Avant-projets de loi
Le ministère des Finances publie régulièrement des propositions législatives et réglementaires préliminaires aux fins de consultation publique pendant l'élaboration de nouvelles règles fiscales, lois et règlements semblables, ou la modification de ceux-ci. Les commentaires reçus sur ces propositions préliminaires permettent de s'assurer que les lois et règlements tiennent compte des points de vue des intervenants et des fiscalistes professionnels avant qu'ils soient présentés au Parlement ou soumis aux fins d'approbation.
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| Ordre | Titre | Date de publication | Communiqué de presse | État |
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