Foire aux questions sur l'indemnité différentielle provisoire de vie chère
Sur cette page:
- Qu’est-ce que l’indemnité différentielle de vie chère provisoire (IDVCP) et quelle est sa raison d’être?
- Quels sont les calculs de base pour déterminer les versements mensuels de l’IDVCP auxquels j’ai droit?
- Quand l’IDVCP entrera-t-elle en vigueur?
- Pour être clair : si j’ai droit aux deux indemnités, je recevrai l’IDLFC et l’IDVCP en même temps?
- Les versements de mon IDVCP commenceront-ils immédiatement le 1 juillet 2023, en même temps que mes versements de l’IDLFC?
- Quels sont les critères pour être admissible à l’IDVCP?
- L’IDVCP fait-elle partie de la Directive sur la reconstitution des FAC?
- L’IDVCP est-elle un avantage imposable?
- Y a-t-il une incidence sur le montant de mon IDVCP si je vis avec d’autres militaires?
- Pouvez-vous donner un exemple de combinaison des versements de l’IDLFC et de l’IDVCP?
- Pendant combien de temps l’IDVCP sera-t-elle en vigueur et dans quelles circonstances mon droit à l’IDVCP pourrait-il prendre fin avant que cette politique ne prenne fin elle‑même?
- Comment puis-je lancer le processus de demande pour l’IDVCP?
- Quelle est la procédure pour mettre fin à mes versements en vertu de l’IDVCP?
- Si je réside dans une unité de logement résidentiel (ULR), suis-je admissible à recevoir l’IDVCP?
- Est-ce que seuls les membres de la Force régulière des FAC ont droit à cette indemnité?
1. Qu’est-ce que l’indemnité différentielle de vie chère provisoire (IDVCP) et quelle est sa raison d’être?
Nous réalisons que la transition de l’indemnité différentielle de vie chère à la nouvelle indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes a représenté un changement important pour de nombreux militaires, et que tous n’ont pas été touchés par ce changement de la même manière. Vos commentaires ont été entendus et nous avons réexaminé le processus de mise en œuvre. Afin de répondre à vos préoccupations, une proposition a été soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor pour qu’il approuve une nouvelle politique provisoire, ce qui est maintenant chose faite. L’indemnité différentielle de vie chère provisoire (IDVCP) est donc la nouvelle politique provisoire lancée cet été pour atténuer les difficultés financières que pourraient vivre les membres des FAC lors de leur transition depuis l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) ou l’indemnité différentielle transitoire de vie chère (IDTVC) vers la nouvelle indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC) à compter du 1er juillet 2023.
Ainsi, en plus des versements mensuels de l’IDLFC auxquels ils sont admissibles, les membres des FAC qui avaient droit à l’IDVC ou à l’IDTVC en date du 30 juin 2023 et dont le montant de l’indemnité de logement mensuelle sera réduit lors de la transition de l’IDVC/IDTVC à la nouvelle IDLFC recevront aussi l’IDVCP.
L’IDVCP vise principalement à faciliter une transition graduelle de l’IDVC/IDTVC à l’IDLFC. Veuillez noter que si vous déménagez aux frais de l’État vers un nouveau lieu de service après l’entrée en vigueur de l’IDLFC, l’IDVCP ne s’appliquera pas à votre situation.
Les versements de l’IDVCP sont mensuels et diminueront progressivement au cours de la période de juillet 2023 à juillet 2026. Puisque les circonstances de chaque membre des FAC sont uniques et que ces circonstances évoluent aussi de façon unique d’année en année au fil des promotions, des changements d’échelon de solde et des changements relatifs à la cohabitation avec d’autres membres des FAC, nous vous conseillons de vous référer aux politiques respectives de l’IDLFC et de l’IDVCP pour vérifier vos calculs individuels et confirmer les restrictions qui pourraient s’appliquer à votre situation.
2. Quels sont les calculs de base pour déterminer les versements mensuels de l’IDVCP auxquels j’ai droit?
Le montant des versements mensuels de l’IDVCP est calculé selon la formule suivante :
Versement mensuel de l’IDVCP = (A*B) – C, où :
A est le taux mensuel de l’IDVC ou de l’IDTVC que vous receviez en date du 30 juin 2023;
B est le pourcentage de l’IDVC ou de l’IDTVC auquel vous avez droit, pour la période indiquée :
- 75 %, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024;
- 50 %, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025;
- 25 %, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026;
et C est votre taux de l’IDLFC tel que déterminé en vertu de la DRAS 205.453(5).
Même si les versements ne seront pas effectués avant octobre 2023, l’indemnité différentielle de vie chère provisoire (IDVCP) est entrée en vigueur en même temps que la nouvelle indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC) le 1er juillet 2023.
Puisque la politique est conçue à des fins de transition, l’IDVCP sera en vigueur du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026 et prendra fin au terme de cette période.
4. Pour être clair : si j’ai droit aux deux indemnités, je recevrai l’IDLFC et l’IDVCP en même temps?
C’est exact. Si vous répondez aux critères d’admissibilité pour l’indemnité différentielle de vie chère provisoire (IDVCP) ainsi que pour l’indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (IDLFC), vous pourriez recevoir les deux. À compter du 1er juillet 2026, les versements en vertu de l’IDVCP cesseront complètement pour tous les membres des FAC. Donc, selon les calculs propres à votre situation personnelle, vous pourriez avoir droit à l’IDVCP pour la totalité de la période de transition (soit du 1er juillet 2023 jusqu’au 30 juin 2026), pour une partie de cette période de transition, ou ne pas y avoir droit du tout.
5. Les versements de mon IDVCP commenceront-ils immédiatement le 1er juillet 2023, en même temps que mes versements de l’IDLFC?
Au cours des derniers mois, nous avons déployé de grands efforts pour mettre à jour le système de solde afin de pouvoir verser l’IDLFC et l’augmentation économique annoncée récemment et pour automatiser la remise des vivres et logement (V&L), tout en assurant aussi la maintenance continue des systèmes.
L’objectif est de mettre en place le programme de versement de l’IDVCP le plus tôt possible; si la tendance se maintient, nous devrions pouvoir verser l’IDVCP d’ici votre solde d’octobre. Une fois l’IDVCP en place, vous recevrez les versements rétroactifs remontant au 1er juillet 2023.
L’IDVCP s’applique à tous les membres de la Force régulière ou de la Force de réserve qui satisfaisaient aux conditions d’admissibilité énoncées aux articles 205.45 (IDVC) ou 205.452 (IDTVC) de la DRAS en date du 30 juin 2023, et dont le montant de leur indemnité a diminué lors de la transition de l’IDVC/IDTVC à la nouvelle IDLFC le 1er juillet 2023.
À noter que vous ne recevrez pas d’IDVCP si la valeur de votre IDLFC (en vigueur le 1er juillet 2023) dépasse 75 % de la valeur de votre IDVC/IDTVC en date du 30 juin 2023.
7. L’IDVCP fait-elle partie de la Directive sur la reconstitution des FAC?
Tout comme l’IDLFC, bien que l’IDVCP ne soit pas un résultat direct des efforts de reconstitution actuels des FAC, elle s’aligne sur ces efforts afin d’aider les militaires d’une manière délibérée et axée sur les problèmes. Nous reconnaissons que les pertes économiques ressenties par certains militaires en raison de la transition de l’IDVC à l’IDLFC auront des répercussions variables de part et d’autre de la communauté. L’IDVCP tient compte de ce fait et est conçue pour rendre la transition aussi harmonieuse que possible pour les membres des FAC touchés et leurs familles.
Oui. Tout comme l’IDVC, l’IDTVC et l’IDLFC, l’IDVCP est un avantage imposable.
Le montant de vos versements mensuels de l’IDVCP est influencé par le fait que vous viviez ou non avec un autre membre des FAC (ou plus), dans la mesure où le fait de vivre dans la même résidence que d’autres membres des FAC influence le montant de vos versements mensuels de l’IDLFC, et que ce dernier fait partie de la formule (définie à la question no 2) utilisée pour calculer la valeur de votre IDVCP.
10. Pouvez-vous donner un exemple de combinaison des versements de l’IDLFC et de l’IDVCP?
Il est difficile de fournir des exemples précis de la façon dont les calculs de l’IDLFC et de l’IDVCP se combineront pour les membres des FAC pour la totalité de la période de juillet 2023 à juillet 2026, puisque les circonstances de chaque membre des FAC sont uniques, et ces circonstances évoluent aussi de façon unique d’une année à l’autre (p. ex. : promotion, changement d’échelon de solde, changement relatif à la cohabitation avec d’autres membres des FAC, etc.).
Le tableau ci-dessous présente quelques exemples génériques de versements combinés de l’IDLFC et de l’IDVCP.
Nous vous conseillons de vous référer aux politiques respectives de l’IDLFC et de l’IDVCP pour vérifier vos calculs individuels et confirmer les restrictions qui pourraient s’appliquer à votre situation.
Exemple 1. Un membre des FAC qui ne réside avec aucun autre membre des FAC et qui recevait auparavant des versements de l’IDVC
Lieu de service : Toronto (Ontario)
Année financière (AF) : 2023-2024
Ancien taux de l’IDVC pour la Région de Toronto 1 : 1 485 $
VERSEMENTS DE L’IDVCP :
Militaire 1 : Niveau de solde 04, montant mensuel de l’IDLFC = 800 $
A droit à 100 % du montant mensuel = 800 $
Versement mensuel de l’IDVCP pour l’AF 2023-2024 = (A*0.75) – C, où :
A est le taux mensuel de l’IDVC ou de l’IDTVC que vous receviez en date du 30 juin 2023;
et C est votre taux de l’IDLFC tel que déterminé en vertu de la DRAS 205.453(5).
VERSEMENTS DE L’IDVCP :
(1 485 $ x 0,75) – (800 $) = 313,75 $
Calcul des versements mensuels combinés admissibles :
IDLFC + IDVCP = 800 $ + 313,75 $ = 1 113,75 $
Exemple 2. Deux membres des FAC qui vivent dans la même résidence et qui recevaient auparavant des versements de l’IDVC
Lieu de service : Victoria/Esquimalt (Colombie-Britannique)
Année financière : 2024-2025
Ancien taux de l’IDVC : 612 $ (couple militaire)
VERSEMENTS RÉDUITS DE l’IDLFC (deux militaires qui ont droit à l’IDLFC, mais dont le niveau de solde est différent) :
Militaire 1 – Niveau de solde 09, montant mensuel de l’IDLFC = 500 $
A droit à 50 % du montant mensuel = 250 $
Militaire 2 - Niveau de solde 11, montant mensuel de l’IDLFC = 400 $
A droit à 50 % du montant mensuel = 200 $
Versement mensuel de l’IDVCP pour l’AF 2024-2025 = (A*0.50) – C, où :
A est le taux mensuel de l’IDVC ou de l’IDTVC que vous receviez en date du 30 juin 2023;
et C est votre taux de l’IDLFC tel que déterminé en vertu de la DRAS 205.453(5).
VERSEMENTS DE L’IDVCP :
Militaire 1 –
((612 $ x 0,50) – (250 $) = 56 $
Militaire 2 –
(612 $ x 0,50) – (200 $) = 106 $
Calcul des versements mensuels combinés admissibles :
Militaire 1 –
IDLFC + IDVCP = 250 $ + 56 $ = 306 $
Militaire 2 –
IDLFC + IDVCP = 200 $+ 106 $ = 306 $
Exemple 3. Deux militaires qui ont des niveaux de solde différents; l’un a droit à un versement de l’IDLFC de > 0, et l’autre recevait auparavant des versements de l’IDTVC :
Lieu de service : Ottawa (Ontario)
Année financière : 2025-2026
Ancien taux de l’IDTVC pour le militaire 1 : 196 $
Ancien taux de l’IDVC pour le militaire 2 : 0 $
VERSEMENTS DE L’IDLFC :
Militaire 1 - Niveau de solde 14, montant mensuel de l’IDLFC = 0 $
A droit à 50 % du montant mensuel = 0 $
Militaire 2 - Niveau de solde 01, montant mensuel de l’IDLFC = 1 500 $
A droit à 50 % du montant mensuel = 750 $
Versement mensuel de l’IDVCP pour l’AF 2025-2026 = (A*0.25) – C, où :
A est le taux mensuel de l’IDVC ou de l’IDTVC que vous receviez en date du 30 juin 2023;
et C est votre taux de l’IDLFC tel que déterminé en vertu de la DRAS 205.453(5).
VERSEMENTS DE L’IDVCP :
Militaire 1 –
((196 $ x 0,25) – (0 $) = 49 $
Militaire 2 –
(0 $ x 0,25) – (750 $) = -750 $ (0 $)
Calcul des versements mensuels combinés admissibles :
Militaire 1 –
IDLFC + IDVCP = 0 $ + 49 $ = 49 $
Militaire 2 –
IDLFC + IDVCP = 750 $ + 0 $ = 750 $
11. Pendant combien de temps l’IDVCP sera-t-elle en vigueur et dans quelles circonstances mon droit à l’IDVCP pourrait-il prendre fin avant que cette politique ne prenne fin elle‑même?
L’IDVCP restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2026, après quoi ses versements cesseront pour tous les membres des FAC.
Votre admissibilité à l’IDVCP prendra toutefois fin plus tôt si vous êtes affecté à un nouveau lieu de service après le 30 juin 2023 ou si la formule (définie à la question no 2) utilisée pour calculer la valeur de votre IDVCP vous donne un nombre négatif.
Plus précisément, quand un militaire est affecté à un nouveau lieu de service et qu’il est assujetti à une restriction imposée (RI) approuvée, les mêmes conditions d’admissibilité que celles en place pour l’IDVC/IDTVC se maintiennent.
Afin de faciliter la transition pour les militaires, ceux-ci n’ont pas besoin de présenter une demande pour obtenir l’IDVCP, car le processus se déroulera automatiquement. Les militaires doivent toutefois présenter une demande pour l’IDLFC au moyen du formulaire DND 4899-F (accessible uniquement sur le RED) afin de s’assurer de recevoir cette dernière et de vérifier que leur taux applicable pour l’IDVCP est exact.
La procédure pour mettre fin à vos versements en vertu de l’IDVCP sera la même que celle employée pour l’ancienne IDVC avant le 30 juin 2023. Si vous n’êtes pas certain de la procédure à suivre, veuillez communiquer avec votre salle des rapports.
14. Si je réside dans une unité de logement résidentiel (ULR), suis-je admissible à recevoir l’IDVCP?
Oui. Que vous résidiez dans un logement militaire ou non, le montant de l’IDVCP auquel vous avez droit est déterminé en fonction de la formule définie à la question no 2 . Puisque les militaires qui résident dans les URL ne sont pas admissibles à l’IDLFC, la majorité d’entre eux auront droit au plein montant de l’IDVCP.
Non. Tout comme l’IDVC et l’IDTVC, l’indemnité différentielle de vie chère provisoire s’applique aussi aux membres de la Force de réserve qui répondent aux critères d’admissibilité. Donc, s’ils recevaient l’IDVC ou l’IDTVC en date du 30 juin 2023, ils sont maintenant admissibles à l’IDVCP.
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