Lois et règlements

Le ministère des Finances préside à l'élaboration des lois fiscales et d'autres mesures législatives, dont les lois régissant les banques et les autres institutions financières fédérales ainsi que les paiements versés aux provinces dans le cadre, par exemple, du Programme de péréquation, dont le Ministre est responsable.

Le Ministère participe donc à la rédaction d'un grand nombre de projets de loi déposés au Parlement. Chaque année, le quart en moyenne de tous les projets de loi déposés au Parlement émanent du Ministère. Certaines années, il y en a même plus.

En tant que le ministère, Finances Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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