Le gouvernement du Canada présente un projet de loi axé sur une classe moyenne forte, une économie abordable et un avenir prospère

Le 20 avril 2023 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-47, la Loi d’exécution du budget. Cette mesure législative importante propose de mettre en œuvre de nombreux engagements clés prévus dans le budget de 2023 du gouvernement.

Dans le projet de loi C-47, le gouvernement continue d’aider à rendre la vie plus abordable pour les Canadiennes et les Canadiens. Le projet de loi comprend une série de mesures visant à rendre la vie plus abordable pour la population canadienne, notamment grâce au nouveau Régime canadien de soins dentaires, aux mesures pour sévir contre les prêts à conditions abusives et la revente précipitée de propriétés, au soutien accru aux étudiants, au renforcement de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, et au doublement de la déduction pour les dépenses d’outils des gens de métier.

• Soutenir la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires, qui offrira une couverture dentaire à jusqu’à 9 millions de Canadiens une fois pleinement mis en œuvre d’ici 2025. En 2023, la couverture débutera avec les Canadiens non assurés de moins de 18 ans, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $. Les personnes dont le revenu familial annuel est inférieur à 70 000 dollars n’auront aucune quote-part à payer.
• Sévir contre les prêts à conditions abusives en faisant passer le taux d’intérêt criminel de l’équivalent de 47 % du taux annualisé à 35 %, et en imposant un plafond aux prêts sur salaire.
• Sévir contre la revente précipitée de propriétés en taxant les bénéfices issus de cette revente, pour s’assurer que les logements sont destinés aux familles canadiennes pour y vivre, et ne servent pas d’actifs financiers spéculatifs.
• Augmenter certains plafonds des retraits du régime enregistré d’épargne-études de 5 000 $ à 8 000 $ pour les étudiants à temps plein, et de 2 500 $ à 4 000 $ pour les étudiants à temps partiel, afin d’aider les étudiants à couvrir le coût de la poursuite de leurs rêves.
• Verser des paiements anticipés automatiques de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, à compter de juillet 2023, afin d’offrir jusqu’à 714 $ pour les travailleurs célibataires et 1 231 $ pour une famille, répartis en trois versements anticipés.
• Doubler la déduction pour les dépenses d’outils des gens de métier, d’un maximum de 500 $ à 1 000 $, afin d’aider les gens de métier à investir dans l’équipement dont ils ont besoin pour bâtir l’économie propre du Canada.

Le projet de loi C-47 prévoit également des mesures pour :

• Protéger les droits des passagers aériens en renforçant l’Office des transports du Canada, rendre les compagnies aériennes plus responsables des retards, des annulations et des bagages perdus, et veiller à ce que les passagers soient équitablement indemnisés lorsque leur voyage est interrompu.
• Moderniser le régime de surveillance du secteur financier du Canada afin d’accroître la confiance des Canadiennes et des Canadiens dans l’intégrité des institutions financières sous réglementation fédérale et leurs propriétaires, et dans la protection des institutions financières du Canada, y compris contre les menaces d’ingérence étrangère.

En plus des mesures qui ont été présentées aujourd'hui dans le projet de loi C-47, la Chambre des communes a approuvé à l’unanimité, le 19 avril 2023, deux principales mesures dans le budget de 2023 pour rendre la vie plus abordable et renforcer les soins de santé publics pour la population canadienne :

• Le nouveau Remboursement unique pour l’épicerie, qui offrira un allègement de l’inflation ciblé à 11 millions de personnes et de familles canadiennes qui en ont le plus besoin, avec une aide supplémentaire pouvant atteindre 467 $ pour les couples avec enfants admissibles, 234 $ pour les personnes célibataires sans enfant et 225 $ pour les personnes âgées, en moyenne.
• Un supplément immédiat de 2 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé à toutes les provinces et à tous les territoires pour répondre aux pressions immédiates sur le système de soins de santé, en particulier dans les hôpitaux pédiatriques et les salles d’urgence, et pour réduire les délais d’attente pour les opérations chirurgicales.