Formulaire d’Avis d’incident de harcèlement et violence dans le lieu de travail

Remarque importante

Si vous avez besoin de soutien immédiat et urgent, ou si vous craignez pour votre sécurité :

• Sur une base, une escadre ou dans un bâtiment de la Défense nationale : appelez la police militaire.
• Hors de la propriété de la Défense nationale : composez le 911.

Directives à l’intention de la partie principale ou du témoin

Avant de remplir le formulaire, veuillez consulter la définition du harcèlement et de la violence :

La DOAD 5014-0 et le manuel de la politique définie le harcèlement et la violence comme : « Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un(e) employé(e) / militaire ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. »

Cela comprend tout comportement fondé sur les motifs de distinction illicite précisés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, soit la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée ou à l'égard duquel une suspension de casier a été ordonnée.

Vous pouvez soumettre votre avis d’incident soit :

• À votre Chaîne de Commandement (C de C) / gestionnaire verbalement ou par écrit, en envoyant un formulaire d’avis d’incident; Si votre C de C / gestionnaire est impliqué(e) dans l’incident, l’avis d’incident doit être soumit au destinataire désigné(e).
• Au Destinataire Désigné(e) verbalement, en communiquant par téléphone, au 1-833-451-1604, ou par écrit, en soumettant un formulaire d’avis d’incident à l’adresse suivante : DesignatedRecipientHVPDestinataireDesignedelaPHV@forces.gc.ca.

Directives à l’intention du C de C /gestionnaire

Si la partie principale ou le témoin souhaite signaler un incident verbalement, veuillez lui demander de fournir les renseignements requis pour remplir les champs du présent formulaire. Il ne faut pas consigner le prénom et le nom de famille du témoin si celui-ci souhaite signaler l’incident de façon anonyme.

Avant de remplir le formulaire, assurez-vous d'examiner les points suivants avec la partie principale ou le témoin :

• Les mesures d’urgence
• La définition du harcèlement et de la violence
• Protection de la vie privée et confidentialité

Vous serez tenu d’assurer le suivi et signaler cet avis d'incident au Centre d'expertise (CE) de la PHVLT : WHVPCoE-PHVCE@forces.gc.ca, conformément à la DOAD 5014-0.

Protection de la vie privée et confidentialité

Les renseignements fournis dans le formulaire Avis d’incident sont recueillis par le ministère de la Défense Nationale (MDN) et les Forces armée canadiennes (FAC) conformément à la Loi sur la défense nationale, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, du Code canadien du travail et du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail et la DOAD 5014-0. Les renseignements sont recueillis dans le but de documenter et d'enquêter sur les cas de harcèlement et de violence dans le lieu de travail conformément aux responsabilités du MDN et des FAC.

Les renseignements fournis dans un avis d'incident seront lus par le ou la Destinataire désigné(e) du Chef- Conduite professionnelle et culture ainsi que la C de C/le ou la gestionnaire. Si le processus de règlement passe à la conciliation ou à l'enquête, un résumé de l'avis d'incident sera partagé avec le conciliateur ou la conciliatrice et l'enquêteur ou l’enquêtrice. Un résumé sera également partagé avec la partie intimée et peut être partagé avec des témoins si le processus de règlement passe à une enquête de la PHVLT. Dans des situations limitées et précises, vos renseignements personnels peuvent être divulgués sans votre consentement conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le rapport de l'enquête ne contiendra aucune information, directe ou indirecte, pouvant mener à l'identification de l'une des personnes nommées dans un incident. Le rapport sera partagé avec la C de C/le ou la gestionnaire, la partie principale, la partie intimée et le comité de santé et de sécurité au travail (CSST), représentants et représentantes en matière de santé et de sécurité (RSS) ou le comité de sécurité des Forces armée canadiennes (CSFAC) local concerné.

La rédaction de l'avis d’incident est volontaire et tous les renseignements personnels fournis seront utilisés et protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et tel que décrit dans le Fichier de renseignements personnels ordinaire - Harcèlement - POE 919. La Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès et la correction de vos renseignements personnels. Pour plus d'informations sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de confidentialité - veuillez contacter le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du MDN et des FAC. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada concernant notre traitement de vos renseignements personnels.

Définitions

• Incident

  Un événement qui fait référence à un incident présumé de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.

• Partie principale (PP)

  Un employé ou une employée ou plusieurs employés ou employées du MDN, ou un ou plusieurs militaires des FAC faisant l’objet d’un incident.

• Partie intimée (PI)

  Une ou plusieurs personnes qui sont présumées responsables de l’incident et qui sont identifiées dans l’avis d’incident.

• Témoin

  Toute personne qui a été témoin d’un incident ou qui a été informée d’un incident par la PP ou la PI. Un témoin ne peut pas être une personne de soutien pour l’une ou l’autre des parties.

• Destinataire désigné ou désignée

  Personne désignée pour recevoir les avis d’incident et y répondre, et faciliter le processus de PHVLT conformément aux règlements et à la politique du MDN et des FAC.

  Remarque - Pour le MDN/ les FAC, les seuls ou seules destinataires désignés ou désignées sont l’équipe centralisée des destinataires désignés ou désignées établie au sein du Chef - Conduite professionnelle et culture (CCPC) (Directeur général - Solutions et services en matière de conflits/Prévention du Harcèlement et de Violence dans le Lieu de Travail).

• Organisation de niveau 1 (N1)

  Organisation principale, civile ou militaire, qui relève directement du sous ministre ou du chef d’état-major de la Défense (p. ex. la Marine royale canadienne, l’Aviation royale canadienne, le Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) et le Sous-ministre adjoint (Gestion de l’information).

Renseignements sur la partie principale ou le témoin

Vous pouvez soumettre un avis d'incident de manière anonyme. Pour les avis d'incident verbaux, informez votre C de C / gestionnaire ou le destinataire désigné ou la dentinaire désignée de votre souhait de rester anonyme. Pour les avis d'incident écrits, cochez la case d'anonymat.

Témoin

Si vous nommez une partie principale, la C de C, le ou la gestionnaire ou le destinataire désigné ou la dentinaire désignée contactera la partie principale pour lui demander si elle souhaite commencer le processus de règlement. Si la partie principale refuse de participer au processus de règlement, le processus de règlement est considéré comme clos, mais une version caviardée de l’avis d’incident sera transmise aux comités de santé et de sécurité au travail/représentants ou représentantes en matière de santé et de sécurité ou aux comités de sécurité des Forces armées canadiennes concerné, qui l’examinera et, au besoin, mettra à jour l’évaluation de la PHVLT pour déterminer si des mesures préventives supplémentaires sont nécessaires.

Lorsque les renseignements ne permettent pas d’identifier le lieu de travail visé dans l’avis d’incident, le conseiller ou la conseillère de PHVLT de N1, ou une personne au niveau approprié de la C de C / de l’équipe de gestion peut donner des directives à tous les lieux de travail subordonnés pour examiner leurs évaluations afin de s’assurer qu’elles couvrent les facteurs de risque spécifiques en question, si nécessaire.

Partie principale

Si vous choisissez de rester anonyme et que des informations incomplètes sont fournies pour déterminer quel lieu de travail est concerné, alors l’avis d’incident sera fermé.

Si les informations permettent d’identifier le lieu de travail, une version caviardée de l’avis d’incident sera transmise aux comités de santé et de sécurité au travail / représentants ou représentantes en matière de santé et de sécurité ou aux comités de sécurité des Forces armées canadiennes concerné, qui l’examinera et, au besoin, mettra à jour l’évaluation de la PHVLT pour déterminer si des mesures préventives supplémentaires sont nécessaires.