Allocution de la vice-première ministre et ministre des Finances Deuxième lecture de la Loi d’exécution du budget (2022)

Le texte prononcé fait foi

Merci Madame la Présidente.

Je tiens d'abord à dire que, comme tant de Canadiennes, j'ai été à la fois choquée et profondément inquiète par les nouvelles en provenance des États-Unis hier soir concernant le droit à l'avortement.

La Cour suprême des États-Unis a confirmé ce matin que le document qui a fait l'objet d'une fuite est authentique, mais qu'il ne représente pas une décision de la Cour ni la position finale d'un de ses membres sur les questions en jeu dans cette affaire.

Et de reconnaître que cette décision appartient aux juges américains, aux politiciens américains et au peuple américain.

Cela dit, et en prenant la parole ici aujourd'hui en tant que femme, en tant que mère et en tant que vice-première ministre du Canada, il est important pour moi de commencer par souligner l'engagement clair et déterminé de notre gouvernement à protéger le droit des femmes de choisir.

Je veux que chaque femme et chaque fille au Canada m'entende le dire très clairement.

Il s'agit d'un droit fondamental. Les féministes se sont battues pendant des décennies pour l'obtenir, et ici, au Canada, nous ne laisserons pas ce droit être remis en cause de quelque façon que ce soit.

Dans le cadre de la politique étrangère féministe du Canada, partout dans le monde, notre gouvernement a eu pour priorité de soutenir les droits reproductifs des femmes et des filles. Nous continuerons à le faire avec plus de détermination que jamais.

Nous ne pouvons considérer aucun de nos droits — y compris le plus fondamental d'entre eux — comme acquis.

Dans une démocratie comme la nôtre, ils sont, en fin de compte, garantis par la volonté du peuple telle qu'elle est exprimée par les décisions de ses représentants élus — par nous tous dans cette Chambre.

C'est pourquoi il était important pour moi de faire cette déclaration aujourd'hui, et pourquoi tous les Canadiens — en particulier toutes les Canadiennes qui ont à cœur le droit des femmes de choisir — doivent être actifs, vigilants et s'exprimer.

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Madame la Présidente, je suis heureuse de lancer le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C‑19, la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.

J’aimerais tout d’abord expliquer le contexte du débat actuel.

Lorsque la COVID-19 a frappé pour la première fois, le Canada a subi un choc économique énorme. Trois millions de Canadiennes et de Canadiens ont perdu leur emploi.

Et notre économie s’est contractée de 17 %. Cela a donné lieu à la plus grave récession depuis la Grande Dépression.

Notre principal objectif a été de garder les Canadiennes et les Canadiens au travail et de maintenir leurs employeurs hors de l’eau. C’est pourquoi nous avons fourni une aide d’urgence sans précédent aux familles et aux entreprises canadiennes.

C’était un plan audacieux – et il a marché.

Nous avons récupéré 115 % des emplois perdus au cours de ces terribles premiers mois, comparativement à seulement 93 % aux États-Unis.

Cela signifie que plus de 3 millions d’emplois ont été créés ou récupérés.

Notre taux de chômage a baissé à seulement 5,3 % – le taux le plus bas jamais enregistré au Canada depuis que nous avons commencé à recueillir des données comparables, en 1976.

Notre PIB réel est de 1,5 % supérieur à ce qu’il était avant la pandémie, avec une croissance annuelle du PIB de 6,7 % au quatrième trimestre de 2021 et une croissance remarquable de 13,9 % sur une base annualisée en février de cette année.

Selon le FMI, le Canada devrait enregistrer la plus forte croissance économique parmi les pays du G7 cette année et l’année prochaine. 

Et jeudi dernier, S&P a confirmé — une fois de plus — la cote de crédit AAA du Canada, ce qui nous a placé dans une perspective stable.

Nous devons cela en partie aux mesures de soutien d’urgence que notre gouvernement a mises en place pour maintenir à flot les Canadiennes et les Canadiens et l’économie canadienne. Et nous le devons également au courage et à la détermination remarquables dont la population canadienne a fait preuve au cours des deux dernières années.

Mais il nous reste encore d’autres défis à relever.

L’inflation que l’on observe partout sur la planète fait grimper les prix au Canada aussi. Le ralentissement des chaînes d’approvisionnement s’est traduit par une augmentation des prix à la caisse. L’achat d’une maison est hors de portée pour beaucoup trop de Canadiennes et de Canadiens.

L’invasion illégale et barbare de l’Ukraine par la Russie contribue directement à la hausse des prix des aliments et de l’énergie, ici et dans le monde entier. 

Nous devons faire mieux, en tant que pays, pour innover et aider les petites entreprises à croître. Nous devons continuer de faire face à la menace existentielle que représentent les changements climatiques.

C’est pourquoi, par l’intermédiaire des investissements prévus dans le budget de 2022 et dans le cadre du projet de loi C-19, notre gouvernement s’efforce de faire croître notre économie et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiennes et Canadiens.

L’un des piliers de notre plan consiste à investir dans la pierre angulaire d’un pays fort et en pleine croissance : les gens.

Les gens ont besoin de logements où vivre, Madame la Présidente. Le problème, c’est qu’il n’y en a pas assez au Canada.

Notre budget présente le plan le plus ambitieux qu’un gouvernement fédéral ait jamais eu à mettre en œuvre pour régler ce problème fondamental. Et il permettra de doubler le nombre de logements que nous construirons au pays d’ici 10 ans.

Pour construire les logements dont les Canadiennes et les Canadiens ont besoin, des efforts considérables devront être déployés à l’échelle du pays. Et tous les paliers de gouvernement devront travailler ensemble pour y arriver.

C’est pourquoi le projet de loi C-19 prévoit des mesures visant à investir dans la construction d’un plus grand nombre de logements. Et il va également éliminer les obstacles qui empêchent leur construction.

Par exemple, le projet de loi prévoit fournir jusqu’à 750 millions de dollars pour aider les municipalités à combler les lacunes en matière de transport en commun causées par la pandémie.

Pour augmenter l’impact de ce financement, il faudra que les provinces et les territoires versent une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral. Et ce financement servira aussi de levier pour la construction de logements. Il faudra qu’ils accélèrent le travail qu’ils font avec les municipalités pour construire plus de logements pour les Canadiennes et les Canadiens.

Nous devons aussi rendre le marché plus équitable, Madame la Présidente.

C’est pourquoi, par exemple, le projet de loi C‑19 interdira aux investisseurs étrangers d’acheter des logements au Canada pendant deux ans.

Nous savons que des fonds étrangers sont entrés au Canada pour acheter des biens immobiliers résidentiels.

Cette situation a suscité des inquiétudes quant à l’impact sur les coûts dans des villes comme Vancouver et Toronto, ainsi que partout au pays. Les Canadiennes et les Canadiens craignent que le marché de l’immobilier soit hors de portée.

En interdisant l’achat de logements au Canada par des intérêts étrangers pendant deux ans, nous nous assurerons que ces maisons servent de domicile aux familles canadiennes et non d’actifs financiers spéculatifs. Nous rendrons toutes les cessions de contrat de vente relatives à des logements nouvellement construits ou rénovés taxables aux fins de la TPS et de la TVH.

Le projet de loi C-19 permettra d’aider les aînés et les personnes avec des handicaps à vivre et à vieillir chez eux, en doublant le plafond annuel du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, pour le faire passer à 20 000 $. Il sera donc moins coûteux pour ces personnes d’apporter des améliorations à leur habitation, comme l’installation d’une rampe d’accès pour fauteuils roulants.

Madame la Présidente, un pays et une économie en croissance exigent également une main-d’œuvre en croissance.

Grâce au projet de loi C-19, il sera plus facile pour les immigrants qualifiés dont notre économie a besoin de s’installer au Canada, car il permettra d’améliorer la capacité du gouvernement de sélectionner les candidats dans le bassin du système Entrée express dont les compétences correspondent aux besoins des entreprises canadiennes.

Nous investirons également dans les travailleurs déterminés et talentueux qui sont déjà ici en rendant plus abordable la possibilité pour les gens qui exercent un métier spécialisé de déménager là où se trouvent les emplois.

Ce projet de loi propose d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre qui permettrait aux gens de métier de déduire jusqu’à 4 000 $ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts visant à réduire la pénurie de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés.

Nous accorderons aussi dix jours de congé de maladie payés aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale, ce qui nous permettra d’aider un million de travailleurs d’industries comme les transports aérien, ferroviaire, routier et maritime ainsi que les services bancaires, postaux et de messagerie.

Madame la Présidente, le budget prévoit des investissements dans les compétences dont les travailleurs canadiens ont besoin pour occuper les emplois bien rémunérés d’aujourd’hui et de demain. Il permettra de faire tomber les obstacles et de s’assurer que tout le monde est en mesure de se relever les manches et de se mettre au travail. L’adoption de ce projet de loi est essentielle pour atteindre ces objectifs.

De plus, le projet de loi C-19 nous permettra de poursuivre le travail que nous faisons pour maintenir un système fiscal solide où chacun paie sa juste part.

Notre gouvernement sait que les personnes qui peuvent s’offrir des voitures, des avions et des bateaux dispendieux peuvent aussi contribuer un peu plus. Et les Canadiennes et les Canadiens le savent également. Nous avons été élus sur cet engagement et nous entendons le respecter.

Pour ce faire, nous donnons suite à notre engagement d’instaurer une taxe sur la vente de nouvelles voitures de luxe et d’avions dont le prix est supérieur à 100 000 $. Cette taxe s’appliquera également sur la vente de bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $.

Aujourd’hui, des sociétés fictives canadiennes peuvent servir à dissimuler la propriété réelle d’actifs, y compris des entreprises et des biens.

Le projet de loi permettra donc au gouvernement d’accélérer la création d’un registre public consultable des sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale avant la fin de 2023, soit deux ans plus tôt que prévu, afin de lutter contre les activités illégales, notamment le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale.

Cette mesure permettra aussi de prévenir le recours à des sociétés fictives pour éviter des sanctions et aidera à retracer et à geler des actifs financiers.

Ce dossier est particulièrement urgent, alors que le Canada collabore assidûment avec ses alliés au sein du nouveau Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes afin de cibler les actifs mondiaux des élites russes et de ceux qui agissent en leur nom.

Cela m’amène à parler de la façon dont le projet de loi C-19 permettra au gouvernement canadien de confisquer et d’aliéner les biens détenus par les personnes et les entités sanctionnées et d’utiliser les recettes des biens confisqués pour aider la population ukrainienne.

Parmi ses alliés, le Canada est à l’avant-garde de cet effort. Grâce à l’adoption de ce projet de loi, nous serions le premier membre du G7 à prendre cette mesure importante. Et je ne vois pas de meilleure façon de financer la très coûteuse reconstruction de l’Ukraine qu’avec les biens saisis des dirigeants russes qui ont mené cette guerre.

En 2019, nous avons instauré un prix national sur la pollution par le carbone pour qu’il ne soit plus gratuit de polluer partout au Canada.

Dans les provinces où le système fédéral est en vigueur, les produits sont rendus aux Canadiennes et aux Canadiens et à leurs communautés.

Pour les personnes qui vivent en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, le projet de loi C-19 changera la forme des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, qui passeront d’un crédit d’impôt remboursable dans votre déclaration de revenus à des paiements versés chaque trimestre, à partir du mois de juillet de cette année.

Au Canada – comme partout dans le monde – l’action climatique est désormais une nécessité économique. Des centaines de milliards de dollars peuvent être investis dans les emplois et les industries propres d’aujourd’hui et de demain.

Grâce à des mesures importantes, le budget de 2022 permettra au Canada de bénéficier de la transition verte. Une de ces mesures est le nouveau Fonds de croissance du Canada qui aidera à attirer les milliards de dollars en capital privé. Et nous avons besoin de ces fonds pour transformer notre économie à grande vitesse et à grande échelle.

Nous allons faire des véhicules zéro émission un choix plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens. Nous allons construire et agrandir le réseau national de bornes de recharge pour véhicules à zéro émission. Et nous allons faire de nouveaux investissements dans l’énergie propre.

Nous allons aussi aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à bénéficier de la transition vers une économie propre. Une des mesures incluses dans le projet de loi C-19 est la réduction de moitié des taux d’imposition des entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission.

Nous avons récemment déposé le cadre du Plan de réduction des émissions pour 2030, le budget de 2022 et le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui. Et les mesures contenues dans ces trois documents représentent une économie plus durable pour les Canadiennes et les Canadiens d’aujourd’hui et pour les générations à venir.

Madame la Présidente, le projet de loi C-19 améliorera concrètement la vie des Canadiennes et des Canadiens. Il permettra de faire croître notre économie, de créer de bons emplois et de continuer à bâtir un Canada où personne n’est laissé pour compte.

Ainsi, j’espère que tous les honorables députés ici présents appuieront l’adoption rapide de ce projet de loi par la Chambre dans les semaines à venir. Merci beaucoup.