Rajustements des loyers

Comment sont fixés les coûts des loyers des unités de logement du MDN?

Conformément à la politique du gouvernement et aux règlements du Ministère de la Défense nationale (MDN), les loyers de tous les logements du MDN doivent correspondre à la valeur du marché local pour des logements similaires. Grâce à cette mesure, les familles des FAC profitent d’une situation juste et équitable, peu importe s’ils décident de vivre dans un logement du secteur privé ou dans un logement de l’État. En outre, la politique du gouvernement du Canada stipule que le coût des logements du MDN est fixé aux taux du marché pour éviter de faire concurrence au secteur privé.

En d’autres termes, la politique garantit qu’un logement est fourni à un militaire à un coût semblable à celui des autres logements semblables dans le voisinage qui appartiennent au secteur privé.

Pour respecter ces règlements, nous avons le mandat de réviser annuellement les loyers à l’échelle nationale et d’effectuer des rajustements pour refléter les changements dans le marché local en fonction de la valeur initiale de l’unité. 

Depuis avril 2014, comme d’autres ministères, le MDN utilise l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada pour déterminer les rajustements annuels du loyer des logements. Le rajustement de loyer comprend également celui du tarif des services publics pour les unités de logement du MDN qui n’ont pas de compteur individuel pour mesurer la consommation des services publics (chauffage, électricité ou eau).

Comment l’indice des prix à la consommation (IPC) fonctionne-t-il?

Selon le site web de Statistique Canada, « l’indice des prix à la consommation (IPC) est un indicateur des variations des prix à la consommation payés par la population cible. L’IPC mesure la variation des prix en comparant, dans le temps, le coût d’un panier fixe de biens et de services. »

Une fois que Statistique Canada publie le rapport à l’automne, l’ALFC rajuste les loyers en fonction de l’IPC provincial des logements locatifs.

Comme cet IPC n’existe pas pour Yellowknife ou Iqaluit, l’IPC d’ensemble est utilisé.

Comment les frais pour les services publics sont-ils calculés?

Pour les unités de logement du MDN qui ne sont pas munies d’un compteur individuel pour les services publics (chauffage, électricité et/ou eau), le gouvernement du Canada est réputé être le fournisseur. Les tarifs des services publics pour ces occupants sont calculés selon la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État du Secrétariat du Conseil du Trésor/Conseil national mixte qui est également modifiée tous les ans en fonction des IPC du Canada pour l’eau, le combustible et l’électricité.

Quel sera le pourcentage d’augmentation du loyer dans l’ensemble du Canada pour l’exercice 2019-2020?

Le rajustement des loyers est fondé sur l’indice des prix à la consommation (IPC). En 2019‑2020, les loyers augmenteront en moyenne de 1,24 % à l’échelle nationale, et c’est en Colombie-Britannique que l’augmentation sera la plus marquée (1,9 %). Les loyers de Yellowknife et d’Iqaluit seront rajustés de 2,2 % selon l’IPC d’ensemble, tel qu’approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, puisqu’il n’y a pas d’IPC des logements locatifs pour cette région.

Comment ce pourcentage d’augmentation se traduit-il en coûts réels de location?

Pour 2019-2020, l’augmentation moyenne des frais de gîte à l’échelle nationale pour les unités de logement du MDN sera d’environ 10 $ par mois, ce qui représente 1,24 %.

Est-ce que l’augmentation de loyer d’un occupant peut être supérieure au pourcentage de rajustement de l’IPC?

Dans certains cas, le loyer peut dépasser le pourcentage de rajustement de l’IPC :

  • Les frais de gîte peuvent être supérieurs au pourcentage de l’IPC (sans dépasser les limites de contrôle des loyers provinciales) si l’occupant ne payait pas la totalité de la valeur de base des frais de gîte en 2018-2019;
  • L’augmentation des frais de gîte peut être supérieure au pourcentage de l’IPC, et même supérieure aux limites de contrôle des logements provinciales, sans dépasser une augmentation maximum de 100 $ par mois, si la totalité de la valeur de base des frais de gîte n’a pas été appliquée à la date d’occupation ou à la date de réévaluation.
Les lois provinciales sur le contrôle des loyers s’appliquent-elles aux logements du MDN?

Les lois provinciales sur le contrôle des loyers s’appliquent en vertu des règlements. Les occupants dans les provinces qui contrôlent les loyers en 2019 peuvent voir leurs loyers augmenter jusqu’aux limites provinciales (2,5 % en Colombie-Britannique, 2,2 % au Manitoba et 1,8 % en Ontario) s’ils ne payaient pas la totalité de la valeur de base des frais du gîte (VBG) l’année précédente. Cela signifie qu’une augmentation peut dépasser l’augmentation en pourcentage de l’IPC.

Le MDN offre-t-il de l’aide financière pour le logement aux membres des FAC?

Les loyers (excluant les coûts de stationnement et des services publics) ne doivent pas dépasser 25 % du revenu combiné brut du ménage pour l’ensemble des familles qui vivent dans un logement du MDN. Si un militaire estime qu’il est admissible à une réduction de loyer, il peut faire une demande à son Centre de services de logement à des fins d’examen.

De plus, en 2019-2020, les frais de gîte pour les soldats (catégories de prime de rendement 1 ou 2) et les élèves-officiers sont, en vertu des règlements du MDN, limités au taux de frais de gîte en vigueur le 31 mars 2019 plus 1,24 % (augmentation moyenne nationale).

L’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) sera-t-elle rajustée pour aider à payer le nouveau loyer?

Les taux de l’IDVC demeurent actuellement aux niveaux de 2008, mais le gouvernement du Canada travaille à l’établissement d’un nouveau cadre d’IDVC qui sera abordable et soutenable. Les taux d’IDVC sont revus régulièrement afin d’aider les membres des FAC et leurs familles à faire face au coût de la vie lorsqu’ils sont affectés à divers endroits au Canada.

L’IDVC est distincte de la rémunération. Pour plus de renseignements sur cette indemnité, voir le Chapitre 205.45 – Indemnités des officiers et militaires du rang.

Les militaires continuent de bénéficier d’un régime de rémunération et d’avantages sociaux solide reflétant la nature unique de la vie militaire et les exigences toutes particulières imposées aux militaires et à leurs familles. Les éléments de la rémunération globale sont continuellement réexaminés et sont mis à jour au besoin. L’IDVC est un élément de l’ensemble des avantages.

Si une unité de logement est rénovée, le loyer augmentera-t-il?

Seules les améliorations importantes (rénovation complète, rénovation de la cuisine et de la salle de bain, etc.) font augmenter la valeur de l’unité, et par conséquent le loyer. Les projets de réparation et d’entretien comme la plomberie, l’électricité ou les remplacements de comptoirs n’ont pas d’incidence sur le loyer.

Pour les taux de location, prend-on en compte le grade d’un militaire?

Le loyer est fondé uniquement sur la valeur du marché local, qui tient compte du type de logement, de sa taille et de son âge, ainsi que de l’accès aux commodités, des ajouts comme un garage et de l’état général des unités. Le grade ou la taille de la famille ne constituent pas des facteurs dans la détermination du loyer.

Comment calculez-vous les frais des services publics si les unités de logement résidentiel (ULR) ne sont pas équipées d’un compteur individuel pour le chauffage, l’électricité ou l’eau?

La formule est indiquée dans la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE), Section 6.14 – Frais de combustible et de services publics du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)/Conseil national mixte (CNM).   

L’ALFC conserve-t-elle l’argent recueilli pour les services publics des logements sans compteur individuel?

Les sommes perçues des occupants des unités de logement du MDN qui ne sont pas équipées d’un compteur individuel sont utilisées pour payer le fournisseur des services publics. Le ministère paie directement :

  • la municipalité pour l’eau et les égouts;
  • l’entreprise de gaz pour le combustible;
  • le service municipal ou provincial d’électricité pour l’électricité;
  • une base ou une escadre qui produit un service public.

Cold Lake

Pourquoi une réduction de loyer de 10 % est-elle accordée à Cold Lake depuis 2013?

Afin de veiller à ce qu’un logement militaire continue d’être une option viable pour les membres des FAC vivant à Cold Lake et pour résoudre le problème du taux d’inoccupation élevé des logements du MDN, en décembre 2012, le ministre de la Défense nationale a exigé une réduction de loyer de 10 % à compter du 1er avril 2013, pour encourager l’occupation des logements du MDN à Cold Lake par les membres des FAC. Cela a également permis de compenser la hausse importante des loyers pour l'exercice 2013-2014, évaluée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Cette réduction de 10 % a été approuvée pour chaque année ultérieure depuis, y compris pour l'exercice 2019-2020.

Il convient de noter que lorsque le loyer est réduit à une valeur moindre que la juste valeur marchande calculée pour les logements du MDN, la différence entre ce qui est exigé et la valeur du marché est considérée comme un avantage imposable selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

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