Communiqué de presse

Archivé - Le ministère des Finances du Canada tient des consultations sur les mises à jour concernant le régime fiscal

Le 16 septembre 2016 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l’équité et l’efficience du régime fiscal du Canada et à veiller à ce qu’il fonctionne comme prévu afin que l’économie du pays soit à l’œuvre pour la classe moyenne et pour toute la population canadienne. Donner aux Canadiennes et aux Canadiens la possibilité d’exprimer leurs opinions sur les changements proposés au régime fiscal constitue une partie importante de ce processus continu. À cette fin, le ministère des Finances du Canada a publié aujourd’hui l’ébauche de propositions législatives et réglementaires relatives à des modifications techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu et à des lois connexes.

Les propositions comprennent des modifications visant à :

De plus, le ministère des Finances propose des modifications à la mesure relative aux ventes de billets liés qui a été annoncée dans le budget de 2016.

Les propositions législatives et réglementaires, ainsi que les notes explicatives qui les décrivent en détail, font partie des renseignements publiés. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives et réglementaires d’ici le 15 novembre 2016. Veuillez envoyer vos commentaires à fin.legislation-taxation-legislation-taxation.fin@canada.ca, ou par la poste à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5

Annie Donolo
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-769-7187

Relations avec les médias
Ministère des Finances Canada
613-369-4000


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