Le gouvernement ajuste les règles de la TPS/TVH visant les unités d’émission de carbone

Le 27 juin 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Un régime fiscal équitable et efficient représente un élément important de l’engagement du gouvernement qui consiste à aider la classe moyenne et à favoriser une économie qui fonctionne pour tout le monde. Afin d’assurer l’équité et l’efficience du régime, des modifications continues sont nécessaires pour veiller à ce que les règles fonctionnent efficacement.

Le ministère des Finances du Canada a publié aujourd’hui une version préliminaire des modifications techniques apportées aux règles de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’appliquant aux ventes d’unités d’émission de carbone, comme celles faisant partie de systèmes de plafonnement et d’échange.

À compter d’aujourd’hui, lorsque la TPS/TVH est payable sur une telle vente, l’acheteur d’unités d’émission de carbone est tenu de procéder à l'autocotisation du montant de la taxe. Cette exigence remplace la précédente, où le vendeur des unités percevait la taxe de l’acheteur et la versait à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cet ajustement rend les règles canadiennes conformes au traitement de ces unités à l’échelle internationale.

Ces changements techniques ne s’appliqueront généralement qu’au marché secondaire des instruments de tarification de la pollution causée par le carbone, où les entreprises peuvent vendre leur surplus d’unités d’émission, le cas échéant, à des entreprises qui ont dépassé leurs cibles d’émission. Les acheteurs déclareront le montant de TPS/TVH à payer dans leur déclaration de taxe, et, s’ils y ont droit, pourront demander un crédit de taxe sur les intrants dans cette même déclaration. Cette mesure n’a pas d’incidence sur l’imposition de la TPS/TVH, mais plutôt sur sa comptabilisation et son versement à l’ARC.

La fourniture initiale d’unités d’émission par une entité gouvernementale canadienne demeure généralement exonérée de la TPS/TVH.

Il est à noter que la mention de la date de publication dans les propositions législatives et les notes explicatives vaut mention de la date d’aujourd’hui. Les modifications proposées, ainsi que les notes explicatives qui les décrivent en détail, font partie des renseignements publiés qui accompagnent le présent communiqué.

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 27 juillet 2018. Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à l’adresse fin.gsthst2018-tpstvh2018.fin@canada.ca, ou par la poste à l’adresse suivante :

Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5