Pouvoirs d’emprunt annuels et extraordinaires pour le gouvernement du Canada

Communiqué de presse

Le 26 mars 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Des décrets ont été émis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui approuvent le pouvoir d’emprunt annuel du gouvernement pour 2021-2022 et un pouvoir d’emprunt extraordinaire limité dans le temps.

L’obtention d’une autorisation par décret pour le pouvoir d’emprunt annuel est une pratique courante qui a cours avant chaque nouvel exercice financier. Pour l’exercice 2021-2022, un pouvoir d’emprunt annuel de 635 milliards de dollars est requis pour permettre au gouvernement fédéral de soutenir les Canadiens et de répondre aux besoins financiers prévus. Ce montant représente l’émission ou le flux d’emprunts maximal du gouvernement pour un exercice donné, et ne constitue pas une approbation des dépenses. L’augmentation de ce pouvoir d’emprunt ne change rien au fait que toutes les dépenses du gouvernement doivent être approuvées par le Parlement. Le pouvoir d’emprunt annuel est assujetti à la Loi autorisant certains emprunts, y compris la limite sur la dette totale impayée du gouvernement fédéral.

Le pouvoir d’emprunt extraordinaire limité dans le temps permet au gouvernement d’emprunter de l’argent dans les circonstances extraordinaires qui prévalent pour s’assurer qu’il peut continuer de soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes, maintenant et pendant la relance. Invoquer ce pouvoir ne change rien au fait que toutes les dépenses du gouvernement doivent être approuvées par le Parlement.

Les décisions du gouvernement fédéral, au cours de la dernière année, ont permis de protéger des millions d’emplois pendant la pandémie. Le gouvernement fédéral a aidé les entreprises à poursuivre leurs activités et les familles à payer l’épicerie et le loyer, et il offre aux Canadiens un accès gratuit aux vaccins.

Faits en bref

  • Le pouvoir d’emprunt annuel pour 2020-2021 expire à la fin de l’exercice financier, soit le 31 mars 2021. Le pouvoir d’emprunt annuel pour 2021-2022 expirera le 31 mars 2022.

  • Le plafond d’emprunt prévu par la Loi autorisant certains emprunts cumule l’encours et les emprunts prévus du gouvernement fédéral et de ses sociétés d’État mandataires.

  • Des emprunts extraordinaires ont été effectués en vertu d’un pouvoir distinct entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020, et comme il est précisé dans l’Énoncé économique de l’automne, leur montant total est d’environ 286 milliards de dollars. La Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 a édicté ce pouvoir d’emprunt extraordinaire.

  • Le pouvoir d’emprunt extraordinaire couvrira le reste de l’exercice 2020-2021 et se prolongera jusqu’au premier en date des jours suivants : le 30 septembre 2021 ou le jour de l’entrée en vigueur de la partie 7 du projet de loi C-14, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020. Ce projet de loi augmenterait le plafond d’emprunt autorisé en vertu de la Loi autorisant certains emprunts, comme il est précisé dans l’Énoncé économique de l’automne.

  • Le Parlement a déjà approuvé le cadre du pouvoir d’emprunt énoncé dans la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi autorisant certains emprunts. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, et avec l’autorisation du gouverneur en conseil, la ministre des Finances peut emprunter de l’argent dans des circonstances extraordinaires qui exigent l’emprunt de fonds.

  • Le gouvernement est tenu de produire des rapports sur le montant des emprunts effectués pendant que le décret est en vigueur, et il le fera.

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