Faciliter l’accès à la propriété et aider les propriétaires au Canada

De : Ministère des Finances Canada

Communiqué de presse

Le 11 avril 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

La difficulté à épargner pour une mise de fonds et à être admis pour un prêt hypothécaire abordable fait partie des plus grandes pressions auxquelles les jeunes du pays font actuellement face. Aujourd’hui, l’honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a annoncé que le budget de 2024 comprendra un certain nombre d’améliorations à la charte hypothécaire canadienne qui faciliteront l’accès à la propriété.

Premièrement, le budget de 2024 annoncera l’intention du gouvernement de faire passer de 35 000 $ à 60 000 $ la limite de cotisation au Régime d’accession à la propriété (RAP) pour les personnes qui épargnent en vue d’une mise de fonds pour leur première propriété. Le RAP est un programme fédéral qui permet aux Canadiennes et aux Canadiens de retirer d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) pour acheter ou construire une habitation admissible. Une augmentation de la limite permettra aux personnes qui achètent leur première propriété d’utiliser les avantages fiscaux des cotisations à un REER pour économiser jusqu’à 25 000 $ de plus pour leur mise de fonds. Cette mesure tient ainsi compte du fait que le montant de la mise de fonds et le temps requis pour l’épargner sont beaucoup plus importants aujourd’hui.

Cette version améliorée du RAP fonctionnera parallèlement au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) du gouvernement, qui permet aux gens de verser jusqu’à 8 000 $ en cotisations par année (jusqu’à concurrence d’un montant cumulatif de 40 000 $) pour leur première mise de fonds. La vice-première ministre a annoncé aujourd’hui que plus de 750 000 Canadiennes et Canadiens ont ouvert un CELIAPP depuis son lancement, il y a seulement un an. Ensemble, ce RAP modifié et le CELIAPP faciliteront l’épargne en vue d’une mise de fonds et amélioreront l’accès à la propriété.

Deuxièmement, pour permettre à un plus grand nombre de jeunes au pays d’acquérir leur première habitation, la vice-première ministre a annoncé que dans son budget de 2024, le gouvernement autorisera une période d’amortissement du prêt hypothécaire de 30 ans pour l’achat d’une première habitation neuve. Cette mesure entrera en vigueur le 1er août 2024. La prolongation de cette période d’amortissement de cinq ans pour les acheteurs d’une première propriété neuve permettra à un plus grand nombre de jeunes de payer un paiement hypothécaire mensuel et stimulera l’offre en matière d’habitation.

Troisièmement, on s’attend à ce que les améliorations apportées à la charte hypothécaire canadienne comprennent un prolongement permanent de la période d’amortissement afin de protéger les propriétaires actuels, le cas échéant. Le prolongement de la période d’amortissement signifie que les propriétaires peuvent diminuer leurs paiements hypothécaires mensuels à un montant qu’ils peuvent se permettre, aussi longtemps qu’ils en ont besoin. La période d’amortissement désigne le temps dont dispose un propriétaire pour rembourser son prêt hypothécaire. Le prolongement de cette période permet ainsi de réduire le montant des paiements hypothécaires mensuels. Grâce au prolongement permanent de la période d’amortissement, les propriétaires qui n’ont pas les moyens de payer les frais élevés d’hypothèque sont maintenant mieux outillés pour conserver leur habitation et garder le contrôle de ces importantes décisions.       

Quatrièmement, afin d’aider davantage les personnes qui souhaitent acheter leur première propriété, le budget de 2024 annoncera que les gens qui ont retiré ou qui retireront un montant de leur RAP entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 auront droit à une période de grâce de remboursement prolongée de trois ans. Ces personnes auront maintenant jusqu’à cinq ans avant de commencer le processus de remboursement. Elles pourront ainsi se concentrer sur leurs paiements hypothécaires et optimiser leur situation financière.

Pour répondre aux besoins en logement au Canada, il faut que le gouvernement fédéral, les provinces et territoires, les villes, le secteur privé et les organismes sans but lucratif travaillent ensemble afin d’assurer que toute la population peut se loger à un prix abordable. 

Citations

« Nous avons un plan pour bâtir un Canada qui fonctionne mieux pour vous, où vous pouvez progresser, où vous êtes justement récompensé pour votre travail acharné et où vous êtes en mesure d’acheter une habitation. Les jeunes Canadiennes et Canadiens, qui doivent faire face à une pénurie d’options de logement ainsi qu’à des loyers et à des prix d’immobilier de plus en plus élevés, ont l’impression, à juste titre, qu’ils sont au pied du mur. Nous rectifions cette situation. Ce que nous annonçons aujourd’hui donnera à un plus grand nombre de jeunes les moyens de verser une mise de fonds. Et la prolongation de la période d’amortissement fera en sorte que les paiements hypothécaires mensuels seront plus abordables pour les jeunes du pays qui souhaitent acquérir leur première habitation. »

– L’honorable Chrystia Freeland,
vice-première ministre et ministre des Finances 

« Ces mesures permettront aux jeunes Canadiennes et Canadiens d’épargner pour leur première propriété et aideront à réduire les frais hypothécaires mensuels des nouvelles constructions. »

 

– L’honorable Sean Fraser,
ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités

Faits en bref

  • La vice-première ministre et ministre des Finances présentera le budget de 2024 du gouvernement du Canada à la Chambre des communes le mardi 16 avril 2024.

  • Au cours des dernières semaines, le gouvernement a annoncé que le budget de 2024 prévoirait les mesures suivantes :

    • Investir 400 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements afin qu’un plus grand nombre de municipalités puissent réduire leurs lourdeurs administratives, accélérer la construction de logements et investir dans le logement abordable. Depuis le lancement l’an dernier du Fonds pour accélérer la construction de logements, qui totalise maintenant 4,4 milliards de dollars, le gouvernement fédéral a signé 179 ententes à l’échelle du pays pour accélérer la construction de plus de 750 000 logements au cours des 10 prochaines années. Le supplément de 400 millions de dollars permettra d’accélérer la construction de 12 000 logements supplémentaires au cours des trois prochaines années.
    • Lancer le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement doté d’une enveloppe de 6 milliards de dollars afin d’accélérer la construction et la mise à niveau des infrastructures essentielles au logement. Il s’agit des infrastructures d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées, d’évacuation des eaux pluviales et de gestion des déchets solides favorisant la construction de plus de logements.
    • Rétablir l’équité générationnelle pour les locataires, en particulier les millénariaux et les membres de la génération Z, grâce à de nouvelles mesures pour protéger les droits des locataires et leur offrir de nouveaux moyens de devenir propriétaires.
    • Aider plus de jeunes familles à économiser de l’argent et plus de mères à reprendre leur carrière en créant davantage de places en garderie à un prix abordable et en formant un plus grand nombre d’éducatrices et d’éducateurs de la petite enfance dans tout le pays.
    • Créer un programme national d’alimentation scolaire pour permettre à tous les enfants d’avoir le meilleur départ possible dans la vie et de recevoir la nourriture dont ils ont besoin pour apprendre et grandir, peu importe leur situation. 

  • Le plan économique du Canada vise à construire plus logements, plus rapidement, et à rendre les logements plus abordables. Ce plan comprend notamment :

    • Le Programme de prêts pour la construction d’appartements, une initiative de plus de 40 milliards de dollars qui vise à stimuler la construction de logements locatifs en offrant un financement à faible coût aux constructeurs d’habitations. Le budget de 2024 annonce un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars en nouveau financement de prêts. Depuis 2017, le Programme de prêts pour la construction d’appartements a accordé plus de 18 milliards de dollars en prêts pour soutenir la création de plus de 48 000 logements locatifs dans l’ensemble du Canada d’ici 2031-2032.
    • Le Fonds pour le logement abordable, une initiative de plus de 14 milliards de dollars qui soutient la construction de nouveaux logements locatifs au prix du marché et à un prix inférieur à celui du marché, ainsi que la réparation et la rénovation de logements existants. Il est conçu pour attirer des partenaires et des investissements afin de mener à bien des projets qui répondent à un large éventail de besoins en matière de logement, y compris des refuges et des logements abordables. En date du 31 décembre 2023, le Fonds avait engagé plus de 8 milliards de dollars pour réparer ou rénover plus de 150 000 logements et soutenir la construction de plus de 32 000 nouveaux logements.
    • L’Initiative pour la création rapide de logements, un fonds de 4 milliards de dollars qui vise à accélérer la construction de 15 500 logements abordables d’ici 2026 pour les personnes en situation d’itinérance ou ayant de graves besoins en matière de logement. Cette initiative soutient également l’acquisition d’immeubles existants en vue de leur remise en état ou de leur conversion pour y aménager des logements permanents et abordables, en mettant l’accent sur les besoins en logement des personnes les plus vulnérables, notamment les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir, les femmes fuyant la violence conjugale, les personnes âgées, les Autochtones et les personnes en situation de handicap.

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Personnes-ressources

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Téléimprimeur : 613-369-3230
Courriel : financepublic-financepublique@fin.gc.ca

Micaal Ahmed
Cabinet du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
micaal.ahmed@infc.gc.ca

Relations avec les médias
Société canadienne d’hypothèques et de logement
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