Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour faire croître l’économie et rendre la vie plus abordable  

Communiqué de presse

Le 28 avril 2022 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

La vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a déposé aujourd’hui le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures. Cette mesure législative essentielle propose de mettre en œuvre les engagements prévus dans le budget de 2022 du gouvernement qui feront croître l’économie canadienne et rendront le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.

Les principales mesures du projet de loi C-19 sont les suivantes :

  • Interdire, pendant deux ans, l’investissement étranger dans le logement au Canada.
  • Instaurer une taxe de luxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’aéronefs neufs à un prix supérieur à 100 000 $ et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $.
  • Permettre au gouvernement de saisir, de faire confisquer et d’aliéner des biens détenus par des personnes et des entités sanctionnées, afin d'appuyer la participation du Canada au Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes à la lumière de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie.
  • Instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre en vue d’offrir un allègement fiscal pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles dans le but de réduire les pénuries de main-d’œuvre.
  • S’attaquer aux problèmes liés aux opérations commerciales spéculatives qui contribuent à la hausse des prix du logement afin de rendre toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS/TVH.
  • Appuyer les provinces et les territoires afin de continuer à répondre aux préoccupations liées au système de santé, notamment en s’attaquant à l’arriéré d’interventions chirurgicales et de procédures médicales causé par la pandémie en fournissant aux provinces et aux territoires un supplément de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé.
  • Mettre en œuvre 10 jours de congé payés pour des raisons médicales pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale d’ici le 1er décembre 2022.
  • Doubler le montant maximal admissible au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour aider les aînés et les personnes en situation de handicap à se payer des améliorations résidentielles qui leur permettraient de continuer à vivre chez eux en toute sécurité.
  • Prendre les premières étapes vers la mise en œuvre d’un registre public de la propriété effective des sociétés constituées sous le régime fédéral, ce qui contribuerait à la lutte contre les activités illégales, y compris le recyclage des produits de la criminalité, la corruption et l’évasion fiscale.
  • Renforcer la capacité du gouvernement de sélectionner des demandeurs de résidence permanente à partir du système Entrée express pour répondre aux besoins économiques et en main-d’œuvre du Canada.
  • Apporter des changements aux paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, pour le faire passer d’un crédit remboursable demandé chaque année dans la déclaration de revenus des particuliers à des paiements trimestriels versés à compter de juillet 2022.
  • Réduire de moitié les taux généraux d’imposition du revenu des sociétés et des petites entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission et élargir la portée d'un incitatif fiscal existant pour encourager les investissements des entreprises dans l’équipement d’énergie propre.
  • Tirer profit du financement du transport en commun pour construire plus de logements, en offrant aux provinces et aux territoires jusqu’à 750 millions de dollars afin de pallier aux lacunes municipales et autres manques à gagner dans le transport en commun causés par la pandémie et lier ce financement aux efforts déployés pour améliorer l’offre de logements abordables.
  • Permettre aux organismes de bienfaisance de fournir des ressources à d’autres organismes à but non lucratif dans la poursuite de leurs fins de bienfaisance en veillant à ce que les règles fiscales du Canada réduisent au minimum leur fardeau administratif et en appuyant des partenariats plus solides dans le secteur de la bienfaisance, en mettant en œuvre l’esprit du projet de loi S‑216, Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance.

Citations

« Ce projet de loi donne suite au plan de notre gouvernement, tel qu’il est énoncé dans le budget fédéral déposé ce mois-ci, qui vise à faire croître notre économie et à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Notre plan est responsable et réfléchi, et il se traduira par la construction d’un plus grand nombre de logements et la création d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens, un air plus pur et une eau plus propre pour nos enfants, et une économie plus forte et plus résiliente pour les années à venir. »

L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

Faits en bref

  • Toutes les mesures prévues dans la Loi d’exécution du budget sont citées dans le texte du budget de 2022.

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