16-07 Annexe A – ​​Dédommagement pour la perte ou détérioration de lunettes – Cadets et instructeurs de cadets d'un corps/escadron et pour les instructeurs civils

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

Objet

1. La présente annexe résume sommairement les procédures énoncées à l'OAFC 210-27 incluant les annexes A et B pour faire une demande de dédommagement pour la réparation ou remplacement de lunettes des cadets et instructeurs de cadets d'un Corps/Escadron de cadets et des instructeurs civils employés soit à un Corps/Escadron de cadets ou à un CIEC.

Portée

2. La présente ordonnance, n'a ni pour but ni pour portée d'assurer le versement d'un dédommagement, en l'absence d'une assurance personnelle. Puisque l'État pourrait ne pas être astreint par la loi à faire droit à une demande d'indemnité, on conseille fortement aux cadets et militaires de contracter une police adéquate afin de protéger leurs biens personnels, qu'ils soient conservés ou non dans un logement du MDN.

Quand peut-on faire l'objet d'une demande de dédommagement

3. On peut présenter une demande de dédommagement en raison de la réparation ou remplacement de lunettes, si la perte ou la détérioration est attribuable à l'exercice des fonctions du requérant au sein d'un Corps/Escadron de cadets et si les lunettes perdues ou endommagées étaient nécessaires à l'exercice des fonctions du membre au sein d'un Corps/Escadron de cadets ou des FC. Ceci s'applique aussi à un instructeur employé à un CIEC soit à un Corps/Escadron de cadets ou à un CIEC.

Restrictions

4. Aucun dédommagement n'est versé en vertu de la présente ordonnance pour la réparation ou remplacement de lunettes qui sont couverts par l'assurance personnelle du cadet ou militaire.

Établissement et présentation des demandes

5. Les demandes présentées doivent l'être sur le formulaire CF 52, Formule générale de demande d'indemnité, et renfermer les renseignements additionnels suivants ou être accompagnées des documents justificatifs suivants :

1. une description des lunettes perdues ou endommagées indiquant :
   (1) le mois, l'année et l'endroit de l'achat
   (2) prix d'achat, et
   (3) l'état général de l'article au moment de la perte ou des dommages subis, soit médiocre, passable, bon ou excellent;
2. toutes les circonstances entourant la perte ou la détérioration des biens, accompagnées d'éléments de preuve à l'appui, comme des déclarations, les résultats de l'enquête de la police militaire ou d'une enquête sommaire, selon le cas, conformément à l'article 210.03(1)(a) ou (b) des ORFC;
3. un engagement écrit du membre selon lequel il se conformera aux articles 210.06 et 210.07 des ORFC, selon le cas, si un dédommagement est versé;
4. une preuve que la perte ou la détérioration a été rapidement déclarée et que l'on a déployé tous les efforts raisonnables pour essayer de retrouver les lunettes;
5. une déclaration produite par le requérant indiquant s'il est couvert par une assurance personnelle, et tous les renseignements sur tout règlement accordé par la compagnie d'assurance; et
6. la copie originale du reçu des lunettes perdues ou endommagées du requérant.

6. Le commandant auquel une demande de dédommagement a été adressée doit : 

1. s’assurer que la demande est valable;
2. attester la demande conformément à l'article 210.03(1)(g) des ORFC; et
3. envoyer la demande et les documents justificatifs à l'ECRC/ORC pour que celui-ci indique sa recommandation à la case 5 du formulaire CF 52. Les demandes dont on recommande l'approbation doivent être envoyées à l'AJAG ou au JAA de la Région ou alternativement, dans le cas d'un membre du ECCQGDN travaillant dans la Région de la Capital nationale, au DJR au Bureau du JAG pour révision et approbation.

7. Les demandes approuvées en vertu de l'article 210.01 des ORFC seront retournées au Contrôleur de l'ECRC/ECCQGDN concerné pour qu'il effectue le remboursement exigé.

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