Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement sur les normes des prestations de pension (personnes introuvables) – Plan prospectif de la réglementation 2025-2027

Règlement modifiant le Règlement sur les normes des prestations de pension (personnes introuvables)

Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021 a clarifié les dispositions de la LNPP concernant les soldes de pension non réclamés des personnes introuvables. Les propositions de modification au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) permettront d’opérationnaliser le cadre des soldes de pension non réclamés en prescrivant les renseignements que l’administrateur du régime doit fournir à l’entité désignée au moment de transférer les actifs de pension non réclamés, ainsi que les renseignements que l’entité désignée peut publier concernant les actifs de pension non réclamés.  Les modifications précisent également les demandeurs admissibles et prescrivent la période précédant le transfert des actifs de pension non réclamés à la Couronne.

Les modifications proposées ne font pas partie d’une initiative officielle de coopération en matière de réglementation, mais elles s’harmoniseraient avec certains règlements provinciaux qui ont des cadres pour traiter les soldes de pension non réclamés.

Les modifications proposées n’imposeront aucun coût important aux promoteurs de régime, aux administrateurs, aux participants et aux retraités d’un régime de pension. 

Les propositions de modification ont été publiées préalablement le 24 juin 2023 pendant une période de consultation de 30 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 157 (2023), numéro 25, page 2325. 

Kathleen Wrye
Directrice, Politiques des pensions
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Kathleen.Wrye@fin.gc.ca

Novembre 2021