Allocution par la vice-première ministre et ministre des Finances Comparution devant le Comité permanent des finances (FINA) pour l’étude préliminaire du projet de loi C-19, la Loi d'exécution du budget

Discours

Le 2 mai 2022

Le texte prononcé fait foi

Merci beaucoup, Monsieur le Président, et membres du Comité, de m’avoir invitée à prendre la parole au sujet du projet de loi C‑19, la Loi d'exécution du budget.

Le budget que j’ai déposé le mois dernier a été publié dans le contexte de la relance remarquable et rapide du Canada après la récession causée par la COVID-19.

Le Canada a connu la reprise de l’emploi la plus rapide du G7. En effet, nous avons récupéré 115 % des emplois que nous avons perdus au cours de ces terribles premiers mois. En comparaison, seulement 93 % des emplois ont été récupérés aux États-Unis. 

Plus de trois millions d’emplois ont été créés ou récupérés.

Notre taux de chômage est maintenant descendu à 5,3 %, soit le taux le plus bas depuis que nous avons commencé à recueillir des données comparables il y a près de cinq décennies.

Notre PIB réel est de 1,5 % supérieur à ce qu’il était avant la pandémie.

Selon le FMI, le Canada aura la croissance économique la plus forte du G7 cette année et en 2023.

Et jeudi dernier, S&P Global Ratings a confirmé – une fois de plus – la cote de crédit AAA du Canada.

Nous devons cela en partie aux mesures de soutien d’urgence que nous avons mises en place pour maintenir à flot les Canadiens et l’économie canadienne.

Et aussi au courage et à la détermination remarquable dont les Canadiens ont fait preuve au cours des deux dernières années.

Mais il nous reste encore des défis à relever.

L’inflation que l’on observe partout sur la planète fait grimper les prix au Canada aussi. Le ralentissement des chaînes d’approvisionnement s’est traduit par une augmentation des prix à la caisse. L’achat d’une maison est hors de portée pour beaucoup trop de Canadiens.

L’invasion illégale et barbare de l’Ukraine par la Russie contribue directement à la hausse des prix des aliments et de l’énergie, ici et dans le monde entier. Ce sont les personnes les plus vulnérables qui sont les plus durement touchées.

Nous devons faire mieux, en tant que pays, pour innover et encourager les petites entreprises à croître. Nous devons continuer de faire face à la menace existentielle que représentent les changements climatiques.

C’est pourquoi, au moyen des investissements prévus dans ce budget et dans le cadre du projet de loi C-19, notre gouvernement s’efforce de faire croître notre économie et de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

L’un des piliers de notre plan consiste à investir dans la pierre angulaire d’un pays fort et en pleine croissance : notre population.

Les gens ont besoin de logements où vivre. Le problème, Monsieur le Président, c’est que le Canada n’a pas suffisamment de logements.

Ce budget présente le plan le plus ambitieux que le gouvernement fédéral ait jamais eu à mettre en œuvre pour régler ce problème fondamental. Et il permettra de doubler le nombre de logements que nous construirons au pays au cours des dix prochaines années.

Nous devons aussi rendre le marché plus équitable.

C’est pourquoi, par exemple, le projet de loi C-19 prévoit une interdiction de deux ans pour les investisseurs étrangers. Les habitations devraient être un foyer pour les familles canadiennes. Elles ne peuvent pas être des actifs financiers spéculatifs. Nous rendrons toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des logements nouvellement construits ou rénovés taxables aux fins de la TPS et de la TVH.

Le projet de loi C-19 permettra également de donner suite à une question qui, je le sais, importe beaucoup aux membres de ce comité. Il prévoit aider les aînés et les personnes en situation de handicap à vivre et à vieillir chez eux en doublant le plafond annuel du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, pour le faire passer à 20 000 $. Il sera donc moins coûteux pour ces personnes d’apporter des améliorations à leur habitation, comme l’installation d’une rampe d’accès pour fauteuils roulants.

Monsieur le Président, un pays en croissance et une économie en croissance exigent également une main-d’œuvre en croissance.

Grâce au projet de loi C-19, nous ferons en sorte qu’il soit plus facile pour les immigrants qualifiés dont notre économie a besoin de s'installer au Canada. Il permettra d’améliorer la capacité du gouvernement à sélectionner les candidats dans le bassin du système Entrée express qui correspondent aux besoins des entreprises canadiennes. 

Nous investirons également dans les travailleurs déterminés et talentueux qui sont déjà ici. Nous rendrons plus abordable la possibilité — pour les gens qui exercent un métier spécialisé — de déménager là où se trouvent les emplois.

Le projet de loi propose d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier. Cela accordera jusqu’à 4 000 $ par année en déductions fiscales pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts visant à réduire la pénurie de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés.

De plus, le projet de loi C-19 nous permettra de poursuivre le travail que fait notre gouvernement pour maintenir un système fiscal solide où chacun paie sa juste part.

Le projet de loi permettra à notre gouvernement de mettre en place rapidement un registre public des sociétés constituées en vertu d’une loi fédérale avant la fin de 2023, soit deux ans plus tôt que prévu, afin de lutter contre les activités illégales, notamment le blanchiment d’argent, la corruption et l’évasion fiscale. Et permettez-moi d’ajouter que cela n’est qu’une première étape.

Ce dossier est d’autant plus urgent alors que le Canada collabore avec ses alliés au sein du nouveau Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes afin de cibler les actifs mondiaux des élites russes et de ceux qui agissent en leur nom.

Cela m’amène à comment le projet de loi C-19 permettra au gouvernement de confisquer et d’aliéner les biens détenus par les personnes et les entités sanctionnées, et d’utiliser les recettes pour aider le peuple ukrainien.

Parmi ses alliés, le Canada est à l’avant-garde de cet effort. Nous serions le premier membre du G7 à prendre cette mesure importante, et je ne vois pas de meilleure façon de financer la reconstruction très coûteuse de l’Ukraine qu’au moyen des biens saisis des élites russes.

Et pour gagner du temps, Monsieur le Président, je vais énumérer rapidement certaines des autres mesures prévues dans le projet de loi C-19. Ces mesures, recevront l’appui des membres de ce comité et, en fait, de nos collègues de la Chambre, j’en suis certaine.

Le projet de loi C-19 prévoit instaurer une taxe sur les voitures, avions et les bateaux de luxe.

Il prévoit offrir une réduction d’impôt aux entreprises qui fabriquent des technologies zéro-émission.

Il prévoit accorder dix jours de congé de maladie. Cela comprend les secteurs comme le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime ainsi que les banques et les services postaux et de messagerie.

Il prévoit remettre de l’argent dans les poches des Canadiens encore plus souvent, en modifiant la fréquence du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat.

Le paiement sera maintenant versé tous les trois mois au lieu d’une fois par année avec la déclaration de revenus.

Il prévoit aider les provinces et les territoires à rattraper le retard accumulé en matière d’interventions chirurgicales à un supplément de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé.

Monsieur le Président, le projet de loi C-19 contribuera de façon concrète à améliorer la vie des Canadiens. Il permettra d’aider à faire croître notre économie, de nous aider à continuer de créer de bons emplois et de continuer à bâtir un Canada où personne n’est laissé pour compte.

J’espère donc que tous les honorables membres ici présents appuieront son adoption rapide par la Chambre dans les semaines à venir.

Je vous remercie. 

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