Instruction sur la possession responsable d’animaux domestiques dans les logements du MDN - Exceptions

Sous réserve des lois et réglementations provinciales et territoriales et règlements municipaux, les occupants qui vivaient dans un logement du MDN avant la date de mise en œuvre des présentes DPA et qui possédaient déjà plus d’animaux que les quantités permises en vertu de ces DPA sont exemptés de l’application des quantités d’animaux domestiques des présentes DPA jusqu’à ce qu’ils quittent l’ULR du MDN en question. Les occupants qui demandent une exemption doivent enregistrer leurs animaux domestiques à leur CSL dans les 30 jours suivant la mise en œuvre des présentes DPA. Cette instruction s’appliquera ensuite s’ils passent à une autre ULR au moment de leur affectation.

Il est toutefois important de noter que cette exception ne s’applique pas dans les cas où :

1. la quantité excessive d’animaux domestiques crée un risque manifeste de blessure, de dommage ou de perte de jouissance dans la collectivité;
2. le type d’animaux excédentaires permis est considéré comme interdit dans les logements du MDN conformément aux présentes DPA;
3. la quantité d’animaux domestiques devient excédentaire après la date de promulgation de la présente instruction (soit par un animal domestique qui donne naissance, soit par l’acquisition d’autres animaux domestiques par l’occupant inscrit au dossier);
4. la quantité excédentaire d’animaux domestiques dépasse la limite préalablement établie par les ordres permanents de la base ou l’escadre.

De plus, aucune exception ne s’applique aux animaux domestiques interdits dans la PLR, conformément à l’annexe A. Les occupants qui possèdent des animaux domestiques interdits doivent se conformer aux présentes DPA dans les 90 jours suivant leur mise en œuvre. Si l’animal représente un risque démontrable pour la sécurité, la période de 90 jours peut être raccourcie, sous réserve du soutien de la chaîne de commandement.