Énoncé du défi

Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC), en collaboration avec les communautés de défense, de sûreté et de sécurité publique du Canada, est à la recherche de travaux de pointe sur le « préjudice moral », sur les modèles de prévention et sur les stratégies de traitement de pointe, en appui au personnel du MDN et des FAC, aux travailleurs de la santé et aux premiers intervenants en première ligne de la pandémie actuelle, afin d'assurer la santé mentale à long terme de ces populations.

Historique et contexte

Les membres des forces armées Canadiennes opèrent dans des contextes et des situations opérationnelles extrêmement difficiles et dangereuses, dans lesquels ils sont régulièrement confrontés à des dilemmes moraux et éthiques complexes. Tous les membres des forces armées sont formés pour prendre rapidement des décisions morales et éthiques, parfois avec des informations limitées. Néanmoins, certaines expériences opérationnelles peuvent être profondément pénibles. Ces expériences peuvent donner lieu à des sentiments de culpabilité et de honte, qui peuvent être moralement préjudiciables et entraîner des problèmes de santé mentale et des déficiences durables s'ils ne sont pas résolus.

Le traumatisme psychologique associé aux blessures morales peut entraîner l'insomnie, la dépression, la douleur physique et psychologique, et des comportements inadaptés, notamment l'isolement des amis et de la famille, l'automédication avec de l'alcool et des drogues, etc. Bien que ces symptômes soient souvent attribués aux traumatismes liés au stress opérationnel, notamment le syndrome de stress post-traumatique (SSPT), les blessures morales produisent des "cicatrices" qui ne sont pas bien saisies par ces conceptualisations actuelles^{Note d'Œuvres citées 2}.

L'objectif de ce défi est de stimuler la recherche empirique sur le « préjudice moral » chez les travailleurs de la santé et les premiers intervenants. On espère que les résultats permettront également de comprendre comment le personnel militaire est susceptible de réagir lorsqu'il est confronté à des circonstances moralement préjudiciables similaires lors de combats, d'opérations de maintien de la paix ou de la réponse à une future pandémie. L'objectif est de comprendre les circonstances et les événements qui peuvent donner lieu à un « préjudice moral », les critères de diagnostic, les modèles de prévention et les stratégies de traitement (par exemple, les interventions psychologiques, neurologiques et endocriniennes pour le traitement des réactions prolongées liées au stress).

Résultats souhaités

Les propositions doivent porter, sans s'y limiter, sur un ou plusieurs de ces résultats :

• Méthodes fondées sur des données probantes pour la prévention des blessures morales et/ou les thérapies de traitement;
• Recherche et stratégies pour aider les individus à prendre des décisions difficiles, stressantes et émotionnelles dans des contextes moraux complexes et des situations d'urgence, y compris, mais sans s'y limiter, la COVID-19, afin de réduire l'impact potentiel des dilemmes moraux sur leur santé mentale;
• Identification des facteurs dont il est prouvé qu'ils modèrent et atténuent le potentiel de traumatisme et de déficience psychologique à long terme associés aux conflits éthiques et aux violations de la morale;
• Moyens d'identifier les événements et les circonstances susceptibles de causer un « préjudice moral » et d'en mesurer la gravité, chez les premiers intervenants et les travailleurs de soins de santé primaires;
• Des critères de diagnostic reflétant l'ensemble des caractéristiques et des symptômes du « préjudice moral » qui peuvent être liés au SSPT, mais qui en sont distincts, et qui peuvent être utilisés pour identifier avec précision les personnes touchées;
• Des méthodes de recherche empirique et des propositions pour mesurer la réponse physiologique liée au stress (par exemple, l'inflammation) qui caractériseront les effets d'une exposition prolongée au stress au niveau de la population sur la structure et le fonctionnement du cerveau et sur les schémas de réponse physiologique;
• Développement de modèles qui aideraient à prévoir les risques associés au « préjudice moral » et à y répondre au cours de la prochaine phase de la pandémie ou à l'avenir, y compris, mais sans s'y limiter, le développement de modèles critiques de prévention des maladies et de modèles d'intervention psychologique, neurologique et endocrinienne pour répondre aux risques.

Informations complémentaires

Les innovateurs sont encouragés à former des équipes multidisciplinaires pour relever ce défi.

Les propositions impliquant la recherche de contacts au niveau individuel ne seront pas prises en compte pour ce défi.

Définitions

Les propositions ou autres solutions qui impliquent la prévention ou le traitement du SSPT ne seront pas prises en considération.

Les propositions qui tiennent compte des différences socioculturelles et des différences entre les sexes sont préférées.

Les innovateurs sont encouragés à former des équipes interdisciplinaires pour relever ce défi. Nous encourageons les perspectives provenant des milieux et/ou des disciplines suivants: premiers intervenants, militaire, biologique, philosophique, sociologique, psychologique, juridique, religieux, santé mentale, etc.

Blessure morale : « ... [L]es conséquences psychologiques, biologiques, spirituelles, comportementales et sociales durables de la perpétration, de l'absence de prévention ou du témoignage d'actes qui transgressent des croyances et des attentes morales profondément ancrées, c'est-à-dire le préjudice moral »^{Note d'Œuvres citées 3}.

Contexte

Dans le cadre Protection, Sécurité, Engagement : la politique de défense du Canada, le ministère de la Défense nationale (MDN) a lancé le programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité (IDEeS). Le programme IDEeS vise à soutenir, améliorer et maintenir la capacité du milieu des sciences et de la technologie à l’extérieur du MDN qui peut générer de nouvelles idées et formuler des solutions aux défis d’innovation actuels et futurs de la défense et de la sécurité du Canada. Ces solutions novatrices sont essentielles pour le Canada et ses alliés afin d’atténuer les nouvelles menaces et de conserver un avantage sur leurs adversaires, et ce, tout en générant des connaissances et des retombées économiques pour le Canada. Les innovateurs désirant mettre au point des solutions aux problèmes émergents selon leur propre perspective sont invités à participer au programme IDEeS.

Le programme IDEeS vise à encourager et à faire progresser des solutions innovatrices le long de l’échelle du niveau de maturité des solutions (NMS), comme décrit dans son site Web.

Le présent appel de propositions est une invitation aux innovateurs à présenter des propositions novatrices en sciences et technologie, à l’appui de la défense et de la sécurité publique du Canada. Le MDN est à la recherche d’idées nouvelles et de solutions novatrices pour relever des défis scientifiques et technologiques dans les domaines suivants :

• Réponse rapide: Information en temps réel pour la prise de décision en temps de pandémie
• Frottez vos blouses : identifier des solutions pour réutiliser l'équipement de protection contre la COVID-19
• Super désinfection : Nettoyage des équipements et des espaces de travail sensibles
• Traumatisme moral sur la ligne de front – Voir, prévenir et traiter

Pour le milieu de la sécurité publique, ces défis s’inscrivent dans le cadre du Programme canadien pour la sûreté et la sécurité (PCSS). Ce programme a pour mission de renforcer la capacité du Canada à prévoir les catastrophes naturelles, les accidents graves, les crimes et les actes de terrorisme, à les prévenir, à les atténuer, à s’y préparer, à y réagir et à mettre en œuvre des mesures de rétablissement par la convergence des sciences et de la technologie avec les politiques, les opérations et le renseignement.

Aperçu des contributions

Les projets compétitifs sont des projets financés visant à relever des défis scientifiques et technologiques par le biais d’appels de propositions réguliers. Le programme IDEeS offrira du soutien financier sous forme d’entente de contributions non remboursables, assorties de phases de développement qui permettront une mise en œuvre rapide du projet et un progrès continu.

A titre d'information, les contributions non remboursables sont des paiements en argent qui n’ont pas pour résultat l’acquisition de biens, de services ou d’actifs par le gouvernement du Canada. Ce type d’entente diffère des précédents appels d’offres lancés pour les projets compétitifs, où le Ministère avait opté pour un marché public. Ainsi, certaines des exigences énoncées dans le Guide peuvent différer de celles que vous avez pu voir par le passé.

Même si les projets qui sont retenus pour cet appel de propositions seront financés par des contributions non remboursables, le Ministère de la défense nationale et les Forces armées canadiennes pourraient acquérir ultérieurement certaines des solutions en sciences et technologie mises au point dans le cadre de cet appel de propositions en recourant à un processus d’approvisionnement distinct.

Admissibilité et financement

Bénéficiaires admissibles

Cet appel de propositions est ouvert aux particuliers, aux universitaires, aux organisations sans but lucratif, aux organisations à but lucratif et aux gouvernements provinciaux/territoriaux/municipaux.

Les demandeurs ayant des coentreprises peuvent également faire une demande.Voir la section 1.6 du guide du demandeur IDEeS.

Financement disponible

Les projets compétitifs utilisant des contributions sont divisés en deux phases : La phase 1 qui accorde jusqu'à 200 000 $ pour une période de 6 mois, et la phase 2 qui accorde jusqu'à 1 000 000 $ pour une période d'un an. Pour la phase 1 et la phase 2 pour les défis en science et technologie du présent appel à propositions, le ministère prévoit de mettre de côté un montant initial estimé à 15 millions de dollars (ce montant peut être modifié).

Le présent appel à propositions concerne uniquement la phase 1.

Première phase – Attribution jusqu’à 200 000 $

Cette première phase a pour but d’établir le mérite, le caractère novateur et l’impact scientifique et technologique d’une solution pour relever un défi précis en sciences et technologie. Les demandeurs proposent une solution de NMS de 1 à 6 (inclusivement). Les propositions sont évaluées et les solutions répondant aux critères d’évaluation et à toutes les autres exigences peuvent être recommandées aux fins de financement. S’ils sont sélectionnés, les demandeurs peuvent recevoir jusqu’à 200 000 $ par entente pour mettre au point la solution qu’ils proposent en une période d’exécution maximale de six mois.

Deuxième phase – Attribution jusqu’à 1 000 000 $

La deuxième phase vise la poursuite des efforts déployés en sciences et technologie à la première phase dans le but de faire progresser les solutions prometteuses vers un NMS plus élevé. Les demandeurs ayant proposé des solutions retenues à la première phase peuvent recevoir une invitation du MDN à progresser davantage dans le continuum de NMS et être invités à soumettre une proposition (formulaire fourni par le MDN le moment venu). Les propositions seront évaluées et, si elles sont retenues, les demandeurs pourront recevoir jusqu’à 1 000 000 $ par entente pour mettre au point la solution proposée en une période d’exécution maximale d’un an.

La participation à la deuxième phase n’est ni garantie ni obligatoire. Les informations relatives pour la phase 2 seront mises à la disposition des candidats qui ont terminé avec succès les projets de la phase 1 et qui sont invités à soumettre une proposition pour la phase 2. L’exercice de la deuxième phase est à la seule discrétion du Canada.

Toutes les propositions doivent être en dollars canadiens.

Comment présenter une demande

Survol du processus de demande et d’évaluation

Le présent appel de propositions invite à soumettre des propositions portant uniquement sur la première phase et comporte un processus de financement en trois étapes. Voici un résumé des mesures de chaque étape pour bien illustrer le processus global. Pour plus d'informations, veuillez consulter le guide du demandeur IDEeS.

Étape 1 : Soumission des propositions

Le demandeur doit :

1. Lire le Guide du demandeur et déterminer son admissibilité.
2. Examiner les défis scientifiques et technologiques et déterminer s’il peut les relever en proposant une innovation.
3. Remplir le formulaire de proposition et le soumettre au plus tard à la date de clôture de l’appel de propositions.

Étape 2 : évaluation et sélection des propositions

1. Le MDN convoquera un comité d’évaluation pour évaluer, noter et classer chaque proposition en fonction des critères d’évaluation.
2. La ou les propositions qui satisfont aux critères d’évaluation et aux autres exigences de l’appel de propositions seront considérées comme conformes et seront placées dans un bassin de propositions pré-qualifiées aux fins d’examen.
3. Toutes les propositions pré-qualifiées seront classées et d’autres facteurs pourront être pris en compte avant la recommandation de financement, comme :
   • les initiatives scientifiques et technologiques similaires, financées par les partenaires du MDN;
   • les avantages pour le Canada sur les plans industriel et social; et
   • l’harmonisation avec les priorités du gouvernement du Canada.

Le MDN peut décider de retenir une proposition, plusieurs propositions ou aucune proposition à financer par défi scientifique et technologique.

Étape 3 : Conclusion de l’entente de contribution

1. Les demandeurs ayant présenté les propositions retenues seront invités à conclure une entente de contribution avec le MDN (une version provisoire de l’entente de contribution peut être fournie sur demande).
2. Le classement et la sélection des propositions pour le financement ne constituent pas une garantie de la part du Canada qu’une entente de contribution sera conclue.

Le guide du demandeur et formulaire de proposition

Le guide du demandeur IDEeS

Le guide du demandeur IDEeS

Formulaire de proposition

Étapes pour accéder et utiliser le formulaire de proposition :

1. Ouvrir le formulaire de proposition IDEeS [PDF - 1,05Mo].
2. Enregistrez le formulaire de proposition vierge sur votre ordinateur.
3. Saisissez les informations dans le formulaire.
4. Sauvegardez à nouveau le formulaire en utilisant un nom de fichier approprié.

Pour soumettre une proposition, veuillez-vous référer au Guide du demandeur IDEeS : 2 Processus de présentation. Les propositions doivent être soumises en utilisant le service Connexion postel offert par Postes Canada. Le demandeur doit envoyer un courriel à DND.IDEaS-IDEeS.MDN@forces.gc.ca demandant d’ouvrir une conversation du service Connexion postel le plus tôt possible et, dans tous les cas, au moins cinq jours ouvrables avant la date et l'heure de clôture de l'appel à propositions.

Foire aux questions

À propos du financement

Qui peut postuler?
Cet appel de propositions est ouvert à tout individu, au milieu universitaire, aux organisations à but non lucratif, aux organisations à but lucratif, et aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux.

Quelle est l’enveloppe totale disponible?
Un montant initial de 15 million de $ a été alloué à ces défis liés à la COVID-19.

Combien recevra chaque participant?
Les candidats ayant réussi la première ronde pourront recevoir jusqu’à 200 000 $ sur une période de 6 mois, et les bénéficiaires de la deuxième ronde pourront recevoir jusqu’à 1 000 000 $ sur une période d’un an.

S’agit-il d’un prêt ou d’une subvention?
Ce financement est une contribution non-remboursable. Les fonds n’ont pas besoin d’être remboursés au Canada. Une contribution non-remboursable est une forme de financement qui ne débouche pas sur l’acquisition par le gouvernement du Canada de quelque bien, service, ou actif que ce soit. C’est un mécanisme qui diffère des précédents appels de propositions pour l’élément Projets compétitifs, pour lesquels le ministère avait alors eu recours à des contrats d’approvisionnement. En conséquence, certaines des exigences mises de l’avant dans le Guide de programme pourraient différées.

Bien que les projets de cet appel de propositions soient financés par des contributions non remboursables, le Ministère de la défense nationale et les Forces armées canadiennes peuvent acquérir des solutions S&T élaborées à partir de cet appel par le biais d'un processus d'achat distinct dans le futur.

Dois-je rembourser la contribution si ma solution n’est pas sélectionnée pour la deuxième ronde de financement?
Non. Il s’agit d’une contribution non-remboursable, et donc aucun remboursement n’est attendu de votre part, même si vous ne recevez de fonds que pour la première ronde.

Comment les fonds me seront-ils transférés?
Les candidats retenus seront invités à remplir un formulaire de dépôt direct.

Une fois l'accord de contribution signé par le demandeur et le Ministère de la défense nationale, les paiements seront effectués en fonction d'étapes mesurables et prédéfinies du projet, ainsi qu'à la réception des documents définis dans les accords de contribution.

Soumettre votre proposition

Puis-je soumettre plusieurs propositions sous un même défi?
Oui. Les candidats peuvent soumettre plus d’une proposition par défi, à la condition expresse qu’elles soient totalement indépendantes les unes des autres. Chaque proposition sera évaluée indépendamment, sur la base de ses propres mérites.

J’ai une proposition à soumettre, mais elle ne rentre dans le cadre d’aucun des défis? Puis-je la soumettre sans sélectionner de défi?
Non. Toute proposition non sollicitée sera refusée. D’autres plateformes de programmes pourraient vous offrir les opportunités que vous recherchez pour votre solution; par exemple, vous pouvez consulter Innovation Canada ou la page de soutien du CNRC dans le contexte de la COVID-19.

Comment le programme IDEeS définit-il l’innovation?
Pour cet appel de propositions, nous recherchons des innovations qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants :

• Une invention*, une nouvelle technologie ou un nouveau processus qui n'est pas encore disponible sur le marché
• Des modifications significatives de l'application de technologies, composants ou processus existants et qui sont utilisés dans un environnement ou dans des conditions pour lesquels ces applications existantes ne sont pas envisageables au point de vue faisabilité.
• Une amélioration de la fonctionnalité, du coût ou de la performance par rapport à une technologie ou processus considéré comme étant soit à la pointe du progrès, soit la meilleure pratique actuelle du marché.

* Une "invention" est définie aux fins de la présente proposition comme "Une conception de fabrication ou toute autre amélioration novice et utile qui est nouvelle ou inédite, qui n'est pas communément connue ou qui n'est pas un dérivé évident des méthodes de travail existantes".

Comment puis-je soumettre ma proposition?
Toutes les propositions doivent être soumises via un compte avec Postes Canada sous Connexion Postel. Vous trouverez les instructions sur la façon dont vous devez soumettre votre proposition dans le Guide de programme du requérant.

Puis-je éditer ma proposition après soumission?
Oui. Vous pouvez réviser votre proposition jusqu’à la date limite fixée pour le défi via votre compte Connexion Postel.

Évaluation des propositions et rétroaction

Comment sera évaluée ma proposition?
Des représentants du Canada évalueront les propositions.

Vais-je recevoir de la rétroaction sur ma proposition?
Oui, tous les candidats recevront de la rétroaction sur leur proposition par courriel.

Quand recevrai-je les résultats de l’évaluation?
Cela dépend d’un certain nombre de facteurs, incluant la complexité du défi et le nombre de propositions reçues. De manière générale, vous devriez recevoir une réponse dans les deux mois suivant de dépôt de votre proposition.

Comment vais-je être informé si ma solution est retenue pour recevoir du financement?
Vous serez contacté par courriel.

Propositions acceptées

Si je suis sélectionné, quand puis-je commencer les travaux?
Afin de commencer le travail, un accord de contribution doit être signé entre vous et le Canada.

Qui possède les droits de propriété intellectuelle?
Vous. Les bénéficiaires conservent les droits de propriété intellectuelle, tout en accordant une licence d’utilisation au Canada des dits-droits, ce qui inclue le droit d’utiliser et d’avoir utilisé la propriété intellectuelle dans le cadre d’activités du Canada.

Tous les droits de propriété intellectuelle (PI) qui découlent de ce programme sont dévolus au bénéficiaire. La Couronne peut, à sa seule discrétion, inclure une disposition dans l'accord de contribution exigeant que le bénéficiaire accorde à la Couronne, à perpétuité, une licence non exclusive, irrévocable, libre de redevance et mondiale, pour utiliser ou faire utiliser la propriété intellectuelle à des fins gouvernementales. Cette licence permet à la Couronne de faire tout ce qu'elle serait en mesure de faire si elle était propriétaire de la propriété intellectuelle, à l'exception de l'exploiter commercialement, ou d'en transférer ou d'en céder la propriété.

Comment puis-je passer à la deuxième ronde?
Dans l’éventualité où leur solution semble prometteuse, les participants de la première phase seront contactés par IDEeS afin de soumettre une autre proposition en vue de la deuxième phase. Le passage à la phase 2 est laissé à la seule discrétion du Canada.

Comment puis-je vous contacter si j’ai plus de questions?
Veuillez envoyer vos questions à l’adresse courriel du programme IDEeS. Nous essayons de répondre dans un délai de 48 heures. Veuillez toutefois noter que nous pourrions ne pas répondre aux questions envoyées moins de cinq (5) jours calendrier avant la date butoir de remise des propositions.

Questions du Webinaire

J'aimerais communiquer avec une personne de votre programme afin de déterminer si la solution correspond aux exigences de votre défi.
Nos énoncés de défis définissent chaque enjeu et fournissent les résultats essentiels et souhaités pour permettre aux candidats d'exposer et de soumettre les solutions proposées. D'ailleurs, ceux-ci permettent aux candidats de fournir les informations nécessaires afin de déterminer si les travaux proposés répondent aux exigences du défi.

Dois-je tenir compte des espaces et de la ponctuation dans le décompte total des caractères? En raison des restrictions actuelles, je ne peux pas soumettre ma proposition.
Les limites de caractères comprennent les espaces, la ponctuation, les lettres, les chiffres ou les symboles; en outre, les espaces vides entre les paragraphes comptent pour le nombre de caractères, donc nous vous recommandons de ne pas les utiliser. L'espace alloué est suffisant pour que les demandeurs puissent fournir une description pertinente et de haut niveau.

Nous sommes une entreprise basée à l'étranger et nous menons des recherches similaires avec des organisations internationales. Pouvons-nous demander un financement dans le cadre de ce défi?
Cet appel à propositions est ouvert aux bénéficiaires admissibles décrits dans le Guide du demandeur, section 1.6, qui stipule que les Bénéficiaires admissibles : particuliers, universités, organismes sans but lucratif, organisations à but lucratif et gouvernements provinciaux/territoriaux/municipaux qui peuvent être situés à l'extérieur du Canada. Toutefois, veuillez également vous référer à la section 1.12 du Contenu canadien pour de plus amples détails : De manière générale, les coûts admissibles doivent être engagés au Canada. Toutefois, le programme IDEeS peut soutenir les activités admissibles (et les coûts connexes) menées à l’extérieur du Canada lorsqu’elles sont nécessaires pour assurer la réussite du projet. En aucun cas les dépenses engagées à l’extérieur du Canada ne peuvent représenter plus de 50 % des coûts admissibles.

Le formulaire de proposition ne demande que des informations de base sur le demandeur. Y a-t-il un module supplémentaire où le CV doit être joint pour évaluer l'expertise du candidat?
Il n'est pas nécessaire de fournir un CV avec la soumission de la proposition. Si vous souhaitez fournir un CV, vous pouvez le joindre à la proposition lors de la conversation Connection postel. Les candidats des propositions sélectionnées peuvent être invités à fournir des informations supplémentaires pour appuyer les décisions finales de sélection de financement. Une analyse supplémentaire du projet peut être requise, notamment une évaluation des risques financiers et une évaluation technique.

Nous éprouvons des difficultés à enregistrer la date dans le formulaire de proposition. Nous avons essayé différents logiciels de traitement des PDF sur trois ordinateurs différents, en ayant tous le même résultat.
Veuillez essayer les étapes ci-dessous :

1. Accédez au site web d'IDEeS, Formulaire de proposition [PDF - 888Ko]
2. Avant de saisir les informations, faites un enregistrement sous du fichier et enregistrez le formulaire de proposition vierge sur votre ordinateur.
3. Saisissez les informations dans le formulaire (Vous pouvez faire un test en saisissant quelques champs de données).
4. Sauvegardez à nouveau le formulaire en utilisant un nom de fichier approprié.

Y aura-t-il des retards dans le traitement des demandes de conversation postel connectées par IDEeS en raison de COVID?
Les demandes de connexion epost seront traitées dans l'ordre où elles sont reçues. Comme indiqué dans le Guide du demandeur, section 2 Processus de soumission, les propositions doivent être soumises en utilisant le service postel Connexion fourni par la Société canadienne des postes (SCP). Le demandeur doit envoyer un courriel de demande pour ouvrir une conversation Connexion postel le plus tôt possible, et dans tous les cas, au moins cinq jours ouvrables avant la date et l'heure de clôture de l'appel à propositions. Les demandes d'ouverture d'une conversation Connexion postel reçues après ce délai risquent de ne pas recevoir de réponse ou d'entraîner la soumission tardive de la proposition. Les demandeurs sont tenus de veiller à ce que leur proposition soit soumise correctement et dans son intégralité avant la date limite de dépôt des demandes.

J'ai une solution qui ne correspond pas à vos défis actuels. C'est une innovation importante et j'aimerais trouver un moyen de la commercialiser. J'aimerais parler avec quelqu'un de l'acquisition de cette innovation.
Les propositions non sollicitées ne seront pas acceptées. Vous pouvez consulter d'autres programmes tels qu'Innovation Canada ou les plateformes de soutien communautaire COVID-19 du CNRC afin de vous renseigner sur les autres possibilités de fournir votre solution.

Vous cherchez des solutions SRL 1-6 uniquement. Et s'il existe déjà sur le marché une solution entièrement développée et commercialisée qui répondra à vos besoins?
Conformément au guide du demandant, IDEeS vise à encourager et à faire progresser les solutions innovantes sur l'échelle du niveau de maturité de la solution (NMS), tel qu'indiqué sur notre site web. Le NMS actuel de la solution proposée doit se situer entre 1 et 6 (inclusivement).

Les candidats peuvent également consulter d'autres programmes tels qu'Innovation Canada ou les plateformes de soutien communautaire COVID-19 du CNRC pour d'autres occasions de fournir votre solution. Les candidats disposant de solutions entièrement disponibles sont également encouragés à suivre les possibilités d'appels d'offres en cours sur le site web Achat et Vente.

Notre organisation a soumis une solution à une autre agence de financement mais n'a pas encore reçu de réponse. Pouvons-nous également soumettre la même solution à l'appel à propositions IDEeS?
Les candidats peuvent obtenir un financement d'autres sources et sont tenus d'inclure ces informations dans le tableau 1 - Activités du projet et budget (maximum de 5 activités) du formulaire de proposition. Les candidats doivent identifier toutes les sources de financement dans leurs propositions et confirmer ces informations dans un accord de contribution si la proposition est sélectionnée pour un financement. Les différences entre les projets doivent être clairement identifiées dans le formulaire de proposition, car le financement du gouvernement fédéral ne peut être accordé pour le même projet. Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer au Guide du demandeur, 1.8 Dispositions relatives au cumul et autres aides gouvernementales.

Je suis un employé fédéral et j'ai une proposition de recherche pour le programme COVID-19 Challenge. Je travaillerais en collaboration avec des universitaires et d'autres organisations gouvernementales. Serais-je admissible en tant que candidat?
Un employé fédéral n'est pas un bénéficiaire éligible au programme IDEaS. Le but de ce processus est de financer des innovateurs externes au gouvernement fédéral. Par conséquent, un employé du MDN ne serait pas admissible.

Nous sommes intéressés à soumettre une proposition dans le cadre de l'appel à propositions du programme IDEeS. Nous avons déjà un contrat d'innovation avec le MDN dans le cadre d'un autre programme. Y a-t-il des limites au nombre de projets pour lesquels nous pouvons obtenir un financement et cette soumission aura-t-elle une incidence sur les considérations futures pour nos contrats actuels.
Le nombre de projets IDEaS avec un bénéficiaire spécifique n'est pas limité. Les candidats peuvent soumettre plus d'une proposition par défi, mais une proposition ne peut porter que sur un seul défi. Les propositions doivent être autonomes et ne doivent pas être interdépendantes. Si des propositions sont identifiées comme dépendantes, elles seront déclarées irrecevables et ne seront pas examinées plus avant. Chaque proposition sera évaluée séparément en fonction de son propre mérite.

Les différences entre vos projets doivent être clairement identifiées dans le formulaire de proposition, car le financement du gouvernement fédéral ne peut être accordé pour un même projet. Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer au Guide du candidat, 1.8 Dispositions relatives au cumul et autres aides gouvernementales.

J’aimerais savoir si une demande conjointe entre une entreprise (organisation à but lucratif) et un incubateur d’entreprises (organisation à but non lucratif) est recevable.
Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au le programme IDEeS. Cet appel de propositions est ouvert aux particuliers, aux universitaires, aux organisations sans but lucratif, aux organisations à but lucratif et aux gouvernements provinciaux/territoriaux/municipaux. Pour plus d'informations concernant les coentreprises, veuillez-vous référer au Guide du demandeur, section 1.6 Bénéficiaires.

Aurai-je accès aux données et au personnel pertinents pendant ma période de travail dans le cadre de l'accord de contribution?
Les innovateurs devront obtenir et utiliser leurs propres ensembles de données ou soumettre des propositions qui soutiennent les activités de collecte de données. Les biens fournis par le gouvernement ne seront pas fournis par le ministère pendant la 1ère phase des travaux. Les innovateurs sont encouragés à planifier l'utilisation des ressources, des ensembles de données et du personnel disponibles dans leurs propositions.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle mentionnent que les droits de PI qui en découlent resteront chez le bénéficiaire, mais que l'État peut demander au bénéficiaire de lui accorder la propriété de la PI. Dans quels cas/scénarios l'État demande-t-il ces droits?
Il est difficile de donner un exemple de situation spécifique; cependant, si la propriété intellectuelle présente un intérêt pour l'État, celui-ci peut demander une licence. La licence permettra au Canada de faire tout ce qu'il serait en mesure de faire s'il était le propriétaire des renseignements originaux, à l'exception de les exploiter commercialement et d'en transférer ou d'en céder la propriété.

Pour nous joindre

Veuillez envoyer vos questions à l’adresse courriel du programme IDEeS. Nous essayons de répondre dans un délai de 48 heures. Veuillez toutefois noter que nous pourrions ne pas répondre aux questions envoyées moins de cinq (5) jours calendrier avant la date butoir de remise des propositions.