Archivé - Aperçu : Partage avec les prêteurs des risques liés aux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement

Dans le cadre d’un examen à long terme du cadre national de financement du logement, le gouvernement du Canada examine actuellement la question de savoir si le risque est réparti de façon équilibrée dans le système de financement du logement du Canada et s’il représente adéquatement les capacités de toutes les parties à partager la gestion des risques liés au logement.

Le gouvernement lance une consultation publique sur une option stratégique selon laquelle les prêteurs hypothécaires seraient tenus de gérer une partie des pertes sur les prêts hypothécaires assurés en défaut de paiement, option connue comme le « partage des risques avec les prêteurs ». À l’heure actuelle, les prêteurs transfèrent la presque totalité des risques liés aux prêts hypothécaires assurés directement aux assureurs, et indirectement aux contribuables par l’entremise de la garantie accordée par le gouvernement.

L’exposition des assureurs hypothécaires et du gouvernement aux risques associés aux prêts hypothécaires assurés est importante. En revanche, l’exposition des prêteurs aux pertes sur ces prêts est limitée, et elle ne varie pas en fonction des caractéristiques de risque des prêts assurés particuliers (figure 1). L’exposition des prêteurs aux risques liés aux hypothèques assurées diffère aussi de leur exposition aux risques relatifs aux hypothèques non assurées, où les prêteurs sont entièrement responsables de gérer les risques.

Figure 1 - Version texte

Le partage des risques avec les prêteurs viserait à rééquilibrer la répartition des risques dans le système de financement du logement, en obligeant les prêteurs à assumer une partie modeste des pertes sur prêt pour toute hypothèque assurée en défaut de paiement (figure 2). Cela aurait pour effet de transférer aux prêteurs certains risques actuellement assumés par les assureurs hypothécaires et les contribuables, de telle sorte que les incitatifs s’offrant à toutes les parties à une hypothèque garantie tendraient vers la gestion des risques liés au logement tout au long du cycle économique.

De plus, une politique sur le partage des risques avec les prêteurs permettrait de conserver un niveau suffisant de garantie du gouvernement pour appuyer la stabilité financière en cas de situation grave, ainsi que l’accès des emprunteurs au financement hypothécaire. Cela viendrait protéger les aspects clés du système actuel qui ont soutenu la stabilité économique et financière au Canada.

Figure 2 - Version texte

Nous encourageons toutes les parties qui s’intéressent au secteur du logement à faire part de leurs points de vue sur ces enjeux importants. Veuillez envoyer vos commentaires au ministère des Finances Canada d’ici le 28 février 2017. Pour de plus amples détails, prière de lire le document de consultation.

En vertu des lois fédérales, les prêteurs sous réglementation fédérale doivent obtenir une assurance-prêt hypothécaire (« assurance hypothécaire ») pour les acheteurs d’une habitation qui versent une mise de fonds de moins de 20 % du prix d’achat de la propriété. L’assurance hypothécaire est également offerte aux autres prêteurs hypothécaires, de même que pour les hypothèques avec une mise de fonds d’au moins 20 % du prix d’achat de la propriété, afin de soutenir l’accès au financement hypothécaire à faible coût et de favoriser une plus grande concurrence entre les prêteurs.

Au Canada, l’assurance hypothécaire couvre actuellement 100 % des demandes d’indemnité admissibles effectuées par des prêteurs relativement à des prêts assurés en défaut de paiement. L’assurance hypothécaire est offerte par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), une société d’État fédérale, et par deux assureurs privés, la Compagnie d’assurance d’hypothèques Genworth Canada et la Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty.

En raison du statut de société d’État fédérale de la SCHL, l’assurance offerte par celle-ci est entièrement garantie par le gouvernement. Afin de soutenir la concurrence dans l’industrie de l’assurance hypothécaire, le gouvernement couvre également les obligations des assureurs privés auprès des prêteurs, sous réserve d’une franchise de 10 % à la charge du prêteur. La garantie gouvernementale de l’assurance hypothécaire a pour objet d’offrir une protection contre les risques graves qui pourraient compromettre la stabilité du système financier.

À mesure que le marché hypothécaire résidentiel total a crû au Canada, la partie des prêts assurée avec la garantie du gouvernement a elle aussi augmenté (figure 3). On estime que les prêts hypothécaires assurés représentent 56 %¹ du total du crédit hypothécaire résidentiel non échu; l’assurance hypothécaire est utilisée par tous les types de prêteurs (voir l’annexe) afin d’assurer environ 40 % des nouvelles hypothèques².

Figure 3 - Version texte

Annexe- Version texte

¹ Calculs du ministère des Finances Canada, au 31 mars 2015, selon les Comptes publics du Canada et les données de la Banque du Canada.

² Estimation du ministère des Finances Canada de la part assurée de la valeur des hypothèques initiées en 2015.