Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (comptes de réserve de solvabilité et régimes de retraite interentreprises) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (comptes de réserve de solvabilité et régimes de retraite interentreprises)
Loi habilitante :
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Description de l’objectif :
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a modifié la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’introduire un cadre législatif visant les comptes de réserve de solvabilité (CRS). Les propositions de modification réglementaire établiraient les obligations et conditions relatives à la fonction des CRS (p. ex. exigences d’établissement, cotisations admissibles et conditions de retrait) qui sont nécessaires pour mettre en œuvre le cadre législatif.
De plus, le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension requiert actuellement des régimes de retraite interentreprises sous réglementation fédérale qui ne sont pas des régimes à cotisations négociées de capitaliser entièrement leurs régimes selon l’approche de solvabilité (c.-à-d. de maintenir un ratio de solvabilité de 100 %). Les propositions de modification réglementaire permettraient de réduire la norme de capitalisation du déficit de solvabilité pour ces types de régimes, qui passerait de 100 % à 85 %.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) :
Les propositions de modification ne font pas partie d’une initiative officielle de coopération en matière de réglementation; toutefois, elles s’harmoniseraient avec certains cadres réglementaires provinciaux qui ont mis en œuvre des CRS et réduit la norme de capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite interentreprises.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises :
Les propositions de modification réglementaire visant les CRS n’imposeront aucun coût important aux promoteurs de régime, aux administrateurs, aux participants et aux retraités d’un régime de pension. De plus, les modifications réglementaires réduisant le ratio de capitalisation du déficit de solvabilité pour les régimes de retraite interentreprises qui ne constituent pas des régimes à cotisations négociées n’imposeraient aucun coût supplémentaire aux Canadiens ou aux entreprises.
Possibilités de consultation publique :
Le ministère a mené une consultation publique sur un cadre visant les CRS en novembre 2020 et a collaboré avec les intervenants clés (p. ex. promoteurs de régime, administrateurs de régime, groupes de retraités et professionnels de l’actuariat) à l’égard des éléments du cadre proposé, dont certains seront promulgués par l’intermédiaire des modifications réglementaires.
La période de consultation de 30 jours avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada sera l’occasion pour les intervenants de commenter les propositions de modification.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère :
Kathleen Wrye
Directrice, Politiques des pensions
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Kathleen.Wrye@fin.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation :
Novembre 2023
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