La loi fournissant un soutien critique lié à la pandémie reçoit la sanction royale

Le 6 mai 2021 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, le projet de loi C-14, la Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale. Cela permet d’offrir un soutien aux familles canadiennes ayant de jeunes enfants, aux jeunes et aux nouveaux diplômés, ainsi qu’aux entreprises les plus durement touchées par la pandémie.

L’adoption du projet de loi C-14 est une étape essentielle à la mise en œuvre des mesures inclues dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. Voici les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi C-14 :

• Un soutien immédiat aux familles à revenu faible et moyen qui sont admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants. Un soutien supplémentaire pouvant atteindre 1 200 $ par enfant de moins de 6 ans sera offert cette année. Cette mesure de soutien temporaire, qui commencera à être versée aux familles au cours des prochaines semaines, profitera directement à environ 1,6 million de familles et à plus de 2 millions d’enfants.
• La renonciation des intérêts de la partie fédérale des prêts d’études canadiens et des prêts canadiens aux apprentis jusqu’en mars 2022. Dans le budget de 2021, le gouvernement propose de prolonger cette mesure d’un an, soit jusqu’en mars 2023.
• Une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre de reconnaître le loyer payable comme une dépense admissible au titre de la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer, lorsque le loyer doit être payé, de sorte que les entreprises puissent recevoir la subvention avant que la dépense ne soit réellement payée.