Communiqué de presse

Archivé - Le ministère des Finances publie des propositions législatives concernant les règles fiscales relatives à certaines fiducies et à leurs bénéficiaires

Le 15 janvier 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives qui auraient pour effet de modifier le traitement fiscal du revenu de certaines fiducies et de leurs bénéficiaires.

Ces propositions comprennent les suivantes :

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 15 février 2016. Veuillez envoyer vos commentaires à l’adresse fin.trusts-fiducies.fin@canada.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Daniel Lauzon
Directeur des communications
Cabinet du ministre des Finances
613-286-4285

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-369-4000


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