10012 Procédures de rapport d'incidents d’importance

Ordonnances du Groupe de soutien aux cadets et aux Rangers juniors canadiens (CRJC)

Sur cette page

  1. Identification
  2. Abréviations
  3. Définitions
  4. Incidents d’importance impliquant le programme RJC
  5. Exemples d'incidents d’importance
  6. Protection des renseignements personnels
  7. Publication
  8. Références

1. Identification

Date de publication : 2021-03-19

Date de la vérification : S.O.

Application : Cette ordonnance s’applique au personnel MDN/FAC qui œuvre en soutien au programme RJC.

Remplacement : OAIRJC 64-02, Sécurité et supervision de l’instruction

Autorité d'approbation : Cette ordonnance est émise sous l’autorité du Cmdt CRJC.

Bureau de première responsabilité (BPR) : SCEM Plans Strat

Demandes de renseignements : OL QG CRJC/AC

2. Abréviations

Abréviation Mot ou expression en toutes lettres
AC Armée canadienne
CRJC Cadets et Rangers juniors canadiens
GPRC Groupe de patrouille des Rangers canadiens
DOAD Directives et ordonnances administratives de la défense
RJC Rangers juniors canadiens
RII Rapport d'incidents d’importance

Haut de page

3. Définitions

Âge de la majorité. Âge auquel une personne est légalement considérée comme un adulte. Il diffère selon les provinces et les territoires, mais il est généralement de 18 ou 19 ans. Si une personne n'a pas atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire, elle est toujours considérée comme un mineur, même si elle est membre des FAC.

4. Incidents d’importance impliquant le programme RJC

4.1 Les incidents d’importance impliquant le programme des RJC doivent être signalés en temps opportun conformément aux directives de l'AC avec les deux réserves supplémentaires suivantes :

  1. lorsqu'un RJC ou un RC impliqué dans un incident important est un mineur selon l'âge de la majorité de la province ou du territoire, ses parents ou tuteurs doivent être immédiatement informés; et
  2. bien que l'AC fasse rapport à sa chaîne de commandement, le CRJC a la responsabilité d'informer le VCEMD des incidents importants qui se produisent dans le cadre du programme des RJC. Par conséquent, les initiateurs de l'AC doivent ajouter ++JOCC - CCOI@VCDS Natl CJCR SP Gp@Ottawa-Hull pour l’inclusion dans le processus de rapport du CRJC.

5. Exemples d'incidents d’importance

5.1 Des exemples d'incidents d’importance se trouvent dans la DOAD 2008-3, Gestion des problèmes et des crises. Ils s'appliquent aux FAC ainsi qu'au programme des RJC.

5.2 Spécifiquement au programme des RJC, les dommages ou le vol d'équipement ou de biens qui pourraient avoir une incidence sur une activité de RJC ou entraîner une réclamation contre l'État sont également considérés comme un incident d’importance.

Haut de page

6. Protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels

6.1 La protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doit être maintenue en tout temps. Les renseignements personnels sont définis à l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et comprennent les renseignements relatifs à :

  1. la race;
  2. l'origine nationale ou ethnique;
  3. la couleur;
  4. la religion;
  5. l'âge;
  6. l'état civil;
  7. les antécédents médicaux, criminels ou professionnels;
  8. l'adresse du domicile; ou
  9. le groupe sanguin.

6.2 En ce qui concerne les RJC actuels, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des informations personnelles et peuvent être inclus dans un RII :

  1. leur grade, nom, position et fonction; et
  2. leur numéro et nom d’unité ainsi que la localisation de celle-ci.

6.3 Les restrictions de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant la divulgation de renseignements ne s'appliquent pas aux renseignements personnels accessibles au public. Par conséquent, il est acceptable de fournir des renseignements publiés dans les médias ou d'autres rapports accessibles au public dans un RII. Cependant, les noms ne seront pas inclus, sauf s'ils sont essentiels au dossier. L'âge et le sexe peuvent être plus appropriés (par exemple, un garçon de 16 ans). Avant que les noms ne soient divulgués, le plus proche parent doit en être informé.

Informations à ne pas inclure

6.4 Les informations suivantes ne doivent pas être incluses dans les RII :

  1. tout renseignement personnel concernant un mineur;
  2. une adresse personnelle; ou
  3. tout renseignement personnel concernant un suspect ou une personne accusée si une infraction pénale ou d’ordre militaire a pu être commise.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

6.5 Sauf dans les cas prévus à la partie 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi interdit la publication, l'accès aux dossiers ou la divulgation de tout renseignement qui permettrait d'identifier une personne âgée de moins de 18 ans en tant que :

  1. individu traité en vertu de cette loi; ou
  2. individu victime ou témoin dans le cadre d'une infraction commise ou présumée commise par une personne âgée de moins de 18 ans.

Haut de page

7. Publication

Fréquence de publication

7.1 Révision et mises à jour annuelles ou plus fréquentes, selon les besoins.

Erreurs/omissions ou suggestions

7.2 Les utilisateurs de ce document sont encouragés à signaler toute erreur, omission ou suggestion d'ordre à l'attention de l'OL du QG du CRJC/AC.

8. Références

Références principales

Références connexes

Haut de page

Détails de la page

Date de modification :