Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances (transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques)
Loi habilitante : Loi sur les sociétés d’assurances (LSA)
Description
Cette initiative réglementaire modifierait les règlements établissant les règles pour démutualiser les sociétés mutuelles d’assurances multirisques : le Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles etle Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant uniquement des souscripteurs de polices mutuelles. Les modifications proposées (1) feraient passer de deux à quatre ans la durée de la période de protection pendant laquelle une société démutualisée doit demeurer à participation multiple; et (2) créeraient une voie légale permettant à la société de portefeuille d’une société convertie de se retirer de la LSA et de demander la prorogation en tant que société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, pendant que la période de protection contre les prises de contrôle est en vigueur.
Efforts de coopération en matière de réglementation (nationaux et internationaux)
L’initiative réglementaire ne s’appliquerait qu’aux sociétés d’assurances multirisques de compétence fédérale constituées en vertu de la LSA. Les sociétés d’assurance de compétence provinciale sont assujetties à des régimes réglementaires de transformation propres aux provinces.
Les obligations du Canada en matière d’accords commerciaux internationaux visent à assurer un traitement non discriminatoire entre les institutions financières canadiennes et étrangères. Ce cadre de politique s’applique également aux sociétés d’assurance sous contrôle canadien ainsi qu’aux filiales des sociétés d’assurance étrangères et, à ce titre, est conforme aux obligations du Canada en matière d’accords commerciaux internationaux.
Les institutions financières sont généralement assujetties au régime de réglementation de la compétence dans laquelle elles sont constituées. Les sociétés d’assurances multirisques sous réglementation fédérale sont assujetties à la LSA et à ses règlements, mais leurs filiales étrangères (le cas échéant) sont assujetties aux régimes de réglementation des pays étrangers où elles exercent leurs activités. De même, les sociétés d’assurances multirisques étrangères sont réglementées dans leur pays d’origine, mais leurs filiales canadiennes sont assujetties au même régime de réglementation que les sociétés d’assurances multirisques canadiennes. Par conséquent, l’initiative réglementaire n’aurait aucune incidence sur la capacité d’une société canadienne d’exercer ses activités à l’étranger ou d’une société étrangère d’exercer ses activités au Canada.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les sociétés
L’initiative réglementaire offrirait des conditions de concurrence plus équitables en permettant à une société démutualisée d’adopter une structure d’entreprise qui est répandue dans l’industrie des sociétés d’assurances multirisques sous réglementation fédérale, même si la période de protection contre les prises de contrôle est en vigueur. L’initiative réglementaire donnerait également plus de temps à une société démutualisée après la démutualisation pour s’adapter à sa nouvelle structure d’entreprise et renforcer sa position concurrentielle et augmenterait la probabilité que la société transformée demeure une source de concurrence indépendante une fois la protection contre les prises de contrôle terminée.
Consultations
En avril 2021, le Ministère a consulté l’Association canadienne des sociétés d’assurances mutuelles et un certain nombre de sociétés d’assurances multirisques mutuelles et non-mutuelles. Dans le cadre du processus officiel d’élaboration, les autres intervenants intéressés auront l’occasion d’examiner, et de commenter, le projet de règlement au moment de la publication préalable du projet de règlement dans la partie 1 de la Gazette du Canada.
Coordonnées du ministère
Manuel Dussault
Directeur générale, Division des institutions financières
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa, (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Manuel.Dussault@fin.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation : Novembre 2021