Initiative de réglementation : Cadre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, Règlement sur la cotisation – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
La Loi sur les activités associées aux paiements de détail – Règlement sur la cotisation
Loi habillante :
Description de l’objectif :
La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) exige que la Banque du Canada recouvre ses coûts de supervision liés à l’application de la LAPD par le biais de cotisations annuelles et de droits d’enregistrement prélevés auprès des fournisseurs de services de paiement. Le règlement établira une méthodologie pour la formule de calcul de la cotisation annuelle. La formule de calcul de la cotisation annuelle a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada en février 2023 et elle sera mise au point après l’enregistrement des fournisseurs de services de paiement auprès de la Banque du Canada à l’automne 2024.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) :
Le ministère des Finances travaille en étroite collaboration avec la Banque du Canada à l’élaboration d’une formule de calcul de la cotisation qui sera précisée dans le règlement.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises :
Lorsque la formule sera en vigueur, les fournisseurs de services de paiement supervisés paieront des frais de la cotisation annuelle pour couvrir les coûts de la Banque du Canada liés à l’exercice de ses responsabilités de supervision en vertu de la LAPD. La formule de calcul de la cotisation sera structurée de telle sorte que les fournisseurs de services de paiement qui représentent une plus grande part de la valeur totale et du volume total des activités associées aux paiements paieront des cotisations plus élevées que les fournisseurs de services de paiement qui représentent une part moindre des activités associées aux paiements.
Possibilités de consultation publique :
Les Canadiens ont été consultés en 2017 au sujet des principales caractéristiques du cadre de la LAPD. La Banque du Canada a également dirigé des consultations sur des sujets couverts par les règlements par l’entremise de son forum de consultation de l’industrie, le Comité consultatif sur les paiements de détail.
Dans le cadre du processus d’élaboration des règlements, le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 11 février 2023 pour une période de consultation de 45 jours.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère :
Nicolas Marion
Directeur principal, Politiques des paiements
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90 rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Nicolas.Marion@fin.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation :
Novembre 2021
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