Le gouvernement du Canada publie des propositions législatives préliminaires pour s’attaquer aux stratagèmes d’évitement fiscal appelés « dispositifs hybrides »

Communiqué de presse

Le 29 avril 2022 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le ministère des Finances a publié aujourd’hui des propositions législatives préliminaires qui, conformément à l’engagement pris dans le budget de 2021, s’attaqueraient aux dispositifs hybrides utilisés principalement par des entreprises multinationales afin d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Les dispositifs hybrides sont des dispositifs d’évitement fiscal transfrontaliers qui exploitent des différences dans le traitement fiscal d’entités commerciales ou d’instruments financiers entre au moins deux pays. Ces dispositifs peuvent donner lieu à de la « double non-imposition », qui survient lorsqu’un revenu n’est assujetti à aucun impôt dans aucun pays. Cette absence d’imposition peut réduire de façon importante l’impôt qui est payé et faire diminuer les revenus fiscaux.

Ces stratagèmes érodent l’assiette fiscale qui soutient les programmes et les services offerts aux Canadiennes et aux Canadiens, et confèrent un avantage indu aux entreprises multinationales par rapport aux entreprises canadiennes, surtout les petites et moyennes entreprises.

Pour s’attaquer à ce problème, les propositions législatives préliminaires visent à mettre en œuvre les recommandations du rapport Action 2 dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) (Neutraliser les effets des dispositifs hybrides) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 et, de façon générale, à en assurer la conformité avec celles-ci, ce qui comprend des adaptations appropriées au contexte fiscal canadien. Ces propositions permettront d’équilibrer les règles du jeu et de veiller à ce que les sociétés multinationales paient leur juste part.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur ces propositions législatives à l’adresse Consultation-Legislation@fin.gc.ca d’ici le 30 juin 2022.

Faits en bref

Conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2021, ces propositions législatives préliminaires constituent la première de deux tranches de législation distinctes qui mettraient en œuvre les recommandations du rapport Action 2.
Cette première tranche mettrait en œuvre les recommandations des chapitres 1 et 2 du rapport Action 2, qui de façon générale couvrent les instruments financiers hybrides. Ces propositions entreraient en vigueur le 1^er juillet 2022.
La seconde tranche de législation, qui met en œuvre les autres recommandations (dans la mesure où elles sont pertinentes dans le contexte canadien), sera publiée pour commentaire des intervenants à une date ultérieure et entrerait en vigueur au plus tôt en 2023.