Le ministre Morneau annonce les prochaines étapes en vue d'améliorer l'équité du régime fiscal en éliminant des échappatoires et en contrant des stratégies de planification fiscale   

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 18 juillet 2017 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada cherche à créer une économie saine et croissante où les entreprises créent des emplois bien rémunérés et où la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ont la conviction de pouvoir réussir.

Dans le cadre de ces efforts, le gouvernement prend des mesures pour améliorer l'équité du régime fiscal du Canada en éliminant des échappatoires fiscales et en modifiant les règles existantes pour faire en sorte que les Canadiens les plus riches paient leur juste part d'impôt et que les personnes qui se trouvent dans des circonstances similaires paient des montants d'impôt semblables.

À cette fin, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé aujourd'hui le lancement de consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées. Dans le budget de 2017, le gouvernement avait signalé son intention de s'attaquer à des stratégies de planification fiscale auxquelles des sociétés privées ont recours, lesquelles stratégies peuvent permettre à des particuliers à revenu élevé de profiter d'avantages fiscaux auxquels les autres Canadiennes et Canadiens n'ont pas accès. Cette mesure s'ajoute à notre travail sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal internationaux, travail qui est destiné à mettre fin à l'utilisation des paradis fiscaux.

Citations

« Lorsque l'économie fonctionne pour la classe moyenne, le pays est à l'œuvre pour l'ensemble de la population. C'est dans cet esprit que nous demandons aux Canadiens de nous faire part de leurs commentaires sur des moyens d'éliminer des échappatoires fiscales et de s'attaquer aux stratégies de planification fiscale qui offrent des avantages inéquitables. De nombreux Canadiens qui comptent parmi les plus riches exploitent de manière injuste les règles fiscales qui ont été conçues pour permettre aux entreprises de prospérer. Nous savons que les entreprises, y compris les petites entreprises, contribuent à la croissance de l'économie canadienne. Ces avantages fiscaux sont en place pour aider ces entreprises à réinvestir des capitaux et à prendre de l'expansion, à trouver de nouveaux clients, à acheter du nouveau matériel et à embaucher plus de gens. Nous voulons nous assurer que ces règles sont appliquées à ces fins précises, et non pas pour accorder des avantages fiscaux injustes à certains particuliers, qui sont souvent des personnes à revenu élevé. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Faits en bref

  • La première mesure prise par le gouvernement consistait à instaurer une baisse d'impôts pour la classe moyenne, dont profitent près de 9 millions de Canadiens, et une hausse d'impôts pour les plus riches, qui représentent 1 % des Canadiens.

  • Le gouvernement a également instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet à des centaines de milliers d'enfants de sortir de la pauvreté. Neuf familles sur dix reçoivent maintenant des prestations pour enfants plus élevées qu'en vertu du système précédent.

  • Dans les budgets de 2016 et de 2017, le gouvernement a réalisé d'importants nouveaux investissements à l'appui des efforts déployés par l'Agence du revenu du Canada pour sévir contre l'évasion fiscale et améliorer l'observation des lois fiscales.

  • En outre, le gouvernement a pris des mesures législatives, à l'échelle nationale et internationale, en vue d'accroître l'intégrité du régime fiscal canadien et de donner aux Canadiens une plus grande certitude que le régime est équitable pour tous.

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