Le gouvernement du Canada signe une entente avec les provinces pour simplifier et préciser les normes de surveillance des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale

Communiqué de presse

Le 4 juin 2020 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le gouvernement du Canada demeure résolu à favoriser la sécurité du revenu de retraite des Canadiens, et il collabore avec les provinces afin d’harmoniser la réglementation des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale au Canada afin d’assurer une protection équitable des prestations pour tous les participants et retraités.

Aujourd’hui, le ministre des Finances, Bill Morneau, a annoncé que le gouvernement du Canada a signé avec les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.

Certains régimes de retraite comptent des participants dans plus d’une administration, ce qui fait en sorte qu’ils sont assujettis aux lois sur les normes de prestation de pension de plusieurs autorités gouvernementales. Cette entente de 2020, qui résulte d’une collaboration gouvernementale fédérale-provinciale, sert à simplifier et à préciser les normes de surveillance des régimes de retraite au Canada qui comptent des participants dans plus d’une administration.

Cette entente a été élaborée par l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) afin de coordonner et d’harmoniser la réglementation des régimes de retraite dans l’ensemble du pays et d’établir un cadre clair en matière d’administration et de réglementation de ces régimes. À compter de son entrée en vigueur le 1er juillet 2020, elle s’appliquera à la vaste majorité des régimes relevant de plus d’une autorité gouvernementale au Canada.

Citations

« Je suis heureux d’annoncer la signature avec les provinces de cette entente qui réduira le fardeau réglementaire pour les administrateurs des régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale au Canada. La signature de l’Entente de 2020 appuie l’engagement du gouvernement envers une retraite sûre et digne pour les Canadiens, en contribuant à un environnement réglementaire qui appuie les régimes de retraite privés en milieu de travail. »

- Bill Morneau, ministre des Finances

Faits en bref

  • Les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale sont des régimes liés à l’emploi dont les participants sont assujettis à plus d’une autorité gouvernementale canadienne fédérale ou provinciale.

  • Selon Statistique Canada, en date du 1er janvier 2018, environ 2 500 régimes de retraite du Canada relevaient de plus d’une autorité gouvernementale, ce qui représente quelque 15 % des régimes de retraite enregistrés au pays.

  • L’Entente de 2020 remplace celle de 2016 conclue par cinq provinces. Il s’agit de la première entente de ce type qui inclut le gouvernement du Canada.

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