Initiative de réglementation : Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes à cotisations négociées) et règlement modifiant le Règlement sur les normes des prestations de pension (personnes introuvables) – Plan prospectif de la réglementation 2023-2025
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :
Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes à cotisations négociées) et règlement modifiant le Règlement sur les normes des prestations de pension (personnes introuvables)
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Description de l’objectif :
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a modifié la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) afin d’établir un cadre révisé pour les régimes de retraite à cotisations négociées afin de renforcer la gouvernance, la transparence et la durabilité des prestations. Les propositions de modification au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) mettraient en œuvre le cadre en supprimant les exigences en matière de financement de la solvabilité et en introduisant des exigences accrues en matière de financement de continuité des activités pour les régimes à cotisations négociées. Les modifications prescriraient également le seuil de financement pour la continuité des activités en ce qui concerne les améliorations aux prestations et les éléments requis dans les politiques de gouvernance et de financement.
De plus, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a également clarifié les dispositions de la LNPP concernant les soldes de pension non réclamés des personnes introuvables. Les propositions de modification au RNPP permettront d’opérationnaliser le cadre des soldes de pension non réclamés en prescrivant les renseignements que l’administrateur du régime doit fournir à l’entité désignée au moment de transférer les actifs de pension non réclamés, ainsi que les renseignements que l’entité désignée peut publier concernant les actifs de pension non réclamés. Les modifications précisent également les demandeurs admissibles et prescrivent la période précédant le transfert des actifs de pension non réclamés à la Couronne.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) :
Les modifications proposées ne font pas partie d’une initiative officielle de coopération en matière de réglementation, mais elles s’harmoniseraient avec certains règlements provinciaux qui ont exempté les régimes à cotisations négociées des exigences de financement de la solvabilité ou qui ont des cadres pour traiter les soldes de pension non réclamés.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises :
Les modifications proposées n’imposeront aucun coût important aux promoteurs de régime, aux administrateurs, aux participants et aux retraités d’un régime de pension.
Possibilités de consultation publique :
Les propositions de modification ont été publiées préalablement le 24 juin 2023 pendant une période de consultation de 30 jours dans la Partie I de la Gazette du Canada, volume 157 (2023), numéro 25, page 2325.
Coordonnées de la personne-ressource au ministère :
Kathleen Wrye
Directrice, Politiques des pensions
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0G5
Courriel : Kathleen.Wrye@fin.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation :
Novembre 2021
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