Rajustements des frais de gîte (des loyers) 

Conformément aux Directives sur les logements du ministère de la Défense nationale (MDN), les frais de gîte (loyers) de tous les logements du MDN doivent correspondre à la valeur du marché local pour des logements locatifs similaires. Grâce à cette mesure, les familles des FAC profitent d’une situation juste et équitable, peu importe s’ils décident de vivre dans un logement du secteur privé ou du MDN.

Comme le recommande le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’approuve le ministre de la Défense nationale (2014), le MDN emploie l’Indice des prix à la consommation (IPC) des logements locatifs provincial de Statistique Canada (et le rajustement annuel en pourcentage de l’IPC du loyer [janvier] du Canada pour Yellowknife et Iqaluit) afin de déterminer ses rajustements des frais de gîte annuels. Ces rajustements des frais de gîte comprennent également les rajustements des tarifs des services publics pour les logements du MDN qui n’ont pas de compteur individuel afin de mesurer la consommation des services publics (chauffage, électricité ou eau) et dont le gouvernement du Canada est le fournisseur.

Selon le site Web de Statistique Canada, « L’Indice des prix à la consommation (IPC) est un indicateur de la variation des prix à la consommation payés par les Canadiens. Pour l’établir, on compare au fil du temps le coût d’un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. »

Une fois que Statistique Canada a publié le rapport sur l’IPC en août 2022, l’ALFC a appliqué en conséquence les variations en pourcentage d’août à août du composant de l’IPC qui touche les logements locatifs provincial aux frais de gîte actuels de chaque logement afin de calculer les rajustements de 2023-2024. Les variations en pourcentage annuelles d’août 2021 à août 2022 se trouvent dans le tableau 18-10-0004-04 de l’IPC.

Étant donné qu’aucun composant de l’IPC qui touche les logements locatifs n’existe pour Yellowknife ou Iqaluit, le Secrétariat du Conseil du Trésor a recommandé d’utiliser le composant des loyers de janvier de l’IPC pour le Canada. Les variations en pourcentage annuelles de janvier se trouvent sur le site Web de Statistique Canada. Comme les habitations du Nord sont administrées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et attribuées aux membres des FAC par l’ALFC, cette dernière emploie l’IPC de janvier à janvier pour les logements à Yellowknife et Iqaluit.  

Pour les unités de logement résidentiel qui ne sont pas munies d’un compteur individuel pour les services publics (chauffage, électricité et eau), le gouvernement du Canada est réputé être le fournisseur. Les tarifs des services publics pour ces occupants sont calculés selon le secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et la Section 6.14 – Frais de combustible et de services publics de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE) du Conseil national mixte. Ces frais sont modifiés tous les ans en fonction des IPC du Canada pour l’eau, le combustible et l’électricité.

Le Ministère a commencé à délaisser les tarifs des services publics du MDN pour s’aligner sur les tarifs du SCT/du CNM/de la DPILE en avril 2019. Tous les nouveaux occupants ont commencé à payer les tarifs du SCT/du CNM/de la DPILE cette année-là. Les occupants ont été avisés à ce moment-là que si la transition vers les tarifs (en vrac) du Conseil du Trésor allait entraîner des frais de services publics plus élevés que les tarifs (en vrac) du MDN, ils allaient conserver les tarifs (en vrac) du MDN jusqu’à nouvel ordre pour minimiser l’incidence financière de cette transition.

Pour 2023-2024, les frais de chauffage calculés par le MDN se rapprocheront de ceux du SCT/du CNM/de la DPILE, ce qui en fera un moment opportun pour transférer les occupants restants aux tarifs des services publics du SCT/du CNM/de la DPILE, assurant ainsi la pleine conformité avec le SCT/le CNM/la DPILE et l’équité pour les occupants partout au pays. À partir du 1^er avril 2023, l’augmentation moyenne des frais de services publics pour les occupants restants faisant la transition vers les tarifs de services publics du SCT/du CNM/de la DPILE sera de 57,41 $ par mois.

Afin d’assurer une application uniforme des redevances des services d’eau à l’échelle du pays, l’ALFC a commencé à mettre en œuvre les redevances des services publics du SCT/du CNM/de la DPILE en 2019. La majorité des occupants des logements du MDN sont passés aux nouveaux frais de services publics, mais certains occupants de Bagotville et Montréal n’ont jamais été tenus de payer leur eau. À compter du 1^er avril 2023, les frais de services publics du gouvernement du Canada seront calculés et appliqués pour les occupants restants à Bagotville et Montréal, et leurs frais de services publics mensuels totaux comprendront dorénavant des frais de services d’eau. Pour 2023-2024, les occupants se verront prélever des frais d’eau moyens de 32,89 $ par mois (allant de 21,24 $ à 52,69 $).

Le rajustement des loyers des unités de logement résidentiel (ULR) est fondé sur l’Indice des prix à la consommation (IPC). En 2023-2024, les loyers augmenteront en moyenne de 3,1 % à l’échelle nationale (25 $ par mois, compte tenu des contrôles provinciaux des loyers appliqués).

Comme les pourcentages de l’IPC varient d’une province à l’autre et compte tenu des limites de contrôle des loyers pour quatre provinces, les rajustements annuels varient entre 0 % (augmentation de 0 $) au Manitoba (Shilo et Winnipeg) et 6,4 % (augmentation moyenne de 43 $) en Saskatchewan (Dundurn et Moose Jaw).

Avec l’expiration des mesures de contrôle des loyers au Nouveau-Brunswick pour 2023, les occupants de Gagetown ne bénéficieront plus d’une réduction en vertu du contrôle des loyers et devront payer la totalité des frais de gîte de base le 1^er avril 2023. Le rajustement selon l’IPC de 5,4 % de 2023-2024 s’appliquera aux pleins frais de gîte de base pour 2022-2023 (qui auraient été prélevés sans le plafond de loyer), ce qui entraînera une hausse totale moyenne de 66 $ par mois. 

Certains rajustements pour 2023-2024 sont soumis à des restrictions provinciales. En particulier :

• Le gouvernement de l’Ontario a annoncé une limite de contrôle des loyers de 2,5 % pour 2023. Même si le rajustement annuel de l’IPC pour 2023-2024 sera de 6,0 % (soit une augmentation moyenne de 52 $ par mois), les occupants actuels seront limités à une augmentation moyenne de 21 $ avec les limites de contrôle des loyers appliquées. 
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé une augmentation du loyer admissible annuelle de 2,0 % pour 2023. Même si le rajustement annuel de l’IPC pour 2023-2024 sera de 6,5 % (soit une augmentation moyenne de 70 $ par mois), les occupants actuels seront limités à une augmentation moyenne de 21 $ avec l’augmentation du loyer admissible annuelle.
• Bien que toutes les ULR du Manitoba seront assujetties au rajustement de l’IPC de 1,5 % (soit une augmentation moyenne de 12 $ par mois), en raison de la limite de contrôle des loyers provincial de 0 % pour 2023, les occupants actuels ne subiront pas d’augmentation des frais de gîte de leur ULR en 2023-2024. 
• La Nouvelle-Écosse a adopté la Loi sur le plafond provisoire des loyers résidentiels, qui prévoit une limite de 2,0 % pour 2023. Le rajustement de 6,5 % selon l’IPC fera augmenter les frais de gîte de 49 $ en moyenne, mais avec la limite de 2,0 % pour le loyer, les occupants actuels (au plus tard le 31 mars 2023) ne subiront qu’une augmentation moyenne des frais de gîte de 15 $.
• Il n’y a pas d’IPC disponible pour les logements locatifs dans les Territoires du Nord-Ouest (Yellowknife) et au Nunavut (Iqaluit). Les loyers seront rajustés de 3,14 % selon l’IPC s’appliquant aux loyers de janvier pour le Canada fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’exercice 2023-2024; cela constituera une hausse des frais de gîte moyenne de 58 $ par mois à Yellowknife et 62 $ par mois à Iqaluit.
• Les occupants actuels qui reçoivent en 2022-2023 une réduction des frais de gîte à laquelle ils ne sont plus admissibles en 2023-2024 pourraient voir une augmentation des frais de gîte mensuels globaux. Cette augmentation ne reflète pas une augmentation des frais de gîte des ULR, mais uniquement le fait qu’ils ne sont plus admissibles à une réduction particulière (prestation). Un exemple serait le fait de ne plus être admissible à une réduction des frais de gîte fondée sur le seuil de 25 % du revenu brut du ménage. Si cette augmentation subséquente du paiement mensuel global des frais de gîte découle uniquement de la perte d’une prestation, elle ne sera pas limitée par le rajustement annuel de l’IPC ni par la législation provinciale sur le contrôle des loyers, car ces limites s’appliquent à la totalité des frais de gîte de base de l’ULR avant toute réduction ou réduction subséquente (prestation).

Depuis 2014, l’ALFC rajuste les frais de gîte en fonction du composant de l’Indice des prix à la consommation (IPC) qui touche les logements locatifs provincial de Statistique Canada. Comme l’ont approuvé le SCT et le MDN, l’ALFC utilise l’IPC étant donné que la variation annuelle en pourcentage fournit les données les plus précises disponibles pour l’examen annuel obligatoire et le rajustement des frais de gîte des logements de l’État. Il s’agit d’un indicateur précis du changement sur plusieurs mois ou un an. La variation en pourcentage du loyer de chaque année est fonction de 12 rajustements mensuels individuels qui peuvent varier considérablement pendant une année, comme nous le constatons depuis un an. Les données de l’IPC provincial varient d’une province à l’autre et d’une année à l’autre pour diverses raisons, notamment les effets sur le marché, le déplacement de la population et d’autres facteurs. Pour mieux comprendre l’IPC, veuillez visiter le Portail de l’Indice des prix à la consommation ou le document de Statistique Canada intitulé Le logement dans l’IPC canadien : Un aperçu. 

Pour 2023-2024, l’augmentation moyenne nationale des frais de gîte pour les unités de logement résidentiel du MDN est de 3,1 % et sera d’environ 25 $ par mois pour les occupants actuels après l’application des limites de contrôle des loyers en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Les rajustements des frais de gîte pour les occupants actuels varient de 0 $ pour les 833 occupants au Manitoba (Shilo et Winnipeg) à un maximum de 100 $ pour les 13 occupants au Nouveau-Brunswick (Gagetown). Veuillez noter que ces montants ne comprennent aucuns frais de services publics, qui sont calculés et appliqués séparément.

Le plafond de loyer temporaire de 3,8 % pour 2022 au Nouveau-Brunswick a été annoncé le 28 mars 2022, a un effet rétroactif au 1^er janvier 2022 et prendra fin le 31 décembre 2022. Bien que le rajustement selon l’IPC de 2022-2023 pour les frais de gîte de base ait été de 8,6 %, l’augmentation pour les occupants s’est limitée à 3,8 %. Par conséquent, les occupants paient actuellement moins que les pleins frais de gîte de base. Pour 2023-2024, les occupants de Gagetown subiront une augmentation moyenne des frais de gîte considérablement plus élevée en raison d’un rajustement selon l’IPC de 5,4 % et de la perte de la réduction en vertu du contrôle des loyers de 2022. À compter du 1^er avril 2023, la hausse mensuelle moyenne sera de 66 $, avec des valeurs allant de 29 à 100 $ par mois. 

La présence d’un garage augmente la valeur de l’unité de logement résidentiel et, par conséquent, augmente les frais de gîte de la propriété.

Lorsqu’un garage est attenant au domicile, sur le terrain ou en rangée et affecté expressément au domicile, la valeur du garage est comprise dans les frais de gîte globaux et la lettre Avis de rajustement des frais de gîte annuel de l’occupant n’indique pas que le garage entraîne un coût distinct.

Lorsqu’un garage n’est pas attenant à un domicile particulier (ce qui est plus fréquent dans le cas des garages en rangée), les frais liés à ces garages apparaissent comme un coût distinct (supplémentaire) imputé à l’occupant et sont indiqués sur la lettre Avis de rajustement des frais de gîte annuel de l’occupant.

Le contrôle des loyers provincial s’applique conformément aux réglementations du MDN si une limite de pourcentage précise a été imposée conformément aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, volume IV, appendice 4.1 4). En 2023, les occupants situés dans les provinces qui contrôlent les loyers pourront voir leurs frais de gîte augmenter jusqu’aux limites provinciales (2 % en Colombie-Britannique, 2,5 % en Ontario, 0 % au Manitoba et 2 % en Nouvelle-Écosse).

En vertu de la politique du MDN, les frais de gîte (excluant les frais de stationnement et les services publics) ne doivent en aucune année dépasser 25 % du revenu combiné brut du ménage pour l’ensemble des occupants qui vivent dans une unité de logement résidentiel du MDN. Si un militaire estime qu’il est admissible à une réduction des frais de gîte, il peut faire une demande (PDF) à son centre de services de logement à des fins d’examen. 

Les membres des FAC continuent de bénéficier d’un régime de rémunération et d’avantages sociaux reflétant la nature unique de la vie militaire et les exigences toutes particulières imposées aux membres des FAC et à leurs familles. Les éléments de la rémunération globale sont réexaminés et mis à jour au besoin, et ce, sous la responsabilité du chef du personnel militaire (CPM). L’IDVC est un élément de l’ensemble des avantages.

L’IDVC est distincte de la rémunération. Pour plus de renseignements sur cette indemnité, voir le Chapitre 205.45 – Indemnités des officiers et militaires du rang sur le site Web du MDN/des FAC.

Généralement, toute amélioration importante d’une ULR (rénovation complète, de cuisine ou de salle de bains, modernisation complète de l’extérieur ou de l’intérieur, etc.) peut augmenter la valeur de l’ULR, et par conséquent les frais de gîte. En outre, la combinaison de plusieurs petits projets (p. ex., la modernisation d’une salle de bain et le remplacement complet des planchers et menuiseries en bois dur) dans un délai limité qui améliore la qualité et l’état général du logement peut entraîner une augmentation des frais de gîte. Les projets de réparation et d’entretien généraux comme la plomberie, l’électricité ou les remplacements de comptoirs en isolement n’ont probablement pas d’incidence sur les frais de gîte. 

L’occupation d’un logement du MDN est facultative pour les membres des FAC et leurs familles. Conformément aux Directives sur les logements du MDN, les valeurs de base du gîte des logements du MDN sont examinées et mises à jour chaque année; les valeurs mises à jour s’appliquent le 1er avril de chaque année. Ces examens sont effectués dans un délai suffisant pour donner à l’occupant un préavis d’au moins trois mois de tout changement aux frais de gîte. Cela donne à l’occupant suffisamment de temps pour envisager d’autres options de logement, au besoin.

Les frais de gîte sont fondés uniquement sur la valeur du marché local, qui tient compte du type de logement, de sa taille et de son âge, ainsi que de l’accès aux commodités, des ajouts comme un garage et de l’état général des ULR. Le grade ou la taille de la famille ne constituent pas des facteurs dans la détermination du loyer.

Les sommes perçues des occupants des unités de logement du MDN qui ne sont pas équipées d’un compteur individuel sont utilisées pour payer le fournisseur de services publics, qu’il s’agisse d’une municipalité pour l’eau et les égouts, d’une entreprise de gaz pour le combustible, d’un service municipal ou provincial d’électricité pour l’électricité, ou d’une base ou escadre qui produit un service public.