Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

DOAD 5014-0, Prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Table des matières

  1. Introduction
  2. Définitions
  3. Orientation de la politique
  4. Conséquences
  5. Autorités
  6. Références

1. Introduction

Date de publication : 2023-05-29

Application : La présente DOAD est une directive qui s’applique aux employés du ministère de la Défense nationale, ci-après nommés « employés du MDN », et une ordonnance qui s’applique aux officiers et aux militaires du rang des Forces armées canadiennes (FAC), ci-après nommés « militaires ».

Nota – 1. La présente DOAD s'applique à tout incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail impliquant un employé du MDN qui s'est produit le 1er janvier 2021 ou après, et à tout incident qui s'est produit avant cette date si le MDN ou les FAC en ont pris connaissance le 1er janvier 2021 ou après.

Nota – 2. Pour les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail impliquant un employé du MDN dont le MDN ou les FAC ont pris connaissance pour la première fois avant le 1er janvier 2021, les dispositions de résolution du règlement applicable qui était en vigueur à ce moment-là, c'est-à-dire la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, continueront de s'appliquer.

Nota – 3. Lorsqu’un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail ne concerne que des militaires, ce qui suit, non pas la DOAD 5014-0, s’applique à l'égard d'un tel incident :

Document annulé : Politique provisoire sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail

Autorité approbatrice : Chef – Conduite Professionnelle et Culture (CCPC)

Demandes de renseignements :

2. Définitions

destinataire désigné (designated recipient)

Dans le cadre de la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, unité de travail dans un lieu de travail ou personne désignée par l’employeur en vertu de l’article 14 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. (Basée sur le paragraphe 1(1) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail)

harcèlement et violence (harassment and violence)

Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire. (Paragraphe 122(1) du Code canadien du travail)

incident (occurrence)

Dans le cadre de la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail. (Basée sur le paragraphe 1(1) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail)

lieu de travail (workplace)

Dans le cadre de la santé et sécurité au travail, y compris la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, tout lieu où l’employé exécute un travail pour le compte de son employeur. (Basée sur le paragraphe 122(1) du Code canadien du travail, Partie II)

Nota – Le travail d’un employé du MDN pour le compte du MDN ou des FAC comprend entre autres :

  1. le télétravail ou le travail à distance dans la mesure où les activités de l’employé du MDN sont contrôlées par le MDN ou les FAC;
  2. l’instruction, la formation ou les séances d’information approuvées par le MDN ou les FAC;
  3. la participation aux événements approuvés par le MDN ou les FAC, y compris des activités sociales;
  4. la participation aux réunions et aux conférences où la présence est approuvée par le MDN ou les FAC;
  5. les déplacements dans la mesure où les activités de l’employé du MDN sont contrôlées par le MDN ou les FAC;
  6. l’utilisation de technologies de communication, y compris des plateformes de médias sociaux, lorsqu’il y a un lien avec le lieu de travail ou les conditions d’emploi (Banque de terminologie de la défense, fiche numéro 695683)

partenaire concerné (applicable partner)

Dans le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant. (Paragraphe 1(2) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail)

Nota – Aux fins du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité du MDN et des FAC agit en tant que « partenaire concerné » au niveau national, et les comités de santé et sécurité au travail agissent à titre de « partenaire concerné » pour les évaluations et les programmes locaux au besoin.

partie intimée (responding party)

Dans le cadre de la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, personne désignée dans un avis d’incident donné en application du paragraphe 15(1) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail comme étant le présumé responsable de l’incident. (Basée sur le paragraphe 1(1) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail)

partie principale (principal party)

Dans le cadre de la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, employé ou employeur qui est l’objet de l’incident. (Basée sur le paragraphe 1(1) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail)

témoin (witness)

Dans le cadre de la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, toute personne qui est témoin d’un incident ou qui en est informée par la partie principale ou par la partie intimée. (Basée sur le paragraphe 1(1) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail)

 

3. Orientation de la politique

Contexte

3.1 La présente DOAD et le Manuel de la politique sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail du MDN (le Manuel) qui l’accompagne servent à renforcer la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail dans l’ensemble du MDN et des FAC. Le Manuel renforce et encourage activement la diversité et l’inclusion en tant que valeur fondamentale qui va au-delà de l’équité en matière d’emploi. Le MDN et les FAC s’engagent à veiller à ce que le Manuel tienne compte des répercussions et des expériences pour l’ensemble des genres et les multiples identités croisées au moment d’établir les besoins des employés du MDN et des militaires.

3.2 Les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail doivent être traités rapidement afin de s’assurer que le lieu de travail demeure un environnement respectueux et sécuritaire. L’entraide et le respect mutuels de la dignité et des droits de chaque personne sont des caractéristiques essentielles du lieu de travail du MDN et des FAC. Non seulement certaines formes de harcèlement et de violence sont illégales, mais elles minent également la confiance et le respect mutuels des personnes et peuvent engendrer un milieu de travail malsain. Par conséquent, l’efficacité opérationnelle, la productivité, la cohésion des équipes et le moral peuvent en souffrir.

3.3 Un « destinataire désigné » a été nommé au sein du CCPC (DGSSC). Il est chargé de recevoir et de traiter tout avis d’incident d’un employé du MDN, ou tout avis d’un militaire impliqué dans un incident avec un employé du MDN, qui souhaite soumettre un avis en dehors de son canal de communication ou de sa chaîne de commandement, selon le cas.

Énoncé de politique

3.4 Le MDN et les FAC s’engagent à habiliter et à soutenir les employés du MDN et les militaires par la prévention, la résolution et la protection contre le harcèlement et la violence dans le lieu de travail afin de favoriser un lieu de travail sécuritaire et respectueux.

Exigences

3.5 Afin d’offrir un programme complet qui prévient, traite et soutient la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, le MDN et les FAC doivent :

  1. fournir une formation ou une instruction, élaborée conjointement ou identifiée et approuvée par le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité, spécifique à la culture, aux conditions et aux activités du lieu de travail en ce qui concerne le harcèlement et la violence dans le lieu de travail;
  2. créer un cadre, conjointement avec le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité, pour la réalisation, l’examen et la mise à jour des évaluations du lieu de travail, consistant à repérer les dangers, et les facteurs de risque internes et externes, qui contribuent au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail;
  3. élaborer et mettre en œuvre, conjointement avec le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité, des mesures préventives visant à éliminer ou à minimiser les risques liés au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail;
  4. élaborer, conjointement avec le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité, des procédures d’urgence et des services de soutien liés au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail à l’intention des employés du MDN et des militaires, afin d’assurer la santé et la sécurité des employés du MDN et des militaires;
  5. établir un mécanisme de signalement pour les employés du MDN qui sont confrontés à du harcèlement et à de la violence dans le lieu de travail, et pour les employés du MDN ou les militaires qui sont témoins de harcèlement et de violence dans le lieu de travail impliquant un employé du MDN;
  6. promulguer le Manuel pour soutenir la mise en œuvre des exigences de la présente DOAD;
  7. assurer le respect du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (le Règlement);
  8. établir un processus de résolution qui comprend un examen initial, une résolution négociée, une réconciliation, une prévention, une enquête et une mise en œuvre des recommandations;
  9. traiter tous les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail et faire tous les efforts raisonnables pour les résoudre.

3.6 Les employés du MDN et les militaires doivent être conscients que toute mesure de représailles à l’encontre d’une partie principale ayant exercé des droits ou des fonctions en vertu du Règlement ou du Manuel est inacceptable et incompatible avec les normes de civilité et de respect de la fonction publique fédérale.

3.7 L'article 147 du Code canadien du travail interdit aux employeurs de prendre, ou de menacer de prendre, toute mesure punitive ou disciplinaire contre des employés qui ont agi conformément au Code et au Règlement. Si un employé du MDN croit que le MDN ou les FAC a violé cette disposition, il peut en informer le destinataire désigné ou le personnel des ressources humaines approprié. Si cela ne réussit pas, l'employé du MDN peut, en vertu de l'article 133 du Code, déposer une plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.

Déclaration d'un avis d'incident

3.8 Les gestionnaires et les commandants d’unité doivent signaler la réception d'un avis d'incident au CE PHVLT dans les sept jours civils.

Personnes autres que les employés du MDN ou les militaires dans le lieu de travail

3.9 Les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail qui impliquent des personnes autres que des employés du MDN ou des militaires sont également régis par la partie II du Code canadien du travail et le Règlement. Le MDN et les FAC sont tenus de s’assurer que :

  1. les entrepreneurs, les visiteurs, les employés de la fonction publique fédérale d’autres ministères ou agences et les autres personnes ayant accès au lieu de travail sont informés de la présente DOAD et du Règlement;
  2. les employés du MDN et les militaires qui accordent l’accès au lieu de travail à des personnes sont conscients de leur responsabilité de veiller à ce que ces personnes respectent la politique de la présente DOAD sur la prévention, la résolution et la protection contre le harcèlement et la violence dans le lieu de travail;
  3. des mesures appropriées sont prises pour prévenir ou traiter tout incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail pouvant impliquer de telles personnes.

3.10 Il incombe au destinataire désigné de déterminer, au cas par cas, si un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail impliquant une personne autre qu’un employé du MDN ou un militaire est assujetti au Règlement.

4. Conséquences

Général

4.1 Si des éclaircissements à l’énoncé de politique, aux exigences ou aux autorités énoncées dans la présente DOAD sont nécessaires, les employés du MDN et les militaires peuvent demander des directives par l’entremise de leur voie de communication ou de leur chaîne de commandement, selon le cas. Les résultats prévus établis dans l’énoncé de politique ne peuvent être atteints par le MDN et les FAC si les exigences précisées dans la présente DOAD ne sont pas mises en œuvre de façon appropriée. Le défaut d’atteindre les résultats prévus pourrait affecter la capacité du MDN et des FAC de veiller à ce que les FAC soient préparées à entreprendre des missions pour protéger le Canada et les Canadiens ou maintenir la paix et la stabilité internationales.

5. Autorités

Tableau des autorités

5.1 Le tableau suivant énonce les autorités relatives à la présente DOAD :

Le ou les... a ou ont l’autorité de ou d’…
CCPC
  • agir en tant qu’autorité fonctionnelle pour la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;
  • publier des politiques, des instructions, des directives et des lignes directrices concernant la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail pour les employés du MDN, et les militaires assujettis à la présente DOAD;
  • nommer le destinataire désigné.
Directeur général – Solutions et Services en Matière de conflits
  • établir des services alternatifs de résolution des conflits pour soutenir le processus de résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;
  • établir, conjointement avec le Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité, un répertoire d’enquêteurs qualifiés.
Directeur général – Sécurité
  • superviser la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne les facteurs psychosociaux qui peuvent être à l’origine de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.
Comité national d’orientation en matière de santé et de sécurité
  • fournir des recommandations au CCPC sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail;
  • participer à des examens conjoints comme l’exige le Manuel.
gestionnaires et commandants d’unité
  • mettre en place au sein de leur organisation des activités de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail qui sont conformes à la présente DOAD et au Manuel;
  • promouvoir la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail au sein de leur organisation;
  • établir des procédures pour traiter les urgences liées au harcèlement et à la violence dans le lieu de travail, si elles surviennent.
comités de santé et de sécurité au travail, et les représentants en santé et sécurité
  • mener, examiner et surveiller, conjointement avec le gestionnaire ou le commandant d’unité applicable, ou son délégué, les évaluations de prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, comme l’exige le Manuel;
  • examiner, conjointement avec le gestionnaire ou le commandant d’unité applicable, ou son délégué, les rapports d’enquête afin de déterminer des recommandations pour la mise en œuvre de mesures préventives.
CE PHVLT
  • établir des politiques, des procédures, de la formation et de l’instruction, et fournir des ressources, sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail pour les employés du MDN, et les militaires assujettis à la présente DOAD;
  • superviser l’efficacité de la présente DOAD et du Manuel;
  • superviser la mise en œuvre et l’application de la présente DOAD, du Manuel et des procédures connexes par les conseillers de niveau un (N1), les gestionnaires et les commandants d’unité;
  • donner des conseils sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, ainsi que sur les politiques et procédures connexes;
  • publier des instructions aux N1 concernant la création et la conservation de dossiers organisationnels sur les incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail, les enquêtes, la formation, l’instruction et les rapports, comme l’exige le Règlement;
  • diriger la présentation de rapports annuels à Emploi et Développement social Canada, comme l’exige le Règlement.

6. Références

Lois, règlements, politiques d’organismes centraux et DOAD – politique

Autres références

 

Détails de la page

Date de modification :