Programme de réconciliation avec les peuples autochtones du ministère de la Défense nationale – Lignes directrices du programme

Dans cette page

• Objectifs et résultats attendus
• Date limite de présentation des propositions
• Qui peut avoir accès au financement?
• Critères d’admissibilité
• Dépenses admissibles
• Limites des dépenses admissibles
• Dépenses non admissibles
• Processus de proposition
• Ce qui se passe après avoir présenté votre demande de financement
• Décisions relatives au financement
• Mode de financement
• Bien-être en milieu de travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Demandes d’accès à l’information
• Communication de renseignements
• Communiquer avec nous

Objectifs et résultats attendus

L’objectif du Programme de réconciliation avec les peuples autochtones (PRPA) est de promouvoir une mobilisation et une collaboration avec les peuples autochtones et leurs communautés et les organisations représentatives dès le début du processus sur des questions d’intérêt commun telles que l’accès aux terres, les transactions immobilières, la modernisation du NORAD, l’entraînement et les exercices militaires en territoire autochtone et aux alentours, les initiatives de recrutement et d’emploi des Autochtones, les stratégies d’approvisionnement auprès des Autochtones, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies et de politiques et programmes ministériels connexes.

Le PRPA a six principaux objectifs, que voici :

1. Une mobilisation active auprès des peuples autochtones et de leurs communautés et organisations représentatives en vue de déterminer les priorités communes, d’élaborer conjointement les programmes législatifs et stratégiques du ministère de la Défense nationale (MDN) relatifs à la Déclaration des Nations Unies et de suivre les progrès réalisés dans l’exécution de ceux-ci.
2. Un meilleur échange d’information entre les peuples autochtones et leurs communautés et les organisations représentatives, y compris leurs membres qui offrent du soutien, les représentants élus et le MDN, en établissant dès le début des relations respectueuses avec les partenaires. Il s’agit notamment de renforcer et de maintenir la confiance par la souplesse et la transparence tout au long de la planification et de la mise en œuvre du projet.
3. Participation à des activités et à des projets de recherche de consensus, d’élaboration conjointe et de gestion conjointe ayant des répercussions majeures avec les partenaires autochtones (c.-à-d. exercices militaires, assainissement des terres).
4. Aider les communautés autochtones à planifier les processus de mobilisation, à faire part de leurs commentaires sur ceux-ci et à y participer, dans le cadre d’un projet précis, afin de cerner les préoccupations et d’offrir des solutions à divers défis ou problèmes (c. à d. planification immobilière, y compris l’acquisition ou le dessaisissement).
5. Aider les groupes autochtones à acquérir une compréhension générale des intentions du gouvernement dans la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et de la Déclaration des Nations Unies.
6. Rechercher et appuyer l’inclusion de diverses voix autochtones, notamment celles des femmes, des Aînés, des jeunes, des personnes 2SLGBTQQIA+ et des personnes en situation de handicap, dans les activités de consultation et de collaboration avec le MDN.

Date limite de présentation des propositions

Les propositions peuvent être présentées au Ministère tout au long de l’exercice, au plus tard le 1er mars de chaque exercice (ou le prochain jour ouvrable lorsque le 1er mars est un jour de fin de semaine ou un jour férié) pour le financement de l’exercice en cours et des exercices futurs, pour prévoir suffisamment de temps aux fins de traitement avant la fin de l’exercice. Le Ministère a établi la date limite annuelle pour les propositions relatives aux demandes de l’exercice en cours. Les échéances annuelles pour les propositions de financement sont les suivantes :

• 2026-2027 – 1^er mars 2027

Les propositions de financement sont examinées et évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Sous réserve de la disponibilité, une fois que tous les fonds du programme pour l’exercice financier auront été entièrement utilisés, les propositions de financement supplémentaires ne pourront plus être prises en considération dans le cadre du PRPA, même si elles sont soumises avant la date limite annuelle. Les demandeurs sont donc encouragés à soumettre leurs propositions dès qu’ils le peuvent afin de maximiser les possibilités de financement.

Qui peut avoir accès au financement?

Le financement est disponible pour :

• les peuples autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis);
• les gouvernements autochtones, y compris les conseils de bande ou les conseils tribaux, ou leurs autorités déléguées;
• les organisations autochtones;
• les entités autonomes autochtones;
• les organisations autochtones représentatives locales, régionales et nationales;
• les organisations sans but lucratif contrôlées par des Autochtones et constituées en personne morale;
• les organisations à but lucratif contrôlées par des Autochtones et constituées en personne morale, lorsque le travail effectué dans le cadre de l’accord de transfert est sans but lucratif;
• les organisations non constituées en personne morale sous contrôle autochtone.

L’expression « dirigées par des Autochtones » signifie que des personnes qui se déclarent Autochtones (Premières Nations, Inuits et Métis) occupent 51 % des postes de direction.

Remarque :
Les employés du gouvernement du Canada et les membres des Forces armées canadiennes (FAC) ne sont pas admissibles aux subventions ou aux contributions de l’État.

Critères d’admissibilité

• Les initiatives admissibles visent les objectifs suivants :
  1. Subventions pour la mobilisation et la collaboration pour couvrir les coûts associés aux événements ciblés ou occasionnels, lesquels encouragent le dialogue entre les communautés autochtones et les établissements militaires ou les programmes de la Défense.
  2. Contributions de soutien à la recherche pour couvrir les coûts de divers événements ou activités de recherche visant à encourager la participation et la collaboration entre les communautés ou organisations autochtones et les établissements militaires ou les programmes de la Défense.
  3. Contributions aux fins d’élaboration de politiques pour couvrir les coûts associés aux projets à long terme d’établissement de relations et d’élaboration de politiques liés au mandat de la Défense et à la politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement.
• Des exemples détaillés d’activités admissibles sont présentés ci-dessous.
  • Subventions pour la mobilisation et la collaboration :
    • Ateliers, conférences, tables rondes, assemblées générales, réunions avec les bases et les escadres, et réunions entre les bénéficiaires et le MDN sur des sujets précis liés au PRPA ou un éventail de sujets liés aux services du PRPA.
    • Réunions en personne entre le personnel du MDN et les bénéficiaires autochtones.
    • Activités culturelles, y compris, sans toutefois s’y limiter, les huttes de sudation, les cérémonies traditionnelles, les pow-wow et les cérémonies de purification.
    • Événements axés sur l’accueil organisés par les peuples autochtones, leurs communautés et les organisations représentatives.
    • Discussions informelles sur des questions relatives au travail du MDN dans les territoires traditionnels désignés.
    • Réunions en personne pour faire le point sur les projets d’infrastructure liés à l’expansion du MDN, y compris la modernisation du NORAD et d’autres projets dans le Nord.
    • Activités de rayonnement au sein de la communauté, y compris, mais sans s’y limiter, des salons de l’emploi et des campagnes de recrutement.
    • Soutien d’événements, d’ateliers et de réunions en cours qui ont lieu entre les peuples autochtones et leurs communautés et les organisations représentatives sans représentation du gouvernement du Canada sur des sujets tels que les ententes sur les revendications territoriales et l’accès.
    • Consultation sur un large éventail de sujets pour soutenir la mobilisation et la collaboration.
  • Contributions de soutien à la recherche :
    • Favoriser la mobilisation des Autochtones pour soutenir l’établissement de partenariats et d’occasions de collaboration entre le MDN et les peuples autochtones et leurs communautés et organisations représentatives.
    • Créer des occasions (tables rondes, assemblées générales, réunions avec les bases et les escadres, conférences, ateliers) pour les peuples autochtones et leurs communautés et les organisations représentatives de faire part de leurs points de vue et de transmettre leurs connaissances aux fins de la mise en œuvre des initiatives du MDN.
    • Soutenir les chercheurs universitaires et les étudiants autochtones dans leurs travaux concernant le lien entre les peuples autochtones et la défense.
    • Soutenir le processus de publication de la recherche menée par des Autochtones.
    • Soutenir les recherches, les études et les travaux en matière de patrimoine et d’archéologie.
    • Mener des consultations sur un large éventail de sujets à l’appui de la recherche.
  • Contributions aux fins d’élaboration de politiques :
    • Conférences, ateliers, tables rondes et activités de recherche sur les politiques qui sont pertinentes pour la défense et les priorités et défis en matière de politiques du Canada.
    • Rapports sur les résultats des ateliers, des tables rondes et des activités de recherche sur les politiques.
    • Études sur les effets et les enjeux liés aux activités de la base ou de l’escadre pour éclairer l’élaboration des politiques du MDN.
    • Travaux liés à la recommandation de politiques en matière d’emploi et d’approvisionnement.
    • Événements axés sur l’accueil organisés par les peuples autochtones, leurs communautés et les organisations représentatives.
    • Réunions en personne.
    • Activités de rayonnement au sein de la communauté.
    • Consultation sur un large éventail de sujets à l’appui de l’élaboration de politiques.

Dépenses admissibles

Les fonds ne peuvent être utilisés que pour des dépenses directement liées aux activités de l’initiative et doivent figurer dans les documents budgétaires initiaux ou les rajustements budgétaires approuvés ultérieurement. Les demandeurs sont encouragés à se conformer aux priorités du gouvernement.

Parmi les dépenses admissibles, mentionnons les suivantes :

• les frais de recherche (abonnements, déplacements et hébergement, etc.);
• les frais liés aux conférences et aux séminaires, y compris la location de salle, la location d’équipement audiovisuel, l’interprétation, le matériel, ainsi que les frais de déplacement, d’hébergement, d’accueil et de repas, conformément aux lignes directrices du gouvernement du Canada;
• les coûts de traduction;
• les coûts salariaux administratifs et de soutien, y compris les avantages sociaux;
• les services professionnels, y compris les coûts contractuels pour l’expertise non disponible à l’interne ou le travail ne pouvant être réalisé à l’interne;
• le matériel publicitaire et promotionnel;
• les permis et autres frais;
• les frais de déplacement pour les bénéficiaires, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
• la location d’installations et de moyens de transport;
• les documents de communication;
• le soutien en cas d’invalidité;
• la mise en place de technologie adaptée;
• les activités culturelles.

Limites des dépenses admissibles

• Les frais de déplacement doivent respecter les taux autorisés au titre de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
• Les frais d’accueil doivent respecter les règlements relatifs à l’accueil énoncés dans la Directive sur les dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements du gouvernement du Canada. Les taux sont indiqués dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles dans le cadre du PRPA sont celles qui ne sont pas directement liées aux activités approuvées.

Les dépenses non admissibles comprennent, sans toutefois s’y limiter :

• les assurances;
• les frais d’intérêt;
• les factures de chauffage ou d’autres services publics;
• l’amortissement;
• les immobilisations;
• les honoraires;
• les prix, les récompenses et les marques d’appréciation;
• les coûts relatifs à des litiges; tous frais juridiques non précisés dans l’entente de proposition;
• les frais de licence permanents;
• les coûts associés au remboursement ou au refinancement d’une dette existante;
• les coûts liés au lobbying;
• les coûts associés à l’achde terrains, d’immeubles ou de véhicules;
• les coûts liés à l’achalat d’actifs pour un montant supérieur à la juste valeur marchande dudit actif;
• les coûts d’acquisition andage;
• les avantages sociaux des employés qui vont au-delà des pratiques courantes, c.-à-d. dividendes, primes ou autres frais versés à l’équipe de gestion de projet;
• les frais de représentation, y compris, mais sans s’y limiter, les repas et les boissons non liés au projet, les déplacements et l’accueil;
• plus précisément, tous les coûts indirects ou les coûts de base qui ne sont pas directement liés aux coûts d’exécution des activités convenues.

Processus de proposition

Pour compléter le processus de proposition, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

1. Remplir une trousse de proposition, la signer et la dater. Cette trousse comprend les renseignements généraux sur les propositions, le financement demandé et les renseignements sur la proposition. Si vous avez des questions pendant la préparation de votre proposition, veuillez communiquer avec : IRP-PRPA@forces.gc.ca.
2. Joindre tous les documents justificatifs qui sont requis (p. ex. lettre de soutien du chef et du conseil, du conseil tribal ou de l’organisation).
3. Soumettre votre proposition à l’adresse courriel suivante : IRP-PRPA@forces.gc.ca.

Ce qui se passe après avoir présenté votre demande de financement

• Vous recevrez un accusé de réception de votre demande par courriel dans un délai de dix jours ouvrables.
• Un agent de programme sera affecté à votre dossier.
• L’agent de programme communiquera avec vous pour discuter de votre proposition.
• Il se peut que l’on vous demande de fournir des renseignements supplémentaires ou de réviser votre budget.

Pour connaître le délai de traitement des propositions, veuillez communiquer avec les responsables du PRPA à l’adresse courriel suivante : IRP-PRPA@forces.gc.ca.

Décisions relatives au financement

Les décisions concernant l’admissibilité et les montants de financement sont flexibles.

Une approche de financement progressive pourrait être suggérée pour votre initiative afin de guider les prochaines phases. Un agent de programme travaillera en étroite collaboration avec vous pour veiller à ce que vous ayez le financement adéquat pour la mobilisation et la collaboration, le soutien à la recherche et l’élaboration de politiques afin d’établir une voie à suivre pour votre initiative. Dans le cadre de cette approche, l’agent de programme peut modifier les ententes existantes afin d’ajouter des fonds supplémentaires pour les phases subséquentes.

Mode de financement

Le PRPA fournit un financement sous forme de subvention et/ou de contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel versé à votre organisation ou à votre groupe dans un but précis, tel que décrit dans l’entente de financement. L’entente de financement est signée par votre communauté ou votre organisation, ainsi que par le MDN, et précise les modalités de paiement. Au minimum, des rapports d’activité et des rapports financiers seront exigés de la part du bénéficiaire dans le cadre du PRPA. Le MDN comprend que ces projets sont prioritaires pour les communautés et qu’ils peuvent être soumis à des contraintes de temps. C'est pourquoi, dans la mesure du possible, le Ministère essayera d’accélérer la création d’une nouvelle entente de financement ou la modification d’une entente de financement existante pour y inclure le nouveau financement. Il existe différentes options pour recevoir le financement selon les ententes que vous avez déjà avec le MDN :

1. Si vous avez déjà conclu une entente avec le MDN, votre entente pourrait être modifiée ou des discussions pourraient être entamées en vue de conclure une nouvelle entente dans le cadre du PRPA, le cas échéant.
2. Si vous n’avez pas d’entente en vigueur avec le MDN, le PRPA peut vous permettre de :
   • Créer une nouvelle entente de financement avec le MDN. Pour ce faire, le Ministère aura besoin des documents suivants :
     • documents constitutifs et règlements administratifs;
     • le pouvoir de signer des documents financiers de l’organisation autochtone (chef et conseil de bandes; directeur général, président ou conseil d’administration d’organisations non gouvernementales);
     • un chèque annulé;
     • les états financiers les plus récents ayant fait l’objet d’un audit ou les rapports financiers annuels qui ont été effectués par un comptable agréé.
   • Le délai approximatif pour l’ajout d’un nouveau bénéficiaire est d’un minimum de 4 à 6 semaines.

Bien-être en milieu de travail

Le gouvernement du Canada s’est fermement engagé à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les abus et la discrimination ne sont pas tolérés. Les bénéficiaires qui reçoivent du financement du MDN et des Forces armées canadiennes (FAC) doivent prendre des mesures pour créer un milieu de travail exempt de harcèlement, d’abus et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre proposition et dans votre entente de financement.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre proposition peuvent être communiqués conformément à ces lois.

Communication de renseignements

En présentant une proposition de financement, vous autorisez le MDN à communiquer tout renseignement compris dans cette proposition au sein de la fonction publique du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et la participation des citoyens.

Communiquer avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’équipe du Programme de réconciliation avec les peuples autochtones par courriel : IRP PRPA@forces.gc.ca.

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