Communiqué de presse

Le 16 septembre 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité et l’efficience du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Donner aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité d’exprimer leurs opinions sur les changements proposés au régime fiscal constitue une partie importante de ce processus continu. À cette fin, le ministère des Finances du Canada a publié aujourd’hui l’ébauche de propositions législatives et réglementaires relatives à des modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à des lois connexes.

Les propositions comprennent des modifications visant à :

• améliorer la précision et la cohérence de la législation de l’impôt sur le revenu et de sa réglementation;
• faire en sorte que les règles d’acquisition de contrôle des sociétés s’appliquent à des types additionnels d’opérations de prise de contrôle inversée;
• améliorer la cohérence des règles applicables aux dépenses liées à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental;
• introduire de nouvelles règles afin que le revenu imposable d’une caisse de crédit fédérale soit réparti entre les provinces et les territoires en utilisant la même formule de répartition qui s’applique au revenu imposable des banques;
• veiller à l’application appropriée des règles canadiennes concernant la fiscalité internationale, notamment :
  • en modifiant, généralement de façon à produire des allégements fiscaux, les règles sur les prêts en amont ainsi que les règles transitoires d’allégement connexes;
  • en présentant une nouvelle version de règles proposées antérieurement prévoyant l’inclusion dans le revenu d’une somme au titre du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la période tampon, lors de la disposition d’actions d’une société étrangère affiliée;
  • en introduisant un nouveau choix permettant que soit différé, lorsqu’une disposition d’un bien canadien imposable découle de certaines fusions étrangères, l’impôt résultant de la disposition;
  • en modifiant, généralement de façon à produire des allégements fiscaux, les règles relatives aux bénéfices des actionnaires applicables dans le contexte d’une réorganisation d’une société non-résidente;
  • en clarifiant les règles d’imposition applicables, dans le cadre de la disposition d’un bien canadien imposable, en raison d’un prix de base rajusté négatif du bien.

De plus, le ministère des Finances propose des modifications à la mesure relative aux ventes de billets liés qui a été annoncée dans le budget de 2016.

Les propositions législatives et réglementaires, ainsi que les notes explicatives qui les décrivent en détail, font partie des renseignements publiés. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives et réglementaires d’ici le 15 novembre 2016. Veuillez envoyer vos commentaires à fin.legislation-taxation-legislation-taxation.fin@canada.ca, ou par la poste à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

• Propositions législatives et réglementaires relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et notes explicatives
• Document d’information : Ventes de billets liés

Annie Donolo
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-769-7187

Relations avec les médias
Ministère des Finances Canada
613-369-4000

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