CANELECTGEN 005/24 CMP 005/24 221433Z mai 24 : Élection fédérale partielle dans Toronto St-Paul's 24 juin 24
Non classifié
Références :
- LOI ÉLECTORALE DU CANADA
- Instructions visant l’adaptation des dispositions de la partie 11 de la loi électorale du canada de manière à les rendre applicables aux élections partielles, 21 septembre 2020, 178 b 2020 01
- CANFORGEN 021/19 CMP 011/19 081436Z FEVR. 19, accès aux établissements de défense pendant une période électorale fédérale
- ART 19.44 DES ORFC, activité politique et candidature a des fonctions publiques
- PUBLICATION DU CEMD A LG 007 000/AF 001, les scrutins fédéraux, provinciaux et territoriaux
- Le bref ordonnant la tenue d’une élection partielle fédérale dans la circonscription de Toronto St-Paul's (Ontario) a été délivré le 19 mai 24 le jour du scrutin civil est fixé pour le 24 juin 24
- Toute personne ayant la citoyenneté canadienne et qui aura atteint l’âge de 18 ans le jour du scrutin civil le 24 juin 24 a le droit de voter à cette élection partielle si sa résidence habituelle est située dans la circonscription de Toronto St-Paul's (Ontario) avant ou le 20 mai 24 et demeure au sein de cette circonscription jusqu’au 24 juin 24
- Le lieu de résidence habituelle d’un électeur des FAC est déterminé de la même façon que pour n’importe quel autre électeur canadien, conformément a l’art 8 de la Réf A
- En règle générale, le lieu de résidence habituelle d’une personne est l’endroit qui a toujours été, ou qu’elle a adopté comme étant, son lieu d’habitation ou sa demeure, où elle entend revenir après une absence. Autrement dit, c’est l’endroit où elle considère qu’elle est chez elle
- Si un électeur des FAC ne parvient pas à déterminer où se trouve son lieu de résidence habituelle à l’aide de la règle générale ci-dessus, il doit s’appuyer sur les règles suivantes :
- Une personne ne peut avoir qu’un seul lieu de résidence habituelle elle ne peut le perdre que si elle en acquiert un autre.
- Une absence temporaire du lieu de résidence habituelle n’entraîne pas la perte ni le changement de celui-ci,
- Lorsqu’une personne couche habituellement dans un lieu et mange ou travaille dans un autre, le lieu de sa résidence habituelle est celui où elle couche
- Des locaux d’habitation temporaire sont considérés comme le lieu de résidence habituelle d’une personne si celle-ci n’a aucun autre lieu qu’elle considère comme sa résidence, et seulement dans ce cas, et
- Le lieu de résidence habituelle d’un électeur des FAC actuellement affecté ou déployé à l’extérieur du Canada est son tout dernier lieu de résidence habituelle au Canada. Pour déterminer où se trouve ce lieu, l’électeur doit suivre les règles ci-dessus.
- Les électeurs des FAC qui ont le droit de vote dans la circonscription de Toronto St-Paul's (Ontario) et qui souhaitent voter doivent le faire de l’une des manières suivantes :
- Par courrier, au Canada ou depuis l’étranger pourvu que l'électeur fasse une demande d’inscription et bulletin spécial avant 1800 h le 18 juin. 24, ou
- Au bureau local d’Élections Canada dans la circonscription de Toronto St-Paul's (Ontario) pourvu que l'électeur fasse une demande d’inscription et bulletin spécial avant 1800 h le 18 juin. 24, ou
- Au bureau de vote par anticipation associe à l’adresse de résidence de l'électeur, entre le 14 juin 24 et le 17 juin 24 inclusivement, ou
- Au bureau de scrutin associé à l’adresse de résidence de l'électeur le 24 juin 24
- Pour voter à un bureau de scrutin civil, un membre des FAC doit présenter une preuve d’identité et de résidence. Une liste de preuves d’identité autorisées est disponible sur le site web d’élections Canada (www.elections.ca).
- Sur réception de ce message, conformément à Réf B les commandants doivent publier dans les ordres courants un avis qui indique que :
- Un bref a été délivré ordonnant la tenue d’une élection partielle dans la circonscription de Toronto St-Paul's (Ontario) et que le 24 juin 24 a été fixe comme jour du scrutin,
- Informer tous les membres de l’unité des critères d’admissibilité pour voter et des méthodes de vote a leur disposition
- Sur réception des avis d’Élections Canada, en français et en anglais, la carte de la circonscription de Toronto St-Paul's (Ontario) et les dates limites importantes, les unités doivent les afficher immédiatement dans la salle des rapports de l’unité
- Aider, s’il y a lieu, les électeurs des FAC et personnel civil à l’extérieur du pays ou déployés à des opérations à réexpédier leur bulletin de vote spécial
- Les commandants doivent bien prendre connaissance du CANFORGEN 021/19 CMP 011/19 081436z févr. 19, de la Réf. C et la section 2 de la Réf. qui régissent les activités politiques dans les établissements de défense et celles qui sont personnelles aux membres des FAC
- On rappelle aux membres des FAC que les règlements actuels relatifs aux activités politiques interdisent en particulier leur participation à des réunions politiques tenues à un établissement de défense et leur participation active aux affaires d’une organisation ou d’un parti politique
- Les commandants doivent s’assurer que toute activité qui se tient à un établissement de défense, y compris à une base ou à une autre unité sous leur commandement, ne soit pas préjudiciable à la neutralité politique des FAC ou à la perception de cette neutralité par le public
- Les commandants doivent assurer une large diffusion de ce message à l’unité
- L’information pour communiquer avec élections Canada est comme suit :
Élections Canada
Directeur Général des Élections
a/s Administratrice des Règles Électorales Spéciales
440 Chemin Coventry, Ottawa, Ontario k1k2y5
Fax : du Canada ou des E. U. 1 800 363 4796 ou de tout autre endroit
au (613) 998-8393
Toute question concernant l’administration de ce scrutin au cours de cette élection partielle devrait être dirigée à l’administration centrale d’élections canada : du Canada ou des E. U. 1 866 552 6551 (fax 1 800 363 4796), ou de tout autre endroit 613 990 8574 (fax 613 998 8393), ou par courriel à forces@elections.ca.