23-11 Annexe A - ​​Instructeurs de cadets sans rénumération (reconnaissance des conditions)

Ordonnances sur l'Administration et l'Instruction des Cadets (OAIC)

Reconnaissances des conditions

Je, NM / Grade / Nom / Initiales

accepte d’appuyer sans rémunération les activités de cadets selon les termes et conditions suivantes :

Termes et conditions

1. je comprends que je n’ai aucune obligation à fournir du soutien sans rémunération, je le fais à titre volontaire;
2. je suis tenu d’agir honnêtement et sans mauvaise intention;
3. je dois agir avec prudence et prendre soin des biens de l’État qui me sont confiés;
4. je dois respecter l’ensemble des règles, ordonnances et instructions auxquelles je serais soumis si j’étais rémunéré;
5. je dois m’abstenir de faire quoi que ce soit qui pourrait me soumettre à des mesures disciplinaires au même titre que si j’étais assujetti au Code de discipline militaire; et
6. je reconnais que lorsque je fourni du soutien sans être rémunéré, je suis pleinement  au courant des différences quant à l’assurance responsabilité, l’assurance contre les accidents corporels et l’assurance invalidité. 

Cette entente prend effet à la date de signature du membre et demeurera en effet jusqu’à son annulation par les Forces canadiennes ou moi-même.

Témoin / Date / Membre

NOTE : Cette entente peut être complétée entre le membre et le commandant du Corps ou Escadron lorsque le membre accepte en premier lieu de fournir du soutien sans rémunération à des activités de cadets autorisées. Cette entente doit demeurer dans le dossier personnel du membre au corps/escadron.

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