Le gouvernement reconnaît le rôle très utile des organismes de bienfaisance pour bâtir un Canada fort et bienveillant

Le 31 octobre 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle important en rapprochant les gens et en bâtissant des communautés fortes. Ils aident également à orienter les débats publics et à forger des politiques publiques.

Le gouvernement a présenté lundi des mesures législatives dans le cadre de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018 qui visent à modifier les règles régissant les organismes de bienfaisance afin de leur permettre de poursuivre pleinement leurs objectifs de bienfaisance en participant à des activités politiques non partisanes ainsi qu’à l’élaboration de politiques publiques. Plus précisément, les mesures législatives proposent :

• d’éliminer les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui se rapportent aux activités politiques non partisanes des organismes de bienfaisance, y compris la disposition leur permettant effectivement de consacrer tout au plus 10 % de leurs ressources à ces activités politiques;
• de maintenir l’interdiction aux organismes de bienfaisance de mener des activités directes ou indirectes de soutien à un parti politique ou à un candidat à une charge publique, ou d’opposition à l’un ou à l’autre;
• de préciser qu’une œuvre de bienfaisance, tout comme une fondation de bienfaisance, doit être constituée et administrée exclusivement à des fins de bienfaisance.

Ces modifications sont conformes à la recommandation n^o 3 du Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. Une fois qu’elles auront été adoptées par le Parlement, les mesures législatives proposées s’appliqueront rétroactivement.

Ces mesures législatives s'inscrivent dans le cadre de consultations du ministère des Finances du Canada lancées en septembre et tiennent compte des commentaires des intervenants. Ces mesures reflètent également l'engagement du gouvernement qui consiste à préciser les règles qui gouvernent la participation des organismes de bienfaisance à des activités politiques, conformément à la lettre de mandat de la ministre du Revenu national et à celle du ministre des Finances.