de protection physique; à la diffusion de l'information - par pays; aux inspections de sécurité technique; à la sécurité des installations comme les bases et les unités; et à la sécurité de l'instruction du personnel et du contre-renseignement.

Numéro du dossier : MDN RMS 085

Fichier des plaintes à l'encontre de la police militaire et des enquêtes menées par elle

Description : Ce fichier contient des renseignements personnels sur les personnes qui ont déposé une plainte contre la police militaire ou l'un de ses membres, ou qui font l'objet d'une plainte formulée par celle-ci ou par l'un de ses membres. Parmi les renseignements figurent le nom, les coordonnées, la date de naissance, le numéro matricule ou un autre numéro d'identification, les opinions et points de vue, le casier judiciaire, les antécédents professionnels et des détails sur la plainte ou l'enquête.

Catégories de personnes : Le présent fichier s'applique aux membres des Forces canadiennes et de la police militaire, aux employés du gouvernement fédéral et au grand public.

But : Les renseignements du fichier servent aux enquêtes liées aux plaintes.

Usages compatibles : Les renseignements sont communiqués à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM PPU 050 et CPPM PPU055). Ils peuvent servir à faire des recommandations sur les normes applicables à la police militaire et sur les comportements admissibles, mais également à rédiger des consignes destinées aux membres de la police militaire fondées sur les « leçons retenues ». L'information peut aussi être utilisée à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche et de statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant 5 ans après la fin de l'enquête, puis ils sont détruits.

No ADD : 2000/014.

Renvoi au document no : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) : 004176

Numéro de fichier : MDN PPU 070

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Fichier des cartes d'identité et de contrôle d'accès

Description : Ce fichier contient des photographies, des signatures, les numéros matricules (NM) (militaires) / codes d'identification de dossier personnel (CIDP) (civils), le nom de famille, les prénoms, la date de naissance, la religion et le groupe sanguin (pour les membres des FC). Il contient en outre des renseignements sur les entrées/sorties des employés pour certaines installations de la région de la capitale nationale (RCN). Les renseignements sont recueillis à l'aide de formulaires d'identification, de pièces de correspondance, d'appareils-photo numériques ou de photos numérisées et conservés dans une base de données en format électronique.

Catégories de personnes : Les militaires des FC, les employés civils du MDN, le personnel des forces alliées et leurs personnes à charge en service au Canada, et les personnes sous contrat dans la RCN.

But : Ce fichier a pour but de garder à jour les renseignements relatifs à l'émission et à l'annulation d'une carte d'identité et de contrôle d'accès de la RCN. Pour des raisons de sécurité et de sûreté, ces renseignements sont utilisés pour contrôler les entrées/sorties de certaines installations dans la RCN et pour garantir la sécurité des employés et des biens du MDN.

Usages compatibles : Émission des cartes d'identité et de contrôle d'accès de la RCN. Les renseignements peuvent servir à la préparation de rapports à des fins d'analyse statistique.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sur l'entrée/sortie des installations du MDN situées dans la RCN ne sont recueillis que pour des raisons de sûreté et sont conservés pendant cinq ans avant d'être détruits. Les dossiers d'identification de personnes décédées sont détruits deux ans après la date du décès. Les dossiers du personnel des forces alliées sont détruits à la fin de leur période d'affectation au Canada. Tous les autres dossiers sont conservés pendant cinq ans après la libération des FC, puis détruits.

No ADD : 98/001.

Renvoi au document no : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) : 003681

Numéro de fichier : MDN PPU 896

Rapports de vérification de la police militaire

Description : Ce fichier contient des rapports de vérification de normes professionnelles et d'évaluation des programmes. Les rapports de vérification de la conformité générale, effectués tous les trois ans dans toutes les unités de police militaire, comprennent une vérification de conformité détaillée relative à toutes les fonctions de police exécutées au sein des unités. Les rapports de vérification ciblée sont effectués selon les besoins et portent sur l'examen d'un incident particulier nécessitant des opérations de maintien de l'ordre. Les rapports d'évaluation des programmes sont un processus de recherche à long terme portant sur la prestation d'une fonction de maintien de l'ordre particulière. De tels rapports de vérification portent sur : l'unité ou la fonction de police faisant l'objet d'une vérification, l'identité des personnes faisant l'objet d'une entrevue dans le cadre de la vérification, des pièces documentaires, des notes de travail ainsi que les recommandations et les directives du vérificateur pour améliorer la prestation des fonctions de police. Ces rapports de vérification seront comparés aux dossiers d'enquête de la police militaire (Système d'information - Sécurité et police militaire (SISEPM)), le cas échéant.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux membres des FC, aux employés civils du MDN et au grand public.

But : Le présent fichier a pour objet de documenter les activités de vérification du Grand prévôt des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Le Grand prévôt des Forces canadiennes, le Grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) et tout autre commandant supérieur des FC peuvent utiliser cette information pour évaluer la qualité et, au besoin, apporter les modifications nécessaires afin d'améliorer la qualité des fonctions de police au sein des FC.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés pendant cinq ans, suivant leur dernière utilisation administrative. Si le document a été désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, celui-ci doit être transféré sous le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada. Si le document n'a pas été désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il doit être détruit.

Numéro ADD : 2000/014

Renvoi au document no : MDN RMS 085

Enregistrement SCT : 005365

Numéro de fichier : MDN PPU 071

Banque de données du Conseil de révision des attestations de police militaire

Description : Le présent fichier CRAPM et les fichiers correspondants contiennent des renseignements personnels sur les personnes qui ont déposé des plaintes portant sur la conduite de la police militaire ou de ses membres ou qui ont fait l'objet de plaintes de la part de celle-ci. La banque de données enregistre l'état d'avancement dans la séquence des événements qui est requis pour l'achèvement du processus du CRAPM. Le fichier comprend les notes de l'administrateur du CRAPM et un aperçu des allégations; les décisions portant sur la suspension du personnel de la police militaire; les résultats de l'enquête et les décisions des tribunaux; les recommandations de l'unité; la décision du CRAPM ou la recommandation au GPFC, de même que toutes les modalités et conditions qui peuvent s'appliquer. Le fichier est comparé aux dossiers d'enquête de la police militaire (Système d'information - Sécurité et police militaire [SISEPM]), le cas échéant.

Catégorie de personnes : Le fichier s'applique à la police militaire, mais peut comporter d'autres renseignements (c'est-à-dire les rapports d'enquête de la police militaire).

But : Ce fichier a pour but de documenter l'avancement des cas en suspens ou des cas qui font l'objet d'un contrôle, et de tenir à jour une base de données historique pour les dossiers réglés.

Usages compatibles : Le Grand prévôt adjoint (Normes professionnelles) passe en revue le contenu des dossiers chaque mois pour suivre de près l'avancement des fichiers en suspens ou qui font l'objet d'un contrôle. Les renseignements peuvent aussi être utilisés à des fins de recherche, d'évaluation des programmes et de statistiques. Les renseignements recueillis seront utilisés sur convocation du Conseil. Certains renseignements sont transférés au DCM 5 à des fins de gestion de carrière.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements dans ce fichier sont conservés pendant cinq ans, suivant leur dernière utilisation administrative, au quartier général intégré de la Défense nationale, à Ottawa. Si le document a été désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, celui-ci doit être transféré sous le contrôle de Bibliothèque et Archives Canada. Si le document n'a pas été désigné comme ayant une valeur archivistique ou historique, il doit être détruit.

Numéro ADD : 2000/014

Renvoi au document no : MDN RMS 085

Enregistrement SCT : 005371

Numéro de fichier : MDN PPU 833

Dossiers d'enquête de la police militaire

Description : Le présent fichier contient des renseignements personnels concernant les personnes impliquées dans un incident qui ont fait l'objet d'une enquête de la police militaire (ou soumises à l'attention de la police militaire par un autre service de police). Les dossiers d'enquête de la police militaire peuvent contenir des renseignements personnels tels que les noms, les adresses, les numéros de téléphone, les dates de naissance, la citoyenneté, le code d'identification de dossier personnel (CIDP), le numéro matricule, l'état matrimonial, l'ethnicité ou des marques physiques distinctes.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux membres des FC, aux employés civils du MDN et aux membres du public impliqués dans un incident dans les établissements du MDN. Il s'applique également aux personnes assujetties au Code de discipline militaire qui ont été impliquées dans un incident à l'extérieur des établissements du MDN, qui ont fait l'objet d'une enquête par une autorité d'enquête compétente et dans les cas où les renseignements ont été portés à la connaissance de la police militaire.

But : Ces renseignements sont utilisés pour aider à déterminer si une infraction criminelle ou d'ordre militaire a été commise et pour transmettre les résultats des enquêtes de la police militaire aux autorités du ministère appropriées (MDN).

Usages compatibles : Les renseignements contenus dans les dossiers d'enquête de la police militaire peuvent être utilisés pour appuyer les éléments suivants : d'autres enquêtes menées par la police militaire et par d'autres autorités policières légitimes pour détecter, prévenir et réprimer les crimes en général; des mesures disciplinaires, des appels, des poursuites civiles, des pensions, une indemnisation des victimes d'actes criminels; une révision des carrières, une recherche, une vérification de fiabilité et une autorisation de sécurité, à des fins de statistiques et d'évaluations. Les renseignements sur les cas individuels et leur statut peuvent être utilisés pour la gestion et le suivi des cas, les rapports sur le rendement, l'amélioration des programmes et des processus, les audits et les politiques.

Normes de conservation et d'élimination : Tous les incidents portant la mention « Protégé B » et générés après 2001 sur le Système d'information – Sécurité et police militaire (SISEPM) sont conservés indéfiniment. En outre, les incidents significatifs portant la mention « Protégé B » et générés après 1994 sont également conservés indéfiniment. Avant 1994, les copies papier des dossiers détenus par le QGDN et dont la classification était supérieure à « Protégé B » et qui étaient jugées suffisamment importantes étaient transférées à Bibliothèque et Archives Canada après cinq années civiles. Certains dossiers peuvent être conservés pendant une période plus longue si le MDN considère qu'ils ont une valeur archivistique ou historique. Les dossiers qui ne sont pas jugés suffisamment importants sont conservés à l'extérieur du QGDN et détruits deux ans après la dernière utilisation administrative ou judiciaire.

Remarques : Les renseignements personnels recueillis dans le cadre des dossiers d'enquête peuvent être conservés dans divers systèmes, dont le Système de gestion de l'information et de l'administration de la justice (SGIAJ). Les personnes qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir leur nom complet, ainsi que des renseignements sur le dossier d'enquête en question.

Numéro ADD : 2000/014

Numéro de renvoi au document : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) : 000203

Numéro de fichier : MDN PPE 835

Dossier des empreintes digitales à la Défense nationale

Description : Les renseignements suivants sont utilisés aux fins d'identification : les empreintes digitales; le numéro matricule (NM); le CIDP; le nom de famille et les prénoms; la signature; le sexe; la date et le lieu de naissance, de l'enrôlement et de prise d'empreintes digitales; le GPM ou le métier; la couleur des cheveux et des yeux; la taille; le poids; le teint; les cicatrices, les amputations, les marques de naissance, les difformités et les tatouages; les inscriptions précédentes par empreintes digitales de même que les dates de tout emploi précédent auprès des Forces canadiennes, de la GRC ou de la fonction publique.

Catégorie de personnes : Membres des Forces canadiennes : les employés civils de la Défense nationale et le personnel des forces alliées au service du Canada.

But : Ce fichier de renseignements est conservé uniquement à des fins de service comme moyen infaillible d'identifier un employé qui a pu être victime d'une blessure grave ou d'amnésie ou qui est décédé en temps de guerre ou de paix.

Usages compatibles : Utilisé à des fins d'identification seulement.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des membres des FC et des employés civils du MDN sont conservés par le ministère pendant cinq ans à compter de la date de diffusion, et sont ensuite détruits. Les dossiers de personnes décédées sont détruits deux ans après la date du décès. Les dossiers du personnel des forces alliées sont détruits à la fin de leur période d'affectation au Canada.

Numéro ADD : 98/001

Renvoi au document no : MDN RMS 085

Enregistrement SCT : 000170

Numéro de fichier : MDN PPU 801

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Dossier d’enquête sur la sécurité du personnel

Description : Le présent fichier de renseignements personnels (FRP) contient les données personnelles suivantes : nom, date de naissance, lieu de naissance, renseignements biographiques, coordonnées, numéro d’identification de l’employé, renseignements personnels de l’employé, sexe, langue, renseignements médicaux, signature, attributs physiques, information sur le crédit, casier judiciaire, rapports d’enquête, information sur l’autorisation de sécurité, examen polygraphique (y compris enregistrement de la voix, enregistrement vidéo et résultats du test polygraphique), correspondance connexe, cote de fiabilité, documentation du Conseil de révision des attestations de sécurité, appels du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, analyses de sécurité et de fiabilité ainsi que points de vue et opinions de la personne ou à son sujet. Les détails des enquêtes du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) sont conservés dans un FRP du SCRS. Ce fichier contient des renseignements personnels au sujet de la personne : sa famille immédiate, les noms et les commentaires des anciens employeurs et des références morales, possiblement les noms et les activités des personnes associées avec lesquelles la personne aurait eu des contacts.

Catégorie de personnes : Le FRP concerne les candidats des Forces armées canadiennes (FAC), les militaires et les vétérans, les employés civils du ministère de la Défense nationale (MDN) ou tout autre membre du personnel ayant conclu un marché de services personnels avec le MDN. Les renseignements personnels des personnes qui n'ont pas elles-mêmes fait l'objet d'une évaluation de sécurité ou d'une vérification de la fiabilité peuvent être conservés dans le cadre des processus d'autorisation de sécurité et de vérification de la fiabilité.

But : Le but du FRP, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement, est de préserver les renseignements personnels des personnes qui font ou qui ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité en lien avec les procédures préalables à l’emploi ou les procédures d’emploi au sein des FAC et du MDN. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques et au paragraphe 12 (2) de la Loi sur la défense nationale. Pour les personnes qui ont besoin d’une autorisation de sécurité, des renseignements ont été obtenus pour appuyer des décisions prises dans le but d’évaluer leur loyauté et leur fiabilité là où l’on se soucie de la loyauté envers le Canada. De plus, les renseignements qui appuient les évaluations de sécurité en matière de fiabilité sont conservés au dossier. Une vérification de fiabilité est exigée comme condition d’emploi au sein des FAC et du MDN. Elle est nécessaire pour déterminer l’honnêteté, la fiabilité et la discrétion d’une personne lorsqu’elle a accès à de l’information de nature délicate, des biens gouvernementaux, des objets de valeurs, des stupéfiants ou des matières dangereuses ou encore lorsque cette personne est responsable du bien-être d’autres personnes ou encore si elle assure le contrôle du personnel. Lorsqu’elles prennent des décisions en matière d’autorisation de sécurité, les institutions doivent utiliser uniquement l’information qui est offerte dans le FRP; elles n’ont pas l’autorisation d’enquêter sur les renseignements des dossiers du SCRS.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent également servir dans le cadre de différentes enquêtes licites. L’information des évaluations de sécurité du personnel peut être demandée par les autres agences du gouvernement ou les ministères et transférée à ceux-ci s’ils en font la demande auprès de leur Bureau de la sécurité du ministère respectif aux fins d’embauche. Les renseignements peuvent être divulgués à d’autres institutions fédérales qui procèdent à des vérifications ou à des évaluations, comme les résultats du test polygraphique, si le MDN et les FAC en font la demande. L’information liée aux antécédents criminels ou aux associations criminelles d’une personne peut servir au MDN et aux FAC pour des enquêtes internes et elle peut être divulguée aux organisations du gouvernement fédéral ou provincial ou à l’administration municipale aux fins d’enquête.

Normes de conservation et de destruction : Tous les dossiers d'autorisation de sécurité du personnel sont conservés pendant une période minimale de dix ans à compter du moment où une mesure administrative est prise relativement au dossier. Tous les dossiers de vérification de la fiabilité du personnel enrôlé ou employé sont conservés pendant une période minimale de dix ans à compter du moment où des mesures administratives sont prises relativement au dossier. Tous les dossiers de vérification de la fiabilité du personnel traité uniquement pour une vérification de la fiabilité et n'ayant pas été embauché sont conservés pendant une période minimale de deux ans et sont ensuite détruits.

Numéro ADD : 98/001

Renvoi au document n^o : MDN/DDC 520, MDN/RMS 085

Enregistrement SCT : 004010

Numéro de fichier : MDN/PPU 834

Dossiers du renseignement de défense

Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes qui ont attiré l'attention du personnel du renseignement des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN) dans le cadre d'activités de renseignement de défense visant à cerner les menaces à la sécurité des FAC, du MDN ou du Canada et de ses alliés ou à soutenir les opérations des FAC et du MDN au Canada et à l'étranger. Les renseignements personnels recueillis peuvent inclure les renseignements biographiques et biométriques, les coordonnées, le statut de citoyenneté, les antécédents criminels et les vérifications connexes, les dates de naissance et de décès, les numéros d'identification d'employés, les renseignements personnels d'employés et l'information en matière d'équité les concernant, l'information financière, le genre et le sexe, la ou les langues, les renseignements médicaux, le nom, les opinions ou points de vue de la personne ou à propos de celle-ci, les autres numéros d'identification, les photos, les caractéristiques physiques, les lieux de naissance et de décès, la signature et le numéro d'assurance sociale (NAS).

Catégorie de personnes : Personnes soupçonnées de représenter une menace à la sécurité des FAC, du MDN ou du Canada et de ses alliés; membres des FAC et membres du MDN; membres du grand public vivant à l'extérieur du Canada et dont les renseignements sont utilisés à l'appui de la sûreté et de la sécurité des FAC et du MDN, ainsi que de la sécurité nationale; et population générale du Canada (uniquement dans des circonstances restreintes et conformément aux directives fonctionnelles des FAC et du MDN qui limitent la portée de la collecte et de l'utilisation des renseignements personnels de citoyens canadiens. Ce fichier contient également des renseignements sur des personnes considérées comme des sources confidentielles d'information.

Objet : Les renseignements sont recueillis dans le but de mettre au point, de produire et d'utiliser les capacités de renseignement de défense nécessaires pour prendre, au moment opportun, des décisions et des mesures efficaces à l'appui de la planification et de l'exécution des opérations de défense du Canada, de l'Amérique du Nord (en coopération avec les États-Unis), de la promotion de la paix et de la sécurité sur la scène internationale, ainsi que de la sécurité de l'infrastructure, du matériel, de l'information, des systèmes et des employés et membres du MDN et des FAC. En outre, des renseignements sont recueillis pour offrir du soutien à des intervenants de l'extérieur qui sollicitent une aide légitime en matière de renseignement.

Le renseignement de défense peut également aider les décideurs du MDN, des FAC et du gouvernement du Canada (GC) à être constamment en état de connaissance de la situation relativement aux priorités du renseignement de défense et en leur offrant une mise en garde stratégique au sujet des crises possibles afin de favoriser l'élaboration de politiques sur la défense nationale, la sécurité nationale et les objectifs des affaires étrangères.

Les renseignements sont recueillis conformément à l'autorité conférée par la Loi sur la défense nationale, qui accorde l'autorité légale de mener des activités de défense, comme des activités de renseignement de défense, ainsi que par d'autres lois canadiennes et internationales et des éléments de la common law, dont la prérogative de la Couronne.

Utilisations compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués aux États-Unis et à d'autres alliés conformément aux accords et traités établis, ainsi qu'aux lois internationales. Ces renseignements peuvent également être communiqués à d'autres institutions fédérales reconnues comme faisant partie intégrante de la collectivité de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada, y compris le Bureau du Conseil privé (BCP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Affaires mondiales Canada (AMC).

Les renseignements peuvent être communiqués à l'interne, de même qu'aux organisations d'application de la loi et aux services en matière de poursuites du Canada, aux fins d'enquêtes et de poursuites criminelles.

Ces renseignements peuvent en outre être communiqués à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (NSICOP). Enfin, les renseignements peuvent être utilisés aux fins de recherche et développement, de vérification, de planification, d'évaluation et de statistiques, ainsi que de développement des capacités et d'approvisionnement en matière de défense.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements contenus dans ce fichier sont conservés conformément au plan de classement des dossiers du renseignement de sécurité des GAC et du MDN. Selon le type de dossiers dont il est question, la période de conservation varie de 10 à 80 ans. La responsabilité de l'élimination est principalement transférée à Bibliothèque et Archives Canada, mais certains dossiers sont détruits dès l'arrivée à échéance de la période de conservation. Il faut communiquer avec la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (DAIPRP) du MDN pour obtenir plus d'information sur la durée des périodes de conservation de dossiers de renseignements de défense particuliers.

Numéro d'ADD : 2000/14

Renvoi au dossier numéro : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) : 20220021

Numéro du fichier : MDN PPU 061

Contre-ingérence

Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes ou des organisations qu'on peut avoir soupçonnées, pour des motifs raisonnables, de présenter un danger pour la sécurité du personnel, des renseignements ou des biens du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC), au Canada et à l'étranger. Les activités soupçonnées comprennent l'espionnage, le sabotage, la subversion, le terrorisme, la criminalité ou la criminalité organisée; elles peuvent être préjudiciables aux intérêts du Canada et pourraient donner lieu à des demandes d'assistance auprès du MDN en cas de sinistres et d'états d'urgence.

Les renseignements personnels recueillis peuvent inclure :

les renseignements biographiques;
les coordonnées;
le statut de citoyenneté;
les antécédents criminels et les vérifications connexes;
la date de naissance;
la date de décès;
le numéro d'identification d'employé/numéro de matricule;
les renseignements personnels d'employé;
les renseignements financiers;
le genre et le sexe;
la ou les langues;
les renseignements médicaux;
le nom;
les opinions ou points de vue de la personne ou à propos de celle-ci;
les autres numéros d'identification;
les photos;
les caractéristiques physiques;
la signature.

Catégorie de personnes : Ce fichier regroupe des données concernant des personnes qui sont soupçonnées de participer ou qui participent à des activités d'espionnage, de sabotage, de subversion et de terrorisme qui représentent une menace pour la sécurité du MDN et des FC, au Canada et à l'étranger.

Objet : Ce fichier a pour objet : d'évaluer la menace posée pour la sécurité du MDN et des FC par des organisations de renseignement ou des individus hostiles se livrant à des activités d'espionnage, de sabotage, de subversion et de terrorisme ou à d'autres activités de collecte de renseignements à caractère hostile dirigées contre le personnel et les installations du MDN et des FC ou la conduite des opérations des FC; d'informer les responsables du ministère des situations qui pourraient donner lieu à des demandes d'assistance auprès du MDN en cas de sinistres et d'états d'urgence, d'élaborer des politiques et de formuler des conseils relatifs aux dispositions de la Loi sur la défense nationale, Ordres et règlements royaux, Loi sur la protection de l'information et le Code criminel du Canada en ce qui a trait aux activités d'individus ou de groupes qui constituent une menace pour la sécurité du personnel, des renseignements ou des biens du MDN et des FC, au Canada et à l'étranger; et de mettre au point des plans ou d'autres mesures visant à neutraliser les menaces à la sécurité du ministère ou y répondre, en périodes de guerre comme de paix.

Utilisations compatibles : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être communiqués aux organisations d'application de la loi, aux organismes gouvernementaux d'enquête et aux organismes d'examen du pays -y compris, sans toutefois s'y limiter, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) -en lien avec des activités constituant une menace pour la sécurité du Canada ou dans le cadre de l'enquête ou de la poursuite faisant suite à une infraction alléguée à la loi. Ces renseignements peuvent aussi être communiqués à des gouvernements, à des organisations d'application de la loi, à des forces armées et à d'autres autorités de l'étranger relativement à des questions de défense nationale, de sécurité nationale ou d'affaires étrangères. Les renseignements personnels concernant les sources humaines et les témoins servent à l'administration et à la gestion de ces personnes; ils peuvent être utilisés par les agents de la sécurité ministérielle du gouvernement fédéral, aux fins de contrôle de sécurité et de vérification de fiabilité.

Normes de conservation et de destruction : Les documents contenus dans ce fichier sont conservés pour une période de cinq ans suivant la dernière mesure administrative les concernant, puis ils sont transférés à Bibliothèque et Archives Canada (BAC).

Numéro d'ADD : 2000/14

Renvoi au dossier numéro : MDN MIS 085

Enregistrement (SCT) : 001968

Numéro du fichier : MDN PPU 060

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Désignation des prisons militaires et des casernes de détention

Description : Ce fichier renferme les dossiers relatifs aux personnes qui ont été incarcérées dans des prisons et casernes de détention militaires. Le personnel de garde se sert de ces dossiers remplis à des fins administratives et de contrôle pendant l'incarcération d'une personne purgeant une peine. Parmi ces dossiers, on retrouve ceux qui portent sur : l'admission, la discipline, l'entretien des effets personnels, la remise de peine, la libération.

Catégorie de personnes : Cette banque s'applique aux personnes qui sont ou ont été incarcérées dans des prisons et des casernes de détention militaires.

But : Ce fichier sert : à contrôler les documents administratifs et juridiques relatifs à l'incarcération d'une personne, à inscrire toute mesure disciplinaire prise à son égard, à assurer le respect des politiques et modalités relatives à l'administration de l'incarcération d'un détenu, le processus de prise de décision relatif à ce nombre de jours et à faciliter le calcul du nombre de jours de remise de peine obtenus par un détenu.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les documents que renferme ce fichier sont détruits deux ans après leur dernière utilisation administrative.

No. ADD : 98/001

Renvoi au document no. : MDN RMS 085

Enregistrement (SCT) :001765

Numéro de fichier : MDN PPE 863

Communications - Formation et emploi

Description : Dossiers portant sur la formation et l'emploi du personnel des communications au sein des Forces canadiennes.

Types de documents : Formation sur les communications, notamment la sécurité et la guerre électronique; formation et emploi de l'officier des communications; et emploi du personnel des communications

Numéro du dossier : MDN ECM 330

Formation d'officiers

Description : Information sur les politiques et méthodes relatives à la formation des officiers.

Types de documents : Programme de formation (officiers de la Force régulière); programme de formation (aspirants-officiers); et admission des femmes aux collèges militaires

Numéro du dossier : MDN BPP 350

Instruction dans les FAC

Description : Information sur les politiques relatives à la coordination des activités de perfectionnement de l'instruction dans les Forces canadiennes.

Types de documents : Instruction de base; cours militaires; cours non militaires; formation à la gestion; études supérieures; et techniques de formation.

Numéro du dossier : MDN REI 370

Relevés de notes - Étudiants du Collège militaire royal

Description : Ce fichier contient les résultats scolaires obtenus chaque année par les étudiants. Les dossiers sont gardés par le secrétaire général du collège.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux étudiants qui fréquentent ou ont fréquenté le Collège militaire royal.

But : Ce fichier a pour objet de tenir à jour un dossier des résultats scolaires des élèves-officiers qui fréquentent ou ont fréquenté le Collège militaire royal (CMR). Les dossiers servent à des fins administratives et statistiques et environ 1 000 étudiants en font l'objet chaque année.

Usages compatibles : Ces résultats sont utilisés afin de voir le rendement dans le « pilier académique » du système quatre piliers du collège à des fins statistiques et de confirmer le rendement passé du membre s'il ou elle désire entreprendre des études supérieures à une date ultérieure.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés indéfiniment à des fins historiques.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 370

Enregistrement SCT : 000212

Numéro de fichier : MDN PPE 844

Cours de commandement et d'état-major - Dossiers des élèves-officiers

Description : Ce fichier contient un dossier de toutes les enquêtes formelles menées auprès des élèves-officiers, les évaluations et les notes de travaux écrits et oraux; les évaluations du rendement dans le cadre de discussions particulières; des autobiographies; des évaluations générales régulières du rendement et l'historique personnel et administratif.

Catégorie de personnes : Le présent fichier s'applique aux officiers des FC, aux employés civils du MDN ainsi qu'aux officiers des forces étrangères alliées.

But : Ce fichier a pour objet de tenir à jour un dossier temporaire du rendement constaté chez les officiers des FC et des forces étrangères alliées qui participent aux instructions au Collège des Forces canadiennes. Les renseignements peuvent également servir à fournir des relevés de notes dans le cadre de cours au CFC, aux établissements qui le demandent. Ce fichier sert à fournir une justification documentée liée au contenu de chaque évaluation formelle du cours suivi par l'élève-officier.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont détruits après dix ans.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 370

Enregistrement SCT : 000211

Numéro de fichier : MDN PPE 843

Dossiers sur les participants militaires aux études de troisième cycle

Description : Ce fichier contient des renseignements d'ordre personnel ou portant sur des cours de troisième cycle suivis par les officiers au Collège militaire royal du Canada tels que : Cours : Autorisation de contingentement de cours, dates de début et de fin des cours (demande du no de référence), titre de cours, date d'affectation et date de la réception de la thèse, codes numériques « FMS/WCN » (s'applique aux cours militaires donnés aux États-Unis), nom et emplacement de l'établissement d'enseignement, genre de programme; Membres : code de groupe professionnel militaire et description, noms et initiales, date de fin du service obligatoire, code de qualification spécialiste, date et message d'affectation, grade, numéro matricule, poste visé au tableau d'effectif, coût total prévu et numéros de l'Autorisation de contingentement de cours, code de planification financière (CRG) - désignation et catégorie de cours.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux officiers et aux autres élèves-officiers parrainés par les FC et sélectionnés pour aller suivre des cours de troisième cycle au Collège militaire du Canada.

But : Ce fichier sert à : soutenir l'affectation des employés qualifiés qui participent aux études de troisième cycle au tableau d'effectif et dont le profil professionnel correspond à des exigences particulières, et tenir à jour les documents administratifs des officiers et d'autres élèves-officiers participant aux études de troisième cycle.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers informatisés sont conservés indéfiniment aux fins de statistiques.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 370

Enregistrement SCT : 003269

Numéro de fichier : MDN PPU 878

Dossiers sur le personnel - Instruction

Description : Ce fichier contient : l'apparence, les données personnelles, les dossiers de rendement aux cours et les dossiers concernant le comportement personnel des militaires.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires des FC.

But : Le fichier a pour objet de tenir des dossiers sur tous les militaires recevant une formation individuelle aux écoles des FC, exception faite des collèges militaires et des collèges d'état-major. Les dossiers permettent à l'école d'avoir accès à des renseignements sur le candidat et de recueillir des données pertinentes pour le personnel de l'école afin que celui-ci puisse préparer et rédiger les comptes rendus finaux sur les élèves-officiers. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins d'administration des prestations, en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée pour justifier des qualifications. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'aide au placement (ACC PPU 530) aux fins de la prestation de services personnalisés d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi aux anciens combattants.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont détruits après deux ans, car les renseignements qu'ils contiennent figurent dans le compte rendu officiel sur le cours, que l'on garde dans les dossiers d'évaluation du rendement (MDN PPE 838) du militaire pour le reste de sa carrière. Les écoles conservent les dossiers pendant un an, puis les acheminent au bureau régional de la Bibliothèque et Archives Canada, où ils seront conservés un an. Toutefois, les dossiers sur les aspirants-officiers qui fréquentent l'école de leadership et des recrues des FC à Saint-Jean sont gardés pendant huit mois puis acheminés au bureau régional de Bibliothèque et Archives Canada.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 370

Enregistrement SCT : 000210

Numéro de fichier : MDN PPE 842

Dossier personnel de l'escadron – Aspirants-officiers

Description : Le dossier personnel de l'escadron contient : des comptes rendus sur la formation scolaire et militaire; des renseignements sur les réalisations; les récompenses reçues; les séances d'orientation qui ont eu lieu; des notes des conseillers pédagogiques et des précisions sur les décisions administratives et disciplinaires.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux aspirants-officiers qui fréquentent le Collège militaire royal.

But : Ce fichier a pour but de tenir un dossier des progrès et des réalisations militaires et scolaires des aspirants-officiers qui fréquentent le Collège militaire royal. Les dossiers, qui sont utilisés quotidiennement par les commandants d'escadron, concernent environ 1 000 militaires de façon continue.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés au collège pendant cinq ans après l'obtention du diplôme et ils sont ensuite détruits.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN REI 370

Enregistrement SCT : 000213

Numéro de fichier : MDN PPE 845

Instruction sur le génie militaire

Description : Information relative à l'Instruction sur le génie militaire dans les Forces canadiennes.

Types de documents : Généralités; officiers; civils; sapeurs; structures; mécanique; et prévention des incendies.

Numéro du dossier : MDN OGM 320

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Réserve

Description : Renseignements relatifs à l'administration, l'instruction, les principes d'emploi, les opérations, la structure et le développement, et l'acquisition d'équipement de la Force de réserve.

Types de documents : Administration générale de la Force de réserve; politique; politique d'acquisition d'équipement pour la Force de réserve.

Numéro du dossier : MDN FRC 345

Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat - Militaire

Description : Ce fichier comprend : des documents d'attestation; des rapports confidentiels indiquant les biens, les exigibilités ou la participation à des activités extérieures selon les dispositions de la DOAD 7021-1, Conflits d'intérêts; des évaluations, des analyses et des pièces de correspondance concernant des conflits réels, potentiels ou apparents entre les intérêts privés ou les biens d'un militaire et ses fonctions et responsabilités officielles; des rapports et de la correspondance concernant des offres concrètes ou éventuelles d'emploi. Cela influe sur la capacité d'un membre des FC ou d'un employé du MDN quant à la manière de traiter avec un ancien officier supérieur.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique : aux militaires de la Force régulière et aux militaires de la Force de réserve en période de service continu.

But : Les renseignements du fichier servent à : permettre aux agents désignés de déterminer si un membre des FC respecte les mesures d'observation concernant les conflits d'intérêts et si un officier supérieur ou ancien officier supérieur (tels que définis dans la DOAD 7021-2, après-mandat) respecte les mesures d'observation concernant l'après-mandat; tenir à jour l'information requise pour mettre en œuvre la série DOAD 7021; enregistrer les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents, et leur règlement, et toute mesure d'observation d'après mandat; et appuyer les décisions prises au sujet des mesures administratives ou disciplinaires si des conflits d'intérêts existent.

Usages compatibles : Il n'y a aucun usage compatible associé avec l'usage des renseignements personnels.

Normes de conservation et de disposition : Le MDN conserve ces documents pendant la durée d'emploi, plus deux ans, après quoi les documents sont détruits.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN CNS 520, MDN FRC 345

Enregistrement (SCT) : 001966

Numéro de fichier : MDN PPE 864

Système de gestion des ressources humaines (SGRH)

Description : Ce fichier est un système unique et intégré de gestion des renseignements sur les ressources humaines (RH) conçu pour utiliser le logiciel de RH PeopleSoft et pouvant servir aux militaires, aux employés et aux gestionnaires du MDN et des FC afin d'appuyer la Force régulière, la Réserve et les éléments civils du Ministère. Le SGRH permet d'appuyer les processus militaires et civils des RH suivant : Affectations et structure des groupes professionnels militaires; rémunération civile (paye et avantages sociaux/congés) pour la tenue à jour de toutes les données relatives aux employés (p. ex., adresse, situation d'emploi, CIDP, catégorie et échelon salarial); demandes d'autorisation afin de pourvoir aux postes prioritaires de gestionnaires et employés visés par le Programme de réaménagement des effectifs; dotation; mise à jour des données relatives à la dotation (numéros de concours, processus, renseignements sur les candidats, planification des ressources humaines); mise à jour des données concernant l'équité en matière d'emploi pour les groupes cibles et suivi; mesure de la participation à des programmes spéciaux de perfectionnement; et données liées au Programme de réduction du personnel civil (PRPC), à la disponibilité des dossiers d'emploi en matière de substitution, aux indemnités financières et aux indemnités d'études, à la santé et la sécurité, au recrutement, ainsi qu'aux absences du foyer et aux déclarations de résidence ordinaire - personnel militaire. Procédés applicables aux militaires et aux civils : tenir des dossiers sur les congés que les employés accumulent et utilisent; processus liés à la gestion des postes : poste, données sur la section et catégorie de l'unité; faire la coordination des postes, des points et des données sur la classification comme la catégorie; administration du personnel : date et lieu de naissance, personnes à charge, lieu de travail, scolarité, programme d'enrôlement, anciens membres de la Force régulière, état civil, catégorie médicale, groupe professionnel militaire, nom, qualification professionnelle, profil linguistique à jour (données sur les employés et profil linguistique du poste), grade, antécédents de service dans le poste actuel et numéro matricule. Les membres de la Force régulière en service peuvent demander personnellement à un utilisateur local du système Entreprise un sommaire des dossiers personnels, dans lequel se trouve un résumé des données qui les concernent ou consulter un système sur le Web appelé Application d'accès pour le personnel civil et militaire (AAPCM). Les dossiers des militaires libérés des FC ne sont pas mis à jour.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux anciens militaires des FC (Force régulière et Réserve) et ceux en service, ainsi qu'aux employés civils du MDN.

But : Cette banque de données sur les transactions vise à fournir et à vérifier des renseignements à l'intention du personnel chargé de la gestion et de l'administration du personnel du MDN et des FC, à tous les niveaux du Ministère, y compris : le Système informatisé des messages d'affectations (SIMA) destiné aux gestionnaires de carrière; le Système automatisé d'instruction de changement de grade (SAICG) servant à la publication des messages de promotion; et le SAFC servant aux changements organisationnels; la base de données de rapports sur les produits extrants, le Système d'information financière (SIF), le régime de soins dentaires de la Great West, le Système d'information de gestion sur l'instruction individuelle (SIGII), le système de soutien des conseils de promotion au mérite (SSCM) servant à aider les militaires faisant partie des conseils de sélection au mérite, l'interface avec les langues officielles (LO), le système de suivi du Programme de perfectionnement professionnel des officiers (PPPO), système de soutien de l'administration du personnel, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Système de gestion de l'accès aux numéros matricules (SGANM), le Programme subventionné de formation universitaire (PSFU), l'enveloppe des traitements et salaires (ETS), norme générale de classification (NGC) et soutien à la gestion de l'information. Les dossiers sont accessibles si l'on fournit les renseignements suivants : nom complet et/ou numéro matricule, CIDP ou numéro d'identification de l'employé dans Entreprise. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins de l'administration des prestations, en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Les renseignements de ce fichier servent à : mettre à jour et confirmer les données communes sur le personnel qui sont stockées grâce au système central de calcul de la solde (SCCS); simplifier le processus décisionnel en ce qui concerne le personnel; répondre aux questions sur les données relatives au personnel, de manière contrôlée; appuyer la mise à jour de renseignements communs comme les compétences; élaborer des rapports à l'intention des gestionnaires afin de simplifier le processus décisionnel et de mettre à jour les sous-systèmes de données des états-majors des trois armées et des chefs de groupe. Le NAS est recueilli conformément à : la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi afin de gérer et d'administrer la rémunération des militaires. Le NAS est supprimé du SGRH après que la première transaction de paie a été transmise au SCCS. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'indemnités d'invalidité, de prestations de décès et d'indemnités de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent également être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'aide au placement (ACC PPU 530) aux fins de la prestation de services personnalisés d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi aux anciens combattants. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme des avantages financiers d'ACC (ACC PPU 510) aux fins de calcul et d'administration des prestations des anciens combattants.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés cinq ans après la dernière formalité administrative. Ils sont ensuite détruits.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN CNS 520, MDN FRC 345

Enregistrement SCT : 004155

Numéro de fichier : MDN PPE 805

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Dossier d'évaluation du rendement

Description : Ce fichier comprend : les rapports d'évaluation du rendement

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires de la Force régulière et de la Force de réserve en service de classe « C ».

But : Ce fichier électronique a pour objet de tenir à jour un dossier du rendement et de déterminer, de façon continue, le mérite relatif et l'aptitude du militaire dans le cadre d'autres décisions liées à la gestion administrative et aux promotions; à être gardé ou libéré ou à suivre des cours de formation.

Usages compatibles : Étayer les décisions ayant trait aux promotions, aux mutations, aux rétrogradations, à l'aide aux employés, aux mesures disciplinaires et à la fin de l'emploi.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers du fichier sont conservés : pendant cinq ans après la libération du militaire, puis versés à Bibliothèque et Archives Canada où ils deviennent partie intégrante du fichier numéro BAC PPE 720.

Numéro ADD : 98/005 et 2000/019

Renvoi au document no : MDN CNS 520, MDN FRC 345

Enregistrement SCT : 000206

Numéro de fichier : MDN PPE 838

Dossiers de formation des officiers de sélection du personnel (O Sel P)

Description : Ce fichier contient : des diplômes universitaires, des renseignements personnels, des lettres d'appréciation et des messages d'affectation et d'avancement, des dossiers concernant l'emploi spécial et des rapports de cours, de formation de spécialiste militaire et non militaire, de formation en cours d'emploi, de fin d'études supérieures et de perfectionnement professionnel.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux officiers de sélection du personnel de la Force régulière et de la Force de réserve.

But : Ce fichier a pour objet de sélectionner le personnel dans le cadre d'un programme de formation et de perfectionnement professionnel approprié et de sélectionner les militaires qui ont les qualités requises pour travailler à titre d'instructeur ou de surveillant.

Usages compatibles : Il n'existe pas d'autres usages compatibles.

Normes de conservation et de disposition : Les renseignements sont conservés jusqu'à ce que l'individu ait atteint l'âge de retraite obligatoire ou le grade de colonel, puis sont ensuite détruits.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN CNS 520, MDN FRC 345

Enregistrement SCT : 003268

Numéro de fichier : MDN PPE 877

Dossiers du personnel militaire des unités

Description : Ce fichier contient : des actes de naissance, des rapports de cours, des fiches de conduite, des jugements en matière de divorce (provisoires et définitifs), des preuves de changement de nom, la citoyenneté, les actes de naissance des personnes à charge, la langue d'instruction des personnes à charge, le changement de profil médical (cf2088), les condamnations pour infraction aux lois civiles (sauf lorsqu'un pardon a été accordé), des formulaires de consentement à servir, des documents sur l'enrôlement, des renseignements généraux sur l'emploi, des certificats de mariage, des enveloppes d'évaluation de conditionnement physique, des actes de séparation, des déclarations de résidence ordinaire, des documents concernant l'attestation sécurité, le service antérieur, une demande d'affectation pour motifs personnels et des demandes de prises en considération spéciales, les jugements de la cour martiale, la vérification en vue d'une affectation outre-mer, un avis de déclaration officielle, le choix de l'uniforme, les relevés de notes et certificats d'études, les rapports de l'officier de sélection du personnel, les messages d'affectation et les rapports de cours (service temporaire), une lettre de recommandation et de récompense, un message de promotion, de réenrôlement et les décisions et recommandations découlant d'un examen administratif. Il peut contenir : de la documentation concernant une ordonnance de paiements obligatoires, des rapports d'appréciation du personnel et des rapports sur les réservistes. Les dossiers n'ayant pas été remplacés et qui sont utilisés pour la gestion du personnel sont gardés pendant toute la durée de la carrière du militaire. Les autres dossiers sont éliminés.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires actifs de la Force régulière et de de la Force de réserve et aux personnes à charge, etc.

But : Ce fichier a pour objet de tenir à jour le double d'accompagnement des dossiers sur tous les militaires du personnel de l'effectif, à compter de la date d'engagement jusqu'à la libération. L'information de ce fichier est utilisée pour établir les états nominatifs du personnel de l'effectif aux unités. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins de l'administration des prestations, en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : Conformément à la Loi électorale du Canada, les listes des électeurs des FC et de leurs électeurs à charge (y compris leurs numéros d'assurance sociale) sont établies à partir des déclarations de résidence ordinaire. Selon la Loi, les listes doivent être envoyées au Directeur général des élections après l'émission des brefs ordonnant la tenue d'une élection générale. Les états nominatifs sont produits à partir de l'information contenue dans ce fichier à chaque unité. Conformément aux lois applicables, les renseignements peuvent également être communiqués au Programme de services de réadaptation et d'assistance professionnelle d'ACC (ACC PPU 300) aux fins de la prestation de services de réadaptation et d'assistance professionnelle aux participants admissibles du MDN. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'indemnités d'invalidité, de prestations de décès et d'indemnités de captivité d'ACC (ACC PPU 560). Conformément aux lois applicables, ces renseignements peuvent également être communiqués à des médecins qualifiés, à des professionnels de la santé, à des organismes de services sociaux (établis ou accrédités en vertu d'une loi fédérale ou provinciale) et à des administrateurs de programme, de façon à ce qu'ils puissent assurer de façon adéquate la prestation d'un service social ou d'un service de santé. Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme d'aide au placement (ACC PPU 530) aux fins de la prestation de services personnalisés d'orientation professionnelle et d'aide à la recherche d'emploi aux anciens combattants.

Normes de conservation et de disposition : Lorsqu'un membre de la Force régulière est libéré, ce dossier est intégré dans un format électronique au « Dossier d'information personnel du membre des FC » (fichier d'information MDN PPE 818). Les dossiers sont transférés au Centre des documents du personnel à Bibliothèque et Archives Canada : pour les militaires de la Force régulière des FC, cinq ans après la libération et pour les militaires de la Force de réserve des FC, trois ans après la libération. Les dossiers deviennent alors partie intégrante du fichier AN PPE 716.

Numéro ADD : 98/005 et 2000/019

Renvoi au document no : MDN CNS 520, MDN FRC 345

Enregistrement SCT : 000204

Numéro de fichier : MDN PPE 836

Échanges, prêts et détachements

Description : Information sur les échanges de personnel, les prêts et les détachements.

Types de documents : Nations Unies; nations du Commonwealth; nations alliées; et ministères d'autres gouvernements.

Numéro du dossier : MDN DUE 570

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Programme du cycle de vie du matériel

Le Programme du cycle de vie du matériel vise à fournir à la Défense les produits et services liés au matériel nécessaire pour préparer les éléments de force et remplir les obligations relatives aux opérations de soutien et de combat de la Défense, aux services de la Défense et aux contributions du gouvernement ainsi qu'aux activités de recherche et de développement sur les capacités de la Défense. Il garantit aussi que les éléments de capacité de défense liés au matériel sont disponibles selon les quantités, les répartitions et l'état nécessaires pour produire des éléments de force prêts à l'action de la Défense, pour employer des forces de combat polyvalentes et pour utiliser les services de la Défense. Le programme encadre et fournit le matériel de défense et les services de gestion du cycle de vie fournis pour garantir la disponibilité du matériel de défense, y compris les services d'acquisition, la mise à niveau de l'équipement et les services d'intégration, les services de dessaisissement et d'aliénation, les services de génie, d'essai, de production et de maintenance, les services de gestion de l'inventaire et de distribution, les services d'assurance et de certification, de même que la planification et la gouvernance du programme. L'autorité de ce programme découle de la Loi sur la défense nationale.

Équipement et approvisionnements – Recherche et développement

Description : Renseignements relatifs à la gestion du cycle de vie des équipements de recherche et de développement et des fournitures, y compris les technologies de l'information.

Types de documents : Acquisition; contrats; licences; catalogage et identification; entretien; inventaire; emballage et conservation; recouvrement, récupération et conservation; programme de remplacement, ventes, transferts et article gratuits; pièces de rechange, stockage et entreposage, l'offre et la demande, surplus et excès de fournitures; élimination.

Numéro du dossier : MDN BRD 730

Équipement et approvisionnements

Description : Correspondance sur diverses étapes de l'acquisition, du cycle de vie et de la mise au rebut d'articles d'équipement et d'approvisionnement.

Types de documents : Catalogage et identification; demandes de contrat; élimination; approvisionnement initial; distribution et réapprovisionnement; achats locaux; emballage, empaquetage et réservation; recouvrement et récupération; programme de remplacement; ventes; transferts et articles de distribution gratuite; échelles et tableaux, notamment les échelles des Forces canadiennes; pièces de rechange; inventaire et matériels; emmagasinage et entreposage; offre et demande; et articles excédentaires.

Numéro du dossier : MDN BDA 670

Habillement militaire et équipement personnel

Description : Correspondance, rapports, établissement des barèmes et renseignements techniques concernant l'habillement militaire et l'équipement personnel.

Types de documents : Drapeaux et pavillons; habillement, y compris équipements et insignes distinctifs; survêtements pour hommes et pour femmes; sous-vêtements pour hommes et pour femmes; chaussures pour hommes et pour femmes; chaussettes; lingerie; écussons et insignes; et habits spéciaux.

Numéro du dossier : MDN BSA 665

Programme de vêtements et de chaussures opérationnels et non opérationnels

Description : Les stocks de vêtements, de chaussures et d'équipement personnel militaires sont gérés et distribués aux membres des FAC par des organismes de services tiers liés par contrat au MDN. Parmi ces contrats, on retrouve notamment un contrat de vêtements et de chaussures non opérationnels et un contrat de vêtements et de chaussures opérationnels. Aux termes de ces deux contrats, les fournisseurs sont responsables de l'acquisition, de l'inventaire et de la distribution des vêtements et des chaussures militaires. Ils sont également responsables de la mise au point et de l'exploitation de systèmes pour la commande en ligne et la livraison directe de vêtements, de chaussures et d'équipement personnel militaires aux membres des FAC.

Renseignements personnels : Pour appuyer sa solution de contrat d'habillement gérée, le MDN recueille, utilise et partage certains renseignements personnels des militaires des FAC. Ces renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur la défense nationale. Ils peuvent inclure les suivants :

Nom
Genre (pour déterminer les types uniformes)
Langue de préférence
Environnement militaire/composante militaire (Force régulière, Première réserve)
Corps, branche ou régiment
Catégorie de service
Grade militaire
Numéro de matricule/CIDP
GPM (ID SGPM)
Unité/CIU
Appartenance religieuse (pour déterminer les exigences particulières en matière de vêtements)

Pour effectuer la commande et la livraison de vêtements, chaussures et équipement personnel militaires, les fournisseurs, en vertu du contrat de vêtements et de chaussures non opérationnels et du contrat de vêtements et de chaussures opérationnels, peuvent recueillir les renseignements suivants :

Authentifiants pour accéder au système (c.-à-d. nom d'utilisateur, mot de passe, questions de sécurité et réponses)
Adresse postale
Adresse courriel et autres coordonnées
Taille des vêtements
Informations sur la carte de crédit (à des fins de paiement; le MDN/les FAC ne recueillent pas et ne conservent pas les informations sur la carte de crédit)

Catégorie de personnes : Les renseignements décrits dans ce fichier concernent les membres des FAC, notamment les suivants : Membres actifs de la Force régulière, de la Première réserve (classes A, B et C), du Cadre des instructeurs de cadets (CIC) et de la Réserve supplémentaire, et membres actifs ayant des nominations honorifiques.

Objectif : Les renseignements décrits dans ce fichier servent à déterminer les besoins et les autorisations des militaires en ce qui a trait aux vêtements, aux chaussures et à l'équipement personnel, et à appuyer la commande et la livraison en ligne de ces articles. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés de façon plus générale pour appuyer le programme de vêtements et de chaussures du MDN et la gestion de sa chaîne d'approvisionnement.

Usages compatibles : Les renseignements personnels recueillis par le MDN ou par son ou ses fournisseurs de solution de contrat d'habillement gérée ne sont pas transmis à l'extérieur du ministère, sauf si la personne à qui les renseignements appartiennent y consent expressément, ou comme le prévoit le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements recueillis par le MDN aux fins de l'administration du programme ministériel de vêtements et de chaussures peuvent être transmis au(x) fournisseur(s) de la solution d'habillement gérée, et le(s) fournisseur(s) peuvent les transmettre au MDN aux mêmes fins.

Les renseignements sur les personnes et leurs commandes peuvent être utilisés à des fins de gestion, de planification et d'évaluation du programme, ainsi qu'à des fins statistiques et de recherche entourant celui-ci. Les renseignements pourraient également être utilisés à des fins stratégiques et de vérification interne. Des renseignements dépersonnalisés et agrégés peuvent être divulgués conformément à la Directive sur le gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements personnels décrits dans ce fichier sont conservés pendant au moins deux ans, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et jusqu'à cinq ans après votre départ des FAC (sauf si la personne concernée consent expressément à ce que les renseignements soient détruits).

Remarques : Les militaires qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir leur nom complet et préciser la période de commande pertinente à leur demande.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) relativement au Programme de vêtements et de chaussures opérationnels et non opérationnels a été réalisée en avril 2021. Il est possible de consulter un résumé de cette EFVP sur notre site Web.

Numéro d'ADD : 98/001 et 2000/14

Renvoi au document n^o : MDN BSA 665

Enregistrement (SCT) : 005349

Numéro de fichier : MDN PPE 829

Mines terrestres

Description : Information sur les mines terrestres et la guerre des mines au sein des Forces canadiennes et des armées des pays alliés.

Types de documents : Mines antichars; mines antipersonnel; mines hors itinéraire; équipement de distribution de mines; lutte contre les mines; équipement pour la pose de mines; détection de mines.

Numéro du dossier : MDN OGM 315

Munitions et explosifs

Description : Information sur les munitions et explosifs de tous calibres, mines terrestres, torpilles, missiles, pièces pyrotechniques, matériaux de démolition, mèches, conception, modification, élimination et entreposage.

Types de documents : Études techniques; maintenance; entreposage; sécurité des explosifs; élimination; renseignements techniques et restrictions applicables aux munitions.

Numéro du dossier : MDN BSA 700

Équipement et fournitures – Génie et maintenance

Description : Information relative à l'équipement et aux fournitures dont on envisage l'acquisition, qui sont en cours d'achat ou encore en service au sein des Forces canadiennes.

Types de documents : Défectuosités et défaillances; changements de conception et techniques; dessins et fiches techniques; techniques de maintenance; modifications et changements.

Numéro du dossier : MDN BSA 645

Machines, véhicules et moteurs - Génie et maintenance

Description : Correspondance, instructions et renseignements techniques concernant le catalogage et l'identification; défectuosités; maintenance, réparation et révision; offre et demande.

Types de documents : Éléments de propulsion des navires et embarcations; machines de pont; véhicules et passagers; camions et tracteurs à roues, par type; remorques; véhicules chenillés tactiques, de combat et d'assaut; types de moteurs et application; types de turbines et application. Classe du système principal et du type.

Numéro du dossier : MDN BSA 655

Armes et systèmes d'armes – Génie et maintenance

Description : Correspondance, instructions et descriptions techniques relatives aux systèmes d'armes et aux plateformes d'équipement primaire des éléments air et mer, et aux systèmes de lancement destinés aux canons et aux missiles pour tous les environnements.

Types de documents : Types de canons; systèmes de lancement; systèmes de conduite de tir; types d'aéronefs; navires – catégories, nom; missiles téléguidés.

Numéro du dossier : MDN BSA 650

Besoins d'équipement opérationnel - Air

Description : Information sur les divers besoins d'équipement aérien, notamment : véhicules aériens, équipement d'appui terrestre et certaines installations terrestres.

Types de documents : Besoins tactiques; appui terrestre; et besoin de formation.

Numéro du dossier : MDN DOA 285

Opérations logistiques

Description : Information sur les plans et les procédures de contingence logistiques et coordination des opérations sur le plan logistique.

Types de documents : Opérations logistiques nationales et internationales, politique et doctrine logistique, évaluation des systèmes logistiques.

Numéro du dossier : MDN DSR 745

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Cycle de vie des biens immobiliers

Le programme de gestion du cycle de vie des biens immobiliers vise à fournir à la Défense les produits et les services immobiliers nécessaires pour préparer les éléments de force de la Défense et remplir les obligations relatives aux opérations de combat et de soutien de la Défense, aux services de la Défense et aux contributions au gouvernement, ainsi qu'aux activités de recherche et développement sur les capacités de la Défense. Il garantit aussi que les éléments de capacité de défense liés aux biens immobiliers sont disponibles selon les quantités, les répartitions et l'état nécessaires pour produire des éléments de force prêts à l'action de la Défense, pour employer des forces de combat polyvalentes et pour mettre en oeuvre d'autres services de la Défense. Le Programme encadre et fournit les biens immobiliers et les services de gestion du cycle de vie nécessaires pour garantir la disponibilité des biens immobiliers, y compris les services d'acquisition et de construction de nouvelles capacités, les services de réfection et d'amélioration, les services de dessaisissement et d'aliénation, les services d'exploitation, d'entretien et de réparation, les services relatifs à l'environnement et à l'assainissement, ainsi que la planification et la gouvernance du programme. Les pouvoirs dans le cadre de ce programme découlent de la Loi sur la défense nationale.

Planification du portefeuille des biens immobiliers

Description : Services complets et à long terme de planification stratégique et de planification des investissements pour les activités à venir de gestion du développement et du cycle de vie des biens immobiliers pour aider à répondre aux besoins opérationnels des Forces armées canadiennes dans le but d'harmoniser l'infrastructure de la Défense avec ses capacités défensives.

Types de documents : Stratégies du portefeuille, plan d'investissement dans les BI, cadres de décision aux fins de la priorisation et de la planification des investissements, cadre de gestion des BI, besoins des intervenants, évaluations de l'état des BI, des installations et des bâtiments, modèles d'établissement des coûts du cycle de vie.

Numéro du dossier : MDN 1959 040

Demande d'utilisation des installations de la Défense nationale

Description : Information sur l'utilisation civile des aérodromes du ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Demandes, autorisation et coordination

Numéro du dossier : MDN CPI 120

Gestion du Programme des biens immobiliers

Description : Les résultats sont obtenus par la prestation de services d'évaluation des biens immobiliers, de détermination des exigences et de gestion de l'inventaire et par la coordination de la prestation des services d'acquisition, d'exploitation, de maintenance, de réparation, de dessaisissement, d'aliénation, d'environnement et d'assainissement relatifs aux biens immobiliers. Les résultats de l'acquisition sont obtenus par la prestation de services d'achat, de location, d'échange, de cadeaux, de servitude, de transfert, d'expropriation ou autres, selon les besoins.

Types de documents : Documents et plans, incluant les plans d'investissement dans la construction d'immobilisations, les plans directeurs d'aménagement immobilier et les plans de gestion des biens. Rapports connexes portant sur les stratégies en matière de BI, le cadre de gestion des BI, les besoins des intervenants et l'évaluation de l'état des installations et des bâtiments des BI, modèles d'établissement des coûts du cycle de vie, baux et ententes de location des BI, rapports sur les parcelles de terrain et inventaire des biens patrimoniaux en matière de BI.

Numéro du dossier : MDN 1959 030

Dessaisissement et aliénation des biens immobiliers

Description : Services de repérage des lieux, services d'évaluation des propriétés/terrains, services d'estimation/évaluation, services entourant le processus d'appel d'offres, services de consultation, services de négociation et services d'élaboration d'ententes dans le but de repérer les possibilités de dessaisissement, de démolition et d'aliénation conformément à la stratégie sur les BI. Gestion des projets de démolition à toutes les phases des projets de démolition, notamment la coordination de projet; études de faisabilité, etc.

Types de documents : Plans de situation, plans directeurs d'aménagement des biens immobiliers, évaluations de propriété, ententes de transfert, estimations, documents d'évaluation des propriétés, études de faisabilité, spécifications des projets et documents d'appel d'offres; approbations réglementaires, coordination des appels d'offres; étude des conditions préalables des propriétés environnantes

Numéro du dossier : MDN 1959 020

Réalisation de projets de construction

Description : Éventail complet du soutien au niveau de la gestion de projet touchant l'information des gestionnaires de portefeuilles de biens immobiliers sur l'acquisition, l'aliénation, l'utilisation et la gestion des biens immobiliers d'intérêt qu'on y trouve; conception et construction de projets de travaux; entretien des ouvrages et des édifices; services publics; et fonctions comparables au sein du ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Chartes de projet, énoncé des besoins de construction, risques, évaluations environnementales, rapports sur les cas de prévention des incendies, contrats sur l'entretien des terrains; documents techniques consacrés aux systèmes de chauffage/ventilation afin de gérer l'acquisition d'ouvrages, d'édifices et de services publics.

Numéro du dossier : MDN BCI 710

Services d'architecture et de génie

Description : Élaborer, mettre en œuvre et surveiller les politiques, les normes et les lignes directrices ministérielles en ce qui concerne l'infrastructure immobilière dans les domaines d'expertise de la section de l'architecture et génie (d'A et G). La section d'A et G soutient toutes les phases des projets de construction et donne des conseils, de l'orientation et des directives aux groupes du SMA(IE), au QGDN, aux opérations de déploiement des FC, à l'OTAN, aux commandements, aux bases/escadres, à d'autres ministères gouvernementaux (AMG), aux groupes interministériels et à tout ce qui est relié aux domaines d'expertise et de responsabilité de la section d'A et G.

Types de documents : Documents concernant l'estimation des coûts des projets de construction, planification et contrôle, dessins techniques de construction, exigences techniques, systèmes du bâtiment, services publics, gestion des déchets, analyse de zonage, incluant la classification de zonage, restrictions limitant la hauteur des bâtiments, densité permise, exigences relatives au stationnement, services requis, emprises, zonage des terrains d'aviation, modèles de sécurité pour champs de tir et secteurs d'utilisation d'explosifs.

Numéro de dossier : MDN 1959 050

Stratégies liées à l'approvisionnement et marchés

Description : Achats de biens immobiliers et passation de marchés incluant les activités dans les domaines de la stratégie d'achat, les demandes de proposition, l'évaluation des soumissions et les appels d'offres à l'appui de l'acquisition d'un service ou d'un actif.

Types de documents : Documents relatifs à l'administration générale, à la stratégie d'approvisionnement et à la gestion des contrats, notamment des rapports de rendement.

Numéro du dossier : MDN 1959 010

Prestation des services immobiliers du MDN

Description : Prestation de services de BI et gestion des installations (incluant les installations techniques, l'entretien, les services municipaux, la recapitalisation, ainsi que les nouvelles constructions mineures/modifications dans le but d'exploiter et d'entretenir les biens immobiliers du MDN et des FAC pour assurer ainsi un soutien réceptif et durable aux activités des FAC et aux programmes du ministère. Services de réparation et d'exploitation comme l'entretien des terrains, les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, la collecte des ordures, la navigation, le contrôle de la circulation aérienne et des champs de tir, et d'autres commodités liées aux biens immobiliers.

Types de documents : Chartes de projet, énoncé des besoins de construction, évaluations des risques et évaluations environnementales, rapports sur les cas de prévention des incendies, contrats sur l'entretien des terrains, systèmes de chauffage et documents consacrés aux services de concierge des ouvrages et des édifices et services publics. Plans d'investissement dans l'entretien et la réparation, cadres de décision, documents de priorisation des projets, cadres de gestion, besoins des intervenants, évaluations de l'état des installations et des bâtiments, modèles d'établissement des coûts du cycle de vie.

Numéro du dossier : MDN 1959 060

Planification des bases

Description : Information relative à la planification et au développement des bases.

Types de documents : Fermeture de bases; renforcement de bases; ouverture de bases.

Numéro du dossier : MDN CPI 115

Logement et lieux d'hébergement

Description : Ce fichier décrit l'information concernant l'administration de l'habitation et du logement faite par l'Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) pour le ministère de la Défense nationale (MDN). Les renseignements personnels peuvent inclure : le nom; les coordonnées, la date de naissance, le numéro d'identité des Forces canadiennes ou d'autres numéros d'identité, des renseignements financiers, des renseignements personnels sur les employés tels que les retenues salariales, les renseignements biographiques, l'information relative à l'équité en emploi, des renseignements sur l'institution financière de l'employé ainsi que sa signature. Le numéro d'assurance sociale (NAS) peut être obtenu d'entrepreneurs.

Catégorie de personnes : Les membres des Forces canadiennes, les conjoints, personnes à charge et employés civils et contractuels.

But : L'information sert à administrer la distribution des logements et l'octroi des marchés afférents. Le numéro d'assurance sociale (NAS) peut être recueilli en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Usages compatibles : L'information pourrait être utilisée pour administrer les paiements des contractuels, et lors de la préparation de rapports financiers internes. Le NAS et d'autres renseignements sont divulgués à l'Agence du revenu du Canada (Déclarations de renseignements [Infodec] à la banque de données ARC PPU 150) et à la province de Québec aux fins de l'impôt sur le revenu. L'information peut aussi être utilisée à des fins de vérification, d'évaluation, de recherche et de statistiques.

Normes de conservation et de disposition : En cours d'élaboration.

Numéro ADD : En cours d'élaboration.

Renvoi au document no : MDN CPI 115

Enregistrement SCT : 20090534

Numéro de fichier : MDN PPU 885

Gérance de l'environnement

Description : Initiatives en matière de leadership, de surveillance, de promotion et de sensibilisation afin d'intégrer les activités à caractère environnemental à l'orientation des communautés opérationnelles et fonctionnelles. Évaluations environnementales, gestion de l'environnement, intégration horizontale, communication, conseils et services de consultation.

Types de documents : Plans, stratégies, études, documentation d'évaluation environnementale technique, rapports de conformité, dossiers concernant l'air, l'élimination des déchets solides, l'élimination des déchets toxiques dangereux et le contrôle de la pollution; et évaluation et examen environnementaux.

Numéro du dossier : MDN BCI 715

Assainissement de l'environnement

Description : L'assainissement de l'environnement a pour but d'assurer que la Défense réduit sa responsabilité en lien avec les biens immobiliers. L'assainissement d'éléments de capacités immobilières de la Défense permet d'obtenir des résultats par la prestation de services d'identification (sites contaminés et incidents de munitions non explosées), d'évaluation, de caractérisation et de classification de sites, d'échantillonnage, de gestion et d'atténuation des risques et de surveillance à long terme.

Types de documents : Chartes de projet, plans, stratégies, études, documents d'évaluation environnementale technique, documentation d'identification des sites contaminés, conformité, échantillonnage, rapports d'essai.

Numéro du dossier : MDN BCI 915

Planification stratégique, rapports et intégration des biens immobiliers

Description : Les services de gestion et de surveillance des biens immobiliers comprennent les activités entreprises dans le but de définir l'orientation stratégique, ainsi que l'affectation des ressources entre les différents services et procédés de même que les activités touchant l'analyse de l'exposition au risque, le concept de gouvernance organisationnelle, l'élaboration des politiques, la mise en œuvre, la coordination, le contrôle, la gestion du rendement, la production de rapports, la gestion des relations et des intervenants, ainsi que les services de conseils dans la mesure où ils concernent les biens immobiliers de la Défense afin de répondre à ses besoins quant à l'état de préparation, ainsi que pour respecter le programme du gouvernement fédéral.

Types de documents : Stratégies, instruments et cadres de politiques, plans d'activités, rapports sur le rendement, plans d'action et de mise en œuvre, ordres du jour des réunions des comités, documents de décision, procès-verbaux, cadres de référence.

Numéro du dossier : MDN 1959 070

Sécurité incendie et nucléaire

Description : Informations sur l'élaboration et la mise en œuvre de régimes de réglementation et de conformité basés sur les obligations à l'échelle nationale et internationale, ainsi que sur la nature et le risque évalués d'incendie au sein du MDN et des FAC de même que des informations sur la sécurité nucléaire et les activités et technologies de protection des voies respiratoires. Ces aspects concernent également le contrôle des activités impliquant des matières radioactives et le contrôle de ces matières.

Types de documents : Documents sur la prévention des incendies, les accidents et les incidents impliquant des incendies ou de type nucléaire; activités de campagne; sécurité; entreposage; transport, aliénation et autres arrangements, incluant les rapports, les études, les documents de contrôle d'inventaire et les documents d'entraînement et de qualification des militaires.

Numéro du dossier : MDN DOA 265

Impôts et frais municipaux

Description : Information relative à l'administration des impôts et des frais municipaux du ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Correspondance générale relative aux impôts et aux frais municipaux.

Numéro du dossier : MDN JAG 040

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Programme du cycle de vie des systèmes d'information

Le Programme du cycle de vie des systèmes d'information vise à garantir que l'infrastructure et les applications des systèmes d'information sont disponibles pour la production d'éléments de force prêts à l'action, pour la recherche et le développement sur les capacités et pour les services de la Défense afin de remplir les obligations relatives aux opérations de soutien et de combat de la Défense, aux services de la Défense et aux contributions du gouvernement ainsi qu'aux activités de recherche et de développement sur les capacités de la Défense. Il garantit aussi que les éléments de capacité de défense liés à l'infrastructure et aux applications des systèmes d'information sont disponibles selon les quantités, les répartitions et l'état nécessaires pour employer des forces de combat polyvalentes et pour mettre en oeuvre d'autres services de la Défense. Le programme encadre et fournit l'infrastructure et les applications des systèmes d'information de la Défense et les services de gestion du cycle de vie nécessaires pour garantir la disponibilité des systèmes d'information et des applications, y compris les services d'acquisition, les services de développement et de déploiement, les services de gestion du système et de soutien des utilisateurs de même que la planification et la gouvernance du programme. Les pouvoirs dans le cadre de ce programme découlent de la Loi sur la défense nationale.

Communications et électronique

Description : Information relative aux communications et à l'électronique au sein des Forces canadiennes.

Types de documents : Systèmes de contrôle de la circulation aérienne; système aérotransportable; système de traitement automatique des données; sécurité; guerre électronique; communications permanentes; fréquences; communications de la flotte; aide à la navigation; radars.

Numéro du dossier : MDN ECM 325

Systèmes et équipements des télécommunications et matériel électronique - Génie et maintenance

Description : Correspondance, rapports, détermination des tracés et renseignements techniques concernant les systèmes de télécommunications et le matériel électronique.

Types de documents : Équipement téléphonique et télégraphique; équipement de téléimprimeur et de bélinographe; équipement de radio et de télévision, équipement de radionavigation; équipement d'intercommunication et de signalisation; équipement radar; équipement sonique sous-marin de même que composantes et connexions.

Numéro du dossier : MDN BSA 660

Systèmes d'information et de communications

Description : Correspondance et directives relatives à l'acquisition et à la distribution de certains articles d'équipement électronique.

Types de documents : Équipement et éléments de sécurité des télécommunications; et équipement de guerre électronique.

Numéro du dossier : MDN ECM 335

Programme de recherche et développement sur les capacités de la Défense

Le programme de recherche et développement sur les capacités de la Défense vise à fournir les bases analytiques et les connaissances nécessaires pour prévoir les changements relatifs aux menaces et à la sécurité et pour déterminer la demande s'y rattachant pour les capacités de la Défense à court et à long terme. Ainsi, il permet une prise de décisions stratégiques fondées sur les résultats de sorte que ces décisions s'harmonisent avec l'introduction, la modification et le dessaisissement des capacités de la Défense et guident l'application des capacités existantes selon des degrés de risque acceptables. Les résultats sont obtenus par l'établissement et la surveillance des objectifs à court terme de préparation des éléments de force et de l'exécution des opérations de défense, la détermination des leçons retenues à partir des opérations antérieures, l'évaluation des tendances en matière de défense et de sécurité, l'acquisition et l'intégration de nouvelles connaissances et de nouveaux systèmes ainsi que de nouvelles méthodes pour exécuter les opérations, l'élaboration d'approches et la réalisation d'analyses des capacités de la Défense sur les plans stratégique, opérationnel et tactique, l'évaluation des capacités actuelles et futures, l'élaboration et l'évaluation de solution de défense de rechange et la planification de l'utilisation de la capacité de la Défense pour des capacités de la Défense durables à l'avenir. Ainsi, ce programme appuie la Défense en fournissant les produits et services essentiels au Programme de production d'éléments de capacité de la Défense, au Programme de production d'éléments de force prêts à l'action de la Défense et, en partie, au Programme des opérations de combat de la Défense ainsi qu'au Programme des services de la Défense et aux contributions du gouvernement. Ce programme permet aussi directement la réalisation de la gestion et de la surveillance de la Défense dans son ensemble.

Programme de conception, de recherche et d'intégration en matière de capacité

Le programme de conception, de recherche et d'intégration en matière de capacité offre une expertise ciblée pour élaborer et mettre en œuvre de nouvelles capacités, pour acquérir de nouvelles connaissances, pour intégrer les connaissances à partir de sources internes et externes, pour élaborer de nouveaux concepts, et pour inventer des façons de fournir un avantage concurrentiel dans le cadre des opérations militaires et d'accroître l'efficacité des programmes de la Défense. Les résultats sont obtenus par l'élaboration, la démonstration, la mise à l'essai et l'évaluation de systèmes et de technologies avancés et par l'intégration de ces éléments et d'autres recherches scientifiques aux programmes de la Défense; par la détermination des leçons retenues à partir des opérations en cours et antérieures; par la production de nouveaux concepts et de nouvelles doctrines; par la conception et l'évaluation de capacités de rechange; par la planification, la surveillance et l'expertise en ce qui concerne l'introduction et le dessaisissement de capacités; par l'élaboration d'analyses permettant la prise de décisions fondées sur les résultats concernant la sélection et l'utilisation efficace des capacités sur les plans stratégique, opérationnel et tactique. Les produits et les services de ce programme aident la Défense en facilitant directement la mise en œuvre du programme Orientation stratégique et soutien à la planification, du programme Production d'éléments de force de la Défense prêts à l'action, ainsi que des programmes permettant de réaliser les opérations de soutien et de combat à la Défense de même que des services et des contributions destinés au gouvernement.

Recherche appliquée

Description : Information sur la recherche, le développement technologique, l'analyse et l'expérimentation à l'appui des décisions stratégiques; Marine; Armée de terre; Force aérienne; personnel, le développement des forces interarmées; et capacités liées à l'emploi d'une force pour les FAC.

Types de documents : Conseils stratégiques, chartes du programme, chartes du projet, plans de gestion de projet, évaluations, options de capacité d'investissement des FAC, analyse de l'investissement et processus de prise de décision, évaluations et développement de la technologie et des systèmes, rapports scientifiques, contrats de sciences de la défense, protocoles d'entente (PE), ententes avec les partenaires multilatéraux (EPM) et Guide de planification fonctionnelle.

Numéro du dossier : MDN BRD 725

Inventions et brevets

Description : Information relative à l'administration des brevets et des politiques pour le MDN et les FAC.

Types de documents : Inventions et brevets, inventions présentées au Ministère; dépôt des demandes de brevet au nom de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC), accords de licence, production des recettes, demandes de brevet soumises au Ministère; opinions relativement aux brevets, la validité et l'infraction; questions en matière de marques; questions sur les droits d'auteur, questions de conception et inventions résultant de contrats de service.

Numéro du dossier : MDN DSR 740

Analyses et recherches opérationnelles

Description : Information relative à la préparation des programmes, règles et techniques du jeu de guerre, concepts opérationnels et études stratégiques, y compris celle portant sur les analyses et les recherches opérationnelles, notamment étude des programmes et des services, communications, aéronefs, ordinateurs et tout autre équipement, etc.

Types de documents : Recherche opérationnelle - terrestre, maritime, aérienne; recherche analytique dans le domaine de la logistique, la main-d'œuvre, les mathématiques et les statistiques (sociale, économique et stratégique).

Numéro du dossier : MDN ARO 150

Études sur le personnel

Description : Études sur le personnel militaire et civil et sur la gestion des ressources humaines.

Types de documents : Différentes études du Ministère relatives au personnel (civil ou militaire) dans les domaines suivant : génération du personnel, efficacité opérationnelle et organisationnelle et soutien du personnel militaire et des membres de sa famille.

Numéro du dossier : MDN BPP 360

Banque de données sur l'information concernant la recherche et l'évaluation sur les Ressources humaines

Description : Ce fichier informatisé renferme : des données sur les tests de sélection, des renseignements recueillis au cours de sondages effectués sur les candidats des Forces canadiennes relativement à l'éducation; le plan du postulant; les préférences de carrière du postulant; l'équité en matière d'emploi; la cote d'évaluation; l'évaluation narrative et le score potentiel du militaire ainsi que les données fournies pour les membres qui ont quitté les Forces canadiennes et qui ont rempli le questionnaire d'information sur l'attrition.

Catégorie de personnes : Le présent fichier s'applique : aux candidats à un poste dans les FC, aux militaires du cadre actif et aux anciens militaires des FC.

But : Ce fichier de données informatisées fournit une base de données pour la recherche et l'évaluation sur les ressources humaines c'est-à-dire pour la sélection professionnelle ainsi que pour les évaluations et l'élaboration de programmes et de politiques.

Usages compatibles : Le numéro du candidat, le numéro matricule ou le numéro d'assurance sociale peut être utilisé pour relier ou assortir les informations de ce fichier à celles du fichier MDN/PPE 805 – Système intégré de gestion des ressources humaines de la Défense (SIGRHD) et au fichier POE 918 – Programme d'équité en matière d'emploi, à des fins communes aux deux fichiers et conformément au motif pour lequel elles avaient été recueillies. Les données ainsi assorties peuvent ensuite être conservées dans l'un ou l'autre des fichiers ou dans les deux.

Normes de conservation et de disposition : Les formulaires d'évaluation des candidats (FC 283) et le formulaire des candidats pour le personnel non-officier (MDN 2158) sont conservés sous forme de copies originales jusqu'au transfert sous forme de microfiche ou en format électronique et pour une période indéfinie sur microfiche ou en format électronique. Les tests de sélection des FC, les études sur les candidats des FC et le questionnaire d'information sur l'attrition sont conservés sous forme de copies originales jusqu'au transfert de l'information dans la banque de données. Les données automatisées sont conservées indéfiniment. Les données sont conservées indéfiniment.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : MDN BPP 360

Enregistrement SCT : 000184

Numéro de fichier : MDN PPU 815

Programme de coopération technique (TTCP)

Description : Information sur la coopération dans le domaine de la recherche et du développement avec les ministères de la Défense de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de la Grande-Bretagne et des États-Unis. Elle comprend la recherche appliquée, la recherche fondamentale et le développement technologique. Les domaines d'intérêt sont les systèmes aérospatiaux; le commandement, le contrôle, les communications et les systèmes d'information (C3I); les systèmes de guerre électronique; les ressources humaines et le rendement; les systèmes collectifs et de l'analyse; les systèmes des forces terrestres, les systèmes maritimes; la technologie des matériaux et procédés, les capteurs et la technologie conventionnelle des armes.

Types de documents : Publications, colloques, réunions, recommandations pour les nouvelles activités de recherche et de développement, méthodes et normes pour les tests et l'évaluation des résultats expérimentaux et accords de projet (PA) du programme de coopération technique (TTCP).

Numéro du dossier : MDN BRD 720

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Programme de soutien de l'orientation et de la planification stratégiques

Le Programme de soutien de l'orientation et de la planification stratégiques vise à déterminer la demande stratégique en capacité de la Défense et à permettre la prise de décisions stratégiques ainsi qu'une orientation stratégique concernant l'utilisation des ressources correspondantes pour appliquer et maintenir les capacités existantes, introduire des capacités nouvelles ou modifiées et se départir des capacités excédentaires à des degrés de risque acceptables à court et à long terme. À court terme, on établit une relation quantifiable entre le gouvernement et l'orientation stratégique, les exigences relatives aux opérations en cours et d'urgence et le rendement, les rôles de la Défense et les objectifs en matière de disponibilité opérationnelle afin d'harmoniser les ressources de production d'éléments de force. À long terme, les aspects problématiques pouvant nécessiter des changements à la capacité de la Défense et aux portefeuilles de programmes sont établis. Les résultats sont obtenus par l'analyse de la surveillance, de la menace et du contexte de sécurité, par la détermination des besoins en changement, par la synthèse des tendances, par la détermination des difficultés relatives aux portefeuilles et par la formulation et l'évaluation d'une approche de modification des portefeuilles. Ce programme appuie la Défense en permettant directement la réalisation du Programme de production d'éléments de force prêts à l'action de la Défense, du Programme de production d'éléments de capacité de la Défense, du Programme de recherche et développement sur les capacités, et de la gestion et de la surveillance de la Défense dans son ensemble.

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Services internes

Groupes d'activités et de ressources connexes administrées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services du matériel, services de gestion des acquisitions et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme en particulier.

Services d'acquisitions

Activités mises en œuvre dans le but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou la modification d'un marché.

Catégorie de document en matière d'approvisionnement et marchés
- Fichier de renseignements personnels sur les marchés de services professionnels

Services des communications

Activités de détermination de l'orientation stratégique et d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Catégorie de document en matière des communications
- Communications internes
- Fichier de renseignements personnels sur les communications publiques

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Gestion financière

Les services de gestion financière comprennent les activités mises en oeuvre pour garantir l'utilisation prudente des ressources publiques, y compris la planification, l'établissement de budgets, la comptabilité, l'établissement de rapports, la vérification et la surveillance, l'analyse, le soutien et les conseils à l'appui des décisions, et les systèmes financiers.

Catégorie de documents en matière de gestion financière

Finances et comptabilité

Description : Dossiers relatifs à l'administration financière générale du Ministère.

Types de documents : Comptabilité; répartition; arrangements et accords financiers; établissement du prix de revient; administration de la solde et des allocations; amortissements.

Numéro du dossier : MDN BDF 765

Dossier de rémunération

Description : Ce fichier permet au Système central de calcul de la solde (SCCS) et au Système de solde révisé de la Réserve (SSRR) de calculer et d'enregistrer la solde et les déductions applicables. Ce fichier contient des paiements figurant sur feuilles d'émargement, des délégations de solde à des tiers, de la documentation ayant trait aux versements obligatoires, des cotisations au Régime des rentes et à l'assurance emploi, des déductions comme l'impôt sur le revenu, des primes d'assurance médicale et des cotisations au régime de pension et des données sur la solde et les indemnités touchées par les militaires actuels et anciens, y compris les comptes rendus sur la participation de la Réserve. Les dossiers sont accessibles en fournissant le nom complet ou le numéro matricule.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires de la Force régulière et de la Force de réserve.

But : Ce fichier a pour objet d'enregistrer les dossiers de solde individuels des militaires des FC (Force régulière et Force de réserve), d'administrer la récupération des dettes dues à la Couronne par l'intermédiaire d'agents désignés du MDN, de rassembler l'information pour des recherches statistiques, d'évaluer, de planifier et d'exécuter les politiques gouvernementales en matière de personnel relativement à la solde et aux indemnités. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins de l'administration des prestations, en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, les documents à l'appui de la rémunération et des retenues (y compris le numéro d'assurance sociale) seront fournis à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au ministère du Revenu national (impôt) et aux agents désignés du MDN (par exemple aux agences de recouvrement et au ministère de la Justice). Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme des avantages financiers d'ACC (ACC PPU 510) aux fins de calcul et d'administration des prestations des anciens combattants.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers du fichier central de la rémunération étaient enregistrés sur microfilms à intervalles réguliers et détruits après 54 ans. Depuis 1976, ils sont conservés sur des disques/rubans et sont accessibles par ordinateur. Les copies imprimées de dossiers avant 1976 ne sont pas disponibles actuellement, mais des dispositions seront prises pour pouvoir consulter les dossiers.

Numéro ADD : 98/005 et 96/024

Renvoi au document no : MDN BDF 765

Enregistrement SCT : 003788

Numéro de fichier : MDN PPE 858

Dossier de pension

Description : Ce fichier contient des copies de statistiques essentielles concernant les militaires des FC et des personnes à leur charge, des formulaires de demande de pensions, des observations liées aux pensions, des pièces de correspondance touchant les pensions, des preuves de service antérieur et de l'information sur les paiements, sur le partage de pension en ce qui a trait au décès des anciens membres des FC et sur les paiements aux survivants.

Catégorie de personnes : Ce fichier s'applique aux militaires des FC, ainsi qu'aux survivants.

But : Ce fichier a pour objet de déterminer les prestations de retraite revenant aux militaires des FC (Force régulière) au moment de leur libération et de recueillir de l'information liée aux recherches statistiques pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les politiques gouvernementales en matière de personnel relativement aux pensions et à la retraite par limite d'âge. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés compétents d'Anciens Combattants Canada (ACC) aux fins de l'administration des prestations en vertu de la Loi sur les pensions ou de la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes.

Usages compatibles : En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les documents à l'appui de l'admissibilité à la pension, y compris le numéro d'assurance sociale, sont fournis à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (ASC PPE 701, base de données du système des pensionnés) aux fins d'émission des chèques de pension ainsi qu'au ministère du Revenu national (Impôt) pour le fichier de Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers (RCI PPU 005). Ce fichier contient des renseignements qui peuvent être communiqués au Programme des avantages financiers d'ACC (ACC PPU 510) aux fins de calcul et d'administration des prestations des anciens combattants.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont gardés par le Directeur – Traitement des comptes (soldes et pensions), jusqu'à la libération du militaire puis ils sont envoyés à Bibliothèque et Archives Canada où ils deviennent partie intégrante du fichier numéro BAC PPE 719.

Numéro ADD : 98/005 et 96/024

Renvoi au document no : MDN BDF 765

Enregistrement SCT : 000223

Numéro de fichier : MDN PPE 859

Avantages pécuniaires - Solde et indemnités

Description : Information sur les politiques et des programmes relatifs à la rémunération, aux indemnités et aux avantages sociaux des militaires en fonction des avantages du même ordre offerts dans la fonction publique.

Types de documents : Pension - déductions; contributions et solde différée; attributions et versements de la solde; amendes; déchéances et déductions; frais de transport et de déplacement; et allocations et avantages divers.

Numéro du dossier : MDN DRA 460

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Gestion des ressources humaines

Les services de gestion des ressources humaines comprennent les activités entreprises pour déterminer l'orientation stratégique, l'allocation des ressources entre les services et les processus, ainsi que les activités liées à l'analyse de l'exposition au risque et la détermination des mesures d'atténuation adéquates. Ces services veillent à ce que les activités de service et les programmes du gouvernement fédéral soient conformes aux lois, aux règlements, aux politiques et aux plans en vigueur.

Programme de dotation

Description : Cette banque de données contient des renseignements, à partir de 1989, concernant les candidats pour les métiers à l'installation de maintenance de la flotte Cape Scott (anciennement l'Unité de radoub (A)). Les renseignements sont recueillis à partir du formulaire de demande d'emploi (CFP-3000) et consistent en des demandes d'emploi, des documents à l'appui, des renseignements sur le triage, des résultats de comité de sélection et des résultats de tests de métiers.

Catégorie de personnes : Cette banque s'applique aux candidats intéressés par un emploi au sein de la fonction publique dans le domaine de la réparation des navires à Halifax.

But : Cette banque existe en vertu du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, et son but consiste à maintenir une liste de candidats ayant postulé pour des emplois au sein de la fonction publique du Canada, soit à l'installation de maintenance de la flotte Cape Scott, Forces maritimes de l'Atlantique, ainsi qu'à Halifax, en Nouvelle-Écosse.

Usages compatibles : Identifier les candidats convenant pour une présentation et des nominations à des postes dans le domaine de la réparation des navires à l'installation de maintenance de la flotte Cape Scott (connue auparavant sous le nom d'Unité de radoub [Atlantique]) pour ainsi conserver une liste des candidats qui ont postulé pour un emploi auprès de la fonction publique du Canada, soit dans le domaine de la réparation des navires à Halifax, et récupérer les statistiques en lien avec cette liste et les concours qui s'adressent au personnel.

Normes de conservation et de disposition : On a tenu des registres depuis 1989 et on procède maintenant à leur destruction : 1) dès qu'on demande de les retirer de la liste; ou 2) si le dossier ou la demande ne fait pas l'objet d'une mise à jour annuelle.

Numéro ADD : 98/005

Renvoi au document no : NDP 920

Enregistrement SCT : 002764

Numéro de fichier : MDN PPU 065

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Gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information, pour appuyer la prestation de programmes et de services; faciliter une prise de décisions éclairées; faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration et conserver l'information et les documents, au profit de la présente génération et des générations futures, en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

Catégorie de document en matière de technologie de l'information
- Fichier de renseignements personnels sur les journaux de contrôle des réseaux électroniques

Formulaires de demande de service pour l'infrastructure à clés publiques (ICP)

Description : La banque en question contient : nom de famille, prénoms et initiales, signatures, numéro matricule (NM) (militaire) / code d'identification de dossier personnel (CIDP) (civil) / numéro de laissez-passer (fournisseur/employés occasionnels) y compris date d'expiration, organisation, bâtiment / emplacement, numéro de téléphone au travail, numéro de télécopieur, adresse SMTP, autorisation de sécurité y compris date d'expiration, et nom, signature et numéro de téléphone du superviseur. La banque contient également le type et le numéro de la pièce d'identité fournie avec la demande de service (une ou deux des pièces suivantes : numéro d'identification du ministère, permis de conduire, acte de naissance, passeport, carte de citoyenneté, carte santé provinciale). L'information est recueillie moyennant un formulaire de demande de service.

Catégorie de personnes : membres des FC, employés civils de la Défense nationale ainsi que les fournisseurs et les employés occasionnels exigeant un service d'ICP.

But : l'objectif de la présente banque est de gérer l'information traitant des services d'ICP, tels que l'émission, la récupération, la révocation, la désactivation, la réactivation, le changement de nom, etc. L'information sert à fournir des preuves tangibles de l'identité de tous les utilisateurs de l'ICP sollicitant et obtenant des services d'ICP.

Usages compatibles : les formulaires serviront uniquement à la vérification du respect des procédures du système ou à la résolution de différends ou de questions juridiques en ce qui a trait aux activités entreprises avec l'ICP.

Normes de conservation et de disposition : Tous les dossiers sont gardés en lieu sûr dans un dépôt central à Ottawa, sont conservés pendant deux ans après le départ du particulier du ministère, et sont ensuite détruits.

No. ADD : 98/001

Renvoi au document no. : NPD 931

Enregistrement (SCT) :005368

Numéro de fichier : MDN PPU 813

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et aux organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Catégorie de document en matière de services juridiques

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Services de gestion et de surveillance

Les services de gestion et de surveillance comprennent les activités entreprises afin de définir l'orientation stratégique et d'attribuer les ressources aux services et aux processus, ainsi que les activités liées à l'analyse de l'exposition au risque et à la détermination des mesures d'atténuation adéquates. Ces services veillent à ce que les activités de service et les programmes du gouvernement fédéral soient conformes aux lois, aux règlements, aux politiques et aux plans en vigueur.

Description : Information sur la planification, la programmation, la préparation des budgets et la gestion du programme des services de défense.

Types de documents : contrôle et identification de toutes les activités de défense.

Numéro du dossier : MDN BPD 125

Activités du Programme de renouvellement de la Défense

Description : Information sur le Programme de renouvellement de la Défense et le profil de réinvestissement qui en découle.

Types de documents : Documents de gouvernance du Programme de renouvellement de la Défense.

Numéro du dossier : MDN BPD 135

Coordination des politiques

Description : Information sur la coordination des responsabilités et des activités du MDN et sur leur intégration à l'ensemble des politiques, des programmes et des priorités du gouvernement.

Types de documents : Liaison avec les organismes centraux et les autres ministères, notes de la période de questions et autres conseils et appui au ministre dans le cadre de la liaison fonctionnelle avec le Parlement, documents d'information du Cabinet, allocutions du ministre et des autres hauts fonctionnaires.

Numéro du dossier : MDN POL 005

Planification des politiques

Description : L'information sur l'élaboration et la planification de tous les secteurs de politique de la Défense.

Types de documents : L'évaluation des développements stratégiques, des principales propositions sur la politique du gouvernement en matière de défense et l'élaboration d'options dans tous les secteurs de politique en matière de défense.

Numéro du dossier : MDN POL 010

Évaluation stratégique

Description : Dossiers de l'évaluation stratégique menée par le ministère de la Défense nationale portant sur l'étude des événements et des tendances sur les plans politique, économique et militaire à l'échelle internationale.

Types de documents : Politique en matière de défense, politique de l'OTAN, politique sur la prolifération des armes, politique sur le maintien de la paix, politiques sur l'Asie-Pacifique, politique d'aide à l'instruction militaire et politique de l'hémisphère occidental

Numéro du dossier : MDN BPP 135

Exportations et importations

Description : Information sur les permis d'exportation du ministère de la Défense nationale.

Types de documents : Politiques; mesures applicables aux exportations; implications sur le plan du renseignement et de la sécurité; rapports sur les permis d'exportation

Numéro du dossier : MDN DPR 750

Politique

Description : Information relative aux élections, notamment les électeurs au sein des Forces canadiennes, les électeurs dans la fonction publique et les personnes à charge ayant le titre d'électeurs

Types de documents : Correspondance générale sur les processus électoraux.

Numéro du dossier : MDN JAG 025

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Services du matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion du matériel
- Fichier de renseignements personnels sur les accidents d'automobile, de bateau, d'embarcation et d'avion

Biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Catégorie de document en matière de gestion des biens immobiliers
- Fichier de renseignements personnels sur la gestion des biens immobiliers

Services de voyage et autres services administratifs

Ces services comprennent les services de voyage du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Les Économats des Forces canadiennes (CANEX)

Description : Renseignements relatifs aux Économats des Forces canadiennes.

Types de documents : Organisation et gestion; comptabilité/finances; communications; installations; mise en marché; opérations; personnel; et appui du public.

Numéro du dossier : MDN BSP 385

Transport – Généralités

Description : Information sur les services de transport du Ministère.

Types de documents : Matériel; personnel; programmation et exigences; taux et tarifs; rapports et relevés; vols spéciaux, amélioration des systèmes; et véhicules.

Numéro du dossier : MDN DDT 680

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Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements généraux sur la façon de formuler une demande en matière d'accès à l'information ou de renseignements personnels, veuillez consulter la rubrique : Présenter une demande d'accès à l'information ou à vos renseignements personnels.

Pour faire une demande de renseignements en ligne, veuillez accéder au Service de demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels en ligne.

Pour présenter une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la poste, veuillez envoyer votre lettre ou le formulaire de demande d'accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou le formulaire de demande de renseignements personnels (Loi sur la protection des renseignements personnels), ainsi que tous les documents nécessaires (comme le consentement ou les frais de demande de 5 $ pour une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information), à l'adresse suivante :

Direction – Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Quartier général de la Défense nationale
Édifice Major-général George R. Pearkes
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2

Conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une zone située sur les lieux sera mise à disposition pour examiner les documents originaux sur place si telle est la préférence du demandeur (et s'il est pratique de le faire), ou s'il n'est pas pratique de créer des copies des documents.

Veuillez prendre note : Chaque demande présentée au ministère de la Défense Nationale en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée d'un droit de demande de 5,00 $. Pour les demandes formulées en ligne, le paiement peut se faire au moment de la demande à l'aide d'une carte de crédit. Pour les demandes faites par courrier, vous devriez le faire à l'aide d'un chèque ou d'un mandat-poste émis à l'ordre du receveur général du Canada.

Le gouvernement du Canada encourage la publication d'information par l'intermédiaire de demandes en dehors du processus d'AIPRP. Pour faire une demande informelle, communiquez avec :

Défense nationale
Anne Bank
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
60 Promenade Moodie
Ottawa, (Ontario) K1A 0K2
Téléphone : 613-901-6720
ATIP-AIPRP@forces.gc.ca

Vous pouvez également rechercher des résumés de demandes d'accès à l'information pour lesquelles le ministère de la Défense Nationale a déjà fourni des réponses Demandes d'accès à l'information complétées, car cette information peut être plus facilement obtenue. Vous pouvez également consulter les données ouvertes disponibles concernant le ministère de la Défense Nationale Utilisation des données ouvertes.

Le ministère de la Défense Nationale mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre de nouvelles activités ou de nouveaux programmes ou d'activités et de programmes modifiés de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des résumés des ÉFVP complétées Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sont disponibles.

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Date de modification :: 2024-04-29