Rajustements des frais de gîte

On détermine les frais de gîte des unités de logement résidentiel (ULR) en appliquant une variation annuelle en pourcentage à la valeur de base du gîte existante. La variation en pourcentage provient de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada. L’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) est tenue, en vertu de la loi et la politique, d’examiner les valeurs de base du gîte chaque année et de s’assurer qu’ils reflètent le marché local. 

L’indice des prix à la consommation, ou IPC, est publié chaque mois par Statistique Canada et constitue un indicateur de l’évolution des prix à la consommation. Pour l’établir, on compare au fil du temps le coût d’un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. Chaque mois d’août, la variation en pourcentage entre les années est publiée; cette variation en pourcentage est utilisée comme hausse en pourcentage des frais de gîte des logements du MDN. Pour les ULR à Yellowknife et Iqaluit, l’ALFC applique la composante des loyers de janvier de l’IPC pour le Canada tel que recommandé par le SCTC.

En moyenne, les frais de gîte augmenteront de 8,6 %, soit 91 $ par mois, et le frais de gîte moyen national sera de 1066 $. Comme l’indice des prix à la consommation diffère d’une province à l’autre, les rajustements réels iront de 6,2 % au Manitoba à 12,2 % en Alberta. Les frais de gîte à Iqaluit et à Yellowknife augmenteront de 7,9 %.

Même si l’augmentation sera importante pour de nombreux occupants, les frais de gîte de plus de la moitié des ULR sont inférieurs à la moyenne nationale de 1066 $ par mois. Indépendamment de l’augmentation réelle, les hausses de frais de gîte pour les occupants actuels sont limitées à 100 $ par mois.

L’ALFC est tenue de réviser les frais de gîte chaque année, en suivant le processus approuvé par le gouvernement. Étant donné que l’indice des prix à la consommation change d’une année à l’autre, les variations des frais de gîte changeront également. Les loyers du secteur privé dépendent de la concurrence, de l’offre et de la demande, ainsi que des coûts d’entretien et du profit. Les loyers du secteur privé sont également touchés par le prix que le public est prêt à payer. L’ALFC ne profite pas du portefeuille et réinvestit tous les revenus dans les ULR.

Les revenus des frais de gîte financent les activités de l’ALFC, y compris les réparations et l’entretien des ULR. Les revenus sont gérés à l’échelle nationale et répartis dans tout le pays, au besoin.

Dans la plupart des ULR, les occupants reçoivent leurs factures de services publics directement du fournisseur, car ces ULR sont munies de compteurs d’électricité et/ou de gaz. Certaines ULR ont également un compteur d’eau. Lorsque l’ULR n’a pas de compteur, le gouvernement est considéré comme le fournisseur de services publics et doit facturer ceux-ci aux occupants en fonction des formules établies (Frais de combustible et de services publics). Les frais de services publics sont rajustés chaque année en fonction des indices des prix à la consommation pour l’eau, le combustible et l’électricité. 

Les paiements des services publics sont transférés au fournisseur de services publics. Les fournisseurs de services publics comprennent la municipalité pour l’eau et les égouts, les entreprises de gaz pour le combustible, les compagnies d’électricité municipales ou provinciales pour l’électricité, ou une base ou escadre qui produit le service public.

L’emplacement d’une ULR, son nombre de chambres et salles de bain et son état général ont une incidence sur le frais de gîte. Un garage, qu’il soit attenant, sur le même terrain ou assigné à partir d’une rangée de garages, augmente le frais de gîte. Dans ces cas, la valeur du garage est comprise dans les frais mensuels totaux et ne figure pas comme frais distincts sur l’avis de rajustement des frais de gîte annuel. Si le garage n’est pas attribué à une ULR particulière, ce qui est le plus souvent le cas des garages en rangée, les frais apparaissent sur une ligne distincte de l’avis.

Les frais de gîte varient selon l’emplacement, mais ne sont pas touchés par le grade de l’occupant ou la taille du ménage. 

La plupart des améliorations font augmenter le frais de gîte d’une ULR. Les améliorations sont nécessaires pour s’assurer que l’ULR demeure sécuritaire et durable, en vue d’un usage à long terme. Les frais de gîte servent à financer les réparations, les opérations et l’entretien nécessaires du portefeuille d’ULR.

Le contrôle provincial des loyers ne s’applique pas au frais de gîte des ULR, bien qu’il ait toujours été pris en compte. Bien qu’il semble s’agir d’un changement de politique important, les ménages des membres des FAC sont protégés contre le fait de payer plus de 25 % du revenu brut de leur ménage pour le frais de gîte de leur ULR, et les hausses annuelles de frais de gîte sont limitées à 100 $ par mois.

Le contrôle des loyers ne s’appliquait pas dans toutes les provinces, et seulement 16 % des membres admissibles des FAC occupent une ULR. Par conséquent, l’application du contrôle des loyers aux ULR procurait à certains membres des FAC des avantages inéquitables et injustes. À la suite d’un récent examen interne des règlements et de la politique, le MDN harmonise ses directives avec celles d’autres ministères et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de façon à ne pas tenir compte du contrôle provincial des loyers en déterminant les frais de gîte des logements de l’État.

Les membres des FAC sont protégés contre le fait de payer plus de 25 % de leur revenu brut du ménage sur le frais de gîte de leur ULR, à l’exclusion des services publics et du stationnement supplémentaire qui n’est pas adjacent à une unité de logement. Si un militaire estime qu’il est admissible à une réduction de frais de gîte, il peut faire une demande à son centre de services de logement à des fins d’examen. De plus, les augmentations de frais de gîte annuelles sont limitées à 100 $ par mois. 

Pour les membres qui occupent des postes isolés où le coût de la vie est plus élevé, le Ministère offre une indemnité d’isolement.

L’occupation d’une ULR constitue une option offerte aux membres des FAC parmi plusieurs options. Si le nouveau frais de gîte n’est pas au meilleur avantage financier du membre des FAC, il peut se renseigner sur la possibilité de déménager dans une autre ULR (selon la disponibilité); sinon, il peut rechercher un logement du secteur privé.

Conformément à la politique du gouvernement et aux règlements du MDN, les frais de gîte (loyers) de tous les logements du MDN doivent correspondre à la valeur du marché local pour des logements locatifs similaires. Grâce à cette mesure, les membres des FAC profitent d’une situation juste et équitable, peu importe s’ils décident de vivre dans un logement du secteur privé ou de l’État. En outre, la politique du Gouvernement du Canada stipule que le loyer des logements du MDN est fixé aux taux du marché pour éviter de faire concurrence au secteur privé.

En d’autres termes, la politique garantit qu’un logement est fourni à un militaire à un coût semblable à celui des autres logements semblables dans le voisinage qui appartiennent au secteur privé.

Pour respecter ces règlements, l’ALFC doit revoir les frais de gîte partout au pays tous les ans et les rajuster pour tenir compte des changements dans le marché local, en se fondant sur la valeur initiale de l’unité. 

Depuis avril 2014, le MDN emploie l’Indice des prix à la consommation (IPC) national de la catégorie « logement locatif » provincial de Statistique Canada (et le rajustement en pourcentage de l’IPC pour les loyers annuel (janvier) pour le Canada à Yellowknife et Iqaluit) pour déterminer ses rajustements des frais de gîte annuel (comme le recommande le SCT). Ces rajustements des frais de gîte comprennent également les rajustements des tarifs des services publics pour les logements du MDN qui n’ont pas de compteur individuel afin de mesurer la consommation des services publics (chauffage, électricité ou eau) et dont le Gouvernement du Canada est le fournisseur.

Selon le site Web de Statistique Canada, « L’Indice des prix à la consommation (IPC) est un indicateur de la variation des prix à la consommation payés par les Canadiens. Pour l’établir, on compare au fil du temps le coût d’un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. »

Une fois que Statistique Canada a publié le rapport sur l’IPC en août 2023, l’ALFC a appliqué en conséquence les variations en pourcentage d’août à août du composant de l’IPC qui touche les logements locatifs provincial aux frais de gîte actuels de chaque logement afin de calculer les rajustements de 2024-2025. Les variations en pourcentage annuelles d’août 2022 à août 2023 se trouvent dans le tableau 18-10-0004-04 de l’IPC.

Étant donné qu’aucun composant de l’IPC qui touche les logements locatifs n’existe pour Yellowknife ou Iqaluit, le SCT a recommandé d’utiliser le composant des loyers de janvier de l’IPC pour le Canada. Les variations en pourcentage annuelles de janvier se trouvent sur le site Web de Statistique Canada.

Pour les unités de logement du MDN qui ne sont pas munies d’un compteur individuel pour les services publics (chauffage, électricité et/ou eau), le Gouvernement du Canada est réputé être le fournisseur. Les tarifs des services publics pour ces occupants sont calculés selon le SCT et la Section 6.14 – Frais de combustible et de services publics de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE) du Conseil national mixte. Ces frais sont modifiés tous les ans en fonction des IPC du Canada pour l’eau, le combustible et l’électricité.

Le rajustement des loyers des unités de logement résidentiel (ULR) est fondé sur l’Indice des prix à la consommation (IPC). En 2024-2025, les loyers augmenteront en moyenne de 4,2 % à l’échelle nationale (37 $ par mois, compte tenu des contrôles provinciaux des loyers appliqués).

Comme les pourcentages de l’IPC varient d’une province à l’autre et compte tenu des limites de contrôle des loyers pour quatre provinces, les rajustements annuels varient de 2,1 % en Saskatchewan (Dundurn et Moose Jaw) à 8,3 % (augmentation moyenne de 58 $) à Terre-Neuve-et-Labrador (Gander et Goose Bay).

Certains rajustements pour 2024-2025 sont soumis à des restrictions provinciales. En particulier :

• Le gouvernement de l’Ontario a annoncé une limite de contrôle des loyers de 2,5 % pour 2024. Même si le rajustement annuel de l’IPC pour 2024-2025 sera de 6,8 % (soit une augmentation moyenne de 63 $ par mois), les occupants actuels seront limités à une augmentation moyenne de 22 $ avec les limites de contrôle des loyers appliquées.
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé une augmentation du loyer admissible annuelle de 3,5 % pour 2024. Même si le rajustement annuel de l’IPC pour 2024-2025 sera de 5,8 % (soit une augmentation moyenne de 68 $ par mois), les occupants actuels seront limités à une augmentation moyenne de 38 $ avec l’augmentation du loyer admissible annuelle.
• Bien que toutes les ULR du Manitoba seront assujetties au rajustement de l’IPC de 6,0 % (soit une augmentation moyenne de 49 $ par mois), en raison de la limite de contrôle des loyers provincial de 3,0 % pour 2024, les occupants actuels subiront une hausse moyenne se limitant à 24 $ et leurs limites de contrôle des loyers s’appliqueront.
• La Nouvelle-Écosse a prolongé la période d’application de la Loi sur le plafond provisoire des loyers résidentiels, qui prévoit une limite de 5,0 % pour 2024. Le rajustement de 9,3 % selon l’IPC fera augmenter les frais de gîte de 75 $ en moyenne, mais avec la limite de 5,0 % pour le loyer, les occupants actuels (au plus tard le 31 mars 2024) ne subiront qu’une augmentation moyenne des frais de gîte de 40 $.
• Il n’y a pas d’IPC disponible pour les logements locatifs dans les Territoires du Nord-Ouest (Yellowknife) et au Nunavut (Iqaluit). Les loyers seront rajustés de 5,8 % selon l’IPC s’appliquant aux loyers de janvier pour le Canada fourni par le SCT pour l’exercice 2024-2025; cela constituera une hausse des frais de gîte moyenne de 111 $ par mois à Yellowknife et 131 $ par mois à Iqaluit.
• Les occupants actuels qui reçoivent en 2023-2024 une réduction des frais de gîte à laquelle ils ne sont plus admissibles en 2024-2025 pourraient voir une augmentation des frais de gîte mensuels globaux. Cette augmentation ne reflète pas une augmentation des frais de gîte des ULR, mais uniquement le fait qu’ils ne sont plus admissibles à une réduction particulière (prestation). Un exemple serait le fait de ne plus être admissible à une réduction des frais de gîte fondée sur le seuil de 25 % du revenu brut du ménage. Si cette augmentation subséquente du paiement mensuel global des frais de gîte découle uniquement de la perte d’une prestation, elle ne sera pas limitée par le rajustement annuel de l’IPC ni par la législation provinciale sur le contrôle des loyers, car ces limites s’appliquent à la totalité des frais de gîte de base de l’ULR avant toute réduction ou réduction subséquente (prestation).

Depuis 2014, l’ALFC rajuste les frais de gîte en fonction du composant de l’Indice des prix à la consommation (IPC) qui touche les logements locatifs provincial de Statistique Canada. Comme l’a approuvé le SCT, l’ALFC utilise l’IPC parce que la variation annuelle en pourcentage fournit les données les plus précises disponibles pour l’examen annuel obligatoire et le rajustement des frais de gîte des logements de l’État. C’est un indicateur précis du changement sur plusieurs mois ou un an. La variation en pourcentage du loyer de chaque année est basé sur 12 rajustements mensuels individuels qui peuvent varier considérablement pendant une année, comme nous le constatons depuis un an. Les données de l’IPC provincial varient d’une province à l’autre et d’une année à l’autre pour diverses raisons, notamment les effets sur le marché, le déplacement de la population et d’autres facteurs. Pour mieux comprendre l’IPC, veuillez visiter le Portail de l’Indice des prix à la consommation ou le document de Statistique Canada intitulé Le logement dans l’IPC canadien : Un aperçu.

Pour 2024-2025, l’augmentation moyenne nationale des frais de gîte pour les unités de logement résidentiel du MDN est de 4,2 % et sera d’environ 37 $ par mois pour les occupants actuels après l’application des limites de contrôle des loyers en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Les rajustements des frais de gîte pour les occupants actuels varient de 10 $ pour quatre occupants en Saskatchewan (Moose Jaw) à un maximum de 175 $ pour un occupant dans les régions du Nord (Yellowknife). Veuillez noter que ces montants ne comprennent aucuns frais de services publics, qui sont calculés et appliqués séparément. Dans l’ensemble, 89 % des occupants subiront une hausse mensuelle inférieure à 60 $ par mois.

Comme les pourcentages de l’IPC varient d’une province à l’autre et compte tenu des limites de contrôle des loyers pour quatre provinces, les rajustements annuels varient de 2,1 % en Saskatchewan (Dundurn et Moose Jaw) à 8,3 % (augmentation moyenne de 58 $) à Terre-Neuve-et-Labrador (Gander et Goose Bay). Il n’y a pas d’IPC disponible pour les logements locatifs dans les Territoires du Nord-Ouest (Yellowknife) et au Nunavut (Iqaluit). Par conséquent, les loyers seront rajustés de 5,8 % selon l’IPC s’appliquant aux loyers de janvier pour le Canada fourni par le SCT pour l’exercice 2024-2025, ce qui entraînera une hausse de frais de gîte moyenne de 111 $ par mois à Yellowknife et de 131 $ par mois à Iqaluit.

La présence d’un garage augmente la valeur de l’unité de logement résidentiel et, par conséquent, augmente les frais de gîte de la propriété.

Lorsqu’un garage est attenant au domicile, sur le terrain ou en rangée et affecté expressément au domicile, la valeur du garage est comprise dans les frais de gîte globaux et la lettre Avis - rajustement annuel des frais de gîte des logements de l’occupant n’indique pas que le garage entraîne un coût distinct.

Lorsqu’un garage n’est pas attenant à un domicile particulier (ce qui est plus fréquent dans le cas des garages en rangée), les frais liés à ces garages apparaissent comme un coût distinct (supplémentaire) imputé à l’occupant et sont indiqués sur la lettre Avis - rajustement annuel des frais de gîte des logements de l’occupant.

Le contrôle des loyers provincial s’applique conformément aux réglementations si une limite de pourcentage précise a été imposée conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, volume IV, appendice 4.1 4). En 2024, les occupants situés dans les provinces qui contrôlent les loyers pourront voir leurs frais de gîte augmenter jusqu’aux limites provinciales (3,5 % en Colombie-Britannique, 2,5 % en Ontario, 3,0 % au Manitoba et 5,0 % en Nouvelle-Écosse).

Le MDN vise à fournir les moyens et l’appui nécessaires aux membres des FAC et à leurs familles lorsqu’ils vivent dans les logements du MDN, et prend en considération les besoins liés à leur situation personnelle.

• En vertu de la politique du MDN, les frais de gîte (excluant les frais de stationnement et les services publics) ne doivent en aucune année dépasser 25 % du revenu combiné brut du ménage pour l’ensemble des occupants qui vivent dans une unité de logement résidentiel du MDN. Si un militaire estime qu’il est admissible à une réduction des frais de gîte, il peut faire une demande à son centre de services de logement à des fins d’examen.
• En vertu de la Directive sur la rémunération et les avantages sociaux du MDN applicable aux membres des FAC, l’indemnité d’isolement est destinée à contrebalancer les écarts de coût entre les emplacements isolés et non isolés et à indemniser les militaires pour les conditions environnementales difficiles qu’ils subissent dans les postes isolés.
• En vertu de la directive du SCT, l’ALFC ajuste annuellement les frais de gîte, ce qui correspond à l’augmentation économique annuelle des FAC (c.-à-d., l’augmentation de salaire) pour les membres des FAC admissibles. Pour les aider à atténuer les diminutions de leur budget mensuel, le rajustement annuel a lieu le 1er avril de chaque année.

Généralement, toute amélioration importante d’une ULR (rénovation complète, de cuisine ou de salle de bains, modernisation complète de l’extérieur ou de l’intérieur, etc.) peut augmenter la valeur de l’ULR, et par conséquent les frais de gîte. En outre, la combinaison de plusieurs petits projets (p. ex., la modernisation d’une salle de bain et le remplacement complet des planchers et menuiseries en bois dur) qui améliore la qualité et l’état général du logement peut entraîner une augmentation des frais de gîte. 

L’occupation d’un logement du MDN est facultative pour les membres des FAC et leurs familles. Si la nouvelle hausse mensuelle des frais de gîte n’est pas au meilleur avantage financier du membre des FAC (même après qu’il a demandé le plafond de 25 % du revenu brut du ménage), il peut se renseigner sur la possibilité de déménager dans une ULR moins chère (selon la disponibilité); sinon, il est libre d’obtenir un logement sur le marché privé, ce qui maximise sa liberté de choix. L’ALFC exige un préavis écrit d’au moins 30 jours avant la date à laquelle le membre des FAC prévoit de quitter l’ULR.

Les frais de gîte sont fondés uniquement sur la valeur du marché local, qui tient compte du type de logement, de sa taille et de son âge, ainsi que de l’accès aux commodités, des ajouts comme un garage et de l’état général des ULR. Le grade ou la taille de la famille ne constituent pas des facteurs dans la détermination du loyer.

Les sommes perçues des occupants des unités de logement du MDN qui ne sont pas équipées d’un compteur individuel sont utilisées pour payer le fournisseur de services publics, qu’il s’agisse d’une municipalité pour l’eau et les égouts, d’une entreprise de gaz pour le combustible, d’un service municipal ou provincial d’électricité pour l’électricité, ou d’une base ou escadre qui produit un service public. 

Non. Selon les directives du SCT, les rajustements annuels des frais de gîte doivent représenter le taux d’augmentation du secteur privé de l’année en question. Conformément aux directives du SCT, l’ALFC utilise l’indice des prix à la consommation (composant du loyer) de chaque région comme taux d’augmentation du secteur privé de l’année pour administrer les rajustements annuels des frais de gîte des ULR. Le présent règlement s’appliquerait aux augmentations des frais de gîte administrées en plus des rajustements annuels.