Le projet de loi visant à faire croître l’économie canadienne et à rendre le coût de la vie plus abordable reçoit la sanction royale

Communiqué de presse

Aujourd’hui, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a accueilli favorablement la sanction royale du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.

L’adoption de ce projet de loi met en œuvre les principales mesures prévues dans le budget de 2022, lesquelles feront croître l’économie et rendront le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.

Les principales mesures du projet de loi C-19 sont les suivantes :

  • Interdire, pendant deux ans, l’investissement étranger dans le logement au Canada, à compter du 1er janvier 2023.
  • Instaurer une déduction relative à la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier afin de fournir une reconnaissance fiscale pouvant atteindre 4 000 $ par année sur les frais de déplacement et de réinstallation temporaire dans le cadre d’un effort de réduction de la pénurie de main-d’œuvre.
  • Doubler le montant maximal admissible au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire à 20 000 $ pour aider les aînés et les personnes en situation de handicap à se payer des améliorations résidentielles qui leur permettraient de continuer à vivre chez eux en toute sécurité.
  • S’assurer que les 10 jours de congé payés pour des raisons médicales pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale sont en vigueur d’ici le 1er décembre 2022.
  • Apporter des changements aux paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, pour le faire passer d’un crédit remboursable demandé chaque année dans la déclaration de revenus des particuliers à des paiements trimestriels versés à compter de juillet 2022.
  • Instaurer une taxe de luxe sur la vente au détail de voitures de luxe neuves et d’aéronefs neufs à un prix supérieur à 100 000 $ et de bateaux neufs à un prix supérieur à 250 000 $.
  • S’attaquer aux problèmes liés aux opérations commerciales spéculatives qui contribuent à la hausse des prix du logement afin de rendre toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS/TVH.
  • Réduire de moitié les taux généraux d’imposition du revenu des sociétés et des petites entreprises qui fabriquent des technologies à zéro émission et élargir la portée d’un incitatif fiscal existant pour encourager les investissements des entreprises dans l’équipement d’énergie propre.
  • Appuyer les provinces et les territoires afin de continuer à répondre aux préoccupations liées au système de santé, notamment en s’attaquant à l’arriéré d’interventions chirurgicales et de procédures médicales causé par la pandémie en fournissant aux provinces et aux territoires un supplément de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé.
  • Entamer des démarches pour créer un registre public de la propriété effective des sociétés constituées sous le régime fédéral, ce qui contribuerait à la lutte contre les activités illégales, y compris le recyclage des produits de la criminalité, la corruption et l’évasion fiscale.
  • Renforcer la capacité du gouvernement de sélectionner des demandeurs de résidence permanente à partir du système Entrée express pour répondre aux besoins économiques et en main-d’œuvre du Canada.
  • Élargir les critères du crédit d’impôt pour personnes handicapées quant à l’admissibilité liée à la déficience des fonctions mentales et à l’admissibilité liée à la catégorie des soins thérapeutiques essentiels.
  • Instaurer des droits d’accise fédéraux sur les produits de vapotage, à compter du 1er octobre 2022.
  • Tirer profit du financement du transport en commun pour construire plus de logements, en offrant aux provinces et aux territoires jusqu’à 750 millions de dollars afin de pallier les lacunes municipales et autres manques à gagner dans le transport en commun causés par la pandémie et lier ce financement aux efforts déployés pour améliorer l’offre de logements abordables.
  • Permettre au gouvernement de saisir, de faire confisquer et d’aliéner des biens détenus par des personnes et des entités sanctionnées, ainsi qu’appuyer la participation du Canada au groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes à la lumière de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie.
  • Permettre aux organismes de bienfaisance de fournir des ressources à un large éventail d’organismes dans la poursuite de leurs fins de bienfaisance en veillant à ce que les règles fiscales du Canada réduisent au minimum leur fardeau administratif et en appuyant des partenariats plus solides dans le secteur de la bienfaisance, en mettant en œuvre l’esprit du projet de loi S-216, Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance.

Citations

« L’adoption de ce projet de loi est cruciale pour la réalisation du plan que nous avons présenté dans le budget dans le but de faire croître notre économie et de rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens. Qu’il s’agisse de rendre le logement plus abordable ou d’investir dans la main-d’œuvre croissante du Canada, les mesures qui ont reçu la sanction royale aujourd’hui nous aideront à continuer de bâtir une économie plus forte et un Canada où le coût de la vie est plus abordable, maintenant et dans les années à venir. »

- L’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances

Faits en bref

  • Toutes les mesures prévues dans la Loi d’exécution du budget sont citées dans le texte du budget de 2022.

  • Le 16 juin dernier, le gouvernement a présenté son plan pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, qui consiste en une série de nouvelles mesures de soutien, notamment tirées du budget de 2022 et totalisant 8,9 milliards de dollars, offertes cette année pour aider à rendre le coût de la vie plus abordable pour des millions de Canadiens.

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