Rajustements des loyers

Rappel 25 % du revenu brut des ménages

Nous reconnaissons que nos occupants peuvent être confrontés à des difficultés financières en raison des restrictions et d’auto-isolement reliés au COVID-19. Ceci peut entraîner des changements dans les revenus des ménages. Nous tenons donc à vous rappeler que pour les occupants admissibles, conformément à la DOAD 5024-0, Logement du MDN, votre loyer dans un logement de l'État ne doit pas dépasser 25 % du revenu brut combiné du ménage lorsque vous louez/vivrez dans un logement du MDN (à l'exclusion des frais de stationnement, de carburant et de services publics). 

 

Pour vérifier si vous êtes éligible, complétez le formulaire et envoyez-le à votre CSL local. 

Comment sont fixés les coûts des loyers des unités de logement du MDN?

Conformément à la politique du gouvernement et aux règlements du MDN, le coût des loyers de tous les logements du MDN doit correspondre à la valeur du marché local pour des logements locatifs similaires. Grâce à cette mesure, les familles des FAC profitent d’une situation juste et équitable, peu importe s’ils décident de vivre dans un logement du secteur privé ou dans un logement de l’État. En outre, la politique du gouvernement du Canada stipule que le loyer des logements du MDN est fixé aux taux du marché pour éviter de faire concurrence au secteur privé.

En d’autres termes, la politique garantit qu’un logement est fourni à un militaire à un coût semblable à celui des autres logements semblables dans le voisinage qui appartiennent au secteur privé.

Pour respecter ces règlements, l’ALFC doit revoir les coûts des loyers partout au pays tous les ans et les rajuster pour tenir compte des changements dans le marché local, en se fondant sur la valeur initiale de l’unité.

Depuis avril 2014, à l’instar d’autres ministères, le MDN a utilisé l’Indice des prix à la consommation (IPC) des logements locatifs provincial de Statistique Canada pour déterminer le rajustement annuel du loyer des logements (à l’exception des maisons louées à Yellowknife et Iqaluit). Ce rajustement de loyer comprend également celui du tarif des services publics pour les unités de logement du MDN qui n’ont pas de compteur individuel afin de mesurer la consommation des services publics (chauffage, électricité ou eau).

En raison de l’incertitude qui régnait au début de la pandémie (COVID-19), et exceptionnellement, le MDN a reporté les hausses de loyers pour 2020-2021. Les loyers pour 2021-2022 seront une combinaison de la hausse reportée en 2020-2021 et du rajustement de 2021-2022. Étant donné que Gander et Goose Bay (situés à Terre-Neuve-et-Labrador) ont déjà bénéficié de la réduction de l’IPC de 2020-2021, le rajustement de 2021-2022 comprendra seulement le rajustement de l’IPC de 2021-2022. 

Comment l’Indice des prix à la consommation (IPC) fonctionne-t-il?

Selon le site Web de Statistique Canada, «L’Indice des prix à la consommation (IPC) est un indicateur de la variation des prix à la consommation payés par les Canadiens. Pour l’établir, on compare au fil du temps le coût d’un panier fixe de biens et services achetés par les consommateurs. »

Une fois que Statistique Canada publie le rapport sur l’IPC en août, l’ALFC applique en conséquence les variations en pourcentage d’août à août du composant de l’IPC qui touche les logements locatifs provincial aux frais de gîte de chaque logement. Les variations en pourcentage annuels d’août 2019 (2018-2019) et d’août 2020 (2019‑2020) se trouvent dans le tableau 18-10-0004-04 de l’IPC.

Étant donné qu’aucun composant de l’IPC qui touche les logements locatifs n’existe pour Yellowknife ou Iqaluit, on emploie l’IPC d’ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Les variations en pourcentage annuels d’avril 2019 et avril 2020 se trouvent sur le site Web de Statistique Canada. Comme les maisons dans le Nord sont louées à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), l’IPC d’ensemble d’avril à avril est employé. Les loyers résidentiels de tous les autres ministères sont rajustés en août et requièrent des données d’IPC avancées, alors que les loyers de l’ALFC ne sont pas rajustés avant le mois d’avril suivant. 

Comment les frais pour les services publics sont-ils calculés?

Pour les unités de logement du MDN qui ne sont pas munies d’un compteur individuel pour les services publics (chauffage, électricité et/ou eau), le gouvernement du Canada est réputé être le fournisseur. Les tarifs des services publics pour ces occupants sont calculés selon la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE), Section 6.14 – Frais de combustible et de services publics du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada/Conseil national mixte qui est également modifiée tous les ans en fonction des IPC du Canada pour l’eau, le combustible et l’électricité.

Quel sera le pourcentage d’augmentation du loyer dans tout le Canada pour 2021‑2022?

Le rajustement des loyers des unités de logement résidentiel (ULR) est fondé sur l’Indice des prix à la consommation (IPC). En 2021-2022, les loyers augmenteront en moyenne de 1,36 % à l’échelle nationale. Il s’agit d’un rajustement du pourcentage de l’IPC qui combine la hausse reportée en 2020-2021 avec le rajustement actuel de l’IPC de 2021‑2022 par province, et il en résulte une hausse ou une baisse des frais de gîte mensuels, sinon aucune variation.

En mars 2020, et tel qu’il a été communiqué aux occupants de logements du MDN, l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC) a décidé de reporter d’un an les hausses de loyer annuelles. Toutes les hausses de loyer initialement prévues pour le 1er avril 2020 ont été reportées au 1er avril 2021. Cette mesure a été prise pour aider à réduire le stress et l’incertitude d’ordre financier subis par les membres des FAC et leurs familles en raison de la COVID-19. 

Certains rajustements provinciaux pour 2021-2022 sont soumis à des restrictions provinciales. En particulier :

  • Tandis que le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi afin de geler les loyers aux niveaux de 2020, et qu’il n’a pas officiellement publié ses lignes directrices sur les hausses de loyers annuels (limites fixées par les organismes de contrôle des loyers) pour 2021, l’ALFC considère que la limite de hausse du loyer pour 2021 sera de 0 % pour les occupants actuels, jusqu’à ce qu’une limite officielle de loyer en vertu du contrôle soit (ou puisse être) annoncée pour 2021. Aucun occupant actuel situé en Ontario ne subira une hausse de frais de gîte pour 2021. 
  • Bien que le rajustement de l’IPC en Colombie-Britannique passe à 5 %, les occupants connaîtront seulement une variation des frais de gîte de 1,4 % en raison des limites de contrôle des loyers provincial. 
  • En raison des limites de contrôle des loyers provincial, les occupants situés au Manitoba soumis à un rajustement de l’IPC de 3,3 % subiront une hausse des frais de gîte de seulement 1,6 % pour 2021-2022.
  • Bien que toutes les hausses de frais de gîte (loyers) de 2020-2021 aient été reportées au 1er avril 2021 par le ministre de la Défense nationale, les occupants situés à Terre-Neuve-et-Labrador (Goose Bay et Gander) ont bénéficié d’une réduction de 4,8 % des frais de gîte appliqués pour le 1er avril 2020, étant donné que les baisses n’ont pas été reportées. Le rajustement de l’IPC pour Terre-Neuve-et-Labrador pour le 1er avril 2021 consiste en une hausse de 6,5 %. 
  • Il n’y a pas d’IPC disponible pour les logements loués dans les Territoires du Nord-Ouest (Yellowknife) et le Nunavut (Iqaluit). Les loyers seront rajustés de 1,4 % selon l’IPC d’ensemble, tel qu’approuvé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’exercice 2021-2022. 
Après une réduction de 4,8 % des frais de gîte appliqués pour le 1er avril 2020, pourquoi les occupants à Terre-Neuve-et-Labrador (Goose Bay et Gander) subiront-ils une hausse de 6,5 % le 1er avril 2021?

Depuis 2014, l’ALFC rajuste les frais de gîte en fonction du composant de l’Indice des prix à la consommation (IPC) qui touche les logements locatifs provincial de Statistique Canada. La variation en pourcentage du loyer de chaque année est fonction de 12 rajustements mensuels individuels qui ont considérablement varié depuis un an. Comme l’IPC est plus précis en tant qu’indicateur de variation sur plusieurs mois ou une année, tenir compte des variations en pourcentage annuelles permet d’obtenir les données disponibles les plus précises en vue de l’examen annuel et du rajustement des loyers obligatoires des logements du gouvernement. Pour mieux comprendre l’IPC, veuillez visiter le Portail de l’Indice des prix à la consommation ou le document de Statistique Canada intitulé Le logement dans l’IPC canadien: Un aperçu.

Comment ce pourcentage d’augmentation se traduit-il en coûts réels de location?

Pour 2021-2022, l’augmentation moyenne du loyer à l’échelle nationale pour les unités de logement résidentiel du MDN sera d’environ 10 $ par mois, ce qui représente 1,36 %.

La présence d’un garage change-t-elle le loyer d’un occupant? 

La présence d’un garage augmente la valeur de l’unité de logement résidentiel et, par conséquent, augmente le loyer de la propriété.

Lorsqu’un garage est attenant au domicile, sur le terrain ou en rangée et affecté expressément au domicile, la valeur du garage est comprise dans la valeur locative et l’occupant ne perçoit pas le garage comme entraînant un coût distinct. 

Lorsqu’un garage n’est pas attenant à un domicile particulier (ce qui est plus fréquent dans le cas des garages en rangée), le loyer de ces garages apparaît comme un coût distinct (supplémentaire) imputé à l’occupant.

Les lois provinciales sur le contrôle des loyers s’appliquent-elles aux logements du MDN?

Les lois provinciales sur le contrôle des loyers s’appliquent en vertu des règlements. En 2021, les occupants situés dans les provinces qui contrôlent les loyers pourront voir leurs loyers augmenter jusqu’aux limites provinciales (1,4 % en Colombie-Britannique et 1,6 % au Manitoba). Tandis que le gouvernement de l’Ontario a adopté une loi afin de geler les loyers aux niveaux de 2020, et qu’il n’a pas officiellement publié ses lignes directrices sur les hausses de loyers annuels (limites fixées par les organismes de contrôle des loyers) pour 2021, aucun occupant actuel situé en Ontario ne subira une hausse de frais de gîte (loyer) en 2021. L’ALFC considère que la limite de hausse du loyer pour 2021 sera de 0 % pour les occupants actuels situés en Ontario jusqu’à ce qu’une limite officielle de loyer en vertu du contrôle soit (ou puisse être) annoncée pour 2021. Tout occupant qui emménage dans un logement du MDN en Ontario après le 1er avril 2021 sera tenu de payer le montant reporté pour 2019-2020 plus le rajustement des frais de gîte de 2020‑2021.

Le MDN offre-t-il de l’aide financière pour le logement aux membres des FAC?

En vertu de la politique du MDN, les loyers (excluant les frais de stationnement et les services publics) ne doivent en aucune année dépasser 25 % du revenu combiné brut du ménage pour l’ensemble des familles qui vivent dans un logement du MDN. Si un militaire estime qu’il est admissible à une réduction de loyer, il peut faire une demande à son centre de services de logement à des fins d’examen.

En outre, en 2021-2022, les frais de gîte (loyers) pour les soldats (catégories de prime de rendement 1 ou 2) et les élèves-officiers sont, en vertu des règlements du MDN et de l’approbation du ministre de la Défense nationale, limités au taux des frais de gîte en vigueur le 31 mars 2021 plus 1,36 % (augmentation moyenne nationale).

L’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) sera-t-elle rajustée pour aider à payer le nouveau loyer?

Les taux de l’IDVC demeurent actuellement aux niveaux de 2008, mais le gouvernement du Canada travaille à l’établissement d’un nouveau cadre d’IDVC qui sera abordable et soutenable. Les taux d’IDVC sont revus régulièrement afin d’aider les membres des FAC et leurs familles à faire face au coût de la vie lorsqu’ils sont affectés à divers endroits au Canada.

L’IDVC est distincte de la rémunération. Pour plus de renseignements sur cette indemnité, voir le Chapitre 205.45 – Indemnités des officiers et militaires du rang sur le site Web du MDN/des FAC. 

Les membres des FAC continuent de bénéficier d’un régime de rémunération et d’avantages sociaux solide reflétant la nature unique de la vie militaire et les exigences toutes particulières imposées aux membres des FAC et à leurs familles. Les éléments de la rémunération globale sont continuellement réexaminés et sont mis à jour au besoin. L’IDVC est un élément de l’ensemble des avantages.

Si une unité de logement résidentiel est rénovée, le loyer augmentera-t-il?

Seules les améliorations importantes (rénovation complète, rénovation de cuisine ou de salle de bains, modernisation complète de l’extérieur ou de l’intérieur, etc.) font augmenter la valeur de l’unité, et par conséquent le loyer. Les projets de réparation et d’entretien comme la plomberie, l’électricité ou les remplacements de comptoirs en isolement n’ont pas d’incidence sur le loyer.

Qu’arrive-t-il si le militaire ne veut pas payer la nouvelle hausse de loyer? 

L’occupation d’un logement du MDN est facultative pour les membres des FAC et leurs familles. L’ALFC vise à répondre aux besoins de chaque militaire, tout en veillant à ce que toutes les conditions et les politiques soient bien comprises et respectées par les deux parties. 

Pour les taux de location, prend-on en compte le grade d’un militaire?

Le loyer est fondé uniquement sur la valeur du marché local, qui tient compte du type de logement, de sa taille et de son âge, ainsi que de l’accès aux commodités, des ajouts comme un garage et de l’état général des unités. Le grade ou la taille de la famille ne constituent pas des facteurs dans la détermination du loyer.

L’ALFC conserve-t-elle l’argent recueilli pour les services publics des logements sans compteur individuel?

Les sommes perçues des occupants des unités de logement du MDN qui ne sont pas équipées d’un compteur individuel sont utilisées pour payer le fournisseur de services publics, qu’il s’agisse d’une municipalité pour l’eau et les égouts, d’une entreprise de gaz pour le combustible, d’un service municipal ou provincial d’électricité pour l’électricité, ou d’une base ou d’une escadre qui produit un service public. 

Pourquoi une réduction de loyer de 10 % est-elle accordée à Cold Lake depuis 2013?

Afin de veiller à ce qu’un logement militaire continue d’être une option viable pour les membres des FAC vivant à Cold Lake et pour résoudre le problème du taux d’inoccupation élevé des logements du MDN, en décembre 2012, le ministre de la Défense nationale a exigé une réduction de loyer de 10 % à compter du 1er avril 2013, pour encourager l’occupation des logements du MDN à Cold Lake par les membres des FAC.

Cela a aussi permis de compenser la forte augmentation des loyers en 2013-2014, selon l’évaluation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement. La réduction de 10 % a depuis été approuvée à nouveau pour chaque exercice, y compris 2021-2022. Comme les taux d’occupation augmentent lentement, cette réduction de 10 % continuera à être réexaminée annuellement. Il pourrait être recommandé d’éliminer cette réduction temporaire dès 2022-2023 si le taux d’occupation poursuit sa tendance à la hausse.

Il convient de noter que lorsque le loyer est réduit à une valeur moindre que la juste valeur marchande calculée pour les logements du MDN, la différence entre ce qui est exigé et la valeur du marché est considérée comme un avantage imposable selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

Quel sera le rajustement de loyer moyen pour les unités de logement résidentiel (ULR) de Cold Lake?

Les loyers des ULR de Cold Lake augmenteront en moyenne d’environ 22 $ d’après la hausse reportée de 1,6 % en 2020-2021 (report approuvé jusqu’au 1er avril 2021) et le rajustement de l’IPC de 2021-2022 de 0,8 % qui, combinés, donnent un rajustement de 2,4 % pour l’exercice 2021-2022.

Avec la réduction de 10 % en vigueur pour 2020-2021, les occupants ont économisé une moyenne de 97,52 $ par mois. Puisque la réduction de 10 % se poursuit en 2021-2022, les occupants pourront économiser en moyenne 99,73 $ par mois (99,73 $ sous la valeur marchande actuelle, ce qui représente un avantage imposable).

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