Régime de soins dentaires pour personnes à charge des militaires - Questions et réponses

Q1. Qu’est-ce que le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)? Quel lien a-t-il avec le Régime de soins dentaires pour les personnes à charge (RSDPC)?

Le RSDPC est l’une des cinq composantes du RSD de la fonction publique. Ce dernier offre un remboursement pour les traitements dentaires courants et raisonnables qui sont nécessaires pour prévenir ou traiter une maladie bucco-dentaire, ou encore prévenir ou corriger un défaut dentaire, pourvu que le traitement soit conforme aux pratiques de soins dentaires généralement reconnues. Le RSD s’adresse aux employés de la fonction publique et aux personnes à leur charge admissibles, aux personnes à charge admissibles des membres de la Force régulière (F rég), aux membres admissibles de la Force de réserve (F rés) et/ou aux personnes à leurs charges admissibles, et aux personnes à charge admissibles des membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Q2. Qui administre le RSDPC?

Le RSDPC est administré par la Great-West, compagnie d’assurance-vie.

Q3. Suis-je admissible au RSDPC?

Comme membre de la F rég ou de la F rés en service de classe C, seules les personnes à votre charge admissibles ont droit à une protection en vertu du RSDPC. On définit les personnes à charge comme suit :

a) Conjoint(e) admissible : personne à laquelle vous êtes marié légalement ou avec qui vous vivez en union de fait reconnue conformément aux dispositions des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 1.075.

b) Enfants admissibles : Enfant célibataire, y compris un enfant adopté, un beau-fils ou une belle-fille ou un enfant en famille d’accueil, pourvu qu’il ou elle ne bénéficie pas de la protection du régime en tant qu’employé(e) et qu’il ou elle :

• est âgé(e) de moins de21 ans; ou
• est âgé(e) de 21 à 25 ans et fréquente un établissement d’enseignement à temps plein; ou
• est âgé(e) de 21 ans ou plus et souffre d’un handicap physique ou intellectuel le ou la rendant incapable d’occuper un emploi lui permettant de subvenir à ses propres besoins et dépend principalement de vous.

Note : Votre enfant doit répondre à cette définition le jour où vous commencez à participer au régime; sinon, il ou elle doit avoir bénéficié de la protection du régime immédiatement avant le jour de son 21e anniversaire de naissance. Si le handicap survient après l’âge de 21 ans, il faut que l’enfant ait bénéficié de la protection du régime comme étudiant avant l’apparition du handicap.

Q4. Puis-je obtenir une protection pour un enfant dont je suis le tuteur permanent ou pour lequel j’ai une ordonnance relative au droit de garde ou j’ai signé une entente de garde privée notariée?

Un enfant qui ne correspond pas à la définition d’enfant admissible, mais pour lequel le participant tient lieu de parent, peut bénéficier de la protection avec l’approbation du Conseil de gestion du régime d’assurance dentaire des FC, qui décide de l’admissibilité en de tels cas. Des documents justificatifs doivent être fournis au Conseil de gestion, par exemple :

• une ordonnance de tutelle permanente (de la cour);
• une ordonnance de droit de garde (de la cour);
• une entente de garde/de tutelle privée notariée ou une renonciation volontaire à la tutelle ou au droit de garde notariée indiquant que le ou les parents vous cèdent leurs responsabilités parentales.

Le Conseil prendra également en considération la mesure dans laquelle vous êtes, en tant que participant au régime, financièrement responsable de l’enfant, si vous avez un lien affectif parent-enfant, et la durée prévue de la relation avec l’enfant.

Vous pouvez écrire au Conseil à l’adresse suivante :

Conseil de gestion du régime d’assurance dentaire des FC
Directeur général – Rémunération et avantages sociaux
Directeur – Pensions et programmes sociaux
Édifice Mgén George R. Pearkes
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Q5. Puis-je être moi-même assuré en vertu de ce régime?

Non. Conformément à l’ORFC 35.04(1), un militaire de la F rég a droit aux soins dentaires complets des Services dentaires des FAC, sauf au-delà de la 21e journée d’une période d’absence sans autorisation ou au-delà de la date de sa libération.

Quant aux membres de la F rés, ceux-ci doivent consulter le Régime de soins dentaires à l’intention des réservistes pour connaître leurs options en matière deprotection.

Q6. Quel est le numéro de police du RSDPC?

Le numéro de politique du RSDPC est le 55777. Ce numéro doit apparaître dans toute demande de règlement envoyée à la Great-West.

Q7. Qu’est-ce que le numéro d’identification du participant? Comment puis-je en obtenir un?

Une fois inscrit au RSDPC, votre numéro matricule (NM) devient votre NIP.

Q8. Combien coûte la participation au RSDPC?

En tant qu’employeur, le gouvernement défraie la totalité du coût du RSDPC. Cependant, si vous demeurez dans la province de Québec, la contribution de l’employeur au nom du participant est considérée comme un avantage imposable et est consignée dans votre Relevé 1.

Q9. Comment m’inscrit-on au régime?

Votre unité a la responsabilité d’inscrire votre participation au RSDPC dans le Système de gestion des ressources humaines (SGRH). Cette information sert à aviser la Great-West de votre participation au régime. Une liste des changements lui est transmise à la fin de chaque mois. Afin de prévenir les retards dans le traitement de vos réclamations, il est dans votre intérêt de vous assurer que le personnel de la salle des rapports a bien mis à jour vos renseignements dans le SGRH.

Veuillez noter que le formulaire suivant est disponible sur le site intranet du DIRHG/CIRH. Si vous n'avez pas accès au site, nous vous invitons à nous envoyer un courriel à healthanddental-Santeetdentaire@forces.gc.ca et nous vous fournirons le formulaire requis.

• Régime de soins dentaires – F rég

Q10. Puis-je soumettre une demande de règlement si je suis en congé non payé (CNP) approuvé pour un congé de maternité ou un congé parental?

Oui. Si vous prenez un congé non payé autorisé pour un congé de maternité ou un congé parental, la protection des personnes à votre charge se poursuit pendant toute la durée de votre absence.

Q11. Quels types de CNP sont couverts par le RSDPC?

Si vous prenez un congé non payé et que ce congé est autorisé pour l’un ou

l’autre des motifs suivants, vous bénéficierez de la protection payée par l’employeur pendant toute la durée de votre absence :

• congé de maternité;
• congé parental (dans les 52 semaines suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant);
• formation théorique ou technique, lorsque cela sert les intérêts des FC et que le CNP est autorisé.

Pour tout autre congé non payé autorisé, la protection payée par l’employeur demeurera en vigueur pendant les trois premiers mois civils consécutifs du congé. Après cette période, si vous désirez maintenir la protection du RSDPC, vous devez verser les cotisations trimestrielles à l’avance (incluant la taxe de vente provinciale applicable), à partir du quatrième mois de votre congé autorisé et continuer à les verser pour toute la durée de votre congé non payé, y compris pour le mois de votre retour au travail. Voici un exemple :

Vous prenez un CNP pour accompagner votre conjoint ou votre conjointe du 1er août 2013 au 31 juillet 2016 et vous revenez au travail le 1er août 2016. Vous avez la protection du RSDPC payée par l’employeur pendant les trois premiers mois complets de votre CNP (août, septembre et octobre 2013). Cette protection prend donc fin le 31 octobre 2013. Vous devez ensuite verser les cotisations à l’avance tous les trimestres pour la période commençant le 1er novembre 2013 si vous désirez continuer de vous prévaloir de la protection du RSDPC pendant le reste de votre CNP. Les cotisations devront être versées pour la période allant de novembre 2013 à août 2016 inclusivement, car l’employeur ne recommencera pas à verser sa partie de la protection avant le 1er septembre 2016 (le premier jour du mois suivant votre retour au travail).

Q12. Comment soumettre une demande de remboursement de frais de soins dentaires?

Pour réclamer un remboursement de frais de soins dentaires fournis à une personne à votre charge (selon le Livret du participant au Régime de soins dentaires de la fonction publique [RSDFP]), vous pouvez soumettre un formulaire de demande de règlement papier à la Great-West ou votre dentiste peut soumettre votre réclamation électroniquement de votre part s’il offre ce service et que votre dossier a été créé avec la Great-West.

Dans un formulaire autorisé de demande de règlement autorisé, vous devez inscrire votre nom et votre adresse au complet (y compris le code postal), votre numéro de police et votre numéro de participant (numéro matricule). Demandez au dentiste de remplir la section qui lui est réservée, puis signez le formulaire. Tout formulaire incomplet vous sera retourné. Joignez vos factures ou vos reçus donnant tous les détails concernant les services reçus ou les achats effectués.

Q13. Combien de temps ai-je pour soumettre une demande de règlement à la Great-West?

Vous avez 15 mois à partir de la date à laquelle les frais ont été engagés pour soumettre votre demande de règlement. Vous n’obtiendrez pas de règlement pour toute demande envoyée après cette période de 15 mois à moins que vous fassiez la preuve que vous étiez dans l’impossibilité de soumettre votre demande dans les délais prescrits. Aucun remboursement ne sera autorisé si la demande a été présentée plus de vingt-quatre (24) mois après la prestation des services, sauf en cas d’invalidité légale. Dans le cas des traitements orthodontiques, il faut aussi présenter une demande de règlement dans les 15 mois suivant la date de chaque rendez-vous mensuel, et ce, tout au long du traitement.

Q14. Comment puis-je faire appel d’une décision rendue par la Great-West?

Le bien-fondé du rejet de certaines demandes peut parfois provoquer des différends, lesquels devraient généralement être traités par la Great-West. Quand tous les moyens de règlement ont échoué, la question doit être soumise au Conseil de gestion, à l’adresse suivante :

Conseil de gestion du régime d’assurance dentaire des FC
Directeur général – Rémunération et avantages sociaux
Directeur – Pensions et programmes sociaux
Édifice Mgén George R. Pearkes
101, promenade du Colonel-By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2

Q15. Qu’est-ce qu’une prédétermination des prestations et quand dois-je en faire la demande?

Si vous prévoyez que le coût des soins dentaires fournis à une personne à votre charge admissible sera supérieur à 300 $, vous devez soumettre à la Great-West une demande de prédétermination des prestations avant d’entreprendre le traitement ou l’intervention. La prédétermination des prestations vous fera savoir si l’intervention ou le traitement demandé est remboursé par le régime et, si c’est le cas, la partie du montant estimé qui vous sera remboursée.

Pour obtenir une prédétermination des prestations, vous (ou votre dentiste) devez soumettre une estimation du coût des services dentaires proposés; ne signez pas la section 1 du formulaire de demande de règlement. Pour plus de renseignements, consultez le Livret du participant au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP).

Q16. Puis-je soumettre une demande de règlement de mon ex-conjoint(e)?

Non. Voir question nº 3. La protection se termine lorsque le ou la conjoint(e) du militaire cesse d’être un ou une conjoint(e) admissible.

Un conjoint ou une conjointe duquel ou de laquelle vous êtes séparé peut bénéficier de la protection du régime jusqu’à ce qu’il ou elle ne réponde plus à la définition de conjoint(e) admissible. À noter que la protection des autres personnes à charge demeurerait en vigueur.

Q17. Comment mettre fin à la protection d’un(e) ex-conjoint(e) ou d’une personne à charge non admissible?

Pour mettre fin à la protection du régime de soins dentaires d’une personne à charge non admissible, vous :

a. devriez communiquer avec la section des dossiers ou la salle des rapports de votre unité pour vous assurer que les renseignements contenus dans votre dossier personnel sont exacts;

b. devez écrire à la Great-West une lettre dans laquelle vous indiquez votre numéro de police, votre numéro d’identification (numéro matricule), le nom de votre ex-conjoint(e) et votre lien avec lui ou elle (marié légalement ou conjoint[e] de fait), sa date de naissance, la date du divorce ou, dans le cas d’une union de fait, la date de la fin de la relation. Aucun document juridique n’est nécessaire. La Great-West accepte aussi les demandes de fin de protection par voie électronique si elle est envoyée par courriel ou s’il s’agit d’un document numérisé. Les demandes transmises par télécopieur ne sont pas acceptées. Si vous avez d’autres personnes à votre charge, celles-ci conserveront leur protection.

Q18. Dois-je contacter la Great-West pour ajouter un(e) conjoint(e) ou une personne à charge?

Vous n’êtes pas obligé d’aviser la Great-West par écrit de l’ajout d’une personne à charge admissible; cependant, pour éviter tout retard dans le traitement d’une demande de règlement, il est souhaitable de le faire. Dans un tel cas, vous devez indiquer dans votre lettre à la Great-West votre numéro de police, votre numéro d’identification (numéro matricule), le nom de la personne à votre charge, votre lien avec elle, sa date de naissance ou d’adoption ou la date du mariage ou de la reconnaissance de l’union de fait. Aucun document juridique n’est nécessaire. La Great-West accepte aussi les demandes de fin de protection par voie électronique si elle est envoyée par courriel ou s’il s’agit d’un document numérisé. Les demandes transmises par télécopieur ne sont pas acceptées.

Q19. Qui peut contacter la Great-West pour faire apporter des changements à la protection?

Seul vous, en tant que participant, pouvez ajouter une personne à charge ou mettre fin à la protection d’une personne à charge. Vos renseignements ne seront divulgués à personne.

Q20. Pourquoi la Great-West peut-elle rejeter une demande de règlement relative à des soins dentaires fournis pendant l’été à une personne à charge admissible qui fréquente un établissement d’études postsecondaires à temps plein?

Conformément à la définition d’enfant admissible, la protection du régime peut couvrir les enfants âgés de 21 ans à 25 ans qui fréquentent un établissement d’enseignement à temps plein. Conséquemment, les demandes de règlement pour des soins dentaires dispensés pendant l’été ne seront pas traitées avant l’automne, c’est-à-dire au moment où l’enfant commencera ou reprendra ses études postsecondaires. Cette disposition a pour but de protéger le participant contre un recouvrement éventuel de paiement en trop. Pour éviter le rejet d’une demande de règlement pour des soins dentaires dispensés pendant l’été à une personne à votre charge poursuivant des études postsecondaires à temps plein, vous ne devriez pas soumettre la demande avant que votre enfant ait repris ses études.

Q21. Ma protection se poursuit-elle après ma libération des Forces armées canadiennes (FAC)?

Votre protection en vertu du RSDPC se termine automatiquement le jour de votre libération des FAC.

Q22. Quels types d’assurance dentaire sont offerts après une libération?

Si vous touchez une pension en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC), vous pouvez obtenir une assurance dentaire pour vous-même et/ou vos personnes à charge admissibles sous un autre régime à cotisations. Le régime en question s’appelle le Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP) et est administré par la compagnie d’assurance-vie Sun Life. Vous pouvez vous procurer les formulaires nécessaires à votre bureau des libérations. La protection en vertu du RSDP ne se fait pas automatiquement. Il est important de savoir que les cotisations et la protection du RSDP ne correspondent pas nécessairement à celles des régimes de soins dentaires des FC.

Note : Pour que la transition vers le nouveau régime se fasse en douceur et pour éviter tout retard dans l’entrée en vigueur de la protection, vous devez soumettre les formulaires demandés dûment remplis dans les 60 jours suivant la date à partir de laquelle vous avez droit à votre pension.

Pour de plus amples renseignements au sujet du RSDP, consultez le Règlement et le sommaire du RSDP.

Q23. Comment puis-je contacter la Great-West?

Vous pouvez communiquer avec la Great-West par téléphone en composant l’un des numéros sans-frais suivants :

Great-West, compagnie d’assurance-vie

Anglais : 1-800-957-9777
Français : 1-800-957-9777

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