Archivé - Le ministère des Finances publie des propositions législatives afin de mieux lutter contre l'évasion fiscale et d'assurer l'observation des règles fiscales

Le 15 avril 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances

Le ministère des Finances a rendu publiques aujourd’hui, à des fins de consultation, des propositions législatives concernant la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration (NCD), qui veillera à assurer l’équité fiscale et améliorera la capacité du Canada à repérer et à traiter les cas d’évasion fiscale. Le Canada fait partie des plus de 90 juridictions qui se sont engagées à adopter la NCD, élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Comme il a été annoncé le 5 février 2016, et confirmé dans le budget de 2016, le Canada a l’intention de mettre en œuvre la NCD à compter du 1^er juillet 2017. Les institutions financières canadiennes seront tenues de mettre en place, dès le 1^er juillet 2017, des procédures leur permettant d’identifier les comptes détenus par des non-résidents et de transmettre les renseignements requis à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

À mesure que l’ARC rendra officielles les modalités d’échange avec des juridictions étrangères – après avoir vérifié que chacun possède une capacité adéquate et dispose de mesures de protection appropriées – les renseignements commenceront à être échangés de façon réciproque et bilatérale avec la juridiction de résidence du titulaire de compte. Les renseignements obtenus des juridictions partenaires aideront le Canada à mieux lutter contre l’évasion fiscale, à assurer l’observation des règles fiscales et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 15 juillet 2016. Les commentaires peuvent être envoyés à l’adresse fin.CRS-NCD.fin@canada.ca ou par la poste à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

• Propositions législatives concernant la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration de l’OCDE et notes explicatives
• Le gouvernement poursuit sa lutte contre l’évasion fiscale par l’entremise de l’échange automatique de renseignements fiscaux (5 février 2016)

Annie Donolo
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-369-5697

Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministre des Finances
613-369-4000