Consultations du ministère des Finances du Canada sur des propositions préliminaires en vue d'améliorer le régime fiscal

Le 30 juillet 2019 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Un régime fiscal équitable et efficient est essentiel à toute économie qui fonctionne pour tout le monde, rendant ainsi la vie plus abordable pour la classe moyenne du Canada et les gens qui travaillent fort pour en faire partie.

Pour appuyer cet objectif, le gouvernement du Canada demande régulièrement les commentaires du public au sujet de propositions de modifications du régime fiscal.

Le ministère des Finances du Canada a publié aujourd'hui, aux fins de consultations publiques, un ensemble de propositions législatives préliminaires visant à mettre en œuvre des mesures fiscales et d'autres mesures annoncées dans le budget de 2019 qui ne sont pas encore inscrites dans la loi.

Plus particulièrement, les propositions mettraient en œuvre les mesures suivantes du budget de 2019 :

• améliorer l'uniformité du traitement fiscal des propriétaires d'immeubles résidentiels à logements multiples par rapport à celui des propriétaires d'immeubles résidentiels à logement unique;
• assouplir les règles de gestion de l'épargne-retraite en prévoyant deux nouveaux types de rentes dans les règles fiscales concernant certains régimes enregistrés;
• modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de supprimer la limite maximale de la période pendant laquelle un régime enregistré d'épargne-invalidité peut demeurer ouvert après que son bénéficiaire cesse d'être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées, et éliminer l'exigence d'une attestation médicale confirmant que le bénéficiaire est susceptible de redevenir admissible à ce crédit d'impôt à l'avenir pour que le régime demeure ouvert (les propositions législatives visant à modifier le Règlement sur l'épargne-invalidité pour l'application de cette mesure ne sont pas incluses dans le présent communiqué);
• harmoniser les règles fiscales régissant les régimes interentreprises déterminés à celles qui s'appliquent aux autres régimes de pension agréés à prestations déterminées;
• interdire que les régimes de retraite individuels versent des prestations de retraite à l'égard d'années antérieures de services ouvrant droit à pension d'un régime à prestations déterminées d'un employeur autre qu'un employeur participant au régime individuel (ou son employeur remplacé);
• améliorer la méthode d'attribution aux détenteurs d'unités demandant le rachat de fonds communs de placement utilisée afin de calculer les gains en capital attribuables à ces détenteurs d'unités;
• améliorer les règles servant à empêcher les contribuables d'utiliser des opérations d'instrument financier dérivé pour convertir un revenu ordinaire pleinement imposable en gain en capital;
• accroître l'efficience du processus de demande péremptoire de renseignements en permettant que les demandes soient envoyées par voie électronique aux banques et aux coopératives de crédit;
• améliorer les règles des prix de transfert qui s'appliquent aux opérations transfrontalières effectuées par des personnes ayant un lien de dépendance;
• mieux cibler les règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées afin de contrer l'érosion de la base d'imposition qui peut découler d'opérations par lesquelles une société résidant au Canada qui est contrôlée par une société non-résidente investit dans une société étrangère affiliée;
• s'assurer que les conséquences fiscales appropriées découlent des mécanismes de prêt d'actions transfrontaliers utilisés afin d'éviter la retenue d'impôt canadien sur les dividendes.

Les propositions législatives publiées aujourd'hui modifieraient également des mesures fiscales inscrites dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019, en réponse aux commentaires déjà reçus des Canadiens. Ces mesures ont trait à l'Incitatif à l'investissement accéléré pour les dépenses liées aux ressources et les biens amortissables, ainsi qu'au taux bonifié de 100 % pour la première année de la déduction pour amortissement à l'égard des véhicules zéro émission admissibles.

Il convient de préciser que la mention de la « date de publication » dans les propositions législatives et dans les notes explicatives connexes jointes au présent communiqué vaut mention de la date d'aujourd'hui.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions relatives à l'impôt sur le revenu d'ici le 7 octobre 2019. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse fin.legislation-taxation-legislation-taxation.fin@canada.ca.

La correspondance liée à ces consultations peut également être envoyée par la poste à l'adresse suivante :

Direction de la politique de l'impôt
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5