5530-4 Annexe A - Demande de bénévolat dans le cadre du programme des cadets de la Ligue navale

En signant ce formulaire, le cadet et son parent/tuteur reconnaissent que :

• La participation des cadets dans le programme des cadets de la Ligue navale est entièrement volontaire et n’est pas une exigence pour l’adhésion continue ou l’avancement dans les programmes des cadets et des Rangers juniors canadiens. Les cadets ne sont pas tenus de porter leur uniforme lorsqu’ils participent à des activités bénévoles extérieures.
• Le programme des cadets de la Ligue navale est tenu et opéré par la Ligue navale du Canada, une organisation indépendante externe aux Forces armées canadiennes (FAC).
• Les cadets ne sont pas considérés comme étant en devoir tel que défini dans l’article 1.02, Définitions, des OR (Cadets) lorsqu’ils font du bénévolat dans le cadre du programme des cadets de la Ligue navale, en portant ou non l’uniforme de cadet. En tant que tel, les cadets n’ont pas le droit aux prestations médicales ou dentaires fournies par les FAC, telles qu’indiquées dans les OR (Cadets) 6.12, Droit aux soins médicaux – cadets et 6.21, Droit aux soins dentaires – cadets en cas de blessure ou d’autre dommage lors de leur participation bénévole aux activités du programme des cadets de la Ligue navale.
• Les FAC ne sont pas responsables de toute blessure ou autre dommage découlant de la participation volontaire des cadets dans les activités du programme des cadets de la Ligue navale. La Ligue navale du Canada s’est engagée auprès des FAC à fournir une assurance pour couvrir les cadets qui font du bénévolat auprès de leur organisation. Toute question au sujet de la couverture d’assurance doit être envoyée au programme des cadets de la Ligue navale.
• Tous frais découlant de ou en relation avec l’aide-bénévole d’un cadet au programme des cadets de la Ligue navale ne sera pas couvert par les FAC.
• Le parent ou tuteur est responsable de s’assurer que son enfant est adéquatement supervisé pendant les activités du programme des cadets de la Ligue navale et devrait discuter de la supervision avec le personnel du programme. Les FAC ne sont pas responsables de la supervision directe des cadets lorsqu’ils font du bénévolat dans le cadre du programme des cadets de la Ligue navale ni ne règlementent la participation à de telles activités. Les FAC ne peuvent garantir que le personnel du programme des cadets de la Ligue navale a subi cette vérification ou que les ratios de supervision minimum des cadets par le personnel sont maintenus. La Ligue navale du Canada n’a pas de politique en place concernant la conduite d’une vérification de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables auprès de tous les adultes bénévoles qui ont un contact direct avec les cadets de la Ligue navale. Les parents doivent s’informer auprès du programme des cadets de la Ligue navale s’ils souhaitent obtenir de plus amples informations concernant le processus de vérification du personnel et les politiques de supervision des jeunes.

En signant ci-dessous, le cadet et son parent/tuteur reconnaissent qu’ils ont lu et compris l’Ordonnance du Gp CRJC 5530-4, Cadets faisant du bénévolat auprès des cadets de la Ligue navale.

Il est demandé que ______________________________________________________ soit autorisé à porter son uniforme de cadet lors de sa participation volontaire aux activités du programme des cadets de la Ligue navale tenue au corps de cadets de la Ligue navale :

____________________________________________________________________ Navy League Cadet Corps.

Le parent/tuteur et le cadet confirment avoir lu et compris les conditions de participation volontaire dans les activités du programme des cadets de la Ligue navale telles que décrites ci-dessus.

Le parent/tuteur reconnaît qu’il peut y avoir des risques pour la personne ou la propriété lors de la participation aux activités du programme des cadets de la Ligue navale et assume tout risque au nom du cadet. Le parent/tuteur reconnait et accepte en outre qu’il est responsable de communiquer toute préoccupation et de traiter les risques directement auprès du programme des cadets de la Ligue navale comme indiqué ci-dessus.

À être rempli par le Commandant du corps/escadron :

Je confirme que le cadet est en règle auprès du corps/de l’escadron de cadets. J’appuie sa demande de bénévolat dans le cadre des activités du corps de cadets de la Ligue navale _______________________________ à la (aux) date(s) suivante(s) : ______________________________.

     J‘autorise/    je n’autorise pas le cadet susmentionné à porter l’uniforme de cadet lors du bénévolat avec le corps de cadet de la Ligue navale.

Je confirme que j’ai lu et compris l’Ordonnance de Gp CRJC 5530-4, Cadets faisant du bénévolat auprès des cadets de la Ligue navale et je confirme que la participation en uniforme du cadet dans les activités du programme des cadets de la Ligue navale est conforme aux politiques ou directives applicables des CRJC.

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