Mise à jour sur les modifications proposées au traitement fiscal des options d'achat d'actions des employés

Communiqué de presse

Le 19 décembre 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer l'équité et l'efficience du régime fiscal fédéral et à veiller à ce qu'il fonctionne comme prévu afin que l'économie du pays fonctionne pour la classe moyenne et toute la population canadienne.

Plus tôt cette année, le gouvernement a annoncé son intention de procéder à des modifications au traitement fiscal des options d'achat d'actions des employés. Aujourd'hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a fait le point sur les modifications proposées.

De nombreuses petites entreprises en croissance, comme les entreprises en démarrage, génèrent peu de profits, ce qui peut restreindre leur capacité d'attirer et de conserver des travailleurs talentueux. Dans de tels cas, les options d'achat d'actions des employés peuvent représenter une forme de rémunération utile qui est liée à la réussite future de l'entreprise.

Il est essentiel que ces entreprises émergentes puissent continuer de croître et de prendre de l'expansion. Toutefois, comme le montre le tableau ci-dessous, les avantages fiscaux de la déduction pour option d'achat d'actions des employés reviennent de manière disproportionnée à un très petit nombre de particuliers à revenu élevé. Le gouvernement ne croit pas que les options d'achat d'actions des employés doivent servir de mode de rémunération à traitement fiscal préférentiel pour les cadres de grandes entreprises matures.

Afin de corriger cette iniquité, le gouvernement a l'intention de procéder à des changements visant à limiter l'avantage de la déduction pour option d'achat d'actions des employés dans le cas des particuliers à revenu élevé qui sont des employés de grandes entreprises bien établies et matures. L'approche du gouvernement s'appuiera sur deux objectifs clés : rendre le régime fiscal des options d'achat d'actions des employés plus juste et équitable pour les Canadiens, et veiller à ce que les entreprises en démarrage et les entreprises canadienne émergentes qui créent des emplois puissent continuer de croître et de prendre de l'expansion.

Le 17 juin 2019, le gouvernement a déposé à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens visant à modifier le traitement fiscal des options d'achat d'actions des employés.

Dans cette annonce, le gouvernement a invité les intervenants à présenter leurs points de vue sur les caractéristiques qui devraient être prises en considération pour déterminer si une entreprise est en démarrage, émergente ou en expansion aux fins de cette mesure. Ces types d'entreprises ne seraient pas assujetties aux nouvelles règles. Les consultations ont pris fin le 16 septembre 2019; le ministre Morneau remercie tous les participants pour leur apport.

À l'heure actuelle, le gouvernement examine attentivement les commentaires reçus lors des consultations afin de s'assurer que le nouveau régime remplit ces deux objectifs clés. Par conséquent, les modifications proposées au traitement fiscal des options d'achat d'actions des employés n'entreront pas en vigueur à la date qui avait été précédemment proposée, à savoir le 1er janvier 2020.

Le gouvernement publiera des détails sur la mise en œuvre de cette mesure dans le budget de 2020. La nouvelle date d'entrée en vigueur, qui sera annoncée dans ce même budget, sera fixée de manière à accorder du temps aux particuliers et aux entreprises pour examiner les nouvelles règles fiscales entourant les options d'achat d'actions des employés et s'adapter à ces règles.


Distribution de la déduction pour option d'achat d'actions des employés selon le revenu pour 2017
Revenu total du particulier1 ($) Déduction pour option d'achat d'actions demandée
Nombre de particuliers Montant moyen
($)
Montant total
(M$)
% du montant total
Moins de 200 000 20 140 6 000 120 6
De 200 000 à 1 000 000 14 160 44 000 630 30
Plus de 1 000 000 2 330 577 000 1 340 64
Total 36 630 57 000 2 090 100
1 Y compris les montants relatifs à l'avantage imposable pour option d'achat d'actions.
Source : Données sur les déclarants pour l'année d'imposition 2017.
Nota – Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Citations

« Notre gouvernement s'est doté d'un plan pour renforcer l'économie en investissant dans le bien-être des Canadiens. Nous appuyons ces investissements par l'entremise d'un régime fiscal équitable, efficient et concurrentiel qui permet à la classe moyenne et aux gens qui travaillent fort pour en faire partie de disposer de plus d'argent. Nous étudierons soigneusement les commentaires des intervenants en vue de nous assurer que le régime fiscal canadien appuie l'emploi et la croissance plutôt que de créer des avantages fiscaux injustes qui profitent aux plus fortunés de façon disproportionnée. »

- L'honorable Bill Morneau, ministre des Finances

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