Le ministère des Finances du Canada amorce la deuxième étape des consultations sur le cadre fédéral régissant le secteur financier

Le 22 juin 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada s'est engagé à appuyer le bon fonctionnement du secteur des services financiers et à aider les Canadiennes et les Canadiens à atteindre leur objectif d'une retraite sûre et digne.

Les soldes non réclamés constituent des dépôts ou des instruments négociables en dollars canadiens émis ou détenus par des banques ou des sociétés de fiducie sous réglementation fédérale et qui n'ont fait l'objet d'aucune activité de la part du détenteur relativement au solde pendant au moins dix ans. La Banque du Canada agit comme le gardien fédéral des soldes non réclamés et aide ses détenteurs légitimes à récupérer ces fonds. En vertu de l'examen du cadre fédéral régissant le secteur financier, le gouvernement compte éventuellement apporter des modifications afin de moderniser l'administration des soldes non réclamés de la Banque du Canada.

De plus, le ministère des Finances du Canada donne suite à l'engagement prévu dans le budget de 2018 qui consiste à améliorer le cadre stratégique des régimes de retraite privés du Canada en lançant des consultations publiques sur un régime visant à traiter les soldes non réclamés des régimes de retraite.

Les propositions indiquées dans le document de consultation distribué aujourd'hui aux fins de commentaires découlent de la rétroaction d'intervenants qui a été fournie lors de la deuxième consultation du ministère des Finances du Canada au sujet de l'examen du cadre fédéral régissant le secteur financier en 2017, lequel demandait des commentaires pour déterminer s'il faut moderniser l'administration des soldes non réclamés.

Les parties intéressées sont invitées à examiner le document de consultation dont le lien se trouve ci-dessous. Les commentaires écrits doivent être envoyés au plus tard le 21 août par courriel à l'adresse FIN.Pensions-Pensions.FIN@canada.ca.

Document de consultation

• Modernisation du régime des soldes non réclamés et propositions pour un cadre portant sur les soldes de pension non réclamés