Le gouvernement prend des mesures pour s'assurer que les parents en situation de garde partagée continueront de recevoir des prestations

Communiqué de presse

Le 29 août 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada a instauré l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) en 2016 afin que les familles à revenu faible ou moyen disposent de plus d'argent, libre d'impôt, chaque mois pour les aider financièrement à élever leurs enfants. En procurant un soutien accru aux familles qui en ont le plus besoin, l'ACE les aide à investir dans ce qui donne aux enfants un bon départ dans la vie, comme un milieu de vie sûr, de la nourriture saine, des leçons de musique ou des camps sportifs.

En reconnaissance des circonstances particulières des parents en situation de garde partagée, les règles fiscales leur permettent de partager les prestations. Dans le cadre de cette pratique suivie depuis 2011, l'Agence du revenu du Canada (ARC) détermine quels parents sont admissibles au partage des prestations, aux termes d'une interprétation de la garde partagée précisant que l'enfant réside généralement avec le parent de 40 % à 60 % du temps.

Cependant, des décisions récentes de la Cour d'appel fédérale vont à l'encontre de cette pratique bien établie de l'ARC. Selon l'interprétation plus étroite de la garde partagée adoptée par cette cour – l'enfant réside généralement avec le parent de 45 % à 55 % du temps – de nombreux parents en situation de garde partagée n'auraient plus droit au partage des prestations auxquelles ils ont droit.

Aujourd'hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé que le gouvernement du Canada comptait proposer des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le but de préciser les critères d'admissibilité à l'ACE. Cette précision empêcherait l'arrêt ou l'interruption des paiements de prestations aux familles ayant une entente de garde partagée. Le gouvernement entend présenter au Parlement, dès que l'occasion se présentera, la proposition législative qui accompagne le présent communiqué.  

Citations

« L'Allocation canadienne pour enfants et les crédits similaires offrent une aide accrue aux parents qui en ont le plus besoin. Cet argent permet réellement d'améliorer la vie des enfants; il a contribué à sortir près de 300 000 enfants de la pauvreté. Afin de s'assurer que tous les parents admissibles continueront de recevoir ce soutien, notre gouvernement a l'intention de préciser le sens de la loi. Ensemble, nous continuerons d'investir dans ce qui compte le plus, à savoir un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. »

- L'honorable Bill Morneau, ministre des Finances

Faits en bref

  • L'ACE, instaurée en 2016, est une prestation mensuelle libre d'impôt conçue pour aider les familles à assumer le coût élevé associé au fait d'élever des enfants.

  • Depuis sa mise en place, l'ACE a aidé à sortir près de 300 000 enfants de la pauvreté.

  • Neuf familles sur dix reçoivent plus d'argent de l'ACE qu'elles en recevaient dans le cadre de l'ancien système de prestations pour enfants. Pour l'année de prestations 2019-2020, les familles qui bénéficient de l'ACE recevront environ 7 000 dollars en moyenne.

  • Dans l'ensemble, les familles canadiennes reçoivent environ 24 milliards de dollars en paiements annuels au titre de l'ACE.

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