Instruction sur la possession responsable d’animaux domestiques dans les logements du MDN - Conséquences

Le non-respect des présentes DPA peut entraîner des mesures administratives, des mesures disciplinaires ou une responsabilité financière, le cas échéant.

Remarque : Il est entendu que les mesures prises contre un occupant inscrit au dossier (c.-à-d. accusé d’un crime, mis à l’amende par les autorités locales, etc.) n’empêchent pas les autorités du MDN de prendre les mesures appropriées pour la même affaire.