Guide de demande

1. À propos du Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle

Le Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle (CSRIS) fournit et facilite l’accès à des services de soutien et des ressources pour les personnes directement ou indirectement affectées par de l’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes (FAC) et du ministère de la Défense nationale (MDN). 

Nous offrons également des conseils stratégiques, des orientations et des recommandations aux FAC et au MDN sur toutes les questions liées à l’inconduite sexuelle, ainsi que des activités de sensibilisation, tant au niveau du ministère qu’à une plus large échelle, dans la mesure où elles ont trait à l’expertise sur l’inconduite sexuelle. En tant que conseillère stratégique en matière d’inconduite sexuelle, la chef des opérations du CSRIS relève directement du sous-ministre et agit indépendamment de la chaîne de commandement des FAC afin de garantir l’indépendance des services de soutien et des conseils de spécialistes fournis.

Nos services sont confidentiels dans les limites prescrites et sont à la disposition de la communauté de la défense au Canada et dans le monde entier. 

Nous fournissons des services principalement, mais pas exclusivement, aux membres suivants qui ont été affectés par l’inconduite sexuelle :   

• la Force régulière ; 
• la Première réserve et la Réserve supplémentaire ;   
• le Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets ; 
• les membres actuellement en service et les anciens membres des FAC / vétérans ; 
• les anciens membres et les membres actuellement en service du personnel de la fonction publique du MDN ; 
• les Rangers juniors canadiens et les cadets de 16 ans et plus ; 
• les membres de la famille et les proches aidants qui soutiennent les personnes mentionnées ci-dessus âgés de 16 ans et plus.

En tant qu’organisation, le CSRIS est déterminé à encourager et à appuyer l’équité, la diversité, l’inclusion, l’antiracisme et l’accessibilité. Nous sommes déterminés à respecter et à défendre l’intégrité et la dignité de tous les membres de la communauté, y compris les personnes qui présentent une demande au Programme de subventions, celles qui reçoivent du financement dans le cadre de cette subvention, et leur clientèle.

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2. À propos du Programme de subventions

Objectif du programme

Le Programme de subventions pour le soutien communautaire pour les personnes survivantes d'inconduite sexuelle cherche à offrir un large éventail de soutien aux personnes affectées par l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC grâce à un accès accru aux services de soutien communautaires, et à la collaboration entre les fournisseurs de services communautaires, les FAC et le MDN. Une fois complété, le formulaire de demande devrait démontrer clairement la façon dont l'obtention d'une subvention permettrait à votre organisme de consolider ses services de soutien, ses renseignements et ses ressources, et/ou sa collaboration avec d'autres fournisseurs de services.

Critère d'admissibilité

Les organismes doivent être des fournisseurs de services communautaires canadiens, à but non lucratif, légalement constitués, et doivent avoir la capacité et l'expertise nécessaires pour offrir des services aux personnes affectées par l'inconduite sexuelle au sein du MDN/des FAC et pour mettre en œuvre des initiatives à leur intention.
Les organismes doivent également posséder le statut juridique nécessaire pour conclure un accord de subvention avec le gouvernement du Canada.
Les organismes qui n'ont pas encore la capacité ou l'expertise nécessaire pour offrir ces services et mettre en œuvre des initiatives peuvent être pris en considération s'ils proposent d'entreprendre un renforcement de leurs capacités à la suite du financement.

Financement disponible

Le programme offre :

• subvention unique par projet : jusqu'à un total de 50 000 $ par initiative ou activité admissible;
• subvention récurrente : jusqu'à un total de 75 000 $ par année pour deux ou trois ans, pour des initiatives ou des activités continues.

Vous pouvez présenter une demande pour les deux types de subventions à condition que les projets soient distincts et que le financement ne soit pas utilisé pour payer les mêmes frais plus d'une fois. Le financement est limité et soumis au budget annuel du CSRIS/MDN et à l'allocation de fonds. La simple présentation d'un formulaire de demande n'engage pas le ministre de la Défense nationale à allouer du financement. Le ministre de la Défense nationale a l'entière discrétion de refuser ou d'annuler le processus de demande en tout temps.

Durée

Votre projet devrait viser à commencer au début de l'année financière (1er avril) et devrait être terminé selon l'accord de subvention.

Projets, initiatives et services potentiels

Le financement est disponible pour un vaste éventail de projets, d'initiatives et de services qui appuient les personnes affectées par l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC, notamment dans les domaines suivants :

• gestion de crise, information et soutien par le biais d'une écoute active, d'information et d'un aiguillage ou d'un accès à des services hospitaliers, médicaux ou policiers;
• recherche liée au soutien des personnes affectées par l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC;
• counseling pour les personnes et les groupes afin de répondre aux besoins en matière d'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC, y compris les personnes qui soutiennent les personnes affectées par l'inconduite sexuelle;
• sensibilisation auprès des communautés autochtones qui ont été affectées;
• sensibilisation auprès des communautés rurales et éloignées mal desservies;
• projets adaptés pour répondre aux besoins des personnes suivantes et pour éliminer ou s'attaquer aux obstacles systémiques auxquels elles font face : les femmes, les hommes, les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, intersexuées et de diverses identités sexuelles et de genre (2ELGBTQI+), les Autochtones, les personnes noires, asiatiques et autres personnes racisées; les personnes vivant avec un handicap; les minorités religieuses; les personnes vivant dans une communauté de langue officielle minoritaire; les personnes vivant dans les communautés nordiques, rurales et éloignées; les autres personnes ayant des facteurs d'identité divers et les personnes qui ne peuvent pas accéder aux services en personne;
• renforcement des relations et collaboration avec des personnes et des organismes communautaires et gouvernementaux à des fins d'éducation communautaire;
• groupes de soutien, y compris des groupes spécialisés et des groupes ne nécessitant aucune inscription;
• renseignements, aiguillage, accompagnement ou défense des intérêts pour aider les personnes survivantes dans les domaines de la guérison, des traumatismes, du soutien aux personnes survivantes, du logement et de l'emploi;
• élaboration d'outils novateurs (y compris des outils virtuels) qui offrent aux personnes survivantes un meilleur accès aux ressources.

Résultats attendus

Résultats du programme
Le projet que vous proposez doit contribuer au moins à un des résultats suivants :

• un accroissement des projets, des initiatives et des services offerts à la communauté locale de la Défense grâce à des prestations de service innovantes
• un meilleur accès aux renseignements, à la formation et au soutien au sein de la communauté de la Défense
• Une hausse du nombre de mécanismes efficaces au CSRIS visant à renforcer le soutien communautaire pour les personnes affectées par l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC, particulièrement les groupes mal desservis
• un meilleur soutien dans l'ensemble des secteurs des services juridiques et sociaux* pour les personnes affectées par de la violence fondée sur le sexe ou qui risquent de l'être, y compris les personnes survivantes
• une intégration accrue des fournisseurs de services communautaires au sein du réseau de services de soutien du MDN et des FAC pour les personnes affectées par l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC 

Remarque : * représente des résultats partagés dans le cadre du Plan d'action national du Canada pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe dirigé par Femmes et Égalité des genres Canada.

Autres ressources

Inclusion
L'ACS Plus est un outil d'analyse intersectionnelle. On l'utilise pour tenir compte des nuances dans les réalités vécues par les personnes. Il sert aussi à examiner comment les multiples facteurs d'identité croisés peuvent entraîner des besoins ou des expériences spécifiques. L'ACS Plus n'est pas un exercice unique, mais doit être utilisé de façon hâtive et continuelle tout au long du cycle de vie d'un projet.

Cette méthode permet de :

• tenir compte du contexte et des facteurs croisés qui créent des expériences d'inégalité uniques.
• déterminer et à éliminer les barrières.
• favoriser le caractère inclusif des projets et de leurs impacts;
• fournir une répartition plus équitable et plus juste des opportunités.

Ce encourage à réduire les écarts entre les populations, y compris celles qui sont le plus à risque d'être laissées pour compte.

Vous pouvez également consulter les ressources suivantes, selon la nature du projet que vous proposez :

• Planification d'événements inclusifs et Guide de planification de réunions inclusives : ces outils fournissent des conseils utiles à prendre en compte, en particulier si le projet ou l'initiative pour lequel ou laquelle vous demandez du financement est une conférence, un événement ou un atelier. Pour obtenir des conseils sur l'organisation d'événements numériques inclusifs, nous vous recommandons de commencer par cet article (en anglais seulement).
• Guide pour la recherche en analyse comparative entre les sexes plus : des conseils sur l'application de l'ACS Plus à différentes étapes du processus de recherche.
• Aide-mémoire pour la recherche de l'analyse comparative entre les sexes plus : une liste de questions à vous poser pour éviter les pièges communs de l'ACS Plus.

Recherche
Si vous avez l'intention de mener une recherche en sciences sociales, y compris, mais sans s'y limiter à des entrevues ou des sondages auprès de membres des FAC ou de leur famille, du personnel de la fonction publique du MDN, des personnes candidates à une adhésion aux FAC ou des membres d'organisations de Cadets, vous êtes tenu de communiquer avec le Comité d'examen de la recherche en sciences sociales (CERSS) du MDN et des FAC avant de commencer. Ceci est en plus des procédures institutionnelles d'évaluation éthique que vous pourriez avoir à compléter avant de procéder à la recherche proposée. Veuillez communiquer avec le CERSS à SSRRB-CERSS@forces.gc.ca pour en savoir plus sur le processus d'examen.

• Le but de la coordination du CERSS est de s'assurer que la recherche au sein du MDN et des FAC n'entrave pas ou n'entre pas en conflit avec les opérations, les programmes en cours du MDN et des FAC, ou d'autres projets de recherches approuvés de plus haute priorité.
• Veuillez noter qu'il est possible que les projets de recherche puissent devoir être modifiés par rapport à la demande originale afin d'obtenir l'approbation du CERSS.
• Le CERSS vous demandera d'obtenir, par vous-même, un parrain du MDN ou des FAC qui vous fournira tout le soutien administratif ou logistique dont vous pourriez avoir besoin, comme la publicité interne de votre projet de recherche, la prise de contact avec des personnes participantes potentielles à la recherche ou l'organisation d'activités de collecte de données (p. ex., groupes de discussion en personne, entrevues, etc.).
• Si, dans le cadre de votre demande, vous proposez de mener un projet de recherche, vous pourriez aussi examiner les Lignes directrices sur l'équité en matière de sexe et de genre en recherche (SAGER, en anglais seulement) en plus des exigences en matière d'ACS Plus décrites ci-dessus.

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3. Présenter votre demande

Nous vous recommandons fortement de lire attentivement la présente section pendant que vous remplissez la demande de financement. Elle apporte des précisions importantes sur les renseignements et les documents justificatifs qui sont requis pour évaluer les demandes. Toute question concernant le Programme de subventions doit être transmise à SMSRCGrant-SubventionCSRIS@forces.gc.ca.

Votre demande sera examinée en fonction des critères d'admissibilité et d'évaluation.

Critères d'admissibilité : Éléments de base qui doivent être respectés afin d'évaluer votre demande de financement.

Critères d'évaluation : Éléments qui sont évalués pour déterminer la solidité de votre demande. Seules les demandes admissibles sont évaluées. Les critères d'évaluation sont regroupés en six principales sections :

• programmes offerts/experience;
• pertinence du projet;
• appartenance à la communauté;
• sensibilisation et participation;
• ACS Plus;
• approche tenant compte des traumatismes.

Partie A : Renseignements sur l'organisme

Critères d'admissibilité 

• Le demandeur est un organisme admissible dans le cadre du présent appel de demandes.
• La demande est complète.

1. Nom légal de l'organisme

Indiquez le nom légal de votre organisme qui est associé au certificat de constitution ou d'enregistrement, ou associé au numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada. S'il s'agit d'un acronyme, indiquez le nom légal au complet.

2. Nom commercial de l'organisme

Indiquez le nom commercial (commun) de votre organisme s'il diffère du nom légal. S'il s'agit d'un acronyme, indiquez le nom commercial au complet.

3. Numéro de téléphone

Indiquez le numéro de téléphone de votre organisme.

4. Adresse courriel

Indiquez l'adresse courriel de votre organisme.

5. Site Web (s'il y a lieu) :

Fournissez le lien vers le site Web de votre organisme, s'il y a lieu.

6. Réseaux sociaux (s'il y a lieu, y compris LinkedIn, X, Facebook, Instagram, et tous autres) 

Fournissez le(s) lien(s) vers les réseaux sociaux de votre organisme, s'il y a lieu.

7. Nom et numéro de la circonscription électorale fédérale

Indiquez le nom et le numéro de la circonscription électorale fédérale pour votre organisme. Vous pouvez déterminer le nom de votre circonscription électorale fédérale au moyen du portail de recherche d'Élections Canada et pour le numéro, les circonscriptions fédérales du Canada (élections.ca). Selon les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, les noms et les numéros des circonscriptions électorales fédérales sont recueillis aux fins de rapports publics.

8. Adresse municipale

Indiquez l'adresse municipale de votre organisme.

9. Adresse postale

Indiquez l'adresse postale de votre organisme si elle diffère de l'adresse municipale.

10. Adresse confidentielle

Indiquez si l'adresse municipale de votre organisme est confidentielle (p. ex., l'adresse d'un refuge).

11. Coordonnées de la personne-ressource principale

Indiquez le nom, le titre du poste, l'adresse postale, le numéro de téléphone et le courriel de la personne-ressource principale.

Toute la correspondance sera envoyée à l'adresse courriel de la personne-ressource principale.

12. Directrice exécutive ou directeur exécutif (ou poste équivalent)

Cette personne doit occuper le poste de direction le plus élevé au sein de votre organisme, être pleinement informée des activités proposées, et détenir les pouvoirs de signature pour votre organisme. Cette personne sera la personne avec qui nous communiquerons au sujet de la demande de financement en l'absence de la personne-ressource principale.

Indiquez le nom, le titre du poste, le numéro de téléphone et le courriel de la directrice exécutive ou du directeur exécutif (ou poste équivalent) s'il est différent de la personne-ressource principale.

13. Langue officielle de communication préférée

Indiquez la langue officielle dans laquelle vous souhaitez communiquer et recevoir votre correspondance.

14. Comment avez-vous entendu parler du Programme de subventions

Veuillez indiquer comment vous avez pris connaissance de cette possibilité de financement (site Web, collègues, bouche-à-oreille, communications du CSRIS, autres communications, etc.).

15. Description de l'organisme

Maximum de 1 365 caractères

Fournissez une brève description du mandat et des principales activités de votre organisme, de même que des programmes, des initiatives et des services actuellement offerts.

16. Offres organisationnelles

Maximum de 1 365 caractères

Fournissez une brève description des programmes, des initiatives et des services offerts par votre organisme, y compris leurs titres et descriptions.

17. Principaux groupes de clients/population cible

Maximum de 665 caractères

Indiquez votre clientèle cible (bénéficiaires).

18. Portée géographique

Maximum de 665 caractères

Indiquez la portée géographique de votre organisme.

19. Aménagements offerts

Indiquez si votre organisme offre des aménagements à la clientèle. Veuillez cocher tous ceux qui s'appliquent.

20. Accréditations de l'organisme

Maximum de 1 365 caractères

Indiquez si votre organisme dispose d'accréditations reconnues. Indiquez l'organisme d'accréditation, la date d'accréditation et l'expiration (le cas échéant).

21. Changements organisationnels

Maximum de 1 365 caractères

Décrivez les changements, le cas échéant, qui ont été apportés à votre organisme ou direction au cours des deux dernières années. S'il y a lieu, décrivez les répercussions de ces changements sur l'organisme.

Admissibilité légale

22. Organisme canadien à but non lucratif

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être un fournisseur de services communautaires canadien à but non lucratif (p. ex., centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, plateformes en ligne, fournisseurs de services de santé mentale, instituts de recherche, etc.) qui a la capacité et l'expertise nécessaires pour fournir des services et des initiatives aux personnes affectées par l'inconduite sexuelle dans la communauté élargie de la Défense.

Les organismes qui n'ont pas encore la capacité ou l'expertise nécessaire pour fournir ces services et ces initiatives, mais qui prévoient d'entreprendre un renforcement des capacités à la suite du financement, peuvent aussi être pris en considération. Les organismes ayant un mandat qui comprend de la recherche et/ou l'éducation pertinente au soutien des personnes affectées par l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC peuvent aussi être considérés.

Pour être admissible, votre organisme doit également avoir le statut juridique nécessaire pour conclure un accord de subvention. Les définitions ci-dessous visent à préciser les termes utilisés dans les critères d'admissibilité.

Légalement constitué 

Un organisme qui a été créé ou enregistré en vertu d'une loi. Indiquez comment votre organisme est légalement constitué. Si votre organisme est constitué en société, veuillez fournir le certificat de constitution de votre organisme, sur lequel figure votre numéro d'immatriculation ou d'entreprise. Si votre organisme est enregistré, veuillez fournir le certificat d'enregistrement («  certificat d'attestation  » au Québec) délivré par le registraire provincial ou territorial, sur lequel figure le numéro d'enregistrement de votre organisme.

Organismes à but non lucratif

Les entités qui ne sont pas des organismes de bienfaisance et qui sont formées exclusivement dans un but public non commercial seront considérées comme un organisme à but non lucratif. Ce but public peut comprendre : le mieux-être social, le développement communautaire, les divertissements, les loisirs, l'aide à la pauvreté, l'avancement de l'éducation ou de la religion ou quelque autre but semblable.

Communautaire

Le terme communautaire fait référence à la prestation de services ou d'initiatives qui sont offerts dans toutes sortes de contextes communautaires.

Remarque : le personnel du gouvernement du Canada et les membres des FAC ne peuvent pas recevoir ni administrer du financement provenant de subventions de la Couronne (représentée dans ce cas par le CSRIS/MDN). Un membre du personnel du gouvernement du Canada est défini comme toute personne recevant un salaire pour un emploi au sein d'un ministère ou d'une direction générale qui fait partie de la fonction publique.

Les organismes autochtones peuvent être admissibles au financement, comme les conseils de bande des bandes reconnues des Premières Nations, les Premières Nations autonomes, les organismes désignés par les conseils de bande (y compris les bandes ou établissements, les conseils tribaux, les organismes d'éducation, les organismes politiques ou responsables de traités qui sont engagés par les Premières Nations ou qui interviennent en leur nom et les établissements d'éducation postsecondaire établis par les Premières Nations, et l'Université des Premières Nations du Canada). Veuillez communiquer avec le CSRIS si vous ne savez pas si votre organisme serait admissible au financement dans le cadre du présent Programme de subventions.

23. Situé au Québec

Si votre organisme est situé dans la province de Québec, veuillez consulter les dispositions de l'article M-30 afin d'assurer le respect de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). Le cas échéant, vous auriez à fournir une copie de l'autorisation du gouvernement du Québec.

24. Autre financement au cours des trois dernières années

Indiquez si votre organisme a présenté une demande de financement ou a reçu du financement de toute autre source au cours des trois dernières années. Si «  oui  », indiquez le nom de la source, précisez les montants, ainsi que la date de début et de fin du financement et une personne-ressource pour chaque source de financement. Veuillez également indiquer si ce financement était lié au projet proposé. La limite de cumul pour ce programme est 100 %, ce qui signifie que l'aide gouvernementale totale pour ce projet ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

25. Montants dus

Indiquez si votre organisme doit un montant au gouvernement du Canada.

Le fait de répondre «  oui  » ne rendra pas votre demande inadmissible. Nous communiquerons avec vous ultérieurement pour connaître le nom du ministère ou de l'organisme, le montant dû, la nature de la dette, et si un plan de paiement est en place. Les détails ou les montants ne devraient pas être inclus dans votre demande, car il s'agit de renseignements protégés.

Partie B : Évaluation du projet

Critères d'admissibilité 

• Les activités du projet seront achevées pendant la durée de la subvention (un an pour un financement unique et deux ou trois ans pour un financement récurrent).

Critères d'évaluation 

• La demande identifie les programmes et l'expertise dont bénéficieraient les personnes affectées par l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC.
• Le projet aidera à accroître l'éventail de services offerts aux personnes affectées par l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC dans la communauté élargie de la Défense; la demande démontre que les objectifs du projet concordent avec l'objectif de l'appel de demandes.
• La demande comprend des renseignements à l'appui de l'existence et de la pertinence du besoin déterminé.
• Les activités du projet ont un rapport avec les initiatives, les politiques, et les programmes du MDN et des FAC.
• La demande démontre que l'organisme a la capacité, l'expérience et l'expertise nécessaires pour superviser les activités du projet et appuyer la réalisation des objectifs du projet.
• La demande identifie les partenariats et les partenaires pertinents, et a une relation existante avec les FAC et/ou les Anciens combattants, ou a la capacité d'établir une telle relation.
• La demande a la capacité de travailler en collaboration avec les FAC et le CSRIS/MDN afin de mieux faire connaître les besoins de l'Équipe de la Défense, et/ou les services et les mesures de soutien.
• La demande démontre qu'une analyse comparative entre les sexes plus a été effectuée et que ses résultats ont été pris en compte.
• La demande démontre une approche tenant compte des traumatismes pour toutes les activités du projet.

26. Titre du projet

Maximum de 100 caractères

Indiquez un titre bref et descriptif du projet. Si votre organisme reçoit une subvention dans le cadre de ce programme, le titre et la description du projet seront publiés par le CSRIS.

27. Type de subvention

Indiquez si vous faites une demande pour une subvention unique par projet (jusqu'à 50 000 $ au total par initiative ou activité admissible) ou pour une subvention récurrente (jusqu'à 75 000 $, au total pour des initiatives ou des activités continues).

Vous pouvez présenter une demande pour les deux types de subventions à condition que les projets proposés et les dépenses connexes soient distincts. Chacune de ces demandes doit être présentée au moyen de formulaires de demande distincts.

28. Durée

Indiquez la durée prévue du projet. Tous les projets financés devraient viser à commencer au début de l'année financière (1er avril). Pour les subventions uniques, les projets devraient être achevés dans un délai d'un an. Pour les subventions récurrentes, les projets doivent être achevés dans un délai de deux à trois ans. Les frais engagés avant votre approbation ou après la durée convenue du projet financé ne seront pas remboursés.

29. Type de service(s)

Indiquez le ou les principaux types de services que le projet fournira, par exemple du counseling et/ou de la sensibilisation. Si « Autre », veuillez préciser.

30. La ou les langues dans lesquelles le projet que vous proposez sera exécuté

Indiquez si le projet sera exécuté en anglais et/ou en français. Si «  Autre  », veuillez indiquer la ou les langues qui s'appliquent.

31. Portée géographique

Indiquez la portée géographique de votre projet. Si vous proposez des programmes virtuels, veuillez également préciser sa portée géographique.

32. Rejoindre la communauté élargie de la Défense

Veuillez inclure des détails sur la façon dont le projet que vous proposez prévoit de servir les membres de la communauté élargie de la Défense (p. ex., personnel de la fonction publique actuel ou ancien du ministère de la Défense nationale, membres actuels et anciens des FAC ou Anciens combattants), de même que la façon dont votre projet améliorera l'accès aux soutiens et aux services ou contribuera à leur amélioration.

33. Rejoindre les autres groupes

Indiquez si le projet que vous proposez déploiera des efforts ciblés pour rejoindre les groupes suivants : les femmes; les hommes; les personnes de diverses identités de genre; les communautés 2ELGBTQI+; les Autochtones; les Noirs, les Asiatiques et les autres personnes racisées; les personnes vivant avec un handicap (que ce soit un handicap visible ou non); et/ou les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Indiquez si d'autres populations cibles seront rejointes si elles ne font pas partie des catégories répertoriées.

34. Besoins satisfaits

Maximum de 3 450 caractères

Identifiez les besoins auxquels le projet répondra, y compris les besoins de la communauté élargie de la Défense et de la population en général.

Pour les projets de recherche, veuillez identifier les besoins qui doivent être satisfaits, les potentielles contributions d'avancement de connaissances grâce à votre recherche planifiée, et comment la recherche proposée répondra aux besoins de la communauté de la Défense élargie.

35. Objectifs du projet

Maximum de 3 450 caractères

La demande doit montrer comment le projet est aligné avec l'objectif de l'appel de demandes.

Les objectifs sont des déclarations de changement souhaité qui décrivent ce qui doit être accompli. Ceux-ci fournissent le contexte dans lequel les progrès peuvent être suivis et le succès peut être mesuré. Les objectifs du projet doivent être clairs et pratiques, décrits en termes d'objectifs mesurables à atteindre tout au long du projet.

Fournissez une description détaillée de la manière dont le projet contribuera à l'objectif de l'appel de demandes et aux résultats attendus du programme.

Pour les projets de recherche, veuillez fournir des objectifs et des questions de recherche globaux et spécifiques, décrivez l'importance et les contributions aux connaissances attendues, ainsi qu'une description détaillée de la manière dont le projet contribuera aux objectifs et résultats attendus du programme.

36. Activité du projet et échéancier

Maximum de 3 450 caractères

Résumez les principales activités et les échéanciers. Les activités doivent être spécifiques, mesurables, réalistes et pertinentes par rapport aux objectifs du projet. Fournissez des renseignements concis sur les activités clés, les besoins ou les lacunes qui seront abordés, et les échéanciers. Si vous demandez une subvention récurrente, veuillez fournir une répartition pour chaque année. Si vous êtes un établissement d'enseignement, décrivez comment votre organisme apportera des améliorations à la prestation de services aux personnes qui ont vécu ou qui ont été affectées par l'inconduite sexuelle.

Pour les projets de recherche, décrivez-le(s) cadre(s) théorique(s) ou conceptuel(s) qui guideront la mise en œuvre du projet et décrivez les méthodes de recherche, les activités proposées et les échéanciers. Veuillez indiquer si votre établissement exige que votre protocole de recherche soit examiné et approuvé par un comité d'éthique de la recherche avant la mise en œuvre du projet. Si oui, veuillez indiquer l'institution responsable de l'administration de l'examen éthique et les délais prévus pour cette approbation. Veuillez noter que les projets doivent également contacter le Comité d'examen de la recherche en sciences sociales (CRESS) du MDN et des FAC avant de mettre en œuvre des activités liées à la recherche.

37. Réalisations et résultats

Maximum de 1 365 caractères

Expliquez pourquoi cette approche/stratégie devrait permettre d'atteindre les objectifs souhaités. Indiquez la méthodologie utilisée par l'organisme pour déterminer si les résultats escomptés seront atteints.

Pour les projets de recherche, décrivez les objectifs et les résultats attendus. Fournissez une stratégie de diffusion des connaissances claire et bien développée qui démontre comment le projet atteindra ses résultats et contribuera aux objectifs et aux résultats attendus du programme.

38. Capacité, expérience et expertise

Maximum de 3 450 caractères

Expliquez votre capacité, votre expérience et votre expertise, ou celles de votre organisme, pour mener à bien le projet proposé. Lorsque pertinent, décrivez la gouvernance de votre organisme (conseil d'administration, comité consultatif, etc.), y compris la fréquence des réunions, des examens et des rapports sur les ressources financières et humaines de l'organisme et de ses activités et résultats. Fournissez une liste des membres de votre personnel, ainsi que de la formation et des qualifications professionnelles du personnel principal du projet (p. ex., les certifications professionnelles du personnel de soutien ou des thérapeutes) et indiquez la façon dont leurs connaissances, habiletés, capacités, et qualifications permettront de mener à bien le projet proposé. Si pertinent, veuillez inclure de l'information sur le type d'activités de renforcement des capacités que vous entreprendriez si un financement vous était accordé dans le cadre du présent programme.

39. Répondre aux besoins de groupes divers

Maximum de 1 365 caractères

Décrivez comment le projet proposé ainsi que le programme, les initiatives et les services offerts par votre organisme répondent aux besoins spécifiques de divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes de diverses identités de genre qui ont été affectés par l'inconduite sexuelle au sein du MDN et des FAC, ainsi que la façon dont cela améliorera l'accès aux soutiens et aux services ou les améliorera.

Dans votre réponse, tenez compte des facteurs d'identité sociale tels que la race, la culture, la langue, la géographie/région, l'identité et l'expression de genre, l'orientation sexuelle, l'ethnicité, la religion, l'autochtonité, le handicap, l'éducation, le revenu et autres.

40. L'ACS Plus

Maximum de 3 450 caractères

L'analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) est un outil d'analyse qui sert à évaluer les différentes répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de femmes, d'hommes ou de personnes de diverses identités de genre. Le signe «  plus  » de l'ACS Plus indique que l'ACS va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) en tenant compte d'autres facteurs identitaires, comme la race, l'ethnicité, la religion, l'âge et les handicaps physiques ou mentaux. Nous sommes tous définis par plusieurs facteurs d'identité qui s'entrecoupent.

Décrivez comment votre projet inclura des perspectives diverses et comment l'ACS Plus sera utilisée dans sa conception et sa réalisation pour atteindre les objectifs du projet. Ceci inclut l'emploi de méthodes pour réduire et atténuer les préjugés involontaires, et qui sont conformes aux objectifs fédéraux en ce qui concerne l'Analyse comparative entre les sexes Plus.

Indiquez toute considération découlant de votre ACS Plus et les éléments de preuve à l'appui de l'existence du besoin déterminé. Cela comprend faire référence aux éléments de preuve et expliquer comment et la mesure dans laquelle les éléments du système discriminatoire en question affectent la clientèle cible de votre projet.

41. Approche tenant compte des traumatismes

Maximum de 3 450 caractères

Le CSRIS s'engage à adopter des approches qui tiennent compte des traumatismes. Tenir compte des traumatismes, c'est comprendre qu'un traumatisme peut provoquer des réponses de survie qui ont une incidence sur l'adaptation, le langage et la compréhension de l'information. Un programme ou une pratique qui tient compte des traumatismes place la personne au centre du travail. Il s'agit d'un effort collaboratif qui respecte le contexte de la personne et les facteurs d'identité intersectionnels qui façonnent ses besoins. Ces facteurs comprennent le genre, l'identité et l'expression de genre, l'orientation sexuelle, la religion, la race, la culture, l'ethnicité, l'origine ou l'identité autochtone, la langue, l'âge, l'éducation, le revenu, le lieu géographique, le handicap, des facteurs à caractère militaire comme le grade, et les expériences avec diverses formes de discrimination. Une approche qui tient compte des traumatismes met en pratique ces connaissances.

Les pratiques qui tiennent compte des traumatismes sont confidentielles et axées sur les personnes, et visent à créer des relations positives, des possibilités de collaboration et des partenariats. Elles permettent de s'assurer qu'un consentement éclairé est obtenu pour chaque étape du travail, responsabilisent les personnes et visent à éviter de les traumatiser de nouveau.

Par exemple, les pratiques, les programmes ou les projets de recherche qui tiennent compte des traumatismes :

• reconnaissent que les personnes qui ont vécu un traumatisme ne sont pas toutes semblables et que leurs besoins varient;
• favorisent le sentiment de sécurité de la personne participante, compte tenu de ses expériences individuelles, et reconnaissent que celle-ci détermine son sentiment de sécurité instant après instant;
• sont créés en collaboration avec la communauté visée par les services afin de mieux répondre à ses besoins.

Indiquez comment le projet proposé ou le programme existant reflète une approche qui tient compte des traumatismes, y compris des preuves et des explications sur la façon dont les éléments du projet proposé ou du programme existant reflètent des pratiques tenant compte des traumatismes, et la mesure dans laquelle ils les reflètent.

42. Innovation

Maximum de 1365 caractères

Expliquez, avec des preuves à l'appui, comment votre approche du projet, des programmes et/ou de la prestation de services démontre l'innovation, y compris la façon dont elle rejoint les communautés et les populations mal desservies, le cas échéant. (Par exemple, un programme en ligne pour les personnes survivantes dans les communautés rurales et nordiques; des services pour les hommes qui pourraient ne pas avoir accès à un soutien sur l'inconduite sexuelle pour femmes seulement; des services pour les communautés 2ELGBTQI+).

Si vous menez un projet de recherche, l'«  innovation  » peut être attribuée au sujet étudié, au type de service offert, à la valeur unique qu'il apportera aux personnes affectées par l'inconduite sexuelle, à l'unicité de la prestation de services, à la façon dont on prévoit d'atteindre ses objectifs, et aux efforts qui seront déployés pour tisser des liens avec la communauté de la Défense.

43. Relations/Collaborations

Maximum de 1 365 caractères

Veuillez remplir le tableau de la partie C du formulaire de demande pour indiquer les relations et/ou collaborations de votre organisme avec d'autres organismes qui pourraient être pertinents pour ce projet. Par exemple, des relations avec des fournisseurs de services militaires ou affiliés aux Forces armées canadiennes tels que les centres de ressources pour les familles des militaires ou des fournisseurs de services de santé mentale militaires, tels que les centres régionaux de soutien au stress opérationnel et traumatologique, la police ou la protection de l'enfance. Si un organisme est un collaborateur, veuillez fournir ses coordonnées, et dans la section « Description de la relation », décrivez leur rôle(s) et l'expertise qu'il apportera au projet, s'il y a lieu.

Si d'autres contributions font partie du projet, veuillez les détailler dans votre réponse et préciser s'il s'agit de contributions financières ou en nature.

Les contributions financières compensent les dépenses liées au projet. Les exemples incluent, mais sans s'y limiter, le financement fourni par d'autres niveaux de gouvernement et le financement fourni par des organismes ou des fondations du secteur privé.

Les contributions en nature sont des biens ou des services non monétaires fournis au lieu d'espèces. Pour le budget du projet, une valeur monétaire raisonnable doit être appliquée aux contributions en nature. Les exemples incluent, mais sans s'y limiter, le temps du personnel et des bénévoles, les services, les programmes, les locaux à bureaux et les services administratifs nécessaires au projet proposé qui, autrement, devraient être acheté.

Si votre projet comporte une composante de recherche, veuillez indiquer dans la « Description de la relation » le nom des institutions affiliées qui font partie de votre projet.

Partie C : Budget

Veuillez joindre à votre demande les états financiers annuels de l'organisme et les rapports annuels de ses deux (2) dernières années d'activité.

Critères d'admissibilité 

• Le budget est complet.

Critères d'évaluation 

• Le budget énumère et détaille efficacement les dépenses du projet et démontre que celles-ci sont raisonnables (autrement dit, les coûts correspondent aux normes régionales et à d'autres normes pertinentes).
• Le budget démontre la façon dont les dépenses du projet sont directement liées aux activités clés du projet.
• Le budget inclut les ressources nécessaires pour exécuter le projet ou démontre que l'organisme et/ou le demandeur ont la capacité de l'exécuter en fonction des contributions en nature répertoriées.
• Le montant total des coûts indirects ne dépasse pas 15 % du financement total demandé au CSRIS/MDN.
• Le montant total demandé au CSRIS/MDN ne dépasse pas le niveau maximal de financement autorisé en fonction des deux types de subventions : subventions basées sur un projet et subventions récurrentes.

Dépenses

Les dépenses admissibles sont les coûts directs et indirects qui sont approuvés et encourus par le ou la bénéficiaire, et qui sont raisonnables et nécessaires pour mener à bien les activités ou les initiatives auxquelles ils sont liés. Les dépenses admissibles sont celles jugées nécessaires à la réalisation du projet et engagées après la date de la signature de l'accord. Il existe deux types de dépenses admissibles.

Coûts directs : les dépenses liées à la mise en œuvre du projet et qui peuvent facilement être retracées, car elles sont directement liées à des activités précises

Coûts indirects : les dépenses liées à la capacité d'un organisme à administrer et à appuyer les activités du projet, ce qui peut inclure les activités suivantes, sans toutefois s'y limiter :

• le soutien administratif (p. ex., comptabilité, administration de la paie, réunions);
• le soutien en TI (technologie de l'information);
• l'Internet, le téléphone, à l'exclusion des frais d'interurbain;
• l'utilisation des photocopieurs, des télécopieurs et des autres équipements de bureau;
• l'utilisation de postes de travail existants, notamment les aménagements et le matériel (p. ex., ordinateurs, numériseurs);
• le loyer, les services d'utilité publique, l'entretien des bureaux et d'autres immeubles;
• l'assurance pour les immeubles, l'équipement et le matériel;
• les logiciels de bureau standard (excluant les logiciels requis dans le cadre du projet);
• les frais d'adhésion et d'abonnement;
• le recrutement et la formation du personnel;
• l'entretien courant des bureaux et de l'équipement.

44. Budget

Les organismes doivent fournir un budget prévu dans le cadre de la demande. Un modèle est joint au formulaire de demande. Vous devez utiliser le modèle fourni et l'inclure à votre demande.

L'information fournie dans cette section servira à évaluer le coût global du projet ainsi que la nature générale des dépenses à couvrir par toutes les sources de financement prévues. Les dépenses prévues devraient facilement correspondre aux activités proposées décrites dans les activités clés du projet. Les dépenses qui n'ont pas de lien clair aux activités peuvent être retirées. En cas d'approbation, nous financerons uniquement les dépenses et les activités jugées admissibles et liées directement à votre projet.

Veuillez noter que seules les dépenses de projet demandées par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle doivent être incluses dans le budget. Les organismes peuvent déposer une demande pour plus d'une subvention pourvu que le financement ne soit pas utilisé pour payer les mêmes frais plus d'une fois. La limite de cumul pour ce projet ne peut pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Sous « Description des coûts », veuillez fournir une brève description des dépenses proposées dans chaque catégorie de dépenses et indiquez le montant demandé dans la colonne appropriée sous « Coûts ». Tous les coûts inscrits au budget doivent être arrondis au dollar. Si votre projet s'étend sur plus d'une année financière, vous devez également répartir les dépenses estimatives par année en utilisant les feuilles de calculs séparées dans le gabarit pour le budget.

Si vous ne savez pas exactement à quelle catégorie (c.-à-d. direct ou indirect) un coût correspond, vous pouvez communiquer avec le CSRIS pour obtenir des conseils. Les coûts indirects ne seront pas approuvés s'ils dépassent 15 % du financement total demandé au CSRIS/MDN. Une mauvaise identification des coûts comme étant directs ou indirects pourrait entraîner automatiquement des réductions aux montants demandés dans les deux catégories. Il est important que les descriptions soient claires et détaillées afin d'éviter toute confusion.

Le CSRIS/MDN se réserve le droit de vérifier les références auprès de vos partenaires financiers, et de demander des reçus et/ou d'autres documents pour évaluer la façon dont les fonds sont utilisés.

Le défaut de fournir un budget détaillé pourrait entraîner le rejet de votre demande.

45. Financement partiel

Veuillez décrire l'impact d'un financement partiel sur les objectifs de votre projet et les activités prévues (c'est-à-dire si le CSRIS accorde à votre organisme une subvention d'une valeur inférieure au montant demandé).

Partie D : Déclaration

La demande doit être signée par la ou les personnes représentantes officielles de l'organisme. En signant la demande, la ou les personnes représentantes confirment avoir lu et compris le Guide de demande.

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4. Après la présentation d'une demande

Les demandes remplies doivent être envoyées au CSRIS par courriel à SMSRCGrant-SubventionCSRIS@forces.gc.ca, au plus tard le 4 octobre 2025, à 23 h 59, heure du Pacifique. Une fois que vous avez transmis avec succès votre demande, vous recevrez une confirmation par courriel. Cette confirmation par courriel est l'accusé de réception de votre demande. Pour éviter que les courriels ne soient classés comme du pourriel par le serveur de messagerie, les organismes doivent ajouter notre adresse courriel à leurs contacts.

Projets approuvés

Toutes les demandes admissibles ne seront pas approuvées dans le cadre du présent appel aux demandes. Le financement est limité et assujetti aux considérations budgétaires annuelles du CSRIS/MDN et à l'affectation des fonds par le Parlement.

Toutes les décisions (d'approbation ou de rejet) seront confirmées par courriel. Le ministre de la Défense nationale prend toutes les décisions de financement. Les décisions concernant l'évaluation des demandes sont définitives et il n'y a pas de processus d'appel. Toute question ou préoccupation concernant le processus de subvention ou les décisions doit être transmise à SMSRCGrant-SubventionCSRIS@forces.gc.ca.

Si votre projet est approuvé, une personne représentante du CSRIS communiquera avec vous pour établir un accord de financement.

Les activités ne peuvent pas débuter avant que le projet ait été approuvé et qu'un accord ait été signé par l'organisme et par le CSRIS/MDN.

Les organismes dont le projet est retenu doivent accepter de reporter toute annonce publique jusqu'à ce que le ministre de la Défense nationale ait annoncé publiquement le projet.

Rapports d'étape et rapport final

Si votre projet est approuvé, vous devrez fournir des rapports sur l'état d'avancement de votre projet. Toutes les exigences relatives aux rapports seront décrites dans un accord de financement.

La production de rapports en temps opportun démontre une bonne gestion de projet. Si votre organisme ne soumet pas de rapports d'étape ou de rapport final à temps, cela pourrait nuire à sa capacité d'obtenir du financement du CSRIS/MDN à l'avenir.

Les projets doivent être achevés tels que décrits dans la demande originale. Les bénéficiaires doivent communiquer de façon proactive tout retard ou changement de date(s) du projet et/ou de la soumission du rapport final. Les fonds non dépensés doivent être retournés au CSRIS sous forme de chèque payable au Receveur général du Canada.

Résultats du projet et répercussions

En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous allons recueillir et diffuser des renseignements sur les résultats et les répercussions des activités financées à l'issue du présent appel aux demandes; ces renseignements sont des éléments importants de notre responsabilité envers les Canadiennes et les Canadiens. Les bénéficiaires d'un financement devront participer à la collecte de données sur le rendement, aux évaluations de programmes et aux audits.

Grâce à des rapports préparés régulièrement sur les projets (au moins une fois par an), des données seront recueillies sur la progression des activités telles que :

• la manière dont le projet a été mis en œuvre;
• comment les fonds ont été dépensés;
• ce qui a été accompli;
• qui et combien de personnes ont bénéficié des activités;
• les résultats des activités (p. ex., quelles ont été les répercussions de l'initiative sur la population cible ? Les résultats escomptés ont-ils été obtenus ?).

Ces renseignements serviront à établir des rapports sur la façon dont le Programme de subventions du CSRIS contribue à améliorer les soutiens offerts aux personnes affectées par l'inconduite sexuelle au sein des FAC et du MDN grâce à l'accès aux fournisseurs de services communautaires partout au pays, et à leur intégration accrue dans le réseau des services de soutien offerts à l'Équipe de la Défense élargie.

Protection des renseignements personnels et accès à l'information

Les renseignements personnels et organisationnels fournis dans ce formulaire sont recueillis dans le but d'évaluer la demande de subvention d'un organisme. Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) utilisera les renseignements personnels pour communiquer avec l'organisme au besoin afin d'évaluer la demande, de vérifier la conformité aux dispositions de la subvention et d'effectuer des activités de recherches ou d'évaluation.

Les renseignements personnels et organisationnels seront utilisés pour l'administration du programme, l'évaluation du programme, les rapports, les vérifications, la recherche et l'analyse statistique.

Les informations relatives aux subventions accordées seront mises à la disposition du public. Elles comprennent le nom de l'organisme/du bénéficiaire, le montant de la subvention et une description du projet.

Les renseignements personnels seront traités et divulgués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Apprenez-en davantage sur vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et votre droit de déposer une plainte concernant le traitement de vos renseignements personnels par le MDN et les FAC.

Si le traitement de vos renseignements personnels par le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle vous préoccupe, vous avez le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Consultez les détails sur la façon de déposer une plainte officielle concernant une institution fédérale (Commissaire à la protection de la vie privée).

Pour plus de renseignements sur la manière dont vos renseignements peuvent être utilisés, divulgués et conservés par le MDN, veuillez consulter les Fichiers de renseignements personnels ordinaires POU 931 Comptes créditeurs.

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