Services d'avocats de la défense

Le rôle du SAD

Le SAD fournit des conseils et une représentation juridiques aux membres des FAC (ou aux civils assujettis au CDM), qui sont susceptibles d’être accusés ou qui ont été accusés d’une infraction d’ordre militaire visée par le CDM, ou qui subiront un procès en lien avec une telle infraction. Les conseils et la représentation offerts par le SAD sont gratuits.

Le SAD fournit également des conseils juridiques de nature générale aux membres des FAC qui font l’objet d’une enquête ou qui ont été accusés d’un manquement d’ordre militaire.

Les services offerts par le SAD

Le SAD offre des services juridiques indépendants dans le contexte de la relation avocat-client, y compris les services suivants :

• Conseils juridiques :
  • aux personnes faisant l’objet d’une enquête au titre du CDM, d’une enquête sommaire ou d’une commission d’enquête;
  • aux personnes arrêtées ou détenues en raison d’une infraction d’ordre militaire;
  • de façon générale, aux personnes accusées d’un manquement d’ordre militaire ou au membre qui assiste la personne accusée.
• Conseils et représentation juridiques :
  • aux personnes accusées d’une infraction d’ordre militaire;
  • aux personnes détenues qui sont en attente d’une audience de mise en liberté;
  • aux personnes dont il existe des raisons de croire qu’elles sont inaptes à subir leur procès;
  • aux personnes remises en liberté qui demandent une révision de leurs conditions;
  • aux personnes qui sollicitent une suspension de leur détention ou une peine discontinue auprès d’un juge militaire;
  • aux dossiers dans lesquels la poursuite a interjeté appel de la décision de la cour martiale;
  • aux personnes qui ont présenté une demande au Comité d’appel en vue d’interjeter appel de la décision de la cour martiale auprès de la Cour d’appel de la cour martiale;
  • aux personnes qui souhaitent être remises en liberté en attendant que leur appel soit tranché.

Audiences sommaires

Si vous êtes accusés d’un manquement d’ordre militaire (par exemple : utiliser un bien public sans autorisation, arriver en retard à son poste ou avoir les facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool), vous pourriez faire l’objet d’une audience sommaire. Les audiences sommaires sont moins formelles que les procédures des cours martiales; plutôt que des peines, ce sont des sanctions qui sont prononcées afin que le membre des FAC puisse reprendre le service le plus rapidement possible.

Nous offrons des conseils juridiques de nature générale afin de promouvoir l’équité procédurale des audiences sommaires. En particulier, nous offrons des renseignements quant à savoir comment :

• comprendre la gravité et la nature du(des) manquement(s) d’ordre militaire dont vous êtes accusé, ainsi que les sanctions possibles;
• présenter vos éléments de preuve à l’audience;
• préparer vos observations en lien avec la sanction;
• demander à ce que les décisions découlant de votre audience sommaire soient révisées.

Le SAD ne peut pas représenter un accusé dans le cadre d’une audience sommaire, mais il peut lui fournir des conseils juridiques et des renseignements limités.

Cours martiales

Si vous êtes accusé d’une infraction (par exemple : voies de fait, désobéissance à un ordre légitime ou insubordination), vous pourriez faire l’objet d’une cour martiale. Il existe deux types de cours martiales : la cour martiale générale et la cour martiale permanente. Les deux types de cours martiales sont présidées par un juge militaire, mais les cours martiales générales sont également composées d’un comité formé de membres des FAC. Les conséquences imposées par une cour martiale générale ou une cour martiale permanente sont généralement plus graves que celles imposées dans le cadre d’une audience sommaire. Une condamnation en cour martiale peut également donner lieu à un casier judiciaire.

Afin de promouvoir l’équité procédurale et l’accès à la justice à l’échelle des cours martiales, nous offrons des avis juridiques et des conseils dès le moment où vous faites appel aux services de représentation du SAD jusqu’à ce que nous ayons obtenu le meilleur résultat possible compte tenu des circonstances propres à votre dossier. Nous poserons généralement les actions suivantes afin d’assurer votre défense :

• examiner les accusations afin de confirmer qu’elles satisfont aux exigences juridiques relatives à l’infraction d’ordre militaire;
• examiner la preuve à la recherche de questions juridiques susceptibles d’être soulevées, y compris le défaut de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés;
• recueillir des éléments de preuve supplémentaire afin d’étayer votre dossier;
• approcher les témoins et les préparer en vue de l’audience, y compris faire appel à des témoins experts;
• assurer la défense de vos intérêts conformément à vos directives dans le contexte des discussions avec la poursuite et des audiences devant la cour, y compris la détermination de la peine, le cas échéant.

Appel

L’appel interjeté contre une décision d’une cour martiale peut être entendu par la Cour d’appel de la Cour martiale du Canada, et subséquemment par la Cour suprême du Canada. Dans le contexte de l’appel, des services et une représentation juridiques sont offerts suivant l’approbation du Comité d’appel. Le SAD peut présenter une demande, y compris des recommandations, au Comité d’appel en vue d’interjeter appel d’une condamnation ou d’une peine. Le Comité d’appel approuvera l’appel s’il a une chance raisonnable d’être accueilli et qu’il est important pour l’administration de la justice militaire.

Pour contacter le SAD

Adresse postale :

Service d’avocats de la défense
Quartier-général de la Défense nationale
101, prom. Colonel By
Ottawa, ON
K1A 0K2

Adresse pour services de courier :

Service d’avocats de la défense
333, avenue Laurier Ouest, suite 100-3
Ottawa, Ontario
K1P 1C1

Adjointe administrative :

Téléphone : 819-994-0258

Boîte générique du SAD :

jag.ddcsadmin-admindsad@forces.gc.ca

Liens connexes

• À propos du SAD – Service d’avocats de la défense
• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi sur la défense nationale – CDM
• Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) Volume II - Discipline
• Normes de temps du système de justice militaire
• Directives et politiques juridiques
• Droit militaire - Rapports et publications
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• Décisions de la cour martiale
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• Arrêts de la Cour suprême du Canada
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