23-07 Annexe A – Entente de services de bénévole

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

Entente de services de bénévole

La présente entente est élaborée conformément au Cadre stratégique de gestion du risque du Conseil du Trésor.

Moi, [Nom] de [Ville] de la province de [Province] accepte les conditions énoncées ci-dessous, qui sont imposées aux bénévoles.

PARTIE 1 – DESCRIPTION DES ACTIVITÉS BÉNÉVOLES

(Espace pour la décrire les activités)

PARTIE 2 – CONDITIONS

Je m’engage, en tout temps, à agir honnêtement et sans malice, dans le cadre des activités bénévoles décrites dans le présent document.

Je m’engage, en tout temps, à exercer une diligence raisonnable et à prendre soin des biens de l’État qui me seront confiés.

Je confirme que je suis parfaitement qualifié(e) pour exécuter les activités bénévoles décrites dans le présent document.

Je déclare que je suis apte pour les activités concernées et que je n’ai pas, à ma connaissance, de problèmes de santé qui pourraient présenter un risque pour autrui ou moi-même.

Je reconnais et j’accepte que ceci n’est pas un contrat de travail.

J’accepte d’être supervisé(e) par un instructeur de cadets ou un instructeur civil de l’activité nationale ou régionale pour laquelle je travaillerai comme bénévole.

Je reconnais et j’accepte que je suis responsable de toute obligation de réparer résultant de ma négligence.     

Je confirme que je participe librement et de mon plein gré aux activités du corps ou de l’escadron de cadets, sans aucune rémunération ou autre forme de compensation.

Je conviens de respecter, dans le cadre de mes activités bénévoles, les conditions énoncées dans l’OAIC 23-07 et dans le présent document.

J’afficherai ou aurai en ma possession ma carte d’identité émise par la Ligue des cadets quand je participe à des activités de cadets.

PARTIE 3 – ASSURANCE

Je reconnais et conviens que je devrai fournir la preuve que je détiens une assurance (s’il y a lieu) lorsque j’utiliserai des biens qui m’appartiennent dans le cadre de mes activités bénévoles avec l’unité de cadets.

PARTIE 4 – ÉNONCÉ DE CONFIDENTIALITÉ

Pour traiter votre candidature au poste de bénévole à l’appui des activités des cadets autorisées, nous  devons obtenir certains renseignements personnels de votre part. Cet énoncé  en explique les raisons et leurs utilisations.

Seuls les renseignements requis pour votre admissibilité à devenir bénévole seront demandés.

La collecte et l’utilisation de renseignements personnels aux fins d’examen de votre candidature pour devenir bénévole sont autorisées en vertu de l’article 46 de la Loi sur la défense nationale ainsi que par l’article 3.11 du chapitre 2 des Ordres et règlements royaux des cadets du Canada et ces renseignements sont nécessaires pour votre participation. La collecte de renseignements n’est pas exigée par la loi, mais elle est permise par la loi si vous choisissez volontairement de participer au Programme des cadets.                                                                  

Cependant, si vous refusez la cueillette, l’utilisation et la divulgation de  vos renseignements personnels, la participation au Programme des cadets ne sera pas permise.

Nous utiliserons vos renseignements personnels pour déterminer votre admissibilité à participer à titre de bénévole à l’appui des activités des cadets. Ces renseignements peuvent être communiqués à d’autres organisations du MDN et des FC ainsi qu’à la Ligue navale du Canada, la Ligue des cadets de l’Armée du Canada et la Ligue des cadets de l’Air du Canada afin de s’assurer que le processus de sélection soit appliqué de façon uniforme dans toutes les organisations des cadets du Canada.

L’autorité législative pour communiquer des renseignements est énoncée à l’article 46 de la Loi sur la défense nationale, à l’article 3.11 du chapitre 2 des Ordres et règlements royaux des cadets du Canada et au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

PARTIE 5 – ENQUÊTE DE FIABILITÉ ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS

Je reconnais et conviens qu’avant de pouvoir participer comme bénévole à l’appui des activités des cadets , je dois avoir posé ma candidature et avoir franchi avec succès les étapes d’une enquête de fiabilité.

J’accepte par la présente que le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes, la Ligue navale du Canada, la Ligue des cadets de l’Armée du Canada et la Ligue des cadets de l’Air du Canada s’échangent mes renseignements personnels.

Les renseignements qui peuvent être divulgués sont notamment les suivants :

Je suis conscient que mon refus de consentir à la communication de mes renseignements personnels entraînera le rejet de ma candidature pour participer comme bénévole au Programme des cadets.

J’informerai immédiatement le cmdt du corps / de l’escadron si une accusation est portée contre moi durant la période d’application de la présente entente.

Bénévole : 

Carte d’identité no :

Nom en lettres moulées:

Date d’expiration : 

Date : 

Cmdt : 

Nom en lettres moulées :

Date: 

Nota : Les ententes de services de bénévole qui sont encore en vigueur resteront valides jusqu’à leur date d’expiration; il faudra ensuite appliquer cette version révisée.

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