Rajustements des frais de gîte (des loyers) 

Conformément à la politique du gouvernement et aux règlements du MDN, les frais de gîte (loyers) de tous les logements du MDN doivent correspondre à la valeur du marché local pour des logements locatifs similaires. Grâce à cette mesure, les membres des FAC profitent d’une situation juste et équitable, peu importe s’ils décident de vivre dans un logement du secteur privé ou de l’État. En outre, la politique du Gouvernement du Canada stipule que le loyer des logements du MDN est fixé aux taux du marché pour éviter de faire concurrence au secteur privé.

En d’autres termes, la politique garantit qu’un logement est fourni à un militaire à un coût semblable à celui des autres logements semblables dans le voisinage qui appartiennent au secteur privé.

Pour respecter ces règlements, l’ALFC doit revoir les frais de gîte partout au pays tous les ans et les rajuster pour tenir compte des changements dans le marché local, en se fondant sur la valeur initiale de l’unité. 

Depuis avril 2014, le MDN emploie l’Indice des prix à la consommation (IPC) national de la catégorie « logement locatif » provincial de Statistique Canada (et le rajustement en pourcentage de l’IPC pour les loyers annuel (janvier) pour le Canada à Yellowknife et Iqaluit) pour déterminer ses rajustements des frais de gîte annuel (comme le recommande le SCT). Ces rajustements des frais de gîte comprennent également les rajustements des tarifs des services publics pour les logements du MDN qui n’ont pas de compteur individuel afin de mesurer la consommation des services publics (chauffage, électricité ou eau) et dont le Gouvernement du Canada est le fournisseur.

Selon le site Web de Statistique Canada, « L’Indice des prix à la consommation (IPC) est un indicateur de la variation des prix à la consommation payés par les Canadiens. Pour l’établir, on compare au fil du temps le coût d’un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. »

Une fois que Statistique Canada a publié le rapport sur l’IPC en août 2023, l’ALFC a appliqué en conséquence les variations en pourcentage d’août à août du composant de l’IPC qui touche les logements locatifs provincial aux frais de gîte actuels de chaque logement afin de calculer les rajustements de 2024-2025. Les variations en pourcentage annuelles d’août 2022 à août 2023 se trouvent dans le tableau 18-10-0004-04 de l’IPC.

Étant donné qu’aucun composant de l’IPC qui touche les logements locatifs n’existe pour Yellowknife ou Iqaluit, le SCT a recommandé d’utiliser le composant des loyers de janvier de l’IPC pour le Canada. Les variations en pourcentage annuelles de janvier se trouvent sur le site Web de Statistique Canada.

Pour les unités de logement du MDN qui ne sont pas munies d’un compteur individuel pour les services publics (chauffage, électricité et/ou eau), le Gouvernement du Canada est réputé être le fournisseur. Les tarifs des services publics pour ces occupants sont calculés selon le SCT et la Section 6.14 – Frais de combustible et de services publics de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE) du Conseil national mixte. Ces frais sont modifiés tous les ans en fonction des IPC du Canada pour l’eau, le combustible et l’électricité.

Le rajustement des loyers des unités de logement résidentiel (ULR) est fondé sur l’Indice des prix à la consommation (IPC). En 2024-2025, les loyers augmenteront en moyenne de 4,2 % à l’échelle nationale (37 $ par mois, compte tenu des contrôles provinciaux des loyers appliqués).

Comme les pourcentages de l’IPC varient d’une province à l’autre et compte tenu des limites de contrôle des loyers pour quatre provinces, les rajustements annuels varient de 2,1 % en Saskatchewan (Dundurn et Moose Jaw) à 8,3 % (augmentation moyenne de 58 $) à Terre-Neuve-et-Labrador (Gander et Goose Bay).

Certains rajustements pour 2024-2025 sont soumis à des restrictions provinciales. En particulier :

• Le gouvernement de l’Ontario a annoncé une limite de contrôle des loyers de 2,5 % pour 2024. Même si le rajustement annuel de l’IPC pour 2024-2025 sera de 6,8 % (soit une augmentation moyenne de 63 $ par mois), les occupants actuels seront limités à une augmentation moyenne de 22 $ avec les limites de contrôle des loyers appliquées.
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé une augmentation du loyer admissible annuelle de 3,5 % pour 2024. Même si le rajustement annuel de l’IPC pour 2024-2025 sera de 5,8 % (soit une augmentation moyenne de 68 $ par mois), les occupants actuels seront limités à une augmentation moyenne de 38 $ avec l’augmentation du loyer admissible annuelle.
• Bien que toutes les ULR du Manitoba seront assujetties au rajustement de l’IPC de 6,0 % (soit une augmentation moyenne de 49 $ par mois), en raison de la limite de contrôle des loyers provincial de 3,0 % pour 2024, les occupants actuels subiront une hausse moyenne se limitant à 24 $ et leurs limites de contrôle des loyers s’appliqueront.
• La Nouvelle-Écosse a prolongé la période d’application de la Loi sur le plafond provisoire des loyers résidentiels, qui prévoit une limite de 5,0 % pour 2024. Le rajustement de 9,3 % selon l’IPC fera augmenter les frais de gîte de 75 $ en moyenne, mais avec la limite de 5,0 % pour le loyer, les occupants actuels (au plus tard le 31 mars 2024) ne subiront qu’une augmentation moyenne des frais de gîte de 40 $.
• Il n’y a pas d’IPC disponible pour les logements locatifs dans les Territoires du Nord-Ouest (Yellowknife) et au Nunavut (Iqaluit). Les loyers seront rajustés de 5,8 % selon l’IPC s’appliquant aux loyers de janvier pour le Canada fourni par le SCT pour l’exercice 2024-2025; cela constituera une hausse des frais de gîte moyenne de 111 $ par mois à Yellowknife et 131 $ par mois à Iqaluit.
• Les occupants actuels qui reçoivent en 2023-2024 une réduction des frais de gîte à laquelle ils ne sont plus admissibles en 2024-2025 pourraient voir une augmentation des frais de gîte mensuels globaux. Cette augmentation ne reflète pas une augmentation des frais de gîte des ULR, mais uniquement le fait qu’ils ne sont plus admissibles à une réduction particulière (prestation). Un exemple serait le fait de ne plus être admissible à une réduction des frais de gîte fondée sur le seuil de 25 % du revenu brut du ménage. Si cette augmentation subséquente du paiement mensuel global des frais de gîte découle uniquement de la perte d’une prestation, elle ne sera pas limitée par le rajustement annuel de l’IPC ni par la législation provinciale sur le contrôle des loyers, car ces limites s’appliquent à la totalité des frais de gîte de base de l’ULR avant toute réduction ou réduction subséquente (prestation).

Depuis 2014, l’ALFC rajuste les frais de gîte en fonction du composant de l’Indice des prix à la consommation (IPC) qui touche les logements locatifs provincial de Statistique Canada. Comme l’a approuvé le SCT, l’ALFC utilise l’IPC parce que la variation annuelle en pourcentage fournit les données les plus précises disponibles pour l’examen annuel obligatoire et le rajustement des frais de gîte des logements de l’État. C’est un indicateur précis du changement sur plusieurs mois ou un an. La variation en pourcentage du loyer de chaque année est basé sur 12 rajustements mensuels individuels qui peuvent varier considérablement pendant une année, comme nous le constatons depuis un an. Les données de l’IPC provincial varient d’une province à l’autre et d’une année à l’autre pour diverses raisons, notamment les effets sur le marché, le déplacement de la population et d’autres facteurs. Pour mieux comprendre l’IPC, veuillez visiter le Portail de l’Indice des prix à la consommation ou le document de Statistique Canada intitulé Le logement dans l’IPC canadien : Un aperçu.

Pour 2024-2025, l’augmentation moyenne nationale des frais de gîte pour les unités de logement résidentiel du MDN est de 4,2 % et sera d’environ 37 $ par mois pour les occupants actuels après l’application des limites de contrôle des loyers en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Les rajustements des frais de gîte pour les occupants actuels varient de 10 $ pour quatre occupants en Saskatchewan (Moose Jaw) à un maximum de 175 $ pour un occupant dans les régions du Nord (Yellowknife). Veuillez noter que ces montants ne comprennent aucuns frais de services publics, qui sont calculés et appliqués séparément. Dans l’ensemble, 89 % des occupants subiront une hausse mensuelle inférieure à 60 $ par mois.

Comme les pourcentages de l’IPC varient d’une province à l’autre et compte tenu des limites de contrôle des loyers pour quatre provinces, les rajustements annuels varient de 2,1 % en Saskatchewan (Dundurn et Moose Jaw) à 8,3 % (augmentation moyenne de 58 $) à Terre-Neuve-et-Labrador (Gander et Goose Bay). Il n’y a pas d’IPC disponible pour les logements locatifs dans les Territoires du Nord-Ouest (Yellowknife) et au Nunavut (Iqaluit). Par conséquent, les loyers seront rajustés de 5,8 % selon l’IPC s’appliquant aux loyers de janvier pour le Canada fourni par le SCT pour l’exercice 2024-2025, ce qui entraînera une hausse de frais de gîte moyenne de 111 $ par mois à Yellowknife et de 131 $ par mois à Iqaluit.

La présence d’un garage augmente la valeur de l’unité de logement résidentiel et, par conséquent, augmente les frais de gîte de la propriété.

Lorsqu’un garage est attenant au domicile, sur le terrain ou en rangée et affecté expressément au domicile, la valeur du garage est comprise dans les frais de gîte globaux et la lettre Avis - rajustement annuel des frais de gîte des logements de l’occupant n’indique pas que le garage entraîne un coût distinct.

Lorsqu’un garage n’est pas attenant à un domicile particulier (ce qui est plus fréquent dans le cas des garages en rangée), les frais liés à ces garages apparaissent comme un coût distinct (supplémentaire) imputé à l’occupant et sont indiqués sur la lettre Avis - rajustement annuel des frais de gîte des logements de l’occupant.

Le contrôle des loyers provincial s’applique conformément aux réglementations si une limite de pourcentage précise a été imposée conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, volume IV, appendice 4.1 4). En 2024, les occupants situés dans les provinces qui contrôlent les loyers pourront voir leurs frais de gîte augmenter jusqu’aux limites provinciales (3,5 % en Colombie-Britannique, 2,5 % en Ontario, 3,0 % au Manitoba et 5,0 % en Nouvelle-Écosse).

Le MDN vise à fournir les moyens et l’appui nécessaires aux membres des FAC et à leurs familles lorsqu’ils vivent dans les logements du MDN, et prend en considération les besoins liés à leur situation personnelle.

• En vertu de la politique du MDN, les frais de gîte (excluant les frais de stationnement et les services publics) ne doivent en aucune année dépasser 25 % du revenu combiné brut du ménage pour l’ensemble des occupants qui vivent dans une unité de logement résidentiel du MDN. Si un militaire estime qu’il est admissible à une réduction des frais de gîte, il peut faire une demande à son centre de services de logement à des fins d’examen.
• En vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux du MDN applicable aux membres des FAC, l’indemnité d’isolement est destinée à contrebalancer les écarts de coût entre les emplacements isolés et non isolés et à indemniser les militaires pour les conditions environnementales difficiles qu’ils subissent dans les postes isolés.
• En vertu de la directive du SCT, l’ALFC ajuste annuellement les frais de gîte, ce qui correspond à l’augmentation économique annuelle des FAC (c.-à-d., l’augmentation de salaire) pour les membres des FAC admissibles. Pour les aider à atténuer les diminutions de leur budget mensuel, le rajustement annuel a lieu le 1er avril de chaque année.

Généralement, toute amélioration importante d’une ULR (rénovation complète, de cuisine ou de salle de bains, modernisation complète de l’extérieur ou de l’intérieur, etc.) peut augmenter la valeur de l’ULR, et par conséquent les frais de gîte. En outre, la combinaison de plusieurs petits projets (p. ex., la modernisation d’une salle de bain et le remplacement complet des planchers et menuiseries en bois dur) qui améliore la qualité et l’état général du logement peut entraîner une augmentation des frais de gîte. 

L’occupation d’un logement du MDN est facultative pour les membres des FAC et leurs familles. Si la nouvelle hausse mensuelle des frais de gîte n’est pas au meilleur avantage financier du membre des FAC (même après qu’il a demandé le plafond de 25 % du revenu brut du ménage), il peut se renseigner sur la possibilité de déménager dans une ULR moins chère (selon la disponibilité); sinon, il est libre d’obtenir un logement sur le marché privé, ce qui maximise sa liberté de choix. L’ALFC exige un préavis écrit d’au moins 30 jours avant la date à laquelle le membre des FAC prévoit de quitter l’ULR.

Les frais de gîte sont fondés uniquement sur la valeur du marché local, qui tient compte du type de logement, de sa taille et de son âge, ainsi que de l’accès aux commodités, des ajouts comme un garage et de l’état général des ULR. Le grade ou la taille de la famille ne constituent pas des facteurs dans la détermination du loyer.

Les sommes perçues des occupants des unités de logement du MDN qui ne sont pas équipées d’un compteur individuel sont utilisées pour payer le fournisseur de services publics, qu’il s’agisse d’une municipalité pour l’eau et les égouts, d’une entreprise de gaz pour le combustible, d’un service municipal ou provincial d’électricité pour l’électricité, ou d’une base ou escadre qui produit un service public. 

Non. Selon les directives du SCT, les rajustements annuels des frais de gîte doivent représenter le taux d’augmentation du secteur privé de l’année en question. Conformément aux directives du SCT, l’ALFC utilise l’indice des prix à la consommation (composant du loyer) de chaque région comme taux d’augmentation du secteur privé de l’année pour administrer les rajustements annuels des frais de gîte des ULR. Le présent règlement s’appliquerait aux augmentations des frais de gîte administrées en plus des rajustements annuels.