Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (gouvernance et transparence) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (gouvernance et transparence)
Loi habilitante :
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Description de l’objectif :
Dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé qu’il irait de l’avant avec ses exigences de divulgation des considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), y compris des risques relatifs aux changements climatiques, pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale, et renforcerait le cadre fédéral visant les pensions grâce à une meilleure gouvernance, et à une meilleure administration. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a modifié la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour permettre l’adoption de règlements concernant le placement de l’actif d’un fonds de pension et pour obliger l’administrateur d’un régime à établir une politique sur la gouvernance.
Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé que les régimes de retraite sous réglementation fédérale seront tenus de divulguer leurs expositions sur crypto-actifs au Bureau du surintendant des institutions financières.
Le gouvernement envisage des modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension qui établiraient ces exigences.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) :
Les modifications potentielles ne font pas partie d’une initiative officielle de coopération en matière de réglementation; toutefois, elles pourraient cadrer avec certains règlements provinciaux qui exigent les divulgations de gouvernance ou avec d’autres règlements qui exigent les divulgations des considérations ESG ou des crypto-actifs.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises :
Les modifications potentielles n’imposeront aucun coût important aux promoteurs de régime, aux administrateurs, aux participants et aux retraités d’un régime de pension. La gouvernance et les divulgations accrues permettraient d’accroître la transparence de l’administration des régimes de pension.
Possibilités de consultation publique :
Une consultation informelle ciblée a été menée auprès des intervenants à l’automne 2023 sur les propositions réglementaires et politiques préliminaires à l’égard de la gouvernance, des divulgations des considérations ESG et des divulgations des crypto-actifs. La période de consultation de 30 jours avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada sera l’occasion pour les intervenants de commenter les propositions de modification.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère :
Kathleen Wrye
Directrice, Politiques des pensions
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Kathleen.Wrye@fin.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation :
Novembre 2023
Détails de la page
- Date de modification :