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Archivé - Document d’information : Ventes de billets liés

Un billet lié est une créance habituellement émise par une institution financière, dont le rendement est lié d’une certaine manière à la performance d’au moins un actif ou indice de référence au cours du terme de la créance.

Une règle particulière relative à l’impôt sur le revenu prévoit que les intérêts accumulés à la date de la vente d’une créance sont inclus au revenu du vendeur pour l’année de la vente. Cependant, certains investisseurs qui détiennent leurs billets liés à titre d’immobilisations les vendent avant leur date d’échéance afin de convertir, en fait, le rendement sur les billets, autrement qualifié comme revenu ordinaire, en gains en capital. Ces investisseurs adoptent la position qu’aucun montant à l’égard du rendement d’un billet lié ne constitue des intérêts accumulés à la date de la vente du billet aux fins de cette règle particulière. Sur ce fondement, ces investisseurs incluent le montant entier du rendement d’un billet lié dans le produit de disposition, et déclarent le rendement du billet à titre de gain en capital.

Afin que tout rendement positif sur un billet lié conserve le même caractère, qu’il soit réalisé à l’échéance ou reflété dans une vente dans un marché secondaire, le budget de 2016 proposait une règle déterminative qui s’appliquerait aux fins de la règle se rapportant aux intérêts accumulés sur les ventes de créances. Cette règle déterminative traiterait la totalité ou une partie de tout gain réalisé sur la vente d’un billet lié comme des intérêts accumulés sur la créance pour une période commençant avant le moment de la vente et se terminant à ce moment. Lorsqu’un billet lié est libellé en monnaie étrangère, les fluctuations de la valeur de la monnaie étrangère seraient ignorées aux fins du calcul de ce gain. Une exception a également été proposée – à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 20(14.2) proposé – lorsqu’une partie du rendement sur un billet lié s’appuie sur un taux d’intérêt fixe. Il a été annoncé dans le budget de 2016 que la mesure relative aux ventes de billets liés s’appliquerait aux ventes de billets liés qui ont lieu après le mois de septembre 2016.

Il est proposé que la mesure ne s’appliquera qu’aux ventes de billets liés qui ont lieu après 2016. Cela accorderait plus de temps aux acheteurs et aux courtiers en placements qui interviennent dans des opérations relatives aux billets liés pour élaborer des systèmes visant à recueillir et à rapporter adéquatement les renseignements pertinents dans le cadre de la mesure.

Il est également proposé que l’élément C de la formule figurant au paragraphe 20(14.2) proposé soit supprimé de la règle déterminative. Cette modification proposée permettrait de simplifier le calcul du montant d’intérêts réputé et les obligations afférentes eu égard au rapport de renseignements dans le cadre de cette mesure.


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