Rajustements des loyers

Comment sont fixés les coûts des loyers des unités de logement du MDN?

Conformément à la politique du gouvernement et aux règlements du Ministère de la Défense nationale (MDN), les loyers de tous les logements du MDN doivent correspondre à la valeur du marché local pour des logements similaires. Grâce à cette mesure, les familles des FAC profitent d’une situation juste et équitable, peu importe s’ils décident de vivre dans un logement du secteur privé ou dans un logement de l’État. En outre, la politique du gouvernement du Canada stipule que le coût des logements du MDN est fixé aux taux du marché pour éviter de faire concurrence au secteur privé.

En d’autres termes, la politique garantit qu’un logement est fourni à un militaire à un coût semblable à celui des autres logements semblables dans le voisinage qui appartiennent au secteur privé.

Pour respecter ces règlements, l’ALFC doit revoir les coûts des loyers partout au pays tous les ans et les rajuster pour tenir compte des changements dans le marché local, en se fondant sur la valeur initiale de l’unité. 

Depuis avril 2014, comme d’autres ministères, le MDN utilise l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada pour déterminer les rajustements annuels du loyer des logements. Le rajustement de loyer comprend également celui du tarif des services publics pour les unités de logement du MDN qui n’ont pas de compteur individuel afin de mesurer la consommation des services publics (chauffage, électricité ou eau).

Comment l’indice des prix à la consommation (IPC) fonctionne-t-il?

Selon le site web de Statistique Canada, « L'Indice des prix à la consommation (IPC) est un indicateur de la variation des prix à la consommation payés par les Canadiens. Pour l'établir, on compare au fil du temps le coût d'un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. »

Une fois que Statistique Canada publie le rapport sur l'IPC à l’automne, l’ALFC rajuste les loyers en fonction de l’IPC provincial des logements locatifs d’une année à l’autre en août.

Comme cet IPC n’existe pas pour Yellowknife ou Iqaluit, l’IPC d’ensemble est utilisé.

Comment les frais pour les services publics sont-ils calculés?

Pour les unités de logement du MDN qui ne sont pas munies d’un compteur individuel pour les services publics (chauffage, électricité et/ou eau), le gouvernement du Canada est réputé être le fournisseur. Les tarifs des services publics pour ces occupants sont calculés selon la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État du Secrétariat du Conseil du Trésor/Conseil national mixte qui est également modifiée tous les ans en fonction des IPC du Canada pour l’eau, le combustible et l’électricité.

Quel sera le pourcentage d’augmentation du loyer dans l’ensemble du Canada pour l’exercice 2020-2021?

Le rajustement des loyers est fondé sur l’indice des prix à la consommation (IPC). En 2020-2021, les loyers augmenteront en moyenne de 1,57 % à l’échelle nationale. Les rajustements de l’IPC en Ontario sont de 4,4 % et les occupants subiront seulement une variation de 2,2 % due aux limites de contrôle des loyers provincial. De plus, le rajustement de l’IPC en Colombie-Britannique étant de 3,3 %, les occupants connaîtront seulement une variation de 2,6 % due aux limites de contrôle des loyers provincial. Bien que la limite de contrôle des loyers provincial soit de 2,4 % au Manitoba, le rajustement de l’IPC est de seulement 1,8 %. Ainsi, tous les occupants de Winnipeg et Shilo qui payent actuellement la pleine valeur de base du gîte (VBG) pour 2019-2020 subiront seulement une hausse de 1,8 % pour 2020-2021. Les occupants de longue date de Winnipeg et Shilo qui payent peut-être moins que la pleine VBG en raison des années consécutives de contrôle des loyers provincial subiront probablement une hausse de VBG à raison du maximum de 2,4 %, au besoin, afin de réduire ou d’éliminer l’écart par rapport à la VBG établie. Les loyers de Yellowknife et d’Iqaluit seront rajustés de 1,8 % selon l’IPC d’ensemble, tel qu’approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, puisqu’il n’y a pas d’IPC des logements locatifs pour cette région.

Comment ce pourcentage d’augmentation se traduit-il en coûts réels de location?

Pour 2020-2021, l’augmentation moyenne du loyer à l’échelle nationale pour les unités de logement résidentiel du MDN sera d’environ 13 $ par mois, ce qui représente 1,57 %.

La présence d’un garage change-t-elle le loyer d’un occupant? 

La présence d’un garage augmente la valeur de l’unité de logement résidentiel et, par conséquent, augmente le loyer de la propriété.

Lorsqu’un garage est attenant au domicile, sur le terrain ou en rangée et affecté expressément au domicile, la valeur du garage est comprise dans la valeur locative et l’occupant ne perçoit pas le garage comme entraînant un coût distinct. 

Lorsqu’un garage n’est pas attenant à un domicile particulier (ce qui est plus fréquent dans le cas des garages en rangée), le loyer de ces garages apparaît comme un coût distinct (supplémentaire) imputé à l’occupant.

Les lois provinciales sur le contrôle des loyers s’appliquent-elles aux logements du MDN?

Les lois provinciales sur le contrôle des loyers s’appliquent en vertu des règlements. Les occupants dans les provinces qui contrôlent les loyers en 2020 peuvent voir leurs loyers augmenter jusqu’aux limites provinciales (2,6 % en Colombie-Britannique, 2,4 % au Manitoba et 2,2 % en Ontario) s’ils ne payaient pas la totalité de la valeur de base des frais du gîte (VBG) l’année précédente. Cela signifie qu’une augmentation peut dépasser l’augmentation en pourcentage de l’IPC.

Le MDN offre-t-il de l’aide financière pour le logement aux membres des FAC?

Les loyers (excluant les frais de stationnement et les services publics) ne doivent pas dépasser 25 % du revenu combiné brut du ménage pour l’ensemble des familles qui vivent dans un logement du MDN. Si un militaire estime qu’il est admissible à une réduction de loyer, il peut faire une demande à son Centre de services de logement à des fins d’examen.

De plus, en 2020-2021, les frais de gîte pour les soldats (catégories de prime de rendement 1 ou 2) et les élèves-officiers sont, en vertu des règlements du MDN et de l’approbation du ministre de la Défense nationale, limités au taux de frais de gîte en vigueur le 31 mars 2020 plus 1,57 % (augmentation moyenne nationale).

L’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) sera-t-elle rajustée pour aider à payer le nouveau loyer?

Les taux de l’IDVC demeurent actuellement aux niveaux de 2008, mais le gouvernement du Canada travaille à l’établissement d’un nouveau cadre d’IDVC qui sera abordable et soutenable. Les taux d’IDVC sont revus régulièrement afin d’aider les membres des FAC et leurs familles à faire face au coût de la vie lorsqu’ils sont affectés à divers endroits au Canada.

L’IDVC est distincte de la rémunération. Pour plus de renseignements sur cette indemnité, voir le Chapitre 205.45 – Indemnités des officiers et militaires du rang.

Les membres des FAC continuent de bénéficier d’un régime de rémunération et d’avantages sociaux solide reflétant la nature unique de la vie militaire et les exigences toutes particulières imposées aux membres des FAC 
et à leurs familles. Les éléments de la rémunération globale sont continuellement réexaminés et sont mis à jour au besoin. L’IDVC est un élément de l’ensemble des avantages.

Si une unité de logement est rénovée, le loyer augmentera-t-il?

Seules les améliorations importantes (rénovation complète, rénovation de la cuisine ou de salle de bain, modernisation complète de l’extérieur, etc.) font augmenter la valeur de l’unité, et par conséquent le loyer. Les projets de réparation et d’entretien comme la plomberie, l’électricité ou les remplacements de comptoirs n’ont pas d’incidence sur le loyer.

Qu’arrive-t-il si le militaire ne veut pas payer la nouvelle hausse de loyer? 

L’occupation d’un logement du MDN est facultative pour les membres des FAC et leurs familles. L’ALFC vise à répondre aux besoins de chaque militaire, tout en veillant à ce que toutes les conditions et les politiques soient bien comprises et respectées par les deux parties. 

Pour les taux de location, prend-on en compte le grade d’un militaire?

Le loyer est fondé uniquement sur la valeur du marché local, qui tient compte du type de logement, de sa taille et de son âge, ainsi que de l’accès aux commodités, des ajouts comme un garage et de l’état général des unités. Le grade ou la taille de la famille ne constituent pas des facteurs dans la détermination du loyer.

L’ALFC conserve-t-elle l’argent recueilli pour les services publics des logements sans compteur individuel?

Les sommes perçues des occupants des unités de logement du MDN qui ne sont pas équipées d’un compteur individuel sont utilisées pour payer le fournisseur de services publics, qu’il s’agisse d’une municipalité pour l’eau et les égouts, d’une entreprise de gaz pour le combustible, d’un service municipal ou provincial d’électricité pour l’électricité, ou d’une base ou d’une escadre qui produit un service public. 

Pourquoi une réduction de loyer de 10 % est-elle accordée à Cold Lake depuis 2013?

Afin de veiller à ce qu’un logement militaire continue d’être une option viable pour les membres des FAC vivant à Cold Lake et pour résoudre le problème du taux d’inoccupation élevé des logements du MDN, en décembre 2012, le ministre de la Défense nationale a exigé une réduction de loyer de 10 % à compter du 1er avril 2013, pour encourager l’occupation des logements du MDN à Cold Lake par les membres des FAC.

Il convient de noter que lorsque le loyer est réduit à une valeur moindre que la juste valeur marchande calculée pour les logements du MDN, la différence entre ce qui est exigé et la valeur du marché est considérée comme un avantage imposable selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cela a aussi permis de compenser la forte augmentation des loyers en 2013-2014, selon l'évaluation de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Depuis, la réduction de 10 % a été approuvée de nouveau pour chaque année subséquente, y compris pour l'exercice 2020-2021.

Quel sera le rajustement de loyer moyen pour les unités de logement résidentiel (ULR) de Cold Lake?

Les loyers des ULR de Cold Lake augmenteront en moyenne d’environ 15 $, compte tenu du rajustement de 1,6 % de l’IPC pour 2020-2021.

Avec la réduction de 10 % en vigueur pour 2019-2020, les occupants ont économisé une moyenne de 98 $ par mois. Puisque la réduction de 10 % se poursuit en 2020-2021, les occupants pourront économiser en moyenne 99 $ par mois (les frais de gîte pour 2020‑2021 seront augmentés en moyenne de 15 $ par mois, mais la réduction de 10 % est également légèrement plus élevée).

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