Lois, règlements et arrêtés ministériels

Le ministère des Finances préside à l'élaboration des lois fiscales et d'autres mesures législatives, dont les lois régissant les banques et les autres institutions financières fédérales ainsi que les paiements versés aux provinces dans le cadre, par exemple, du Programme de péréquation, dont le Ministre est responsable.

Le Ministère participe donc à la rédaction d'un grand nombre de projets de loi déposés au Parlement. Chaque année, le quart en moyenne de tous les projets de loi déposés au Parlement émanent du Ministère. Certaines années, il y en a même plus.

En tant que le ministère, Finances Canada est responsable des éléments présentés ci-dessous.

• Liste des lois et règlements
• Liste des projets de loi (1997 - présent)
• Avant-projets de loi (1996 - présent)
• Arrêtés ministériels
• Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux - Mise à jour sur le projet de règlements initiaux
• Plan prospectif de la réglementation
• Énoncé de politique d’interprétation de la réglementation
• Base de référence du fardeau administratif

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

• Plans prospectifs de la réglementation a l'échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada - États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.