Rajustements des frais de gîte

On détermine les frais de gîte des ULR en appliquant une variation annuelle en pourcentage à la valeur de base du gîte existante. La variation en pourcentage provient de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada. L’ALFC est tenue, en vertu de la loi et la politique, d’examiner les valeurs de base du gîte chaque année et de s’assurer qu’ils reflètent le marché local. 

L’indice des prix à la consommation, ou IPC, est publié chaque mois par Statistique Canada et constitue un indicateur de l’évolution des prix à la consommation. Pour l’établir, on compare au fil du temps le coût d’un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. Chaque mois d’août, la variation en pourcentage entre les années est publiée; cette variation en pourcentage est utilisée comme hausse en pourcentage des frais de gîte des logements du MDN. Pour les ULR à Yellowknife et Iqaluit, l’ALFC applique la composante des loyers de janvier de l’IPC pour le Canada tel que recommandé par le Conseil du Trésor.

En moyenne, les frais de gîte augmenteront de 5,1 %, soit 57 $ par mois, et les frais de gîte moyens nationaux seront de 1 133 $. Comme l’indice des prix à la consommation diffère d’une province à l’autre, les rajustements réels iront de 3,2 % en Ontario et Alberta à 7,4 % au Nouveau-Brunswick. Les frais de gîte à Iqaluit et à Yellowknife augmenteront de 6,3 %.

Les frais de gîte de plus de la moitié des ULR sont inférieurs à la moyenne nationale de 1 133 $ par mois. Indépendamment de l’augmentation réelle, les hausses de frais de gîte pour les occupants actuels sont limitées à 100 $ par mois. 

L’ALFC doit réviser les frais de gîte chaque année conformément au processus approuvé par le gouvernement, basé sur l’Indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada pour les logements locatifs. L’IPC reflète les tendances nationales des coûts et peut différer des fluctuations locales du marché, qui sont souvent temporaires ou régionales. Les loyers du secteur privé sont influencés par la concurrence, l’offre et la demande, les coûts d’entretien et la recherche de profit, ainsi que par ce que le public est prêt à payer. L’ALFC n’a aucun objectif lucratif; tous les revenus sont réinvestis dans l’entretien et l’amélioration des ULR afin d’offrir des logements de qualité aux membres des FAC.

Les revenus des frais de gîte sont réinvestis afin d’assurer l’entretien du portefeuille de logements militaires, notamment par la réalisation de travaux d’entretien correctif et planifié pour garantir que les unités demeurent conformes, sécuritaires et en bon état, ainsi que par la prestation d’autres services, dont le déneigement et la tonte du gazon. Les dépenses opérationnelles, y compris l’entretien courant et les réparations, sont également financées par les frais de gîte versés par les occupants. L’ALFC ne réalise aucun profit à partir de ces revenus; l’ensemble des revenus est réinvesti pour maintenir et améliorer le parc immobilier dans le but de soutenir la qualité de vie des membres des Forces armées canadiennes et de leurs familles. Les revenus sont gérés de façon centralisée et répartis à l’échelle nationale en fonction des besoins opérationnels et des priorités.

Dans la plupart des ULR, les occupants reçoivent leurs factures de services publics directement du fournisseur, car ces ULR sont munies de compteurs d’électricité et/ou de gaz. Certaines ULR ont également un compteur d’eau. Lorsque l’ULR n’a pas de compteur, le gouvernement est considéré comme le fournisseur de services publics et doit facturer ceux-ci aux occupants en fonction des formules établies (Frais de combustible et de services publics). Les frais de services publics sont rajustés chaque année en fonction des indices des prix à la consommation pour l’eau, le combustible et l’électricité. 

Les paiements des services publics sont transférés au fournisseur de services publics. Les fournisseurs de services publics comprennent la municipalité pour l’eau et les égouts, les entreprises de gaz pour le combustible, les compagnies d’électricité municipales ou provinciales pour l’électricité, ou une base ou escadre qui produit le service public. 

L’emplacement d’une ULR, son nombre de chambres et de salles de bain et son état général ont une incidence sur les frais de gîte. Un garage, qu’il soit attenant, sur le même terrain ou attribué à partir d’une rangée de garages, augmente les frais de gîte. Dans ces cas, la valeur du garage est comprise dans les frais mensuels totaux et ne figure pas comme frais distincts sur l’avis de rajustement des frais de gîte annuel. Si le garage n’est pas attribué à une ULR particulière, ce qui est le plus souvent le cas des garages en rangée, les frais apparaissent sur une ligne distincte de l’avis. 

Les frais de gîte varient selon l’emplacement. Le grade de l’occupant ou la taille du ménage n’ont pas d’incidence sur les frais de gîte. 

La plupart des rénovations font augmenter les frais de gîte d’une ULR. Les rénovations sont nécessaires pour s’assurer que l’ULR demeure sécuritaire et durable, en vue d’un usage à long terme. Les frais de gîte servent à financer les réparations, les opérations et l’entretien nécessaires du portefeuille d’ULR.

Les contrôles provinciaux des loyers ne s’appliquent pas aux frais de gîte des ULR, bien qu’ils aient été pris en compte par le passé. Les unités de logement résidentiel demeurent une option abordable pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC). Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), un logement est considéré comme « abordable » lorsque le loyer ou le versement hypothécaire représente moins de 30 % du revenu du ménage avant impôt. Les Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) protègent également les membres des FAC en plafonnant les frais de gîte à un maximum de 25 % du revenu brut du ménage et en limitant les augmentations annuelles des frais de gîte à 100 $ par mois.

Les membres des FAC sont protégés contre le fait de payer plus de 25 % de leur revenu brut du ménage sur les frais de gîte de leur ULR, à l’exclusion des services publics et du stationnement supplémentaire qui n’est pas attribué à une unité de logement. Si un membre estime qu’il est admissible à une réduction de frais de gîte, il peut faire une demande à son centre de services de logement à des fins d’examen. De plus, les augmentations de frais de gîte annuelles sont limitées à 100 $ par mois afin de protéger les membres des Forces armées canadiennes (FAC) contre des augmentations soudaines et importantes du frais de gîte mensuel.

Pour les membres qui occupent des postes isolés où le coût de la vie est plus élevé, le Ministère offre une indemnité d’isolement.

L’occupation d’une ULR constitue une option offerte aux membres des FAC parmi plusieurs options. Si les nouveaux frais de gîte ne sont pas au meilleur avantage financier du membre des FAC, il peut se renseigner sur la possibilité de déménager dans une autre ULR (selon la disponibilité); sinon, il peut chercher un logement dans le secteur privé. 

On détermine les frais de gîte des unités de logement résidentiel (ULR) en appliquant une variation annuelle en pourcentage à la valeur de base du gîte existante. La variation en pourcentage provient de l’indice des prix à la consommation de Statistique Canada. L’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) est tenue, en vertu de la loi et la politique, d’examiner les valeurs de base du gîte chaque année et de s’assurer qu’ils reflètent le marché local.

L’indice des prix à la consommation, ou IPC, est publié chaque mois par Statistique Canada et constitue un indicateur de l’évolution des prix à la consommation. Pour l’établir, on compare au fil du temps le coût d’un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. Chaque mois d’août, la variation en pourcentage entre les années est publiée; cette variation en pourcentage est utilisée comme hausse en pourcentage des frais de gîte des logements du MDN. Pour les ULR à Yellowknife et Iqaluit, l’ALFC applique la composante des loyers de janvier de l’IPC pour le Canada tel que recommandé par le SCTC.

En moyenne, les frais de gîte augmenteront de 8,6 %, soit 91 $ par mois, et le frais de gîte moyen national sera de 1066 $. Comme l’indice des prix à la consommation diffère d’une province à l’autre, les rajustements réels iront de 6,2 % au Manitoba à 12,2 % en Alberta. Les frais de gîte à Iqaluit et à Yellowknife augmenteront de 7,9 %.

Même si l’augmentation sera importante pour de nombreux occupants, les frais de gîte de plus de la moitié des ULR sont inférieurs à la moyenne nationale de 1066 $ par mois. Indépendamment de l’augmentation réelle, les hausses de frais de gîte pour les occupants actuels sont limitées à 100 $ par mois.

L’ALFC est tenue de réviser les frais de gîte chaque année, en suivant le processus approuvé par le gouvernement. Étant donné que l’indice des prix à la consommation change d’une année à l’autre, les variations des frais de gîte changeront également. Les loyers du secteur privé dépendent de la concurrence, de l’offre et de la demande, ainsi que des coûts d’entretien et du profit. Les loyers du secteur privé sont également touchés par le prix que le public est prêt à payer. L’ALFC ne profite pas du portefeuille et réinvestit tous les revenus dans les ULR.

Les revenus des frais de gîte financent les activités de l’ALFC, y compris les réparations et l’entretien des ULR. Les revenus sont gérés à l’échelle nationale et répartis dans tout le pays, au besoin.

Dans la plupart des ULR, les occupants reçoivent leurs factures de services publics directement du fournisseur, car ces ULR sont munies de compteurs d’électricité et/ou de gaz. Certaines ULR ont également un compteur d’eau. Lorsque l’ULR n’a pas de compteur, le gouvernement est considéré comme le fournisseur de services publics et doit facturer ceux-ci aux occupants en fonction des formules établies (Frais de combustible et de services publics). Les frais de services publics sont rajustés chaque année en fonction des indices des prix à la consommation pour l’eau, le combustible et l’électricité. 

Les paiements des services publics sont transférés au fournisseur de services publics. Les fournisseurs de services publics comprennent la municipalité pour l’eau et les égouts, les entreprises de gaz pour le combustible, les compagnies d’électricité municipales ou provinciales pour l’électricité, ou une base ou escadre qui produit le service public.

L’emplacement d’une ULR, son nombre de chambres et salles de bain et son état général ont une incidence sur le frais de gîte. Un garage, qu’il soit attenant, sur le même terrain ou assigné à partir d’une rangée de garages, augmente le frais de gîte. Dans ces cas, la valeur du garage est comprise dans les frais mensuels totaux et ne figure pas comme frais distincts sur l’avis de rajustement des frais de gîte annuel. Si le garage n’est pas attribué à une ULR particulière, ce qui est le plus souvent le cas des garages en rangée, les frais apparaissent sur une ligne distincte de l’avis.

Les frais de gîte varient selon l’emplacement, mais ne sont pas touchés par le grade de l’occupant ou la taille du ménage. 

La plupart des améliorations font augmenter le frais de gîte d’une ULR. Les améliorations sont nécessaires pour s’assurer que l’ULR demeure sécuritaire et durable, en vue d’un usage à long terme. Les frais de gîte servent à financer les réparations, les opérations et l’entretien nécessaires du portefeuille d’ULR.

Le contrôle provincial des loyers ne s’applique pas au frais de gîte des ULR, bien qu’il ait toujours été pris en compte. Bien qu’il semble s’agir d’un changement de politique important, les ménages des membres des FAC sont protégés contre le fait de payer plus de 25 % du revenu brut de leur ménage pour le frais de gîte de leur ULR, et les hausses annuelles de frais de gîte sont limitées à 100 $ par mois.

Le contrôle des loyers ne s’appliquait pas dans toutes les provinces, et seulement 16 % des membres admissibles des FAC occupent une ULR. Par conséquent, l’application du contrôle des loyers aux ULR procurait à certains membres des FAC des avantages inéquitables et injustes. À la suite d’un récent examen interne des règlements et de la politique, le MDN harmonise ses directives avec celles d’autres ministères et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de façon à ne pas tenir compte du contrôle provincial des loyers en déterminant les frais de gîte des logements de l’État.

Les membres des FAC sont protégés contre le fait de payer plus de 25 % de leur revenu brut du ménage sur le frais de gîte de leur ULR, à l’exclusion des services publics et du stationnement supplémentaire qui n’est pas adjacent à une unité de logement. Si un militaire estime qu’il est admissible à une réduction de frais de gîte, il peut faire une demande à son centre de services de logement à des fins d’examen. De plus, les augmentations de frais de gîte annuelles sont limitées à 100 $ par mois. 

Pour les membres qui occupent des postes isolés où le coût de la vie est plus élevé, le Ministère offre une indemnité d’isolement.

L’occupation d’une ULR constitue une option offerte aux membres des FAC parmi plusieurs options. Si le nouveau frais de gîte n’est pas au meilleur avantage financier du membre des FAC, il peut se renseigner sur la possibilité de déménager dans une autre ULR (selon la disponibilité); sinon, il peut rechercher un logement du secteur privé.